ARTICLE : « UNE VISION HISTORIQUE DE LA MÉDIATION JUDICIAIRE. DEUXIÈME ESSAI DE GÉNÉTIQUE JURIDIQUE » PAR BORIS BERNABÉ (Bruylant, 2012)


La médiation en matière civile et commerciale, F. Osman (dir.), Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 17-29

« Deux raisons sont généralement avancées pour expliquer le succès actuel des modes alternatifs de règlement des litiges. Un motif conjoncturel, d’abord, qui tient à « l’explosion du contentieux judiciaire », et à la volonté subséquente d’échapper à l’engorgement des rôles (1). Un motif structurel, ensuite, qui tient au déclin de la loi et de la puissance de l’État : « Qu’on le regrette ou non, l’État n’est plus ce qu’il était et, par conséquent, la loi non plus qui a cessé d’être le centre de l’uni-vers juridique. Ce déclin est de nature à favoriser la contractualisation du règlement des litiges en particulier » (2) (Extrait de academia.edu )

Cour de Cassation : la portée des clauses de conciliation préalables obligatoires


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« Étude 2018 : « Le rôle normatif de la Cour de cassation »

B. La portée des clauses de conciliation préalables obligatoires

Depuis déjà près de vingt ans, les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) bénéficient d’une promotion croissante de la part du législateur : dans un dessein reflétant un sens élevé de la justice, il s’agit d’inciter les parties, seules ou assistées d’un avocat, seules ou avec l’aide d’un tiers, à participer directement à la résolution de leur litige, par le dialogue et la concertation, de manière à aboutir à une solution acceptée et non pas à une solution imposée ; plus prosaïquement, dans un objectif traduisant une conception pragmatique de la justice, il s’agit de faciliter le dénouement des différends en évitant le recours aux juridictions afin de contribuer à leur allégement voire à leur désencombrement.

Par un arrêt du 14 février 2003 (Ch. mixte, 14 février 2003, pourvoi no 00-19.423, Bull. 2003, Ch. mixte, no 1, Rapport 2003, p. 473), la chambre mixte, composée de toutes les chambres de la Cour de cassation à l’exception de la chambre criminelle, a mis fin à une divergence de jurisprudence, jugeant qu’il « résulte des articles 122 et 124 du nouveau code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées », et que, « licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent ». En conséquence, « ayant retenu que l’acte de cession d’actions prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à l’exécution de la convention, la cour d’appel en a exactement déduit l’irrecevabilité du cédant à agir sur le fondement du contrat avant que la procédure de conciliation ait été mise en œuvre ».

De nouveau saisie en 2014, la chambre mixte de la Cour de cassation s’est prononcée sur un pourvoi qui avait trait à une clause contractuelle instituant une saisine, obligatoire et préalable à la saisine du juge, d’un conseil régional de l’ordre des architectes pour avis, suivie d’une tentative de conciliation amiable, et qui portait sur la sanction du défaut de mise en œuvre de cette clause (Ch. mixte, 12 décembre 2014, pourvoi no 13-19.684, Bull. 2014, Ch. mixte, no 3, Rapport 2014, p. 426).

Elle a en effet été invitée à décider si la mise en œuvre d’une telle clause, non pas avant la saisine du juge mais après celle-ci, entrait dans les prévisions de l’article 126, alinéa 1, du code de procédure civile, selon lequel, « dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue », de sorte qu’elle valait régularisation de la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir et permettait d’écarter l’irrecevabilité encourue.

S’agissant du régime juridique spécifique de la sanction attachée à la méconnaissance de ces clauses, en dehors de la chambre sociale, les chambres civiles de la Cour de cassation s’étaient conformées à la jurisprudence qui avait été énoncée le 14 février 2003 par la chambre mixte et qu’elles avaient, de surcroît, enrichie, la chambre commerciale ayant jugé que la fin de non-recevoir pouvait être proposée en tout état de cause, en l’occurrence en appel (Com., 22 février 2005, pourvoi no 02-11.519 ; Com., 23 octobre 2012, pourvoi no 11-23.864), et la deuxième chambre civile ayant décidé qu’une décision d’irrecevabilité constituait un obstacle seulement temporaire, et non pas définitif, à l’examen de l’affaire au fond (2e Civ., 21 avril 2005, pourvoi no 03-10.237).

