PUBLICATION DU NUMÉRO 6 DE LA LETTRE DES MÉDIATIONS : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION DANS LE MONDE FRANCOPHONE


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Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication du 6ème numéro de la lettre des médiations consacré à la médiation de la consommation dans le monde francophone Cette « lettre des médiations » est une revue électronique de langue française fondée par des médiateurs et des chercheurs français avec la participation de représentants de pays francophones comme le Québec, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse. Nous nous sommes limités dans un premier temps à quelques pays francophones et nous cherchons des correspondants d’autres pays. Si vous êtes intéressés merci de nous contacter à letmed@numericable.fr

Le comité de rédaction

Lettre des Médiations N° 6 sur la médiation de la consommation dans le monde francophone à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-115_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 5 sur la médiation des relations de travail dans le monde francophone à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-108_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 4 sur la médiation interentreprise dans le monde francophone à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-40_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 3 sur la médiation familiale dans le monde francophone à télécharger sur  https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-116_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 2 sur les médiations sociales à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-56_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 1 sur les médiation scolairesà télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/coreWeb/docReader/myReader.php?fID=refBibliography_ID-51_No-01.pdf

 

 

 

 

Consommation : Premier bilan d’activité de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation


« Hier, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation a dressé son premier bilan d’activité. Si certaines entreprises jouent le jeu, d’autres ne respectent pas leurs obligations ou ne permettent pas à la médiation d’être menée à terme.

« 90 % des saisines jugées recevables par le médiateur aboutissent à un accord entre consommateur et professionnel », se félicite Virginie Beaumeunier, présidente de la DGCCRF. Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur peut faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de résoudre à l’amiable un litige l’opposant à un professionnel. De leur côté, les entreprises ont l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’en informer leurs clients. L’application du dispositif, régi par l’article L 612-1 du code de la consommation, est contrôlée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

7 saisines sur 10 irrecevables

Il demeure toutefois « insuffisamment connu de la part des consommateurs et insuffisamment appliqué par les professionnels », regrette Virginie Beaumeunier. Une méconnaissance qui se traduit par une irrecevabilité de la majorité des saisines reçues par les médiateurs. En 2017, sur les 104 000 saisines, 55 % ont été jugées irrecevables et 5 % « hors champs de la médiation de la consommation ». Plus de 7 saisines irrecevables sur 10 ont notamment été rejetées car le consommateur n’a pas tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel en lui adressant une réclamation écrite.

Des enjeux financiers « dispersés »

Concernant les enjeux financiers, « ils sont extraordinairement dispersés », témoigne Claire Mialaret, médiatrice de la consommation des communications électroniques. Dans son secteur, les litiges ont porté sur des demandes de remboursement allant de 7,25 € à 15 000 €. « Dans 80 % des cas, on donne satisfaction au consommateur ». Et en grande majorité, les avis sont acceptés par les deux parties.  La médiatrice pointe tout de même du doigt la société Free, qui « accepte beaucoup moins largement les avis » (68 %) que ses concurrents Orange, SFR et Bouygues (« quasiment 100 % »).

17 secteurs sans médiateur

« 90 % des secteurs d’activité sont couverts par la médiation », poursuit Claude Nocquet, présidente de la CECMC. Commerce des produits de grande consommation, télécommunications, immobilier, énergie, travaux de bâtiment, banque, assurance, hôtellerie, etc. Néanmoins, « 17 secteurs restent encore sans médiateur » : le commerce de tabac et de cigarette électronique, les dépannages urgents à domicile, les taxis et VTC, les autoroutes ou encore la livraison de repas à domicile.

Information du consommateur

Des contrôles sont menés au sein des entreprises, par les agents de la DGCCRF, dans tous les secteurs couverts par la médiation. S’ils étaient pour l’instant « pédagogiques » en raison de la nouveauté du dispositif, ils vont bientôt devenir « plus coercitifs », prévient Virginie Beaumeunier. Les entreprises doivent donc vérifier qu’elles adhèrent bien à un dispositif de médiation mais également qu’elles en informent bien leurs  clients (articles L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation). L’entreprise doit notamment leur communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont elle relève. Cette information peut être délivrée « sur le site internet de l’entreprise, dans les conditions générales de vente ou de fourniture de services, dans les bons de commande ou tout autre moyen approprié comme l’affichage en magasin ».

