APPEL A LA MEDIATION DANS LE CONFLIT DES GILETS JAUNES AVEC L’ETAT


Le dispositif de sécurité s'est rapidement révélé insuffisant. Les premiers gaz lacrymogènes ont été utilisés dès 9h du matin. <br/>

Le 1/12/2018 : En raison de la situation de blocage actuelle, je propose à tous de relayer dans vos réseaux l’appel ci-dessous fait par le groupe Dialogue Réunionnais en faveur de la création d’un groupe de médiateurs, non seulement pour l’île de La Réunion, mais aussi pour toute la métropole. 

J-P Bonafé-Schmitt 

« Donner des éléments de méthodologie pour retrouver « un dialogue, une parole libre et respectueuse des uns et des autres sans exclusion de personne ». C’est l’objectif que se sont fixées les personnes du groupe Dialogue Réunionnais, qui, au même titre que les différentes personnes qui s’expriment ces derniers jours, proposent la création d’un groupe de médiateurs. En espérant que cette idée « fédère le plus grand nombre de personnes », pour un dialogue « apaisé et constructif ».

« Nous ne nous prétendons pas médiateurs: nous demandons la constitution d’un groupe de médiateurs, avec ou sans nous », lance Willy Técher, de Dialogue Réunionnais. Pour lui, « tant qu’il n’y aura pas une équipe composée de personnes neutres pour gérer cette médiation entre la population et l’Etat, il n’y aura pas de dialogue ». Car selon lui, plus le conflit s’enlisera, moins ce dialogue se fera « dans des conditions de sécurité ». (Extrait de zinfos974.com)

Vidéo à consulter sur https://www.zinfos974.com/%E2%96%B6%EF%B8%8F-Dialogue-Reunionnais-souhaite-la-creation-d-un-groupe-de-mediateurs_a134432.html

Médiateur Radio France : Gilets jaunes, neutralité et partialité des journalistes sur franceinfo ? (document audio)


Ces manifestants bretons décrivent la France comme une société divisée entre les riches et les pauvres.&nbsp;\"Champion du monde de la colère\", revendique l\'un d\'eux, le 17 novembre 2018 à Rennes (Ille-et-Vilaine).

 

« La médiatrice des antennes de Radio France revient cette semaine encore sur les nombreux mails des auditeurs au sujet du traitement de l’actualité des gilets jaunes sur franceinfo. Le directeur de la chaîne, Vincent Giret, répond.

Le traitement des sujets d’actualité sur franceinfo avec de nouveau cette semaine la question des gilets jaunes. Pour y répondre Vincent Giret, directeur de franceinfo au micro d’Emmanuelle Daviet, médiatrice des antennes de Radio France

Neutralité et partialité des journalistes ?

Les mails reçus cette semaine sont encore une fois très largement consacrés aux gilets jaunes.
Jacques écrit : « La surexposition par franceinfo du sujet « gilets jaunes » crée une énorme caisse de résonance pour ces personnes et les survalorise de sorte qu’au lieu de transmettre de l’information, vos journalistes créent l’information. L’amplification donnée à tel ou tel événement fait de vous des acteurs, voire des manipulateurs. Où est votre soi-disant neutralité ? »

C’est très important de dialoguer avec nos auditeurs. Nous devons leur expliquer les choses. Cette impartialité que réclame cet auditeur, nous la défendons et la pratiquons au quotidien. Nous avons une éthique, une charte de déontologie, une pratique journalistique qui font que franceinfo n’est pas une radio partisane. Nous faisons du débat contradictoire et du factuel qui permettent d’éclairer par exemple les questions de la fiscalité et bien d’autres sujets.

Valoriser certains angles de l’actualité ?

Dominique, fidèle auditeur de franceinfo s’interroge : « J’ai un peu de mal à comprendre pourquoi vous ne faites que la promotion des gilets jaunes. Vous feriez bien d’avoir une vraie analyse sur leurs revendications. Vous feriez bien aussi de mettre en évidence tous les dégâts causés par ce mouvement : casses massives/ mise en péril de l’activité économique de nos territoires pour les commerçants et les PME ».

Nous avons le sentiment de le faire, c’est pour cela qu’il est important d’avoir le retour des auditeurs. Un responsable de la police expliquait récemment sur franceinfo, quels ont été les dégâts, quels étaient les dispositifs de sécurité mis en place.

