URSSAF : BERCY GÉNÉRALISE LA MÉDIATION EN RÉGIONS


Les Echos

« Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé ce lundi la nomination de 22 médiateurs régionaux pour éviter les contentieux entre l’Urssaf et les entreprises.

« Un Etat au service d’une société de confiance. » C’est le nom que le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a choisi pour baptiser sa loi votée en août. S’il est une administration qui n’inspire pas toujours confiance aux chefs d’entreprise, c’est bien l’Urssaf. C’est une des raisons pour lesquelles cette administration est une des premières à mettre en application les principes votés dans ce texte également appelé  « droit à l’erreur » . »

Le ministre a réuni à cet effet ce lundi à Paris les directeurs des Urssaf pour leur présenter un plan en six points. A commencer par la généralisation des médiateurs dans 22 régions. N’importe quelle entreprise en conflit avec les Urssaf pourra saisir un des 22 médiateurs officiellement nommés au 1er janvier.

La médiation, qui permet d’éviter des contentieux judiciaires, a déjà été expérimentée en Ile-de-France, en Bretagne et en Champagne-Ardennes. En 2017, 385 dossiers ont été étudiés, dont 89 % ont eu une issue favorable. « Les médiateurs s’engagent à répondre sous huit jours et à proposer une solution sous un mois », précise Gérald Darmanin.

Fréquence des contrôles

L’Etat s’engage par ailleurs dans deux régions pilotes, Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France, à limiter la fréquence des contrôles. Dans une entreprise, le contrôle ne pourra pas excéder neuf mois sur une période de trois ans. Dans ces deux régions, 820.000 entreprises sont potentiellement concernées. Et selon les chiffres de Bercy, plus de 5.000 entreprises avaient subi des contrôles de plus de neuf mois. Le travail dissimulé, qui relève du pénal, est toutefois exclu de ce dispositif.

Le droit à l’erreur va aussi s’appliquer aux pénalités. En cas d’erreur détectée par l’administration mais commise de bonne foi sur le paiement des cotisations à l’Urssaf, 5 % de pénalités étaient jusqu’à présent réclamés. Ce ne sera plus le cas. L’entreprise aura trente jours pour régulariser sa situation. La pénalité sera appliquée au-delà de ce délai. M. BELLAN, I. FEUERSTEIN (Extrait de lesechos.fr du 3/12/2018)

En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0600249522603-comment-le-droit-a-lerreur-sappliquera-dans-les-urssaf-2226729.php

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