En outre, la deuxième chambre civile, par un arrêt de cassation du 16 décembre 2010 (2e Civ., 16 décembre 2010, pourvoi no 09-71.575, Bull. 2010, II, no 212), et la chambre commerciale, par un arrêt de cassation du 3 mai 2011 (Com., 3 mai 2011, pourvoi no 10-12.187), avaient jugé que la fin de non-recevoir pouvait être régularisée en cours d’instance.

À rebours de cette jurisprudence, l’arrêt du 12 décembre 2014 précité se plaçant résolument dans le sillage de l’arrêt du 14 février 2003, précité, et faisant prévaloir la force obligatoire du contrat qui constitue la loi des parties, la chambre mixte, saisie par la troisième chambre civile, a jugé que « la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance ». Ainsi, la mise en œuvre d’une clause contractuelle de ce type doit-elle nécessairement intervenir avant la saisine du juge ; à défaut, l’action judiciaire est irrecevable, une nouvelle action demeurant toutefois possible après mise en œuvre de la clause.

Cette jurisprudence a été suivie par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (3e Civ., 6 octobre 2016, pourvoi no 15-17.989, Bull. 2016, III, no 131).

Elle a été complétée par la deuxième chambre civile qui a précisé la portée d’une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d’une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties dans le contexte particulier de la mise en œuvre d’une mesure d’exécution forcée. Elle a ainsi jugé, substituant un motif de pur droit aux motifs erronés de l’arrêt attaqué, qu’en l’absence de stipulation expresse en ce sens, la clause ne peut faire obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée et que, en conséquence, « nonobstant une telle clause et l’engagement d’une procédure de médiation, un commandement de payer valant saisie immobilière peut être délivré et le débiteur assigné à comparaître à une audience d’orientation du juge de l’exécution » (2e Civ., 22 juin 2017, pourvoi no 16-11.975, publié au Bulletin).

Étant rappelé que, en matière de saisie immobilière, l’intervention du juge de l’exécution, sous l’autorité duquel sera mise en œuvre la saisie préalablement engagée par un commandement, s’impose, cet arrêt prend acte de la spécificité de la clause ici applicable en la rapportant à la mesure d’exécution et à la saisine du juge de l’exécution qu’elle induit, pour retenir que les débiteurs ne peuvent valablement opposer l’irrecevabilité de la demande tendant à la vente forcée de l’immeuble saisi au motif qu’ils avaient, antérieurement au commandement, saisi le médiateur prévu dans les conditions générales du prêt.

Cette jurisprudence s’inscrit dans le mouvement législatif visant à généraliser le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits, en donnant force et effectivité aux clauses contractuelles instituant un préalable à la saisine du juge. » (Extrait de courdecassation.fr/)

En savoir plus sur https://www.courdecassation.fr/publications_26/tude_annuelle_8869/r_normatif_9039/r_normatif_9040/partie_1_elaboration_norme_9041/titre_1_creation_norme_9042/creation_marge_40727.html

BILAN DE L’ACTIVITÉ DES MEMBRES DU CLUB DES MÉDIATEURS DE SERVICES AU PUBLIC SUR LA BASE DES RAPPORTS ANNUELS PUBLIÉS EN 2017


« Fondé en 2002, le « Club des médiateurs de services au public », association loi 1901, regroupe 25 médiateurs, qu’ils soient institutionnels ou placés auprès d’administrations, de grands services publics ou d’organismes de  protection sociale. D’autres membres du Club ont compétence pour des secteurs économiques ou exercent auprès d’entreprises ayant des missions de service public. La liste détaillée  des membres est jointe.

Très divers par leurs domaines d’exercice, tous les membres  partagent en revanche une même exigence de qualité pour leurs médiations, fondée sur leur impartialité et le respect d’une déontologie et de procédures très strictes.

Les médiations sont gratuites pour les requérants. Elles sont accessibles à tous en dernier recours amiable. Les médiateurs se prononcent en droit et en équité. Ils publient chaque année un rapport qui rend compte de manière précise de leur activité de médiation. Au-delà du règlement des litiges individuels, les médiateurs du Club proposent aux entreprises ou administrations concernées des mesures générales pour prévenir les  litiges et améliorer les relations avec le public.

Une large partie des membres exercent pour totalité ou pour partie de leur activité dans le domaine de la consommation et ils sont donc soit d’ores et déjà référencés « Médiateur de la Consommation » par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), soit,  pour quelques-uns, leur demande est actuellement  en cours d’examen par celle-ci.

Le Club est présidé par Jean-Pierre TEYSSIER, Médiateur du Tourisme et du Voyage.

