Luxembourg : Premier rapport biennal du Service national du Médiateur de la consommation


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« Le Service national du médiateur de la consommation (SNMC) a publié son premier rapport biennal depuis sa création en novembre 2016. Ce service traite les litiges issus d’un contrat de consommation entre un professionnel et un particulier, afin de régler des désaccords par voie extrajudiciaire, avec l’appui d’un médiateur qui encadre les parties concernées.

Depuis novembre 2016, 619 demandes ont été soumises au Service national du médiateur de la consommation, dont 305 demandes d’information et 234 demandes de médiation de sa compétence. Ces dernières se répartissent selon les matières suivantes: construction (82), automobile (22), assurance (15), immobilier (25), cabinets d’avocats (8), transport (13), commerce en ligne (5), électroménager (3) et autres (61). Pour les 114 médiations clôturées jusqu’au 20 novembre 2018, un accord a pu être trouvé dans 104 cas, ce qui correspond à un taux de réussite de plus de 91%. Le montant moyen des litiges était de 12.000 euros. Le traitement et les médiations portant sur les autres dossiers sont toujours en cours.

56 demandes de médiation étaient de la compétence d’une entité spécialisée, les entités qualifiées, et ont par conséquence été transmises à celles-ci ou à une structure compétente en la matière. 8 demandes ont été déclarées irrecevables.

En cohérence avec la stratégie de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, les entreprises luxembourgeoises peuvent également s’adresser au médiateur de la consommation pour régler un litige, une rareté en Europe (Extrait de gouvernement.lu du 18:01/2019)

En savoir plus sur https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2019/01-janvier/18-rapport-biennal.html

Algérie : la médiation comme alternative


 

Instaurée en 2008, la médiation judiciaire n’a pas encore pris toute sa place au sein du système juridique. Le champ d’intervention des médiateurs est limité par la loi. Ces derniers espèrent que leurs compétences soient élargies à des affaires desquelles ils sont actuellement exclus.

Pour éviter des procès qui traînent souvent en longueur, la médiation est proposée à des parties en litige comme alternative. Des médiateurs sont ainsi désignés afin de tenter de rapprocher les points de vue et de trouver un terrain d’entente à l’amiable. Réunies au sein de l’Association nationale des médiateurs judiciaires, les personnes habilitées à exercer cette médiation ne peuvent intervenir sur l’ensemble des affaires. L’article 994 du code de procédure civile et administrative stipule en effet que «en toute matière, le juge doit proposer aux parties la médiation à l’exception des affaires familiales et prud’homales et des affaires susceptibles de porter atteinte à l’ordre public.

Si les parties acceptent cette proposition, le juge désigne un médiateur pour entendre leur point de vue, et essayer de les rapprocher en vue de leur permettre de trouver une solution au litige». Du fait de cet article, les médiateurs ne peuvent intervenir que dans les affaires relevant du civil et du commercial sans aucune possibilité d’intervenir dans les affaires familiales ou les conflits liés au travail.

Le président de l’Association nationale des médiateurs judiciaires est pourtant convaincu que les affaires familiales et les conflits sur les lieux de travail peuvent donner lieu à la médiation alors que le législateur lui a préféré la conciliation notamment dans les affaires de divorce.

Autre frein à un plus grand recours à la médiation, le manque d’information. Très souvent, ce sont les avocats des parties en conflit qui préfèrent ne rien en dire à leurs clients ou leur conseillent tout simplement de rejeter la médiation proposée par le juge. Selon des statistiques fournies par l’Association nationale des médiateurs judiciaires, 20% des affaires en civil sont traitées dans le cadre de la médiation contre 30% en pénal et moins de 1% dans les affaires de divorce.
L’Association nationale regroupe 3 000 médiateurs. Ils sont choisis selon des critères fixés par l’article 998 de la loi n°08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative. Le médiateur est ainsi choisi pour sa position sociale, sa capacité à régler les litiges.  -Nawal Imès- (Extrait de .lesoirdalgerie.com du 16/01/2019)

En savoir plus sur https://www.lesoirdalgerie.com/actualites/la-mediation-comme-alternative-17446

Maroc : Plaidoyer pour l’institutionnalisation de la médiation familiale de l’Association marocaine de lutte contre la violence à l’égard des femmes


Parmi les recommandations formulées à l’issue de cette journée figure l’institutionnalisation de la pratique de la médiation chez les associations et les centres d'écoute et la formalisation et la légalisation du métier de médiateur.