Parti pris, sensationnel, retour sur le traitement journalistique

Sur un plan journalistique : est-il  plus facile d’interviewer ceux qui crient et moins intéressant de donner la parole à ceux qui subissent en silence ?

Bernard lui, est plus nuancé et observe que jeudi 29 novembre donc, la parole a été donnée à des personnes non gilets jaunes et qu’il y a eu des infos sur les radars détruits. Il estime que « prolonger dans ce sens une information plus équilibrée honorerait une radio publique qui devrait être à l’écoute de tous ces citoyens et non être trop souvent le « tam-tam » de ceux qui défendent leurs intérêts particuliers. Si la fonction de journaliste est respectable et utile, elle ne peut rester aussi marquée qu’elle l’est actuellement. »

Je reprendrai la totalité des propos de cet auditeurs, nous ne sommes pas là pour faire du « tam-tam » ; nous sommes là pour faire du factuel, de l’info contradictoire. Nous sommes là pour donner des éléments de compréhension. Quand une actualité comme celle des gilets jaunes « feuilletonne » (jargon de journaliste), mouvement non achevé, qui essaie de s’organiser, et d’obtenir des moments de rencontres avec les politiques etc…Cette actualité n’est pas finie.

Quand on fait du reportage, comme c’est le cas à franceinfo avec son grand service reportage, ça nous permet d’aller voir tout le monde, tous les protagonistes (les contents et les mécontents). Nous prenons notre mission très au sérieux, ne pas faire de « tam-tam », et d’être vigilant pour faire s’exprimer tous les points de vue dans cette actualité.

Cette analyse est partagée par d’autres auditeurs, que leur répondez-vous ?

Une auditrice dit encore : « Je suis saturée, vous hystérisez tellement cette actualité  que vous empêchez ses acteurs d’évoluer vers le dialogue et d’aller de l’avant et sans vous en rendre compte, vous nous amenez doucement vers une gouvernance d’extrême droite où là, il n’y aura plus de liberté d’expression. »

La critique des médias est fondamentale, c’est bien de les critiquer, mais je ne partage pas ce point de vue. Il y a une responsabilité particulière dans l’information, une exigence. Nous avons une responsabilité dans l’organisation du débat public, qui est également celle des politiques. » (Extrait de francetvinfo.fr du 01/12/2018)

Document audio a écouter sur https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-rendez-vous-du-mediateur/le-rendez-vous-du-mediateur-gilets-jaunes-neutralite-et-partialite-des-journalistes-sur-franceinfo_3038249.html

« Les listes de médiateurs des cours d’appel : un agrément fragile » par Marion Manciet de Nervo (SYME)


SYME

« Il y a un an, le décret 2017-1457 du 9 octobre 2017 fixait les modalités d’établissement de la liste des médiateurs en matière civile, commerciale, sociale dans chaque cour d’appel.

Dès la fin 2017, les médiateurs se sont inscrits dans les 6 premières cours d’appel qui avaient ouvert la réception des dossiers. Dans le courant de 2018, ces premières cours d’appel ont publié leurs listes, et certains refus d’inscription ont motivé des recours devant la cour de cassation. Le 28 septembre 2018 la Cour de cassation a rendu quatre arrêts, 2 confirmant les décisions des cours d’appel et 2 les annulant. Puis le 18 octobre 2018, elle en a rendu 7 nouveaux, 3 confirmant les décisions des cours d’appel et 4 les annulant. Enfin deux autres arrêts ont été rendus le 15 novembre 2018, le premier annulant une décision de la Cour d’appel de Caen et le second rejetant le recours du candidat évincé.

La dépêche du 8 février 2018 est venue préciser les conditions d’application du décret 2017-1457. C’est sur la base du décret et de cette circulaire qu’ont été acceptées les inscriptions dans les 30 autres cours d’appel. La seconde série des décisions de ces cours d’appel est attendue pour cette fin d’année.

