Belgique – La loi du 18 juin 2018 : l’appel à la médiation ou le Waterloo de la médiation volontaire ? par Patrick VAN LEYNSEELE Avocat, arbitre et médiateur (Journal des Tribunaux)


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« Parmi ses nombreux projets, le ministre de la Justice entend promouvoir les modes alternatifs de règlement des conflits. Avec la loi du 18 juin 2018, il veut bousculer certaines habitudes et forcer les acteurs de justice à collaborer à cette promotion. Dans le présent article, au-delà de certains changements « techniques » et terminologiques, on voit que le règlement amiable doit être préféré au recours judiciaire, que les juges ont dorénavant le pouvoir d’imposer une médiation, que les avocats sont tenus d’envisager des solutions amiables avec leurs clients et de « pousser » celles-ci lorsque cela est possible. La médiation devient une profession à part entière, qui ne pourra plus être pratiquée (sauf pour les conflits interentreprises) que par des professionnels agréés. Enfin, à l’occasion de la nouvelle loi, l’auteur pose certaines questions et évoque certains problèmes qui risquent de surgir dans la pratique et que la loi ne résout pas ». (Extrait de jt.larcier.be du 1/12/2018)

En savoir plus sur http://jt.larcier.be/gen/accueil.php

La médiation sociale a-t-elle atteint l’âge de la maturité ? par Emilie Denètre (Gazette des communes)


Promevil mediation sociale

« A l’occasion d’une journée « Médiation et territoires » co-organisée par La Gazette des Communes et Promévil à Cergy (95), les principales figures de la médiation sociale ont salué les nombreuses avancées de ce secteur en plein essor, évoquant au passage les grands défis à venir.

Depuis « les emplois jeunes » de la fin des années 90, la médiation sociale a fait un long chemin pour s’imposer dans le paysage de nos villes. Et séduire les élus locaux qui sont de plus en plus nombreux à se laisser séduire par ces agents, qui, de jour comme de nuit, marchent dans la rue, à la rencontre et à l’écoute des habitants. Leurs missions : résoudre les petits conflits de la vie quotidienne, faire le lien avec la population d’un quartier, apporter une aide aux personnes en détresse… Car la médiation, c’est d’abord une présence humaine dans l’espace public mais aussi dans les transports et les établissements scolaires.  » (Extrait delagazettedescommunes.com du 3/12/2018

En savoir plus sur https://www.lagazettedescommunes.com/595193/la-mediation-sociale-a-t-elle-atteint-lage-de-la-maturite/

Le médiateur devrait-il donner son opinion quant aux options des participant(e)s? par Jean Poitras et Solange Pronovost