« L’Association marocaine de lutte contre la violence à l’égard des femmes (AMVEF) a organisé, récemment à Casablanca, une rencontre de concertation pour l’institutionnalisation de la pratique de la médiation familiale comme réponse à un besoin communicationnel de la société.

La médiation familiale est considérée comme un moyen alternatif efficace de résolution des conflits entre les individus. Elle est même reconnue, au niveau international, comme une nécessité absolue pour établir la communication et le dialogue entre les membres de la famille. Mais l’absence d’un texte juridique institutionnalisant la médiation reste parmi les lacunes qui entravent son application effective au Maroc. Afin de doter cette pratique d’une entité juridique et sociale, l’Association marocaine de lutte contre la violence à l’égard des femmes a organisé, jeudi dernier à Casablanca, une rencontre de concertation pour l’institutionnalisation de la pratique de la médiation familiale comme réponse à un besoin communicationnel de la société.

Cette rencontre, marquée par la présence des représentants de plusieurs ONG, d’associations opérant dans le domaine de la médiation et de départements concernés, notamment le ministère de la Justice et celui du Développement social, avait pour objectif de mettre en place les bases d’une stratégie afin d’élaborer un argumentaire à la fois juridique et sociologique sur la médiation sociale. «Cette rencontre vise à consolider et formuler des recommandations en vue de plaider, auprès des autorités responsables, en faveur de la promulgation d’une loi réglementant la médiation familiale en tant que mécanisme alternatif de résolution des conflits dans le
cadre de relations conjugales ou familiales, dans l’espoir de faire de la médiation une profession autonome. L’objectif est d’assurer une médiation basée sur le genre pour les personnes en conflits, et ce pour les accompagner afin de trouver une solution consensuelle aux deux parties», a souligné Fatima Zohra Chaoui, présidente de l’Association.

«L’AMVEF, par sa volonté de développer un argumentaire sociologique et juridique sur la nécessité de la promulgation d’une loi sur la médiation familiale ne remet pas en question la loi 08-05 sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle qui est en soi un acquis majeur facilitant l’évolution du concept de la médiation dans le cadre juridique.
Cependant, cette loi reste insuffisante, car elle n’institue pas la médiation familiale en tant qu’entité à part entière dans les références juridiques. De ce fait et malgré toutes les compétences existantes et les pratiques dans le domaine de la médiation familiale, elle n’a aucune légitimité juridique reconnaissant ses résultats et les validant dans un processus de jugement ou de réconciliation», ajoute la présidente de l’Association.
De son côté, Zayneb El Farnini, écoutante du centre de l’AMVEF, a affirmé que la médiation assurée par le Centre de médiation fondée sur le genre de l’AMVEF, mis en place depuis 2011, a démontré son efficacité, devenant l’un des moyens les plus opérationnels dans la résolution des conflits dans de nombreux pays. «Ce centre qui a commencé par un cas en 2011 a réussi à en traiter 702 à fin décembre 2018. Le nombre des demandes de médiation est plutôt important et pourrait augmenter avec l’établissement d’une loi qui régit cette pratique.

En effet, le centre a reçu en 2018 un total de 83 demandes de médiation, dont 63 présentées par des femmes, contre 94 en 2017, dont 72 formulées par des femmes qui souhaitent tenter une nouvelle fois résoudre leur problème en optant pour un dialogue orchestré par un médiateur professionnel ayant les compétences nécessaires pour que cette médiation se déroule dans un climat sain.
En général, les demandes de médiation portent sur la recherche d’une entente au sujet notamment du divorce, du versement de la pension alimentaire, de la garde des enfants, de la reconstitution du lien familial, de l’enregistrement à l’état civil et de la restitution de biens ou de documents officiels», a indiqué El Farnini.
Parmi les recommandations formulées à l’issue de cette journée figure l’institutionnalisation de la pratique de la médiation chez les associations et les centres d’écoute et la formalisation et la légalisation du métier de médiateur. Étant donné que l’AMVEF est pionnière dans ce domaine, l’association a également recommandé de former les juges, les avocats et les étudiants en droit sur la pratique de la médiation et les techniques d’écoute active, ainsi que les enseignants, du fait que la violence augmente de plus en plus dans les établissements scolaires.