Comprendre les arrêts de la cour de cassation

L’article 2 du décret 2017-1457 dispose qu’une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel que si elle justifie d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation, rejoignant ainsi l’article 131-5 du Code de procédure civile. Ainsi la formation et l’expérience de médiateur ont été laissées à l’appréciation des magistrats. Ceux-ci ont ainsi évalué « l’aptitude à la pratique de la médiation » compte-tenu de la formation et de l’expérience des médiateurs sur la base des dossiers qui leur ont été soumis. Dans certaines cours d’appel, telle formation, telle expérience ont été déclarée recevables, et pas dans d’autres. Ces différences d’évaluation n’ont motivé aucune annulation par la cour de cassation, qui ne les a pas considérées comme entachées d’ « erreur manifeste d’appréciation ».

Les trois situations où la cour de cassation a remis en cause la décision de la cour d’appel concernent l’éloignement géographique du médiateur (5 décisions), son absence de diplôme (1 décision), et l’absence de motivation du refus d’inscription (1 décision). Ces situations seront probablement évitées dans l’établissement des prochaines listes. Les conséquences resteront alors très limitées.

Le décret 2017-1457 organise une forme d’agrément des médiateurs

La clarification des modalités d’établissement des listes de médiateurs était une nécessité. Mais les conséquences de cette action dépassent largement le cadre des cours d’appel. Ces listes sont destinées à être affichées pour l’information du public dans toutes les juridictions, et les listes existantes sont déjà accessibles sur le web. La publication de ces listes va créer deux catégories de médiateurs, les inscrits sur la liste d’une cour d’appel et ceux qui ne le seront pas. Ces listes constituent donc de fait un agrément des médiateurs.

Dire les compétences et qualifications attendues des médiateurs

Un autre souci remis en évidence par ce décret est la limite de la définition des compétences et qualifications du médiateur judiciaire dans la Loi française. Selon l’article 131-5 du Code de procédure civile mentionné ci-dessus, le médiateur doit … « 3° Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ; 4° Justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation ». La dépêche souligne par ailleurs que « l’exercice de l’activité de médiation n’est pas subordonné à la détention d’un quelconque diplôme. Ainsi le diplôme d’Etat de médiateur familial… ne constitue pas un préalable à la pratique de la médiation familiale. »

Aucun texte ne précise davantage à ce jour en quoi consiste la qualification requise, et la formation ou l’expérience adaptée à la pratique de la médiation. Cette situation est dénoncée comme injuste par les titulaires du diplôme d’Etat de médiateur familial, dont les compétences sont, a contrario, parfaitement détaillées dans l’annexe de l’arrêté du 19 mars 2012.

Repartir sur des bases plus solides

En conclusion, le décret 2017-1457 organise ce qui ressemble à un agrément des médiateurs, toutefois en oubliant de clarifier les compétences et qualifications réellement attendues de ces médiateurs. Sur des fondations aussi fragiles, comment rassurer les prescripteurs et les usagers, les encourager à recommander ou à pratiquer la médiation ?

Il serait souhaitable qu’une loi précise rapidement les compétences et comportements professionnels réellement attendus des médiateurs. SYME, le Syndicat professionnel des médiateurs pense que les travaux dans ce domaine ne peuvent être menés que de façon concertée. Nous espérons que cette loi sera le fruit d’une coopération entre les médiateurs, notamment ceux regroupés dans le collectif Médiation 21, les magistrats et le législateur, pour définir les critères de compétence attendus, afin de mettre en place une certification ou un agrément indispensable à la profession. Ce qui sera bénéfique aussi pour les magistrats. » (extrait de syme.eu du 17/11/2018)

 En savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/31629

CNUDCI : les accords de médiation internationale pourront produire leurs effets à l’étranger à certaines conditions


La médiation sur le devant de la scène internationale

« Tandis que la fonction de médiateur se professionnalise peu à peu en France1, les accords conclus par les parties à l’issue d’un processus de médiation pourraient bientôt bénéficier d’une efficacité internationale accrue, à la faveur d’une nouvelle Convention CNUDCI.

Bien que la médiation favorise par nature l’exécution spontanée des accords en résultant puisqu’ils sont élaborés par les parties elles-mêmes, de nombreuses entreprises ont fait part de leur besoin de pouvoir obtenir l’exécution forcée d’accords de médiation à l’étranger.

La Commission des Nations unies pour le droit commercial international s’est saisie de la question, et vient de publier sa proposition de solution : une Convention internationale dédiée -la Convention de Singapour-qui sera ouverte à la signature à compter du 1er août 2019, et un complément à sa loi-type sur la conciliation datant de 2002.

