Médiation scolaire : Élèves médiateurs au collège de Montlouis sur Loire


Comme Alice, Carla et Gatien (au centre) les élèves médiateurs du collège Raoul-Rebout tentent et permettent souvent de désamorcer les petits conflits entre élèves.
Comme Alice, Carla et Gatien (au centre) les élèves médiateurs du collège Raoul-Rebout tentent et permettent souvent de désamorcer les petits conflits entre élèves.
© Photo NR

La rectrice d’académie était au collège Rebout de Montlouis hier, venue rencontrer les élèves « médiateurs  ». Depuis quatre ans, le collège Raoul-Rebout de Montlouis a instauré la formation à la médiation pour les élèves.
L’expérience avait été lancée après le constat fait d’une recrudescence d’incivilités, de conflits fréquents, de petites bagarres. Autant d’incidents dénoncés par les élèves qui ne nécessitaient pas forcément l’intervention d’un adulte pour être réglés. Mais qui peuvent être récurrents dans un collège de plus de 650 adolescents.
Sous l’impulsion d’Hélène Duvigneau, conseillère principale d’éducation et de Danièle Leroux, principale adjointe, un projet de responsabilisation et d’apprentissage progressif de l’autonomie des élèves s’est concrétisé par des sessions de formations de quinze heures dispensées aux élèves de cinquième.
Les personnels du collège sont également formés à ce dispositif de médiation s’ils le souhaitent. Remarqué par l’inspection départementale de l’éducation, ce dispositif a valu au collège de recevoir, hier matin, la visite de la rectrice d’Académie Katia Béguin. Accueillie par le principal Jacques Dassy, l’équipe de direction et des enseignants – dont Vincent Morette, prof de maths et maire de Montlouis – la rectrice s’est dite impressionnée par les explications des trois jeunes présents, Alice, Gatien et Carla.
Trois jeunes de troisième – parmi les cinquante médiateurs du collège – qui ont témoigné, avec une étonnante maturité, des médiations qu’ils avaient déjà dû mener. « Quand on réussit une médiation, on se dit qu’on a été utile c’est aussi une satisfaction personnelle », assurait Gatien, tandis que Carla soulignait : « Ça permet de créer un contact, d’éviter que l’élève se retrouve face à un mur. » La jeune Alice, nouvellement nommée médiatrice, n’hésitait pas à confier à la rectrice que « la médiation profite aussi aux relations profs-élèves, et nous pouvons mieux comprendre que le professeur peut être lui aussi dans un mauvais jour… » 
« Je trouve que ce qui se fait ici est remarquable », observait Katia Béguin, qui disait être « venue ici en repérages de pratiques intéressantes à faire remonter au ministère…  » (Extrait de .lanouvellerepublique.fr du 16/11/2018)

Maroc : Lancement à Rabat d’un centre international de médiation et d’arbitrage


 

« Un centre international de médiation et d’arbitrage a été dernièrement lancé à Rabat, avec comme objectifs de promouvoir la culture de médiation parmi les acteurs économiques, de contribuer à l’amélioration du climat des investissements et de sensibiliser ceux-ci aux nouveautés du droit des affaires.

Baptisé « Centre international de réconciliation et d’arbitrage », la nouvelle structure est le fruit d’une longue réflexion visant à faire valoir les moyens alternatifs pour le règlement des litiges, des solutions qui s’avèrent plus souples, plus rapides et en phase avec la réalité du monde des affaires, soulignent ses initiateurs dans un communiqué. Il se propose de s’imposer en tant que mécanisme au service de l’entreprise et du développement de l’investissement à l’échelle du Royaume.

Le centre est composé d’un groupe de travail constitué d’experts marocains et étrangers connus pour expérience en matière du règlement des litiges transfrontaliers avec une expérience indéniable dans les domaines juridique et judiciaire, la finalité étant de consolider la position du Royaume sur l’échiquier mondial, en tant que destination stratégique attractive pour les entreprises de par le monde et de mettre en valeur les opportunités d’affaires et d’investissement dans la région.

Selon le communiqué, la nouvelle entité traite de toutes les activités entrepreneuriales, y compris les difficultés liées à l’application de sanctions commerciales et les litiges qui en découlent et dont l’impact se fait bien sentir sur l’activité de l’entreprise. »(Extrait de infomediaire.net du 15/11/2018)

En savoir plus sur https://www.infomediaire.net/mediation-et-darbitrage-lancement-a-rabat-dun-centre-international/

RESOLUTION de la FFCM sur le projet de LOI de PROGRAMMATION 2018-2022 et de REFORME pour la JUSTICE


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Réuni à MARSEILLE, le 1er juin 2018, le CA de la FFCM :

-Relève qu’une nouvelle fois « c’est une reconfiguration des rapports à la justice et au droit qui est à l’oeuvre…par la technique sans qu’une conception globale du sens de l’amiable y ait précédé ». Or « les enjeux liés à la politique amiable sont d’importance car elle dessine les rapports du justiciable à la justice et au droit. Derrière leur apparence technique, les préconisations des chantiers justice sur l’amiable portent un choix de société ». (Chantier de l’amiable : concevoir avant de construire » Professeur Soraya Amrani Mekki JCP 2018 supplément n°13)

