LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice


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Section 1 : Développer la culture du règlement alternatif des différends

I.-La section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 22-1 est supprimé ;
2° Le début de la première phrase du second alinéa du même article 22-1 est ainsi rédigé : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut … (le reste sans changement). » ;
3° Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 22-2 est ainsi rédigé : « Lorsque la médiation est ordonnée en cours d’instance, celle-ci est … (le reste sans changement). » ;
4° L’article 22-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. »
II.-L’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4.-Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d’une tentative de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime, notamment l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ;
« 4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.
« Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation. »

Après l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, sont insérés des articles 4-1 à 4-7 ainsi rédigés :
« Art. 4-1.-Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, administrative et pénale, sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée.
« Art. 4-2.-Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles l’arbitrage est rendu.
« La sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique, sauf opposition de l’une des parties.
« Art. 4-3.-Les services en ligne mentionnés aux articles 4-1 et 4-2 ne peuvent avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. Lorsque ce service est proposé à l’aide d’un tel traitement, les parties doivent en être informées par une mention explicite et doivent expressément y consentir. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par le responsable de traitement à toute partie qui en fait la demande. Le responsable de traitement s’assure de la maîtrise du traitement et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la partie qui en fait la demande la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard.
« Art. 4-4.-Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité.
« Art. 4-5.-Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 4-1,4-2 et 4-4 ne peuvent réaliser des actes d’assistance ou de représentation que dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé qu’à la condition de respecter les obligations résultant de l’article 54 de la même loi.
« Art. 4-6.-Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 4-1 et 4-2 accomplissent leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence.
« L’article 226-13 du code pénal leur est applicable.
« Art. 4-7.-Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée, ou d’arbitrage peuvent faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité.
« Cette certification est accordée au service en ligne qui en fait la demande, après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6.
« Par exception, la certification est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation ainsi qu’aux personnes inscrites, dans le ressort d’une cour d’appel, sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée.
« Les conditions de délivrance et de retrait de la certification mentionnée au présent article ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »

 

(Extrait de legifrance.gouv.fr du 24/03/2019)

En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUST1806695L/jo/texte/fr

AOMF : 25 «Principes de Venise» – L’ABC démocratique pour les institutions de Médiateur


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Extrait de https://www.aomf-ombudsmans-francophonie.org/2019/03/25/25-principes-de-venise-labc-democratique-pour-les-institutions-de-mediateur/

Document à consulter sur https://www.venice.coe.int/webforms/documents/?pdf=CDL-AD(2019)005-e

3e édition des Prix en Médiation de l’Association Prix Médiation Clermont Auvergne ( APMCA)


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(Extrait de apmcamediation.com/ du 26/03/2019)

En savoir plus sur http://www.apmcamediation.com/2019/03/3e-edition-des-prix-en-mediation-apmca-discours-de-claude-borghetto-presidente-fondatrice-de-l-apmca.html

NEWSLETTER DE L’APMF Mars 2019


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(Extrait de APMF mars 2019)

Lettre à consulter sur http://p86.mj.am/nl/hhqt/l9ql6.html?m=AMsAADQmTc0AAcY53cIAAAAABDEAAVNIhaAAHb2XAAgZkwBcmpdsnZjKKEP4RKOMVR2V5vT6swAAKRI&b=2fd04d05&e=21f5865f&x=qGL0zkY8Gdyvc5fi6xva0kyKRn2NYKbsfeLdANtTbaXbtliJarIwoGCgQXeO0DJU

« Un médiateur devrait-il coacher les participant(e)s à une médiation? » par Jean Poitras et Solange Pronovost (conflits-strategies.com)