Le bilan de l’activité des membres

Ce bilan agrège les données chiffrées de l’ensemble des médiateurs membres du Club, sous réserve de deux exceptions :

  • Les médiateurs des programmes de télévisions, en raison de la nature spécifique des très nombreuses saisines dont ils sont destinataires, consistant en des observations critiques sur les programmes diffusés.
  • Bien que le Défenseur des droits soit membre d’honneur du Club et qu’il soit représenté dans les travaux du Club par son Délégué général à la Médiation avec les services publics, les dossiers traités sous l’égide de ce dernier ne sont pas intégrés dans les données globales (pour mémoire : environ 80 000 dossiers traités dont plus de 60 pour cent au titre des services publics).

Les données chiffrées utilisées sont celles figurant dans les rapports annuels d’activité publiés par chacun des médiateurs. Certaines dénominations variant selon les médiateurs, une concordance a été opérée pour ne retenir que trois catégories synthétiques :

  • Les saisines : toute demande écrite de médiation, relative au règlement d’un litige, transmise par voie postale ou électronique,
  • Les demandes irrecevables : dossiers qui ne respectent pas les conditions pour être instruits par le Médiateur, principalement en raison de l’absence de démarche préalable auprès des services de traitement des réclamations de l’entité,
  • Les médiations : dossiers instruits donnant lieu à l’émission d’un avis du médiateur ou résolu par son intervention.

 Les saisines reçues par les médiateurs

Au cours de l’exercice 2016, les médiateurs membres du Club ont reçu 129 255 demandes de médiation.

Ce chiffre est en légère augmentation, + 4 %, par rapport à l’exercice 2015, 123 078 demandes, à périmètre identique.

En revanche sur les 5 dernières années, l’augmentation progressive et régulière atteint près de 20 % puisqu’en 2012, 108 630 saisines avaient été comptabilisées.

La très grande majorité des membres connait une progression, à l’exception de quelques domaines comme l’énergie pour lesquels les volumes sont stables.

Certains médiateurs connaissent de très fortes progressions, notamment  :

Les médiations

Les membres du Club ont réalisé 66 579 médiations, soit près d’un dossier sur deux reçus.

Ce chiffre est en forte hausse par rapport à 2015, 56  860 médiations, et par rapport à 2012, 47 660 médiations, la part des médiations par rapport aux saisines restant cependant sensiblement stable sur cette période.

La part des médiations par rapport aux saisines varie selon les domaines : près de deux tiers de médiations pour la médiation de Pole Emploi, mais un quart pour le Médiateur des Ministères économiques et financiers.

En moyenne, les médiateurs membres du Club ont donné satisfaction totale ou partielle à la demande du requérant dans un dossier instruit sur deux.

Réduire l’augmentation des demandes irrecevables, une priorité pour préserver la qualité

Les demandes irrecevables représentent en moyenne près d’un dossier sur deux.

Or, si quasiment tous les membres du Club ont constaté une forte augmentation du nombre de leurs saisines en 2016 par rapport aux années précédentes, pour certains d’entre eux, ce sont les saisines « irrecevables » – celles qui ne peuvent être instruites par les médiateurs – qui progressent le plus, voir même qui constituent la majeure partie de l’accroissement. Leur multiplication peut provoquer une tension sur les délais de traitement des dossiers. En effet, même irrecevable, une demande mobilise les services du médiateur sans pouvoir aboutir à ce stade.

Le principal motif d’irrecevabilité constaté est l’absence des démarches préalables à la saisine du médiateur, que celles-ci soient inexistantes ou insuffisantes. L’intervention d’un médiateur n’a en effet de sens que si l’usager ou le consommateur, avant de venir en médiation, a d’abord tenté de régler son litige auprès de l’organisme avec lequel il a un différend. Dans le cas contraire, le médiateur ne peut qu’inciter le demandeur à effectuer cette démarche préalable.

Un exemple permet de préciser ces notions : pour que le Médiateur des ministères économiques et financiers, confronté à un taux « record » d’augmentation des volumes mais pour lequel trois saisines sur quatre sont irrecevables, puisse instruire un dossier, selon l’article 3 du décret du 26 avril 2002 qui fixe son cadre d’action, il faut que l’usager ait fait précéder sa demande d’une première démarche auprès du service concerné (par exemple : service des impôts des particuliers ou des entreprises, une direction de contrôle fiscal, une trésorerie ou un service des douanes) et que celle-ci ait fait l’objet d’une réponse écrite (courrier ou courriel), indiquant un rejet total ou partiel de la demande, ou qu’elle n’ait pas obtenu de réponse dans un délai conséquent.

