Médiation dans la FPT : la date limite pour conclure une convention est reportée.


« Par un décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018, le Premier ministre a reporté la date limite permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de conclure une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent afin que ce dernier assure la médiation préalable obligatoire pour les litiges relatifs à certaines décisions concernant les agents de la fonction publique territoriale dans le cadre de l’expérimentation.

Cette date initialement fixée au 31 août 2018 par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges, est reportée au 31 décembre 2018. » (Extrait /2018)blog.landot-avocats.net du 26/

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Québec : La STM demande l’intervention d’un médiateur pour régler le conflit qui l’oppose au syndicat du personnel d’entretien.


« La Société de transport de Montréal (STM) a annoncé jeudi qu’elle réclamera au gouvernement l’intervention d’un médiateur pour régler le conflit qui l’oppose au syndicat du personnel d’entretien.

Dans un communiqué publié jeudi, la STM juge que cette action est nécessaire «malgré l’augmentation du rythme des rencontres depuis la fin juin et la mise en place d’un comité restreint (…) pour faciliter la négociation».

Depuis le début des négociations, la STM estime qu’il y a eu 77 rencontres entre les deux parties. Si certaines ententes sur des points précis ont pu être conclues, l’évolution des négociations n’est pas «à la hauteur» de ses attentes. La direction veut obtenir plus de flexibilité dans la gestion du travail.

Ce n’est pas la première fois que la direction du service public de transport en commun annonce une demande de recours à un médiateur. Elle l’avait également fait à la fin du mois de mai. »

La STM dit que les répercussions de la grève des heures supplémentaires déclenchées en mai se font encore ressentir.

En mai, les 2400 employés d’entretien de la STM, représentés par le Syndicat de transport de Montréal, avaient refusé d’effectuer des heures supplémentaires en guise de moyen de pression. Le syndicat déplorait alors des «demandes de reculs importants» de la part de la partie patronale dans le cadre du renouvellement de la convention collective des employés d’entretien. » (Extrait de journalmetro.com du 9/08/2018)

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Transport : Ryanair propose une médiation au 4e jour de grève des pilotes irlandais


La compagnie aérienne à bas coûts Ryanair fait face vendredi à un quatrième jour de grève de ses pilotes irlandais, qui sera suivi d'un cinquième la semaine prochaine

« La compagnie aérienne à bas coûts Ryanair a demandé vendredi une médiation pour résoudre le conflit l’opposant à des pilotes irlandais, qui mènent leur quatrième jour de grève et entendent poursuivre le mouvement.

Dans un communiqué, Ryanair précise que 24 vols sont annulés vendredi au départ ou à destination de l’Irlande, sur les 300 prévus, affectant 3.500 passagers, à qui la compagnie a proposé une solution de rechange.

Ryanair dit avoir tenu déjà deux réunions avec le syndicat irlandais Forsa dont la compagnie regrette qu’elles n’ont pas été fructueuses.

Compte tenu de l’échec des négociations et des grèves à répétition, « Ryanair estime désormais que la seule manière d’introduire du bon sens passe par la médiation d’une tierce partie », comme l’a proposé Forsa, souligne Eddie Wilson, responsable du personnel de la compagnie cité dans le communiqué.

Ryanair avance le nom de Kieran Mulvey, ancien responsable d’une commission indépendante sur le travail en Irlande.

Les pilotes irlandais, qui ont déjà mené trois jours de grève en juillet, réclament de meilleures conditions de travail mais le conflit s’est envenimé depuis que Ryanair a annoncé la semaine dernière vouloir transférer des avions de Dublin vers la Pologne, ce qui pourrait coûter leurs emplois à 300 personnes, dont 100 pilotes.

Jeudi soir, les pilotes ont prévenu qu’il y aurait un cinquième jour de grève vendredi 10 août, alimentant un mouvement plus vaste en Europe. Ce jour-là, les pilotes belges et suédois de Ryanair seront en grève et ceux en Allemagne et aux Pays-Bas envisagent de rejoindre l’action.