La nouvelle Convention prévoit que les accords de médiation internationale, appelés « accords de règlement », pourront produire leurs effets à l’étranger si certaines conditions sont réunies :

  • la médiation doit être internationale, avoir donné lieu à un accord écrit, et viser à résoudre un litige commercial ;
  • l’accord de règlement ne doit pas être intervenu dans le cadre d’une procédure judiciaire ou arbitrale ni être exécutoire en tant que jugement ou sentence ;
  • l’accord doit être véritablement issu d’une médiation, ce que devra prouver la partie qui cherche à s’en prévaloir ;
  • aucun des motifs devant conduire à refuser de faire produire effet à l’accord ne doit être caractérisé. Parmi ces motifs limitativement énumérés à l’article 5 figurent notamment les cas dans lesquels l’accord de règlement serait « caduc, inopérant ou non susceptible d’être exécuté (…) » ou le médiateur aurait « manqué à l’obligation de déclarer aux parties des circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance (…) ».

Ces prévisions ne sont pas sans rappeler celles de la Convention de New-York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, dont les rédacteurs de la nouvelle Convention se sont officiellement inspirés.

Le Professeur Jean-Michel Jacquet, dans sa communication du 5 octobre 2018 au Comité Français de Droit International Privé, a ainsi regretté à certains égards l’application pure et simple des dispositions de la Convention de New-York aux accords de règlement, relevant qu’elle pourrait s’avérer inadéquate et aboutissait à traiter ces accords comme des clauses d’arbitrage, et non comme des sentences arbitrales.

D’autres éminents membres du Comité ont également relevé certaines zones d’ombre, tenant notamment à :

  • la condition de commercialité : les accords conclus entre des entreprises et des associations afin de mettre un terme à une violation des droits de l’Homme pourront-ils bénéficier du nouveau régime ?
  • la loi applicable à la validité de l’accord de règlement : les références aux règles de conflit étant rares dans la Convention , comment déterminer la loi applicable à cette question?
  • la notion de « normes applicables au médiateur » dont la violation pourrait empêcher à l’accord de règlement de produire effet dans l’Etat où il est invoqué : il n’existe pas de standards internationaux applicables aux médiateurs, de sorte qu’il conviendrait vraisemblablement de se référer aux obligations contractuellement prévues par le médiateur et les parties.

Nul doute cependant que l’arrivée d’un tel instrument doit être saluée, dès lors qu’elle favorisera le recours à la médiation, dont les avantages ne sont plus à démontrer (rapidité, maintien des relations commerciales, maîtrise des coûts, etc.).

Un accord de règlement considéré comme efficace au sens de la Convention pourra ainsi donner lieu à des mesures d’exécution forcée mais aussi être invoqué comme moyen de défense dans le cas où l’une des parties serait impliquée dans un litige déjà réglé par un tel accord.

Les questions liées à l’application pratique de la Convention ne pourront trouver leur réponse qu’une fois celle-ci entrée en vigueur, c’est-à-dire après sa ratification par au moins trois Etats.

Il semble qu’il ne s’agirait que d’une formalité, dans la mesure où il est espéré que la Convention de Singapour rencontrera le même succès que celle de New-York dont elle s’inspire, et à laquelle pas moins de 159 Etats sont aujourd’hui parties. « 

Jean-Fabrice Brun, avocat associé, Contentieux et Arbitrage

Laura Bourgeois, avocat, Contentieux

NOTE

1 La Cour de cassation vient de préciser qu’un diplôme n’est pas obligatoire pour figurer sur les listes des médiateurs inscrits près les cours d’appel (Cass. civ. 2ème 27 sept. 2018 n°18-60091) et qu’une demande d’inscription ne peut être rejetée pour un motif ne figurant pas dans les conditions d’inscription expressément énumérées par le décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 (Cass. civ. 2ème 27 sept. 2018, n°18-60.132).

Article à consulter sur http://www.lexplicite.fr/mediation-sur-le-devant-de-la-scene-internationale/

« Listes de médiateurs établies par les cours d’appel : un outil adapté ? » par Fabrice Vert, premier vice-président au TGI de Créteil, vice-président de GEMME, section France (Journal Spécial des Sociétés)


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Article publié dans Journal Spécial des Sociétés- Mercredi 21 novembre 2018 – numéro 83