« L’accord de médiation, le « Graal »? » par Adeline Balestie, Avocat ( Juritravail)


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« Quelles formes prend l’accord en médiation?

Alors que les différents textes relatifs à la médiation conventionnelle et judiciaire n’envisagent qu’un accord formalisé en fin de médiation aboutie, le code national de déontologie du médiateur n’impose pas un écrit en fin de médiation.

La médiation peut se conclure par un accord (écrit ou oral), sans accord mais les parties sont apaisées, ou sans accord et sans apaisement. Le médiateur, n’étant pas un rédacteur juridique, il se préoccupe de la relation.

Quel nom peut on donner à l’accord en médiation?

Certains médiateurs refusent expressément l’emploi de certains mots pour désigner l’accord en médiation tel que « compromis » ou « contrat ». Les noms de « projet d’entente » ou « projet d’accord » reviennent plus souvent. Le code national de déontologie vise la notion de « protocole » ; les textes (articles 131-12 ;1530 ;1534 du CPC) d’ « accord ». L’idée de « compte rendu de médiation » est intéressante. Elle renvoie à la notion de « procès verbal d’accord de médiation » qui liste les principes orientations, laissant le soin aux conseils de négocier les détails.

Ainsi la dénomination de l’écrit en fin de médiation résulte plus souvent d’usages ou de références personnelles du médiateur et de l’absence de directives spécifiques.

Pourtant le choix du nom a une importance sur le contrôle a posteriori par le magistrat, surtout s’il est qualifié de transaction.

Qui signe l’accord?

Les accords sont signés par chacune des parties, de façon manuscrite pour marquer l’engagement.

Généralement les médiateurs refusent de signer les accords, car ils considèrent qu’ils ne sont pas des rédacteurs mais des « accoucheurs ». Ils ne font qu’acter des points d’accord. Cette position leur permet de préserver leur responsabilité.

Cas des suites d’un accord

Quelles sont les conséquences sur le médiateur ?

L’accord écrit ne met pas fin automatiquement à la médiation conventionnelle. Seules les parties en décident du terme. Par contre il met fin à la médiation judiciaire.

Il est important de souligner que le médiateur n’est pas le garant de l’exécution ou de la transmission de l’accord au magistrat. Le code de procédure civile ne lui impose qu’une simple information (Article 131-11 du CPC).

Quelles sont les conséquences sur les parties ?

L’écrit n’est pas une obligation. Il est le support de la parole donnée et du changement.

Il n’y a pas de forme sur la communication de cet accord.

En cas de représentation obligatoire, les avocats communiquent l’accord au juge. Dans les autres cas, l’accord appartient aux parties. Le médiateur se limite à l’information au juge de son existence. C’est pourquoi il doit inviter les parties dès sa rédaction à réfléchir sur le sort de ces accords.

Cas de l’homologation de l’accord

Désormais une seule des parties peut saisir le magistrat pour faire homologuer l’accord établi par le médiateur. Cette procédure ne nécessite pas audience !

Il s’agit d’une véritable révolution en France. Avant le 29/04/2016, l’article 131-12 prévoyait que « Le juge homologue à la demande des parties l’accord qu’elles lui soumettent. »

Cas d’un refus d’homologation d’un accord par le juge

Même si les parties sont d’accord, le juge n’est pas lié. Il doit vérifier l’équilibre des droits ainsi que l’absence d’atteinte au monopole des juridictions et aux droits indisponibles.

Il tient compte du contenu de l’accord (s’il prévoit l’homologation) et du contexte (s’il s’agit d’une demande d’une ou des deux parties). La décision de refus d’homologation ne semble pas être susceptible de recours directement. (Extrait de juritravail.com du 5/02/2019)

En savoir plus sur https://www.juritravail.com/Actualite/madiation-civile/Id/296454

Consommation : « La médiation, une solution efficace de résolution des litiges » par Éric Larpin (La Croix)


CONSOMMATEUR AVERTI Depuis 2016, la médiation de la consommation offre une voie amiable et gratuite de règlement des litiges

La médiation de la consommation est possible en cas de litige avec un opérateur de téléphonie.