Identifier les process à améliorer

Un dispositif qui s’avère d’ailleurs « positif » pour les entreprises qui jouent le jeu. « La médiation, soit vous la vivez comme une contrainte, soit comme une solution », analyse Arthur Dreyfuss, secrétaire général de SFR. « Nous n’avons pas toujours été un élève exemplaire. La médiation nous a aidés à prendre conscience des difficultés rencontrées avec nos clients, et à identifier les process à améliorer. Le nombre de plaintes s’est réduit, et aujourd’hui 1 million d’abonnés sont revenus chez SFR. En 2018, nous n’avons eu que 2500 cas de médiation, un taux bien inférieur aux années précédentes », conclut le secrétaire général, sur une note positive. » – L. Brassac – (Extrait de .actuel-direction-juridique.fr du 23/11/2018)

En savoir plus sur http://www.actuel-direction-juridique.fr/content/mediation-de-la-consommation-les-controles-bientot-plus-coercitifs#.W_ezzJhEXXQ.twitter

OMPI : Médiation pour les litiges de propriété intellectuelle et de technologie


Les parties aux litiges commerciaux de propriété intellectuelle (PI) sont de plus en plus soucieux du coût et de la durée de telles procédures contentieuses.

La Pledge de médiation de l’OMPI pour les litiges de PI et de technologie encourage le recours à la médiation en tant qu’alternative aux procédures juridictionnelles dans le but de réduire l’impact de tels contentieux sur les procédés de créations et d’innovation.

 

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WIPO Mediation Pledge :

Médiation pour les litiges de propriété intellectuelle et de technologie

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), par le biais de son Centre d’arbitrage et de médiation, contribue à la prise de conscience des options de règlement extrajudiciaire des litiges en matière de propriété intellectuelle et de technologie.

Sans contrainte sur les parties, la Pledge de médiation de l’OMPI pour les litiges de PI et de technologie vise à encourager le recours à la médiation dans le but de réduire l’impact des litiges sur l’innovation et les processus de création.

En signant la Pledge, nous reconnaissons que la médiation peut constituer un mode de règlement de litiges commerciaux plus économique en termes de durée et de coûts que les recours judiciaires.

Au vu de ce qui précède, nous considérons comme approprié ce qui suit:

  • Grandes entreprises, universités, et centres de recherche et développement
  • Nous sommes disposés à considérer d’inclure des clauses de médiation dans les contrats et accords auxquels nous sommes partis.
  • En l’absence de telles clauses, nous sommes disposés à considérer de résoudre nos litiges existants via la médiation.
  • Cabinets d’avocats

Afin que les clients puissent faire des choix informés:

  • Nous sommes disposés à considérer d’inclure, en collaboration avec nos clients, des clauses de médiation dans les contrats et accords auxquels ils sont partis.
  • En l’absence de telles clauses, nous sommes disposés à considérer de résoudre, en collaboration avec nos client, les litiges existants via la médiation.

Il est entendu que cette Pledge ne crée pas de droits ou obligations, et ne limite pas le recours à d’autres méthodes de règlement des litiges considérées comme appropriées, y compris le recours judiciaire.

Nous acceptons d’être listés en qualité de signataire sur le site Internet de l’OMPI.

Signature : _______________________________________________________________

Nom / Titre :  _____________________________________________________________

Organisation : ____________________________________________________________

Ville / Pays : _____________________________________________________________

Date :   _________________________________________________________________

 

Une fois complétée, veuillez transmettre cette page à arbiter.mail@wipo.int

(Extrait de wipo.int )

En savoir plus sur http://www.wipo.int/amc/fr/mediation/pledge.html

Vidéo -Suisse : Le conseiller d’Etat Christophe Darbellay a une nouvelle fois joué les médiateurs dans le conflit des remontées mécaniques de Crans-Montana (Canal 9)


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« Vendredi soir, un accord a été trouvé avec les remontées mécaniques de Crans-Montana, CMA SA. Le conseiller d’Etat Christophe Darbellay a une nouvelle fois joué les médiateurs, il pose sur la photo du Nouvelliste avec l’actionnaire majoritaire de CMA Radovan Vitek, les présidents d’Icogne et Lens, le représentants des trois communes au sein de la société. Manque le président de Crans-Montana, exclu des négociations.

«Christophe Darbellay a fait une médiation avec CMA, mais ça ne concerne pas le Conseil d’Etat, précise Esther Waeber-Kalbermatten. Et il nous a toujours tenus informés. Mais c’est de sa compétence de négocier, de chercher une solution avec les partenaires.»

Entreprendre une médiation: les membres du Conseil d’Etat en ont la compétence, sans forcément devoir passer par le Gouvernement, explique la présidente du Conseil d’Etat. Sauf qu’aujourd’hui l’un des partenaires a été exclu des négociations. Nicolas Féraud, le président de Crans-Montana, entend se tourner vers la justice civile. » (Extrait de canal9.ch du 19/11/2018)

Vidéo à consulter sur http://canal9.ch/christophe-darbellay-a-fait-une-mediation-avec-cma-cest-de-sa-competence-mais-ca-ne-concerne-pas-le-conseil-detat-precise-esther-waeber-kalbermatten/