Listes des médiateurs : « Premiers arrêts de la Cour de cassation sur les listes des médiateurs auprès des cours d’appel » par Marion de Nervo avocate et médiatrice


« Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation viennent préciser les conditions d’inscription sur les listes des médiateurs auprès des Cours d’appel.

Rappelons que le décret n° 2017-1457 prévoit en son article 2 qu’une personne physique ne peut être inscrite sur une liste des médiateurs que si elle réunit les conditions  suivantes :

1° ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

2° ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative, de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;

3° justifier d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation.

C’est sur l’application de cette troisième condition que la Cour de cassation s’est prononcée.

Deux arrêts rendus le 27 septembre 2018, ont été publiés au bulletin civil de la Cour de cassation.

Ils apportent des informations importantes sur les conditions d’inscription.

Ces deux décisions posent le principe que seuls les critères° visés par l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs doivent être pris en considération.

Ainsi, une demande d’inscription ne peut pas être rejetée au motif que le candidat ne connaît pas le contexte local ou en raison d’un surcoût de la médiation du fait de l’éloignement géographique. Ces critères ne sont pas prévus par le décret. (Civ 12ème 27 septembre 2018 n° 18-60132)

Il est donc possible de postuler dans la France entière. Effectivement le décret ne l’interdit pas.

La Cour de cassation, juge également « qu’il n’est pas exigé du candidat un diplôme, mais la justification d’une formation ou d’une expérience attestant de l’aptitude à la pratique de la médiation ». (Civ 2ème 27 septembre 2018 n°18-60091)

L’absence de diplôme n’est donc pas un motif de rejet de la demande d’inscription.

Il serait intéressant de se pencher sur le diplôme d’Etat de médiateur familial exigeant plus de 500 heures de formation, un stage et un mémoire. La lecture de l’arrêt de la Cour de cassation vient confirmer que ce diplôme n’est pas nécessaire pour être inscrit sur les listes des médiateurs familiaux. On ne peut même pas considérer qu’il soit suffisant car les critères relatifs à la formation ou expérience attestant de l’aptitude à la pratique de la médiation ne sont pas fixés précisément.

 A la lecture d’autres arrêts non publiés, on s’aperçoit que la  Cour de cassation exerce deux contrôles : la motivation suffisante de la décision de la cour d’appel et l’erreur manifeste d’appréciation. Qu’est-ce qu’une erreur manifeste d’appréciation ?

A titre d’exemple la cour d’appel aurait commis une erreur manifeste d’appréciation si elle avait refusé l’inscription d’un médiateur familial diplômé d’Etat ayant donc plus de 500 heures de formation initiale, justifiant en outre de formations complémentaires régulières et d’une pratique judiciaire et conventionnelle de plus de 10 ans et ayant à son actif sur les deux dernières années plus de 100 médiations, au motif qu’il n’aurait  aucune formation ni expérience de la médiation familiale.

Mais sauf erreur manifeste d’appréciation, la formation et l’expérience justifiant l’aptitude du candidat à la pratique de la médiation n’est pas contrôlée par la Cour de cassation.

Ainsi la Haute juridiction a approuvé une décision refusant d’inscrire un candidat dont le dossier a été jugé insuffisant, et relevant qu’il ne justifiait pas d’expérience de médiation judiciaire. (Civ 2ème 18 octobre 2015 n° 18-60119) Pourtant l’expérience de médiation judiciaire n’est pas une condition prévue au décret. Mais l’insuffisance du dossier, laissée à son appréciation, suffisait à justifier la décision de l’assemblée des magistrats.

La Cour de cassation n’a pas non plus remis en cause le rejet d’une candidature en raison d’une formation initiale très récente et d’une absence de pratique de médiation conventionnelle ou judiciaire. (Civ 2ème 27 septembre 2018 n° 18-60116) ou d’une pratique insuffisante. (cf. civ 2ème 27 septembre 2018 n° 18-600115)

Elle ne vérifie ni l’expérience ni la formation.

La qualité de la formation et l’expérience suffisante resteront appréciées au cas par cas, cour d’appel par cour d’appel.

Mais rien n’empêche les candidats de postuler dans toute la France et en Outre-Mer s’ils le souhaitent. Les critères de sélection peuvent varier d’une cour à l’autre, et le recul permettra de connaître les exigences de chaque cour. » (Extrait de linkedin.com du 29/10/2018)

En savoir plus sur https://www.linkedin.com/pulse/la-cour-de-cassation-et-les-listes-médiateurs-auprès-des-de-nervo/

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