Travail : la Cour de cassation rappelle la nécessité de préciser « les diligences accomplies en vue de parvenir à une résolution amiable du litige » dans une affaire d’élections professionnelles.


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« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique qui est recevable :

Vu l’article 58 du code de procédure civile ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 16 octobre 2017, l’Union des syndicats anti-précarité (l’USAP) a saisi le tribunal d’instance, notamment en annulation du protocole d’accord préélectoral conclu le 28 août 2017 et des élections des membres du comité d’établissement, délégués du personnel et membres du conseil de discipline
de la société Transports du Val d’Oise ;

Attendu que pour déclarer cette requête irrecevable, le tribunal retient que l’USAP ne mentionne pas les diligences accomplies en vue de parvenir à une résolution amiable du litige et ne justifie pas davantage d’un motif légitime la dispensant de l’accomplissement de ces diligences ;

Attendu cependant que l’employeur et les organisations syndicales ne peuvent conclure un accord pour se faire juge de la validité des élections professionnelles, matière intéressant l’ordre public ;

Qu’en statuant comme il l’a fait, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 2018, entre les parties, par le tribunal d’instance de Sannois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Montmorency ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transports du Val d’Oise à payer la somme de 1 000 euros à l’Union des syndicats anti-précarité ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.  (Extrait de legifrance.gouv.fr )

Arrêt à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037851017&fastReqId=566040772&fastPos=1

2 réflexions sur “Travail : la Cour de cassation rappelle la nécessité de préciser « les diligences accomplies en vue de parvenir à une résolution amiable du litige » dans une affaire d’élections professionnelles.

  1. A reblogué ceci sur Le Blog du Groupement européen des magistrats pour la médiationet a ajouté:
    La Cour de cassation dit surtout que lorsque les parties n’ont pas la libre disposition de leurs droits elles ne peuvent ni transiger ni se concilier. Il s’ensuite logiquement qu’on ne peut reprocher à la partie demanderesse de ne pas avoir mentionné dans son acte introductif d’instance les diligences amiables exigées par l’article 58 CPC.

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  2. Bonsoir, Attention votre titre prête à confusion : ne pas confondre le contenu de la décision cassée et la position de la Cour de cassation ! La Cour de cassation considère que la question de la validité des élections est d’ordre public… pas de tentative préalable d’arrangement amiable imposée dans ce cas. La décision des juges du fond qui avait imposé la justification de ce préalable amiable, à peine d’irrecevabilité, est cassée ! *Stéphanie Grayot-Dirx* *Agrégée des Facultés de droit* *Vice-présidente chargée des ressources humaines* *Co-directrice du Master 2 Processuel – *http://processualis.com *Membre du CID (EA 7513)* *Université de Bourgogne* *4, bvd Gabriel* * 21000 DIJON * *Tél.: 06.45.50.84.22*

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