Suisse : Le Conseil d’Etat vaudois dénonce dans sa tentative de médiation « le mépris » de Tamedia


 

« Questionné par la socialiste Jessica Jaccoud sur la fin du Matin papier et le sort des « 41 du Matin », le gouvernement a longuement répondu mardi au Grand Conseil. Il est revenu en particulier sur les relations avec l’éditeur du journal lors de la médiation.

Médiation stoppée unilatéralement

En juillet, au plus fort de la crise, le Conseil d’Etat vaudois, d’entente avec celui de Genève, a offert ses bons offices, comme médiateur. A la demande d’un représentant de la direction de Tamedia (éditeur de Bilan), plusieurs rencontres ont eu lieu avec une délégation de l’exécutif, comprenant la présidente du gouvernement vaudois Nuria Gorrite et le conseiller d’Etat Philippe Leuba.

Mais le 19 juillet, Tamedia stoppait unilatéralement cette médiation pour donner la priorité à la négociation d’un plan social. Un plan social qui n’est toujours pas signé en décembre, observe le gouvernement.

Une attitude jamais vue

« De mémoire, le Conseil d’Etat n’a jamais été confronté à une telle attitude », a déclaré Nuria Gorrite devant le plénum. Durant les discussions, le groupe de presse refusait toute proposition s’écartant de son plan initial. Et il a abruptement et unilatéralement écourté les travaux de médiation

Philippe Leuba a expliqué que le Conseil d’Etat s’est engagé à de multiples reprises en faveur du partenariat social. Il a rappelé son intervention pour sauver les emplois chez Novartis à Prangins. Jamais il n’a perçu un tel mépris à l’égard du dialogue social.

Respect mutuel absent

« Chez Novartis, face à un CEO californien empreint de la culture du patronat américain, je n’ai jamais senti le mépris que j’ai senti dans le dossier Tamedia. Cela doit nous interpeller. Il y a des impératifs économiques, c’est une réalité, mais il faut un respect mutuel. Nous n’avons pas senti ce respect mutuel. »

Dans de telles conditions, le gouvernement juge que les conditions « de bonne foi et d’aptitude au dialogue » ne sont pas réunies pour une nouvelle rencontre avec la direction de Tamedia. Dans de telles circonstances, toute discussion est vaine, a relevé Mme Gorrite.

Pour rappel, Le Matin papier a cessé de paraître le 21 juillet dernier, entraînant le licenciement de 41 personnes. Entrés en grève durant trois jours, les employés de Tamedia avaient suspendu leur mouvement au profit d’une médiation sous l’égide du Conseil d’Etat. Deux semaines et quatre séances plus tard, celle-ci était abandonnée. » (Extrait de .bilan.ch  du 5/12/2018)

En savoir plus sur https://www.bilan.ch/entreprises/le-conseil-detat-vaudois-denonce-le-mepris-de-tamedia

MAROC : LE CIMAC SIGNE UN ACCORD AVEC LE CIRDI SUR L’ARBITRAGE ET LA MÉDIATION


CIMAC CIRDI

« Le Centre International de Médiation et d’Arbitrage de Casablanca (CIMAC) a annoncé – la signature d’un mémorandum de coopération avec le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI).

Ce mémorandum prévoit la possibilité d’organiser des audiences d’arbitrages administrés par le CIRDI dans les locaux du CIMAC à Casablanca, de contribuer à la recherche scientifique en matière de règlement des différends ainsi qu’à l’organisation d’évènements et de séminaires conjoints.

« Le choix du CIMAC comme partenaire du CIRDI témoigne de l’intérêt que représentent le Maroc et Casablanca pour les investisseurs mondiaux. Cela en ligne avec l’objectif de Casablanca d’être une place internationale de l’arbitrage », a déclaré Hicham Zegrary, Secrétaire Général du CIMAC.

Créé en 2014 par le CIMAC, les Casablanca Arbitration Days rassemblent chaque année à Casablanca des experts internationaux de l’arbitrage, faisant de la métropole une vitrine continentale avec la présence en moyenne de plus de 300 participants internationaux.

À l’occasion du soixantième anniversaire de la Convention de New York, un texte de référence dans le monde de l’arbitrage, la quatrième édition des Casablanca Arbitration Days 2018 a proposé un regard rétrospectif afin d’évaluer l’impact de la Convention sur l’arbitrage international.

URSSAF : BERCY GÉNÉRALISE LA MÉDIATION EN RÉGIONS


Les Echos

« Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé ce lundi la nomination de 22 médiateurs régionaux pour éviter les contentieux entre l’Urssaf et les entreprises.

« Un Etat au service d’une société de confiance. » C’est le nom que le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a choisi pour baptiser sa loi votée en août. S’il est une administration qui n’inspire pas toujours confiance aux chefs d’entreprise, c’est bien l’Urssaf. C’est une des raisons pour lesquelles cette administration est une des premières à mettre en application les principes votés dans ce texte également appelé  « droit à l’erreur » . »

Le ministre a réuni à cet effet ce lundi à Paris les directeurs des Urssaf pour leur présenter un plan en six points. A commencer par la généralisation des médiateurs dans 22 régions. N’importe quelle entreprise en conflit avec les Urssaf pourra saisir un des 22 médiateurs officiellement nommés au 1er janvier.

La médiation, qui permet d’éviter des contentieux judiciaires, a déjà été expérimentée en Ile-de-France, en Bretagne et en Champagne-Ardennes. En 2017, 385 dossiers ont été étudiés, dont 89 % ont eu une issue favorable. « Les médiateurs s’engagent à répondre sous huit jours et à proposer une solution sous un mois », précise Gérald Darmanin.

Fréquence des contrôles

L’Etat s’engage par ailleurs dans deux régions pilotes, Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France, à limiter la fréquence des contrôles. Dans une entreprise, le contrôle ne pourra pas excéder neuf mois sur une période de trois ans. Dans ces deux régions, 820.000 entreprises sont potentiellement concernées. Et selon les chiffres de Bercy, plus de 5.000 entreprises avaient subi des contrôles de plus de neuf mois. Le travail dissimulé, qui relève du pénal, est toutefois exclu de ce dispositif.

Le droit à l’erreur va aussi s’appliquer aux pénalités. En cas d’erreur détectée par l’administration mais commise de bonne foi sur le paiement des cotisations à l’Urssaf, 5 % de pénalités étaient jusqu’à présent réclamés. Ce ne sera plus le cas. L’entreprise aura trente jours pour régulariser sa situation. La pénalité sera appliquée au-delà de ce délai. M. BELLAN, I. FEUERSTEIN (Extrait de lesechos.fr du 3/12/2018)

En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0600249522603-comment-le-droit-a-lerreur-sappliquera-dans-les-urssaf-2226729.php