 Questions à Fatima Zohra Chaoui, présidente de l’AMVEF

Parlez-nous un peu du projet portant sur la généralisation du concept de la médiation dans l’optique de plaider pour l’institutionnalisation de la pratique mise en place par l’AMVEF ?
Depuis 2011, l’AMVEF travaille sur la question de la médiation à travers des formations et la dispense de ce service en faveur de plus de 700 cas traités. La rencontre de concertation organisée aujourd’hui, et qui regroupe les acteurs concernés ainsi que les autorités responsables, vise à élaborer une stratégie de plaidoyer auprès des institutions et des preneurs de décision.
L’objectif est d’institutionnaliser le concept de médiation basée sur le genre et de voir une loi y afférente élaborée.

Selon vous, que va permettre l’institutionnalisation de la pratique de la médiation familiale ?
La médiation est un outil alternatif de résolution des conflits entre les individus. Le travail du médiateur s’est avéré essentiel et efficace pour détecter l’essence du problème, faciliter la communication, rapprocher les points divergents et gérer les négociations raisonnées. La médiation donne des résultats positifs et concrets dans un cadre d’égalité et de parité s’inscrivant dans une perspective gagnant-gagnant. Il n’en reste pas moins que la pratique n’est pas institutionnalisée et généralisée au Maroc, d’où l’obligation d’avoir une loi qui régisse
cette pratique.

Après la rencontre d’aujourd’hui, quelles sont les prochaines actions prévues par l’AMVEF pour appeler les acteurs concernés à agir afin de mettre en place un cadre juridique pour la pratique de la médiation familiale ?
Nous comptons élaborer, durant cette journée de concertation, une stratégie de plaidoyer visant l’élaboration d’une loi conformément aux revendications relevées à l’occasion.
L’AMVEF et tous les acteurs concernés vont se pencher sur la question pour élaborer une stratégie pour le plaidoyer que nous allons rendre public le plus tôt possible. – Hajjar El Haïti– (Extrait de lematin.ma du 14/01/2019)

En savoir plus sur https://lematin.ma/journal/2019/plaidoyer-linstitutionnalisation-mediation-familiale/308618.html

Audio : « une clinique de la médiation ouvre ses portes à Lyon », émission RCF.radio du 1/02/2019


RCF

« Le projet est porté par l’Université Lumière Lyon 2. Le but : aider aux règlements des litiges grâce à cette fameuse médiation.

CETTE CLINIQUE DE LA MÉDIATION, COMMENT ÇA FONCTIONNE ?

« C’est un concept qui est inspiré principalement du clinicat, qui existe dans les études de médecine. L’idée est de permettre à nos étudiants de mettre en œuvre les connaissances théoriques qu’ils acquièrent en cours. La clinique sera composée uniquement d’étudiants du master médiation et du DU médiation. Cela permet de réunir déjà des promotions différentes. Et l’idée c’est de leur permettre en fait à travers des permanences ouvertes au public d’informer sur la médiation » explique Adrien Bascoulergue, maître de conférences en droit privé à l’Université Lumière Lyon 2 et responsable de la clinique de la médiation.

CETTE MÉDIATION, COMMENT ON Y VIENT ?

« C’est un mode de résolution des litiges de manière amiable. L’idée c’est de permettre à des personnes qui sont en conflit de trouver ensemble une solution en discutant et en dialoguant. En général, la médiation s’applique à des conflits du quotidien. Mais elle peut potentiellement s’appliquer à tout type de conflit » ajoute-t-il.

POURQUOI CRÉER UNE STRUCTURE DE CE TYPE ?

« C’est très à la mode. Dans le projet de réforme de la justice actuellement en discussion au Parlement, il y a l’idée d’introduire la médiation comme un préalable obligatoire avant toute saisine d’une juridiction. C’est un mode favorisé par la Chancellerie pour une raison simple : cela permet d’obtenir souvent des solutions plus justes, plus efficaces et plus pérennes. L’argument qu’on met en avant est que les parties au conflit sont acteurs de la résolution du litige » conclut Adrien Bascoulergue.

Des cliniques de la médiation existent déjà à l’étranger, au Québec notamment. Des établissements dont se sont inspirés les initiateurs de la clinique de la médiation, à Lyon. (Extrait de rcf.fr du 1/02/2019)

Emission à écouter sur https://rcf.fr/amp/la-matinale/justice-une-clinique-de-la-mediation-ouvre-ses-portes-lyon

 

Vidéo (Suisse) : « Le boom des médiateurs », Mise au point, rts.ch


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Une vidéo intitulée « le boom des médiateurs » tirée de l’émission Mise Au Point (MAP) de la Radio Télévision Suisse (RTS) de 12mn. Emission diffusée le 21/01/2019.

Vidéo à consulter sur www.rts.ch/play/tv/mise-au-point/video/le-boom-des-mediateurs?id=10154012