Avocat : Formation continue aux fonctions de médiateur – Question écrite n° 04825 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 03/05/2018 – page 2134


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Question écrite n° 04825 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2018 – page 2134

M. Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice si les avocats qui choisissent d’exercer en qualité de médiateur doivent suivre une formation continue obligatoire pour les deux fonctions d’avocat et de médiateur ou si la formation continue aux fonctions de médiateur peut être comptabilisée comme formation continue obligatoire des avocats.

 

Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2018 – page 4920

L’article 14-2 de la loi n°  71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que la formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l’ordre. L’article 85 du décret n°  91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que l’obligation de formation continue est satisfaite par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle ou les établissements universitaires, à des formations dispensées par des avocats ou d’autres établissements d’enseignement, par l’assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ou par la dispense d’enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l’activité professionnelle des avocats, ou par la publication de travaux à caractère juridique. L’article 85-1 du même décret précise que les avocats déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile écoulée, auprès du conseil de l’ordre dont ils relèvent, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l’année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration. Dans ce cadre, il appartient donc aux ordres professionnels, en vertu de l’article 17 11° de la loi du 31 décembre 1971, de veiller à ce que les avocats aient satisfait à l’obligation de formation continue prévue par l’article 14-2 de ladite loi. Ainsi, la décision de « validation » au titre de la formation continue, d’éventuelles formations effectuées par les avocats dans le cadre de leurs activités de médiateur, n’est prévue par aucun texte législatif ou réglementaire, et relève de la seule appréciation des ordres professionnels, sous réserve que les formations effectuées soient conformes aux exigences de l’article 85 du décret du 27 novembre 1991. Compte tenu de l’essor de la médiation et du nombre croissant d’avocats exerçant, en parallèle de leur profession, des activités de médiateur, la question de la prise en compte des actions de formation suivies par ces avocats dans le cadre de leurs activités de médiateur fait l’objet d’une réflexion conjointe de la profession d’avocat et des services de la Chancellerie, afin d’apprécier l’opportunité de préciser le cadre juridique applicable et d’uniformiser les pratiques. (Extrait de senat.fr )

En savoir plus sur https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180504825.html

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Burkina Faso : Le Centre de commerce international et ses partenaires forment des médiateurs professionnels


Le Centre de commerce international a procédé à la remise de parchemins, ce jeudi 4 octobre 2018, aux nouveaux médiateurs professionnels formés par ses soins. Les impétrants viennent du Niger, du Bénin et du Burkina Faso. L’activité de formation s’est faite en collaboration avec l’Association des centres africains d’arbitrage et de médiation (ACAAM) et le Centre de médiation et de conciliation de Ouagadougou (CAMC-O). La remise des diplômes entre dans le cadre des journées de certification des médiateurs professionnels au Burkina.

Au terme de neuf mois de cours en ligne et de quatre jours de présentiel à Ouagadougou, quinze apprenants ont été jugés aptes à porter le statut de médiateur professionnel. Ce jeudi 4 octobre 2018, le Centre de commerce international et ses partenaires ont procédé à la remise des parchemins aux impétrants. Ces nouveaux médiateurs professionnels vont donc, dans leurs pays respectifs, renforcer les compétences des centres de médiation et d’arbitrage. Selon la présidente de l’ACAAM, Bintou Boli/Djibo, ces nouveaux médiateurs professionnels seront en mesure d’accompagner les litigants dans la recherche de solutions.Pour le président du conseil d’administration du CAMC-O, Poulma Marcel Zoma, son centre, qui est un cadre d’émulation de jeunes médiateurs, espère compter sur les impétrants pour relever le défi de la sécurisation de l’environnement des affaires. Pour cela, il prône la promotion de la médiation tant au plan national que dans l’espace OHADA. Il les a exhortés à travailler pour la vulgarisation de ce mode extraordinaire de règlement des litiges qui met les médiés au centre du processus.

La médiation, rappelle-t-il, prend en compte dans ce cas toutes les dimensions du litige. Il a insisté sur le fait qu’ils doivent être des médiateurs professionnels et éthiques qui auront pour leitmotiv les quatre principes qui gouvernent le processus de médiation. Il s’agit de l’indépendance, la neutralité, l’impartialité et la confidentialité.

La formation a été rendue possible grâce au soutien financier de l’Union européenne. Les impétrants ont salué l’engagement des différents acteurs qui leur a permis d’avoir la présente formation. Ils ont pris l’engagement, une fois dans leurs pays respectifs, de mettre leurs savoirs au profit des entreprises.

Dimitri OUEDRAOGO – (Extrait de lefaso.net du 4/10/2018)

En savoir plus sur http://lefaso.net/spip.php?article85771

Belgique : Les nouvelles dispositions et médiation: ce que les avocats doivent savoir, Bruxelles, 15/10/2018


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«Le point sur les modifications législatives» de la Me Nathalie Uyttendaele, avocat et médiateur agréé.

« Le rôle et le fonctionnement de la Commission fédérale de médiation » par Me Marie-Anne Bastin, avocat et médiateur agréé.

«Médiation obligatoire: pour ou contre? »Par Me Patrick Van Leynseele, avocat et médiateur agréé.

«Pourquoi les avocats ne travaillent pas la médiation? »Par Me Patrick Kileste, avocat et médiateur agréé.

« Le rôle de l’avocat, avant et à la carte » de Me Philippe Van Roost, avocat et médiateur agréé.

Date: Lundi 15 octobre entre 12h et 14h

Lieu: salle Popelin (BAJ – 1) – Rue de la Régence à 1000 Bruxelles

Participation aux frais:

Avocats stagiaires: 10 €

Autres participants: 15 €

Sandwiches et boissons sont compris dans le prix de la formation.

Formation permanente:

Cette formation est agréée par l’OBFG pour 2 points de formation juridique

et par la Commission Fédérale de Médiation pour 2 points de formation. (Extrait de

Inscription sur https://www.eventbrite.be/e/midi-de-la-mediation-tickets-47066559346