La médiation de la consommation est possible en cas de litige avec un opérateur de téléphonie.

 

Le tribunal n’est plus la seule solution qui s’offre aux consommateurs en litige avec un commerçant, une banque ou un opérateur de téléphonie. Bien qu’encore peu connue, la médiation de la consommation, possible depuis le 1er janvier 2016, s’est imposée comme une alternative efficace : 9 fois sur 10, elle permet d’arriver à un résultat positif quand un passage initial auprès du service clients n’a pas donné satisfaction.

La médiation est gratuite pour les consommateurs, qui sont les seuls à pouvoir enclencher la démarche. La façon la plus simple d’engager la procédure est de se rendre sur le site du ministère de l’Économie, qui recense l’ensemble des médiateurs de la consommation, qu’ils soient publics (marchés financiers, énergie), rattachés à une entreprise (Engie, EDF…) ou associés à une fédération ou une association (eau, assurance…).

Les associations de consommateurs peuvent aussi être des contacts utiles . « Il faut faire attention au médiateur auquel on fait appel, souligne Sandrine Perrois, de l’association CLCV. Mieux vaut interpeller le médiateur du secteur et non celui de l’enseigne directement. Par exemple, le médiateur bancaire plutôt que celui de BNP ou de Société générale, qui ne sont pas assez indépendants à notre goût ! »

Des litiges généralement compris entre 60 et 300 €

Au nombre de ces médiateurs officiels, celui de la Fédération du commerce associé (FCA) représente les 180 enseignes nationales du commerce coopératif et associé. Il gère environ 300 dossiers par an, pour des litiges généralement compris entre 60 et 300 €. « Pour le saisir, il faut déposer sa demande sur le site dédié avec les factures concernées, détaille Alexandra Bouthelier, déléguée générale de la FCA. Le commerçant est prévenu dès que la demande est jugée recevable. Et s’il est d’accord pour engager une procédure, le médiateur propose une solution écrite dans les deux mois. »

Habitant d’Arras, Denis Cavrois a eu recours au médiateur des télécommunications il y a un an pour résoudre un conflit qui l’opposait à SFR. Désireux de résilier son abonnement en raison de nombreux dysfonctionnements, il voyait l’opérateur exiger de lui des coûts qu’il estimait indus et le prix d’un deuxième téléphone.

Confronté aux appels insistants de la société de recouvrement de SFR, Denis Cavrois a fait appel à l’UFC-Que choisir, qui a entamé pour lui les démarches auprès du médiateur. Avec pour résultat, la reconnaissance par SFR de ses manquements de services et l’annulation de la dette réclamée. Denis Cavrois a pu changer d’opérateur comme il le souhaitait. (Extrait de .la-croix.com du 4/02/2019)

En savoir plus sur https://www.la-croix.com/Economie/Economie-et-entreprises/mediation-solution-efficace-resolution-litiges-2019-02-04-1201000069

Québec : « Les nouvelles pratiques de médiation » par Andréanne Lacoursière (Dernières Nouvelles)


« Me Stéphan Dulude, vice-président de la section des affaires économiques, des affaires immobilières et du territoire et de l’environnement du TAQ, a présenté le tribunal, et plus particulièrement la section des affaires immobilières qu’il dirige. Il précise que si le terme « médiation » n’apparaît pas dans la Loi sur la justice administrative, en réalité, les juges administratifs pratiquent la médiation dans plusieurs affaires. C’est ainsi qu’on peut parler de « médiation », même si c’est plutôt le terme « conciliation » qui apparaît dans la Loi.

La section des affaires immobilières, et particulièrement les litiges en matière d’expropriation, se prête bien à la co-médiation, qui fait intervenir deux médiateurs : un juge administratif et un évaluateur agréé. Ce modèle est calqué sur les audiences de la section immobilière qui sont présidées par deux juges, un juriste et un évaluateur.

Me Dulude précise que ce ne sont pas tous les dossiers qui demandent une telle forme de médiation. En effet, les ressources étant limitées, il importe de bien les optimiser en choisissant les dossiers qui bénéficieront de la présence de deux médiateurs. Dans cette optique, des critères comme la durée de l’audience prévue, la complexité du dossier et la valeur élevée des indemnités, vont influencer le choix de la co-médiation.

