Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations


Légifrance, le service public de la diffusion du droit

« Un décret du 26 octobre détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation d’un dispositif de médiation de règlement des différends, passant par le médiateur des entreprises, entre :

  • les entreprises ;
  • et les administrations et les établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.

Dans le cadre de cette expérimentation, ce texte étend le rôle du médiateur des entreprises, qui pourra être saisi tant par les entreprises que par les administrations de litiges de toute nature pouvant les opposer.

L’expérimentation se déroulera dans les régions suivantes :

  • Centre-Val de Loire ;
  • Grand Est ;
  • Normandie ;
  • Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Les secteurs économiques concernés sont les suivants :

  • Construction ;
  • Industrie manufacturière ;
  • Information et communication. »

(Extrait https://www.lagazettedescommunes.com/588935/experimentation-dun-dispositif-de-mediation-entre-les-entreprises-et-les-collectivites/

Décret à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1D1F85E385AB1981661ABA541BBCCD34.tplgfr37s_1?cidTexte=JORFTEXT000037534234&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037534176

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