Le malaise au sein du groupe a éclaté au grand jour à la suite d’un sérieux problème de planning de pilotes en septembre 2017, qui a entraîné un grave conflit social et des annulations portant au total sur 20.000 vols dans les mois qui ont suivi.

Cette crise a poussé Ryanair à négocier un virage à 180 degrés en entamant des négociations avec des syndicats dans plusieurs pays, alors que la compagnie avait toujours refusé de les reconnaître.

En raison de la crise et des annulations de vols, le directeur général du groupe Michael O’Leary a renoncé à son bonus au titre de 2018, qui aurait pu atteindre un million d’euros. » (Extrait de msn.com du 3/08/2018)

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Politique: Jean-Raphaël Alventosa est nommé « médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques » pour une durée de six ans


Financement politique : nomination du médiateur du crédit

« Jean-Raphaël Alventosa est nommé « médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques » par un décret du président de la République publié samedi au Journal officiel. Jean-Raphaël Alventosa, haut fonctionnaire, est nommé pour une durée de six ans.

Concourir « au financement légal et transparent de la vie politique ».

Le « médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques » a été institué par la loi « pour la confiance dans la vie politique » de septembre 2017. Il est chargé de concourir « au financement légal et transparent de la vie politique », en facilitant le dialogue entre les candidats à un mandat électif et les partis politiques, d’une part, et les établissements de crédit et sociétés de financement, d’autre part. La loi sur la confiance dans la vie publique avait également rendue possible par ordonnances la création d’une « banque de la démocratie », pour un financement public des campagnes électorales, mais ce projet, initialement porté par le président du MoDem, François Bayrou, a été abandonné par le gouvernement.

Abandon de la « banque de la démocratie ».

La Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, avait expliqué à la mi-juillet que, selon une « analyse » de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des finances, « les questions notamment d’accès au crédit relèvent moins d’une absence d’offre bancaire (…) que de questions d’information ou de délai qui pourraient être réglées par le médiateur du crédit ». L’abandon du projet de « banque de la démocratie » avait été dénoncé par le Rassemblement national de Marine Le Pen comme un « mépris » du « parlement et de la démocratie ».

L’ex-Front national est en difficulté après la saisie par la justice d’une aide publique de deux millions d’euros, dans le cadre de l’enquête sur de présumés emplois fictifs d’assistants parlementaires d’eurodéputés. Le recours du RN contre cette saisie doit être examiné lundi par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. » (Extrait de msn.com du 04/08/2018)

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Rapport annuel 2017 du Médiateur des entreprises


« En 2010, suite à un rapport parlementaire qui mettait en exergue les difficultés rencontrées par les PME face à leurs clients grands groupes, un premier dispositif de médiation public est créé : la Médiation des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance. Fin 2012, ce dispositif est élargi à l’ensemble des acteurs économiques privés et Pierre PELOUZET est nommé médiateur des relations inter-entreprises.

Soucieux d’offrir un accès unique aux entreprises confrontées notamment aux retards de paiement, le ministre de l’Economie Emmanuel MACRON a créé, début 2016, le médiateur des entreprises, qui traite les litiges entre acteurs économiques privés et ceux liés à la commande publique. Afin de renforcer la confiance entre les acteurs économiques, privés comme publics, la Médiation des entreprises leur propose un service de médiation des litiges. 1 070 dossiers ont été traités en 2016. Le renforcement de la confiance se joue également en amont, en co-développant des outils qui font évoluer les comportements d’achat de façon positive et durable : la charte « Relations fournisseurs responsables » et le label « Relations fournisseurs et achats responsables » réunissent un nombre croissant d’acteurs privés et publics, désormais plus de 1 850 en France. Enfin, la confiance est également l’un des facteurs-clés pour favoriser l’innovation des entreprises. A ce titre, la Médiation des entreprises fédère les acteurs et leur propose des outils pour davantage de visibilité et de sécurité dans leurs projets innovants. » (Extrait de clubdesmediateurs.fr du 31/07/2018)

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