Le décret renforçant le dispositif de médiation entre le BTP et l’administration est paru


Le moniteur des travaux publics et du bâtiment

« Le Moniteur » l’avait dévoilé, il est enfin publié : un décret pris en application de la loi Confiance vient élargir les missions de la Médiation des entreprises à titre expérimental.

Trois ans, quatre régions, trois secteurs : les modalités du dispositif expérimental prévu par la loi Confiance du 10 août dernier pour faciliter le règlement amiable des litiges sont officiellement connues. Le décret publié au « JO » du 28 octobre est sans surprise par rapport au projet que « Le Moniteur » avait divulgué mi-septembreIl étend le rôle du médiateur des entreprises, qui pourra, pendant une durée de trois ans s’achevant le 28 octobre 2021, être saisi « tant par les entreprises que par les administrations de litiges de toute nature pouvant les opposer », comme l’indique sa notice.

Mais seuls trois secteurs économiques pourront bénéficier de ce dispositif : la construction, l’industrie manufacturière et l’information et communication. Et ce, dans quatre régions : Centre-Val de Loire, Grand Est, Normandie et Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Saisine en ligne

Le médiateur était déjà compétent pour régler les litiges commerciaux entre entreprises et ceux dans le cadre de la commande publique. Désormais, d’autres conflits opposant les acteurs du BTP et l’administration (en matière d’urbanisme, par exemple) pourront trouver une solution amiable grâce à son intervention.

Le décret du 26 octobre décrit la procédure à suivre pour faire appel à la Médiation. Très simple, elle repose sur un formulaire de saisine disponible sur le site Internet de l’institution. Le demandeur devra notamment y expliquer l’objet du différend et s’engager à une complète confidentialité. Le médiateur, après un tri sommaire, contactera l’autre partie pour l’inviter à la médiation ; puis, au moyen de son réseau de médiateurs locaux, tentera de trouver, avec les intéressés, une solution amiable. Si la partie contactée ne répond pas sous deux mois, elle est réputée refuser la démarche…

A noter que le texte impose au médiateur des entreprises la remise d’un rapport dans les six mois avant le terme de l’expérimentation, pour en faire le bilan : nombre de saisines, répartition par secteurs, taux de succès… Dans ses missions actuelles, la Médiation se targue d’une conclusion heureuse dans 75 % des cas. » -Sophie d’Auzon- (Extrait de lemoniteur.fr du 30/10/2018)

En savoir plus sur https://www.lemoniteur.fr/article/le-decret-renforcant-le-dispositif-de-mediation-entre-le-btp-et-l-administration-est-paru.2001274

Décret à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D2D0F80A044788343ED20A7861310848.tplgfr34s_2?cidTexte=JORFTEXT000037534234&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037534176

Suisse : le médiateur entre les citoyens genevois et l’administration cantonale inaugurera son bureau le 1/12/2018


Le Temps

« Les Genevois connaîtront ce jeudi le nom de la personne à laquelle ils pourront très officiellement adresser leurs plaintes. Le Grand Conseil va en effet élire, parmi cinq candidats, celui qui sera chargé, dès le 1er décembre, d’ouvrir le Bureau de médiation administrative.

Son rôle: intervenir avant que les conflits entre administrés et autorités ne prennent une tournure judiciaire. Obéissant au principe qui dit qu’une bonne discussion peut aplanir des différends, cet «arrondisseur d’angles» devra éviter au canton d’engager des frais lors de procédures coûteuses. La commission législative du parlement cantonal, qui a reçu les cinq candidats, a émis une recommandation sur un dossier.

Vaud a son médiateur depuis 2009. A Genève, cet organe est une création de la nouvelle Constitution. La loi aurait voulu qu’il entre en fonction dès juin 2015. S’il a plus de trois ans de retard, c’est que le Conseil d’Etat a évoqué des problèmes budgétaires. Selon son évaluation, le Bureau de médiation administrative nécessitait 3,3 postes, soit un budget de 750 000 francs. Le gouvernement avait espéré confier cette mission au préposé à la protection des données et à la transparence.

«Le gouvernement ne comprend pas l’utilité de cette nouvelle instance»

Le parlement ne l’a pas entendu de cette oreille. La commission législative a apporté des modifications au projet de loi, rendant les oppositions caduques. Le bureau coûtera finalement un demi-million de francs par an. Il est constitué d’un responsable, désigné jeudi, et de son suppléant (pour lequel aucune postulation n’a cependant été enregistrée). –– » (Extrait de letemps.ch du 31/10/2018)

En savoir plus sur https://www.letemps.ch/suisse/genevois-sauront-desormais-se-plaindre-officiellement

Médiation santé : la fonction publique hospitalière dispose enfin d’un projet de décret formalisant la médiation


HOSPIMEDIA

« Attendu depuis de longs mois, le projet de décret formalisant le nouveau dispositif de médiation à mettre en place dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux est enfin dans sa dernière ligne droite avant publication. Sa présentation est en effet inscrite à l’ordre du jour le 8 novembre du prochain Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (FPH). » (Extrait de hospimedia.fr du 30/10/2018)

En savoir plus sur http://www.hospimedia.fr/actualite/articles/20181030-ressources-humaines-la-fonction-publique-hospitaliere-dispose-enfin

Médiation travail : « Comment Air France se saisit de la médiation conventionnelle » par Delphine Iweins (Les Echos.fr)


 

Dans secteur d'activité conflictuel, direction juridique sociale d'Air France utilise médiation conventionnelle traiter litiges sociaux.