Dans le domaine des litiges de consommation, les dispositions de l’art L. 612-2 du code de la consommation s’imposent à tous les médiateurs de la consommation. En pratique, il convient que le consommateur ait adressé une réclamation écrite au service client de l’entreprise en cause et que cette démarche, dans un délai prévu le plus souvent par les conditions générales de vente, ne lui ait pas donné satisfaction (absence de réponse, rejet total ou partiel de la demande formulée …).

En respectant les obligations de démarches préalables, les usagers ou clients éviteront l’engorgement des services de médiation et permettront ainsi aux Médiateurs de se consacrer à l’instruction des dossiers dans le respect de leurs engagements de qualité.

 Cet article a été publié dans ActualitésFaits marquants le .

En savoir plus sur https://clubdesmediateurs.fr/le-bilan-annuel-de-lactivite-des-membres/

Médiation sociale : Adoption par le Conseil Municipal de Clichy de la certification AFNOR du service de Médiation


« Adoption par à l’unanimité de la certification de notre service de Médiation. Une 1ère en île-de-France. sera la 2nde ville de à être certifiée. Les Clichois peuvent être fiers du travail, du professionnalisme de leurs médiateurs »  (Extrait de twitter.com du 20/12/2018)

Eb savoir plus sur https://twitter.com/patricepinard/status/1075684977138900992

Assemblée Nationale : mission d’évaluation de la médiation entre les usagers et l’administration


Logo de l'Assemblée nationale

Le CEC a désigné le 24 octobre 2018 Sandrine Mörch et Pierre Morel-À-L’huissier, rapporteurs de cette mission d’évaluation.

L’évaluation s’organisera autour de trois volets : l’établissement d’une cartographie des acteurs et des moyens de la médiation ; la mesure des inégalités d’accès à la médiation ; l’évaluation de l’efficacité des dispositifs déployés dans les secteurs les plus sensibles.

Elle va faire l’objet d’une étude préalable confiée à la France Stratégie. (Extrait de assemblee-nationale.fr)

En savoir plus sur http://www2.assemblee-nationale.fr/15/les-delegations-comite-et-office-parlementaire/comite-d-evaluation-et-de-controle/evaluations/mission-d-evaluation-de-la-mediation-entre-les-usagers-et-l-administration/(block)/55190

Armentières : Le dialogue et le sourire, les deux armes fatales des médiateurs


Les médiateurs de l’APS d'Armentières, ici Nordine, sont allés à la rencontre des élèves-médiateurs de Saint-Charles.

Les médiateurs de l’APS d’Armentières, ici Nordine, sont allés à la rencontre des élèves-médiateurs de Saint-Charles.

Ils sont treize volontaires cette année, sept filles et six garçons, a avoir accepté ce rôle dont l’implication dans le « vivre ensemble » est indispensable afin de pouvoir réguler les tensions pouvant apparaître et en prévenant les dérives de harcèlement scolaire. «  On a voulu inviter les agents de prévention soir (APS) de la ville pour ouvrir un débat, valoriser une rencontre pour que nos élèves-médiateurs, une véritable équipe, puissent en retirer les meilleurs conseils. C’est un croisement de regards pour affirmer le sens des missions incombant à nos jeunes médiateurs… » Ph. D. (Extrait de lavoixdunord.fr du 21/12/2018)

En savoir plus sur http://www.lavoixdunord.fr/510727/article/2018-12-21/le-dialogue-et-le-sourire-les-deux-armes-fatales-des-mediateurs

Travail : après 88 jours de grève, un accord peut-être en vue, à la suite de la médiation organisée par la Direccte dans le conflit du Park Hyatt Paris Vendôme ?


« Une cinquantaine d’employés, principalement des femmes de chambre salariées d’une entreprise de nettoyage (Group STN), se relaient depuis 88 jours pour occuper bruyamment la devanture de l’hôtel de luxe. Soutenus par la CGT, les grévistes espèrent enfin obtenir des avancées sonnantes et trébuchantes.