Les juges administratives Véronique Pelletier et Manon Goyer, qui travaillent souvent de concert en tant que co-médiatrices, ont parlé des avantages d’une telle pratique. Un dossier reçu au TAQ sera un dossier qu’elles qualifient de « vide » : le contenu du litige et ses détails sont inconnus et elles n’ont accès à aucun rapport d’expert. Ce contexte permet donc une certaine flexibilité dans le processus, les parties n’étant pas complètement fixées sur leurs positions. Les juges administratives Pelletier et Goyer ont souligné que le rôle du juge médiateur est un rôle actif qui demande une grande écoute. Les dossiers d’expropriation sont particulièrement sensibles et font appel au rôle actif du juge, qui a la tâche délicate de gérer l’aspect émotionnel d’un tel dossier. Le fait d’avoir deux juges permet d’avoir les ressources pour se consacrer à l’élément émotionnel et au litige en tant que tel.

Les co-médiateurs doivent aussi gérer le très grand nombre de personnes qui assistent aux séances de médiation. Aux parties s’ajoutent les nombreux experts qui interviennent dans les affaires d’expropriation, comme des ingénieurs, biologistes, urbanistes, etc. Il devient donc avantageux d’avoir deux juges médiateurs. En plus de faciliter la gestion des nombreux intervenants, le fait de partager la tâche permet d’avoir deux perspectives sur la situation, d’accélérer le processus et d’améliorer son efficacité. La co-médiation permet aux médiateurs d’avoir le temps de bien observer les dynamiques entre les parties. Selon les juges Pelletier et Goyer, pendant qu’un médiateur prend le devant, l’autre peut porter attention aux subtilités qui n’auraient pas été remarquées par un médiateur travaillant seul. Ces détails peuvent parfois faire la différence dans le règlement du conflit.

Le juge administratif Charles Gosselin a complété la présentation en donnant trois exemples concrets de co-médiation réussie. Premièrement, il a présenté une co-médiation d’une journée qui a permis de régler un conflit d’expropriation particulièrement émotif. Dans ce contexte, la collaboration des deux médiateurs, un juriste et un évaluateur, a été un atout pour gérer ce que le juge Gosselin appelle le « facteur humain », ce qui facilite la solution du conflit. Deuxièmement, il a présenté une co-médiation « imposée » par les circonstances du litige, où la médiation permet de mettre fin à un conflit qui dure depuis plus d’une décennie. Finalement, il a présenté une co-médiation d’un litige complexe qui a duré 21 jours. Les procureurs des parties ont estimé que ce litige aurait demandé un an d’audience devant le Tribunal s’il n’avait pas été réglé en médiation! Même si elle n’a pas réglé l’ensemble du litige, la médiation a fait avancer le règlement, ce qui est remarquable vu la complexité du dossier. La médiation peut permettre de régler partiellement le conflit, et de procéder à des audiences devant le Tribunal pour trancher sur les questions restantes.


PANEL : Les nouvelles pratiques de médiation : le Tribunal administratif du Québec (TAQ) et sa section des affaires immobilières

Modérateur : M. Stéphan F. Dulude, vice-président, section des affaires économiques, section des affaires immobilières et section du territoire et de l’environnement, TAQ
Conférenciers : Mme Véronique Pelletier, juge administrative, TAQ; Mme Manon Goyer, juge administrative, TAQ; M. Charles Gosselin, juge administratif, TAQ

Ce compte rendu a été publié par l’Institut canadien d’administration de la justice le 18 janvier 2019, dans la foulée d’un séminaire international en l’honneur du 20e Anniversaire Médiation judiciaire. L’événement a eu lieu à Montréal le 22 novembre 2018, sous la présidence d’honneur de la juge en chef du Québec, l’honorable Nicole Duval Hesler. (Extrait de ciaj-icaj.ca  du 18/01/2019)

En savoir plus sur https://ciaj-icaj.ca/fr/2019/01/18/les-nouvelles-pratiques-de-mediation/