La loi du 10 août 2018 sur le droit à l’erreur généralise la médiation dans les URSSAF.


Légifrance, le service public de la diffusion du droit

« Après une expérimentation menée en Bretagne et en Ile-de-France sur la mise en place d’un médiateur au sein des URSSAF, la loi généralise la médiation dans les URSSAF.

Il s’agit d’une voir de recours complémentaire à celles existantes.

Vous pourrez avoir recours à ce médiateur si vous avez déjà fait une première démarche auprès de l’URSSAF et si vous n’avez formé aucun recours contentieux. L’engagement de la procédure de médiation suspend les délais de recours à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu’à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties.

Un décret doit venir préciser les garanties encadrant l’exercice de la médiation.

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, art. 33 et 34, Jo du 11 (Extrait deditions-tissot.fr du 24/08/2018)

En savoir plus sur https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/relations-avec-l-urssaf-deux-nouveautes-interessantes

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=id

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