La direction du groupe Hyatt pourrait accepter d'aligner les salaires sur ceux de ses autres hôtels. - Radio France
La direction du groupe Hyatt pourrait accepter d’aligner les salaires sur ceux de ses autres hôtels. © Radio France – Nicolas Olivier

Réunion de la dernière chance

La médiation organisée ce vendredi par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) avec toutes les parties pourrait bien être décisive. Pour la CGT, la balle est dans le camp de la direction du palace, à qui le syndicat a formulé des contre-propositions le 30 novembre. Un accord pourrait notamment être trouvé sur l’alignement des salaires – pour les employés de STN comme pour ceux de l’hôtel – sur la grille en vigueur dans les autres établissements parisiens du groupe Hyatt. En revanche, l’hôtel ne cédera pas sur une augmentation de trois euros de l’heure. Ni sur l’intégration des sous-traitants. Dès la sortie de la réunion, la CGT consultera les grévistes lors d’une assemblée générale.

L’Etat a poussé Hyatt à négocier

Longtemps réticente à la négociation, la direction a attendu le 43e jour de grève pour enfin rencontrer les représentants syndicaux. C’était le 7 novembre, sous la pression de la Direccte. Hyatt a préféré jouer la carte de la fermeté en demandant à plusieurs reprises l’intervention de la police pour ramener le calme. Des agents de sécurité de l’hôtel ont même agressé physiquement deux grévistes le 12 octobre – N. Oliver -(Extrait de francebleu.fr du 21/12/2018)

En savoir plus sur : https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/park-hyatt-paris-vendome-apres-88-jours-de-greve-un-accord-en-vue-1545320145

Paris : l’AP-HP annonce une « mission de médiation sociale  » dans l’affaire du décès aux urgences de l’hôpital Lariboisière


 

L'entrée de l'hôpital Lariboisière à Paris le 23 août 2013

Martin Hirsch, directeur des hôpitaux publics de Paris, a livré quelques détails sur la mort d’une femme après 12h d’attente.

Les enquêtes (policière et interne) ne font que commencer après le décès inexpliqué, dans la nuit de lundi à mardi, d’une patiente aux urgences de l’hôpital Lariboisière, à Paris. Cette femme âgée d’une cinquantaine d’années n’a pas répondu quand elle a été appelée, a été considérée comme « sortie » de l’hôpital.

Un service particulier

Interrogé sur France Inter jeudi soir, Martin Hirsch, le directeur de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a détaillé la particularité de ce service de l’établissement. « Un service qui a l’habitude d’héberger des personnes la nuit, soit après un épisode d’alcool ou de toxicomanie ou juste des sans-abri, quelque chose qui est à la frontière du soin et du social et qui est très compliqué à gérer », a-t-il expliqué.

Face au drame, il a promis l’embauche de « quelqu’un qui puisse prendre en charge cette particularité ». Des particularités, des situations non-médicales que Martin Hirsch « ne retrouve pas dans d’autres services. Ça sera une ou deux personnes, ça dépendra de combien d’heures on décide de couvrir : seulement la nuit ou la soirée aussi ». Dans un communiqué, l’AP-HP parle d’une mission de « médiation sociale ».  » (Extrait de lexpress.fr du 21/12/2018)

En savoir plus sur https://www.lexpress.fr/actualite/societe/fait-divers/deces-aux-urgences-martin-hirsch-annonce-un-mediateur_2054343.html

Québec : L’APTS conclut une entente de principe avec le CISSS des Laurentides au cours de la période de médiation


