Médiation travail : « Comment Air France se saisit de la médiation conventionnelle » par Delphine Iweins (Les Echos.fr)


 

Dans secteur d'activité conflictuel, direction juridique sociale d'Air France utilise médiation conventionnelle traiter litiges sociaux.

« Institué par la loi Macron du 6 août 2015, ce mode de règlement amiable des conflits dans les entreprises n’a pas rencontré le succès escompté. La direction juridique sociale d’Air France a décidé de s’en saisir afin de régler ses litiges liés aux contrats de travail. Une grande première.

Au départ de cette initiative de la direction juridique sociale menée par Franck Raimbault, un constat simple : « Dans notre secteur la conflictualité est encore plus dommageable qu’ailleurs. Lorsqu’il y a des grèves ou des mouvements de tensions sociales, le client est immédiatement pris à témoin ». L’immense majorité des contentieux prud’homaux d’Air France portent sur l’exécution du contrat de travail de salariés toujours présents dans l’entreprise. Il fallait donc trouver une solution pour apaiser les relations.

Quatre principes

Proposition unilatérale de la direction (dont la présentation a été faite aux organisations syndicales), la médiation conventionnelle est expliquée dans une charte interne. Quatre principes régissent son fonctionnement : le salarié demandeur doit être volontaire et Air France peut refuser d’entrer en médiation ; les parties peuvent y mettre fin à tout moment ; les éléments partagés sont confidentiels et le processus est gratuit pour tous les salariés. « Le salarié peut solliciter Air France pour entrer en négociation dès qu’il estime qu’une règle juridique n’est pas respectée », explique Marie-Lucie Dubois, responsable du contentieux social d’Air France.

En pratique, la demande s’effectue via un formulaire en ligne disponible sur le site intranet. Le salarié, engagé ou non dans une procédure prud’homale, peut librement choisir entre les six médiateurs qui lui sont proposés. Présélectionnés par la direction juridique sociale, ces professionnels sont extérieurs à l’entreprise. Ce sont pour la plupart des médiateurs judiciaires auprès de la cour d’appel de Paris. Rémunérés à la médiation, indépendamment de son issue, ils ne sont pas intéressés aux résultats. « Le médiateur ne prend aucune décision, il est là pour rapprocher les parties », rappelle Marie-Lucie Dubois.

Règlement amiable

Une fois le médiateur choisi, le règlement amiable dure en moyenne deux mois et nécessite environ trois réunions. Lors de celles-ci, Air France est représenté par un juriste de la direction juridique sociale qui, en fonction des dossiers, peut être accompagné par un responsable des ressources humaines ou par un manager. De son côté, le salarié a le droit de se faire assister par un avocat, un défenseur syndical, son conjoint ou encore son concubin. « La médiation permet de rétablir un dialogue et d’avoir un accès rapide à la direction juridique sociale, une équipe de personnes habilitée à transiger et à prendre rapidement des décisions », estime Franck Raimbault. Lorsqu’elle se solde par un accord, la médiation met fin au conflit entre les deux parties. « Les réactions des salariés sont éloquentes. Ils expriment souvent le fait que désormais ils peuvent tourner la page », constate Marie-Lucie Dubois. « Dans le contentieux, il y a au mieux un gagnant et un perdant – et parfois même deux perdants -, alors que lorsqu’une médiation aboutit, le salarié et Air France sont tous les deux gagnants », renchérit le directeur juridique social.

Des contentieux prud’homaux en baisse

Les conditions de l’accord sont mises en oeuvre par les juristes dans les jours qui suivent la fin de la médiation. Si le règlement amiable échoue, le salarié a toujours la possibilité de saisir les prud’hommes. La loi Macron prévoit que la médiation suspend la prescription. Le collaborateur perd d’autant moins son temps qu’il peut utiliser plusieurs fois la médiation dans sa carrière tant qu’elle ne porte pas sur les mêmes motifs.

Depuis la mise en place du dispositif, le nombre de contentieux a été divisé par trois : 25 en 2018 entre juin et octobre, contre 75 sur la même période de 2017. L’entreprise a pu aussi faire des économies. Un procès coûte entre 3 et 20 fois plus cher qu’une médiation.

49 demandes
Entre le 1er juin – début de l’initiative – et octobre 2018, 49 demandes de médiation ont été effectuées : 44 de la part de salariés et 5 propositions d’Air France. Neuf de ces demandes n’étaient pas éligibles à ce mode de règlement amiable.47 salariés ont leur contrat de travail en cours d’exécution dans l’entreprise tandis que 2 ont quitté Air France et environ 10 % avaient déjà saisi les prud’hommes.13 médiations sont encore en cours, toutes les autres se sont soldées par un accord entre les parties. » (Extrait de esechos.fr du 30/10/2018)

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