Médiation administrative : signature d’une convention entre le tribunal administratif de Toulon et le barreau de Toulon


M. Michel Lascar, président du tribunal administratif de Toulon, et
Me Jérémy Vidal, bâtonnier du barreau de Toulon, signeront une
convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges
administratifs, le 19 décembre 2018, à 11 h, dans la salle Fourest du
tribunal (5 rue racine 83 041 Toulon cedex 9)
La signature de cette convention est rendue possible par :
 un nouveau cadre législatif et réglementaire qui découle de la loi
n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
du XXIème siècle ;
 la volonté partagée de la profession d’avocat et des juridictions
administratives de développer la médiation comme mode de
règlement des litiges administratifs.
Cette convention aura ainsi pour objet, dans le ressort du tribunal
administratif de Toulon :
 de promouvoir le recours à la médiation auprès des avocats, des
magistrats, des acteurs publics et des justiciables ;
 de mettre en œuvre toute action pour faciliter l’accès à une
médiation de qualité, dans le cadre d’un processus structuré mené
par un tiers compétent.
Mode alternatif de règlement des litiges, la médiation se définit comme
un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un
accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide
d’un tiers impartial, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur
accord, par la juridiction.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, la juridiction
administrative a été dotée des outils juridiques lui permettant d’organiser
une médiation à son initiative et sous réserve d’avoir obtenu préalablement
l’accord des parties, ou de répondre favorablement à une demande de
médiation présentée par les parties.
La médiation dans les litiges administratifs peut présenter plusieurs
avantages :
 régler plus rapidement les litiges ;
 les régler de façon consensuelle et non conflictuelle ;
 les régler de façon moins coûteuse pour les parties ;
 les régler de façon plus efficace car elle intègre des éléments
d’équité, et pas seulement de légalité stricte, qu’elle permet de
saisir l’ensemble d’une situation, au-delà de la décision
administrative qui a cristallisé le litige, et que la solution est
élaborée avec le concours des parties, ce qui en garantit la bonne
exécution. (Extrait de toulon.tribunal-administratif.fr 17/12/2018)

En savoir plus sur http://toulon.tribunal-administratif.fr/content/download/150190/1521061/version/1/file/Communiqu%C3%A9%20de%20presse%20convention%20m%C3%A9diation.pdf

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