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« L’APTS de la région des Laurentides est particulièrement fière d’annoncer qu’elle est parvenue à conclure une entente de principe dans le dossier des négociations locales avec le Centre intégré de santé et de service sociaux des Laurentides. « À quelques heures à peine du congé des Fêtes, nos membres vont sûrement accueillir cette entente de principe comme une bonne nouvelle, a déclaré Benoît Audet, président de l’exécutif local de l’APTS du CISSS des Laurentides. D’autant plus, a-t-il ajouté, que les parties sont parvenues de peu à éviter l’arbitrage, l’accord étant intervenu tout juste avant la fin de la période de médiation. » « Cette entente in extremis nous rappelle que la patience et la ténacité sont des vertus en matière de négociation », de souligner Benoît Audet. Les pourparlers entre l’employeur et le syndicat ont été particulièrement ardus, a-t-il rappelé : seulement 7 des 26 matières à négocier avaient fait l’objet d’un accord avant le début de la médiation, et ce, malgré quelque douze mois d’intenses discussions. » « Nous avons toujours cru dans le bien-fondé et le caractère raisonnable de nos revendications, a-t-il poursuivi, et la mobilisation soutenue de nos membres dans tous les établissements du CISSS nous y encourageait. L’entrée en scène du médiateur aura amené l’employeur à mettre de l’eau dans son vin pour finalement comprendre que les parties n’avaient rien à gagner à se retrouver en arbitrage, passage obligé en cas d’échec de la médiation. » « Nous avons en main un accord vraiment susceptible de rallier nos salarié·e·s. Il leur appartiendra de se prononcer sur l’entente de principe au cours des prochaines semaines, vraisemblablement en janvier. Sans présumer de leur décision, il est permis de croire que nous pourrions commencer la nouvelle année du bon pied », de conclure le représentant de l’APTS. Situé en périphérie urbaine, le CISSS des Laurentides est le sixième établissement à conclure une entente de principe avec l’APTS, après les CISSS de l’Abitibi-Témiscamingue et de la Côte-Nord, en région, et les CIUSSS de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal, du Centre-Sud-de-l’Île-de Montréal et du Nord-de-l’Île-de-Montréal, situés directement dans un grand centre urbain. Cela étant, l’APTS estime qu’il y a dans ces ententes, variées et représentatives, tout un ensemble de modalités dont peuvent s’inspirer les autres établissements du réseau qui sont encore en négociation avec le syndicat. Rappelons que ces négociations locales à travers le Québec ont été rendues nécessaires à la suite de la réforme qui créait les centres intégrés (universitaires) de santé et de services sociaux (CISSS et CIUSSS). Ce faisant, on créait également de toutes nouvelles unités d’accréditation syndicale à l’échelle des nouveaux centres, situation qui appelait à une renégociation des dispositions locales des conventions collectives. » (Extrait de lelezard.com du 21/12/2018)

En savoir  plus sur : https://www.lelezard.com/communique-18569904.html

Côte d’Ivoire – Médiation pénale et civile en faveur des enfants : Les bonnes pratiques en examen à Grand-Bassam


« Tanon Daouda, directeur de cabinet représentant le Médiateur de la République a ouvert à Grand-Bassam, le lundi 17 décembre 2018, une table-ronde régionale sur les pratiques de médiation pénale et civile dans la sous-région ouest africaine, en faveur des enfants.

Cette table-ronde est co-organisée par le Médiateur de la République, la Fondation Terre des hommes et l’Institut international des droits de l’enfant. Elle vise, entre autres, à identifier dans les législations nationales des pays participants (Mali, Burkina Faso, Guinée-Conakry), les mécanismes permettant la mise en œuvre de mesures de médiations pénales et familiales en faveur des enfants. À l’ouverture des travaux, Tanon Daouda a indiqué que l’Institution ivoirienne dénommée Le Médiateur de la République comporte en son sein un organisme en faveur des enfants, qui est un domaine très vaste : « Il faut outiller le Médiateur de la République pour qu’il puisse former son personnel sur ces questions. Nous avons en cours l’élaboration d’un projet de loi sur ces questions, et si ce projet de loi est adopté, les questions de l’enfant seront nettement prises en compte par le Médiateur de République « .

« Si nous devons poursuivre ensemble nos réflexions avec les États concernés, nous devons nécessairement travailler sur les décrets d’application pour permettre aux magistrats de prononcer des décisions de méditation, identifier des médiateurs culturellement sensibilisés et formés aux questions des droits de l’enfant. Les acteurs de la Justice traditionnelle ont aussi un rôle à jouer en matière de médiation, parce que les techniques qui rassemblent les auteurs,  les victimes et les communautés, sont des modes ancestraux de gestion des conflits. Nous pensons que la justice traditionnelle, qui avance dans le respect des droits de l’homme a son mot à dire dans les mécanismes futurs de médiation qui seront mis en place dans la sous-région », a estimé pour sa part Yan Coulou, représentant la Fondation Terre des hommes, d’autant plus que les statistiques démontrent que 80% des conflits dans les pays en développement sont gérés au niveau communautaire. Mme Aline Sermet, collaboratrice scientifique au sein de l’Institut international des droits de l’enfant (IDE) a rappelé les zones d’intervention de sa structure, notamment au Sénégal où deux programmes ont été mis en œuvre, au Burkina Faso. » (Extrait de intelligentdabidjan.info du 20/12/2018)

En savoir plus sur http://www.lintelligentdabidjan.info/news/mediation-penale-et-civile-en-faveur-des-enfants-les-bonnes-pratiques-en-examen-a-grand-bassam/