« Institué par la loi Macron du 6 août 2015, ce mode de règlement amiable des conflits dans les entreprises n’a pas rencontré le succès escompté. La direction juridique sociale d’Air France a décidé de s’en saisir afin de régler ses litiges liés aux contrats de travail. Une grande première.

Au départ de cette initiative de la direction juridique sociale menée par Franck Raimbault, un constat simple : « Dans notre secteur la conflictualité est encore plus dommageable qu’ailleurs. Lorsqu’il y a des grèves ou des mouvements de tensions sociales, le client est immédiatement pris à témoin ». L’immense majorité des contentieux prud’homaux d’Air France portent sur l’exécution du contrat de travail de salariés toujours présents dans l’entreprise. Il fallait donc trouver une solution pour apaiser les relations.

Quatre principes

Proposition unilatérale de la direction (dont la présentation a été faite aux organisations syndicales), la médiation conventionnelle est expliquée dans une charte interne. Quatre principes régissent son fonctionnement : le salarié demandeur doit être volontaire et Air France peut refuser d’entrer en médiation ; les parties peuvent y mettre fin à tout moment ; les éléments partagés sont confidentiels et le processus est gratuit pour tous les salariés. « Le salarié peut solliciter Air France pour entrer en négociation dès qu’il estime qu’une règle juridique n’est pas respectée », explique Marie-Lucie Dubois, responsable du contentieux social d’Air France.

En pratique, la demande s’effectue via un formulaire en ligne disponible sur le site intranet. Le salarié, engagé ou non dans une procédure prud’homale, peut librement choisir entre les six médiateurs qui lui sont proposés. Présélectionnés par la direction juridique sociale, ces professionnels sont extérieurs à l’entreprise. Ce sont pour la plupart des médiateurs judiciaires auprès de la cour d’appel de Paris. Rémunérés à la médiation, indépendamment de son issue, ils ne sont pas intéressés aux résultats. « Le médiateur ne prend aucune décision, il est là pour rapprocher les parties », rappelle Marie-Lucie Dubois.

Règlement amiable

Une fois le médiateur choisi, le règlement amiable dure en moyenne deux mois et nécessite environ trois réunions. Lors de celles-ci, Air France est représenté par un juriste de la direction juridique sociale qui, en fonction des dossiers, peut être accompagné par un responsable des ressources humaines ou par un manager. De son côté, le salarié a le droit de se faire assister par un avocat, un défenseur syndical, son conjoint ou encore son concubin. « La médiation permet de rétablir un dialogue et d’avoir un accès rapide à la direction juridique sociale, une équipe de personnes habilitée à transiger et à prendre rapidement des décisions », estime Franck Raimbault. Lorsqu’elle se solde par un accord, la médiation met fin au conflit entre les deux parties. « Les réactions des salariés sont éloquentes. Ils expriment souvent le fait que désormais ils peuvent tourner la page », constate Marie-Lucie Dubois. « Dans le contentieux, il y a au mieux un gagnant et un perdant – et parfois même deux perdants -, alors que lorsqu’une médiation aboutit, le salarié et Air France sont tous les deux gagnants », renchérit le directeur juridique social.

Des contentieux prud’homaux en baisse

Les conditions de l’accord sont mises en oeuvre par les juristes dans les jours qui suivent la fin de la médiation. Si le règlement amiable échoue, le salarié a toujours la possibilité de saisir les prud’hommes. La loi Macron prévoit que la médiation suspend la prescription. Le collaborateur perd d’autant moins son temps qu’il peut utiliser plusieurs fois la médiation dans sa carrière tant qu’elle ne porte pas sur les mêmes motifs.

Depuis la mise en place du dispositif, le nombre de contentieux a été divisé par trois : 25 en 2018 entre juin et octobre, contre 75 sur la même période de 2017. L’entreprise a pu aussi faire des économies. Un procès coûte entre 3 et 20 fois plus cher qu’une médiation.

49 demandes
Entre le 1er juin – début de l’initiative – et octobre 2018, 49 demandes de médiation ont été effectuées : 44 de la part de salariés et 5 propositions d’Air France. Neuf de ces demandes n’étaient pas éligibles à ce mode de règlement amiable.47 salariés ont leur contrat de travail en cours d’exécution dans l’entreprise tandis que 2 ont quitté Air France et environ 10 % avaient déjà saisi les prud’hommes.13 médiations sont encore en cours, toutes les autres se sont soldées par un accord entre les parties. » (Extrait de esechos.fr du 30/10/2018)