-Constate qu’en l’état des textes, il est difficile pour la personne en litige de choisir parmi cette offre de modes amiables le plus adéquat à sa situation, et donc que la clarification du concept de « médiation » est un préalable nécessaire à l’application de la politique publique de développement de la résolution amiable des différends.
En conséquence, la FFCM invite le législateur à :
-adopter la définition suivante, telle qu’elle ressort du Code national de déontologie du médiateur du 5 février 2009 :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
et à l’intégrer à l’article 21 de la loi du 8 février 1995 ;

-supprimer la mention « constat d’accord établi par le médiateur de justice » de l’article 131-12 al 1 du CPC ;

-rédiger l’article 1534 du CPC dans les mêmes termes que ceux de l’article 131-12 du CPC, tous deux relatifs à l’homologation des accords issus d’une médiation, et l’article 1532 du même code dans les mêmes termes que ceux de l’article 131-5 du CPC.

-Constatant en outre l’inefficacité des articles 56 et 127 CPC, en leur rédaction actuelle, la FFCM est
favorable à une généralisation de la tentative de médiation préalable obligatoire (TMPO) à tous les contentieux, à peine d’irrecevabilité, sous trois conditions :
la TMPO ne doit pas être subordonnée à l’existence d’une précédente décision, qui ne se
présente que dans les relations de proximité et limiterait son application.
la TMPO doit être essentiellement constituée d’une information détaillée sur la médiation et comprendre un rappel clair de ce que la médiation est un processus de liberté, qui peut donc être interrompu à tout moment sans justification.

En conséquence la FFCM invite le législateur à modifier les textes sus visés, ainsi que l’article 57 CPC,
de la façon suivante :
Article 56
L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice :
1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le
défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls
éléments fournis par son adversaire ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Elle comprend en outre l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (conciliation, procédure participative) ou les modalités de mise en oeuvre d’une tentative de médiation préalable.

Article 57
La requête conjointe est l’acte commun par lequel les parties soumettent au juge leurs prétentions
respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
Elle contient, en outre, à peine d’irrecevabilité :
1° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu
de naissance de chacun des requérants ;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les
représente légalement ;
2° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
3° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.

4° l’indication des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (conciliation, procédure participative) ou les modalités de mise en oeuvre d’une tentative de médiation préalable.
Elle comprend aussi l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
Elle est datée et signée par les parties.

Article 58
La requête ou la déclaration est l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son
adversaire en ait été préalablement informé.
Elle contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée,
ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande.
Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (conciliation, procédure participative) ou les modalités de mise en oeuvre d’une tentative de médiation préalable
Elle est datée et signée.

Article 127
S’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance et conformément aux dispositions des articles
56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation, ou prononcer l’irrecevabilité de la demande.

La FFCM propose également un ajout à l’article 695 CPC :
Article 695
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou
l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les
actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;
2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un
engagement international ;
3° Les indemnités des témoins ;
4° La rémunération des techniciens, ainsi que celle des médiateurs ;

Conseil d’Etat : « Tout avocat peut être médiateur » par Emmanuelle Maupin (Dalloz-Actualité.fr)


Par une décision de 2016, le CNB a modifié l’article 6.3.1 du règlement intérieur national de la profession d’avocat en précisant qu’un avocat ne peut faire état de la qualité de médiateur, que s’il est référencé auprès du centre national de médiation des avocats.
Le Conseil d’État a jugé à plusieurs reprises que le CNB « ne peut légalement fixer des prescriptions nouvelles qui mettraient en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat ou les règles essentielles qui la régissent et qui n’auraient aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d’État prévus par l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d’une règle figurant au nombre des traditions de la profession » (V., par ex., CE 17 nov. 2004, n° 268075, Société d’exercice libéral Landwell et associésSociété d’avocats Ey Law, Lebon  ; AJDA 2005. 319 , note J.-M. Pontier  ;  CE, 29 janv. 2018, n° 403101, Conférence des Bâtonniers et autre, Lebon  ; AJDA 2018. 634 , concl. L. Dutheillet de Lamothe ).

Conformément à l’article 115 du décret du 27 novembre 1991, tout avocat peut exercer les fonctions de médiateur. Or, les dispositions attaquées interdisent à un avocat qui ne serait pas référencé – pour l’être, il faut avoir suivi 200 heures de formation – auprès du Centre national de médiation des avocats de se prévaloir de cette qualité. « Ce faisant, les dispositions attaquées fixent une prescription nouvelle qui met en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat, n’a pas de fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d’État prévus par l’article 53 de la loi du 31 décembre 1971, et ne peut davantage être regardée comme une conséquence nécessaire d’une règle figurant au nombre des traditions de la profession. » Le CNB a donc excédé sa compétence. ( Extrait de dalloz-actualite.fr du 7/11/2018)

En savoir plus sur https://www.dalloz-actualite.fr/flash/tout-avocat-peut-etre-mediateur#.W-8_h-hKi70