Conflits stratégie.PNG125.PNG« Un des dogmes importants de la médiation est que le médiateur contrôle la démarche, alors que les personnes qui y participent sont responsables de trouver la solution. Le problème avec cette idée vient du fait que les intervenants peuvent parfois entretenir l’impression que leur rôle se limite à appliquer le processus. Pourtant, selon plusieurs auteurs, la plupart des participant(e)s veulent qu’il s’implique davantage et les aide à négocier. En effet, les gens sont souvent dépassés par le conflit et ils ne peuvent discuter efficacement sans un peu de coaching de sa part. Dans ces situations, en l’absence de ce soutien tangible, le processus de médiation serait voué à l’impasse.
Lors d’un conflit, le coaching se traduit par une conversation privée entre le coach et l’individu impliqué dans la situation. En ce sens, il s’apparente à un caucus. Toutefois, alors que ce dernier vise généralement à tenir une rencontre individuelle dans le but d’échanger de l’information sur les intérêts des gens, ou encore pour sonder des options de solutions, le coaching a plutôt pour but d’aider les participant(e)s à mieux négocier. Attention ! on ne parle pas ici de les soutenir afin qu’ils obtiennent plus, mais plutôt de le faire pour qu’ils négocient dans un cadre plus collaboratif.
Plus spécifiquement, le coaching cherche à atteindre trois buts : accroître la compréhension du conflit par les personnes impliquées, choisir une stratégie de négociation pertinente et les amener à acquérir certaines habiletés de communication. Le médiateur peut donc rencontrer chacune en caucus pour l’aider à mieux saisir les émotions de l’autre et peut-être à y être plus réceptive. Il peut également faciliter sa démarche de négociation en l’assistant dans l’identification de ses priorités ou dans la formulation d’une proposition à l’autre. Parfois, il peut même coacher l’un des individus dans sa façon d’exprimer des excuses afin d’éviter une maladresse qui pourrait relancer le conflit. Dans la littérature, quatre sujets de coaching semblent particulièrement utiles.
Aide pour mieux comprendre le processus de médiation. Il s’agit ici pour le médiateur d’expliquer le déroulement et les caractéristiques du processus de médiation. Bien que la présentation soit en générale faite en séance conjointe, il peut arriver qu’un coaching soit approprié avec une personne moins familière avec la démarche, plus vulnérable ou qui semble moins bien organisée que l’autre.
Aide pour mieux comprendre les difficultés relationnelles. Dans ce cas, le médiateur rencontre l’un(e) des participant(e)s pour lui permettre de mieux décoder les réactions de l’autre. Parfois, il s’agit de lui faire prendre conscience de l’impact de ses propres gestes sur son vis-à-vis, ou d’autres fois, on explique le contexte qui influence les réactions de ce dernier. Dans tous les cas, l’objectif est d’aider la personne à mieux s’ajuster à l’autre pour avoir une meilleure discussion.
Aide pour mieux gérer ses émotions. Il arrive parfois qu’un individu soit submergé par ses émotions (colère, tristesse, amertume, etc.) au point de ne plus pouvoir discuter calmement ou de réfléchir objectivement. Il peut alors être opportun pour le médiateur de le rencontrer en coaching pour l’amener à y voir plus clair ou tout simplement, pour lui permettre de ventiler ce qu’il ressent. Par la suite, il l’oriente vers la canalisation de ses émotions pour qu’elles soient gérées ou exprimées de façon constructive dans la médiation.
Aide pour comprendre les enjeux et les implications. Certains conflits peuvent être très complexes. Parfois, ce sont les connaissances des gens qui sont limitées. Lorsqu’ils ne saisissent par les implications de leur comportement ou encore des décisions qu’ils s’apprêtent à prendre, il peut être important que les médiateurs les aident à bien comprendre les enjeux. Il ne s’agit pas ici d’adopter le rôle de conseiller et d’influencer leurs choix, mais simplement de les amener à bien considérer toutes les dimensions imbriquées dans une situation.

Il est cependant important de noter que le coaching lors de la médiation d’un conflit n’inclut pas l’évaluation des options de solutions. C’est d’ailleurs ce qui le distingue de la médiation évaluative où le médiateur « aide » les participant(e)s à apprécier les propositions. Cela ne signifie pas que ces deux démarches ne soient pas compatibles, mais plutôt qu’elles correspondent à des logiques différentes. Le coaching vise à rendre le processus de médiation plus efficace en aidant les gens à mieux se comprendre et à négocier de meilleure façon. La médiation évaluative a pour but de finaliser une entente en les conduisant à prendre une décision.

Par ailleurs, un des enjeux du coaching pour le médiateur est de préserver son aura d’impartialité vis-à-vis l’une des personnes quand il coach la seconde. La stratégie la plus simple est la symétrie et la transparence. Ainsi, l’intervenant devrait si possible, s’entretenir également avec chacune d’elles afin qu’aucune n’ait l’impression que l’autre bénéficie d’un traitement de faveur. Il aurait aussi avantage à expliquer aux deux le but de la conversation qu’il aura avec son (sa) vis-à-vis, sans pour autant divulguer le contenu de l’échange. Généralement, les individus accepteront qu’un médiateur coache l’un d’eux afin de préparer le terrain à une discussion plus productive, en autant qu’ils auront l’impression que cela n’est pas fait en cachette, ni en exclusivité avec une seule personne.
Lorsque les participant(e)s semblent un peu désorganisé(e)s, ce qui est souvent le cas en situation conflictuelle, les médiateurs devraient donc envisager l’intégration de stratégies de coaching dans le processus de médiation. Néanmoins, malgré sa grande simplicité conceptuelle, cette action lors d’un conflit demeure un art délicat. En effet, aider les gens à changer de perspective ou à adopter des comportements différents en un court laps de temps constitue tout un défi. Selon notre expérience, il est préférable d’avoir des interventions de coaching ciblées sur l’un des quatre sujets décrits précédemment.
Références 
  • BRINKERT, Ross. Conflict coaching: Advancing the conflict resolution field by developing an individual disputant process. Conflict Resolution Quarterly, 2006, vol. 23, no 4, p. 517-528.
  • MATZ, David E. Mediator pressure and party autonomy: Are they consistent with each other? Negotiation Journal, 1994, vol. 10, no 4, p. 359-365.
  • ZHANG, Xiaolei, BOLLEN, Katalien, PEI, Rong, et al.Peacemaking at the workplace: a systematic review. Negotiation and conflict management research, 2018, vol. 11, no 3, p. 204-224.

(Extrait de conflits-strategies.com du 25/03/2019)