Conflits stratégie.PNG125.PNG« Un des mythes importants de la médiation évaluative est que le médiateur aiderait les personnes récalcitrantes à faire des compromis en se prononçant sur l’issue probable du conflit. Informées du «risque de perdre» devant un quelconque décideur, celles-ci présenteraient alors une plus grande «ouverture» aux solutions proposées. Or, une étude récente démontre avec éloquence que les pronostics des tiers intervenants sont peu fiables. Ainsi, leur opinion quant aux chances que les gens gagnent lors d’une audience s’avère généralement une prévision qui n’est pas vraiment sûre. Dans cette perspective, quelle est la vraie valeur de ce modèle de médiation?
En fait, l’erreur de plusieurs médiateurs est de baser leur intervention sur l’évaluation du risque. Par exemple, selon son expérience, l’un d’eux peut au cours du processus, informer une personne qu’il est peu probable qu’elle obtienne gain de cause lors de l’audition et qu’elle devrait par conséquent, accepter le compromis qui lui est présenté. Si cette affirmation réussit à la faire fléchir, la situation n’en demeure pas moins problématique car le médiateur peut sembler exercer des pressions indues. Est-ce dire que la médiation évaluative n’a pas sa place parmi les mécanismes de gestion des conflits?
Contrairement aux détracteurs de l’approche évaluative, nous croyons que le médiateur doit parfois aider les gens à mieux considérer leurs options. Cependant, celui-ci doit se concentrer sur la confrontation de leurs idées préconçues et non sur l’évaluation de leurs possibilités de remporter le verdict. Pour ce faire, adopter une attitude d’«avocat du diable» est une excellente approche. Voici une liste des préjugés cognitifs qu’il peut questionner.
Surestimation de ses chances de gagner. Il est bien connu dans la littérature scientifique que les individus ont tendance à surestimer leur chance de gagner, notamment parce qu’ils sous-estiment la position de leur vis-à-vis. C’est ainsi que l’intervenant peut réduire cette propension en soulignant les points forts de ce dernier. Il peut aussi mettre en lumière les faiblesses des arguments de celui qui se croit plus solide. Sans se prononcer sur l’issue du conflit, il aide néanmoins les gens à mieux évaluer la situation.
Sous-estimation des coûts. Bien qu’une personne puisse avoir d’excellentes chances de gagner un procès ou un arbitrage, il reste que le processus menant à la victoire engendre des coûts qui sont généralement très importants sur le plan financier, temporel et émotif. Est-ce que celle-ci les a bien estimés et en a tenu compte dans son évaluation globale? Est-elle prête à rester en conflit encore plusieurs mois dans l’attente de sa réussite? L’attrait du gain risque souvent d’aveugler les gens au point d’éclipser leur jugement. Un médiateur peut alors les aider à bien analyser l’ensemble de l’équation coûts/bénéfices.
Sous-estimation des dommages collatéraux. Un autre élément que les personnes en conflit oublient régulièrement de considérer, ce sont les conséquences négatives du conflit pour les personnes qui ne sont pas directement impliquées, mais qui gravitent autour de la situation conflictuelle. L’exemple classique concerne les enfants d’un couple qui divorce. Parfois, c’est lorsque les parents prennent conscience de la souffrance de ces êtres vulnérables qu’ils réalisent que le maintien du conflit ou la victoire à tout prix ne constitue pas une option viable. C’est ainsi qu’en les aidant à prendre acte des dommages collatéraux, le médiateur les amène à mieux évaluer leurs options.
Perte de vue des objectifs supérieurs. Il est normal en situation de tension, de colère, de ressentiment, que les gens veuillent gagner, et même qu’ils désirent faire payer l’autre. Mais est-ce le but ultime de la démarche? Ne serait-ce pas plutôt de régler un obstacle qui les empêche de cheminer vers autre chose? La médiation d’un divorce vise-elle à faire payer le conjoint pour avoir provoqué la rupture, ou n’a-t-elle pas plutôt pour objectif l’obtention d’une entente qui permettra aux protagonistes de refaire leur vie et de sauvegarder le bien-être des enfants le cas échéant? Dans le domaine de l’emploi, ne permettrait-elle pas de rétablir les communications et l’harmonie dans les relations au lieu creuser l’écart et de détériorer davantage le climat de travail? Comme il n’est pas rare que les personnes impliquées dans une situation conflictuelle perdent de vue la finalité d’une démarche de résolution d’un différend, il peut être opportun que le médiateur les incitent à garder cette perspective en tête. Cela leur permettra de mieux circonscrire les options qui se présentent à elles.
L’objectif d’une intervention évaluative devrait être d’aider les participant(e)s à mieux soupeser les possibilités qu’ils ont et non pas de les convaincre de régler. Pour ce faire, le médiateur doit respecter certains principes. D’abord il ne doit pas les effrayer, mais plutôt les soutenir afin qu’ils fassent une appréciation objective de la cause. Ensuite, dans le but de maintenir une équité entre eux, il se doit de faire cet exercice avec chaque personne, même s’il a l’impression qu’une seule fait une évaluation faussée de la situation. En respectant ces deux lignes de conduite, la médiation évaluative respecte les règles de l’art.

Références

  • BAITAR, Rachid, BUYSSE, Ann, BRONDEEL, Ruben, et al. Styles and goals: Clarifying the professional identity of divorce mediation. Conflict Resolution Quarterly, 2013, vol. 31, no 1, p. 57-78.
  • DELLA NOCE, Dorothy J. Evaluative mediation: In search of practice competencies. Conflict Resolution Quarterly, 2009, vol. 27, no 2, p. 193-214.
  • LEVIN, Murray S. The Propriety of Evaluative Mediation: Concerns About the Nature and Quality of an Evaluative Opinion. Ohio State Journal Dispute Resolution, 2000, vol. 16, p. 267.

(Extrait de conflits-strategies.com du 3/12/2018)

En savoir plus sur http://www.conflits-strategies.com/2018/12/ch126.html

OHADAC : Programme bi-national Haïti – République dominicaine (11ème programme FED)


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« L’équipe porteuse du projet OHADAC s’est rendue en République dominicaine suite à l’invitation de l’agence de développement Caribbean Export, responsable de la mise en œuvre du programme bi-national Haïti – République dominicaine (11ème programme FED).

Ce programme a pour objectif de promouvoir l’arbitrage et la médiation dans le contexte des relations commerciales entre Haïti et la République dominicaine. Ces procédures seront gérées par la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH), basée à Port-au-Prince, et le Centre de Résolution alternative des Différends (CRC), basé à Saint Domingue.

L’objet de cette mission était d’envisager le rôle du futur Centre d’arbitrage et de médiation OHADAC dans le cadre de ce programme. L’OHADAC contribuera au développement de cette initiative en mettant à la disposition des centres d’arbitrage précités son vaste réseau d’experts en arbitrage et médiation dans la Caraïbe. Le futur Centre d’arbitrage et de médiation OHADAC pourra également apporter un soutien institutionnel dans le contexte de ces futures procédures, en nommant par exemple un arbitre issu de son propre panel lorsque cela s’avérerait nécessaire.

A l’issue de cette mission, il a été décidé que le dialogue entre le CRC, la CCAH et l’OHADAC continuerait dans les mois qui viennent, et une nouvelle mission est prévue en mars 2019, à St Domingue. A cette occasion, un séminaire sur la médiation sera organisé, et d’autres réunions tripartites auront lieu pour développer de concert le marché de l’arbitrage dans la Caraïbe » (Extrait de ohada.com du 5/12/2018)

En savoir plus sur http://www.ohada.com/actualite/4561/ohadac-programme-bi-national-haiti-republique-dominicaine-11eme-programme-fed.html