RÉFÉRENTIEL POUR UNE MÉDIATION DE QUALITÉ DE LA Plateforme de la médiation française (octobre 2017)


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« Ce référentiel a été élaboré par les associations et fédérations de médiateurs membres

de la Plateforme de la médiation française. Fortes de près de 4 000 médiateurs
adhérents et de plus de 100 000 médiations réalisées chaque année, elles sont
répresentatives de l’ensemble des formes de médiation conventionnelle ou judiciaire :
institutionnelle, familiale, sociale, administrative, de consommation ou d’entreprise.
Ses auteurs se sont fixé pour objectif de recenser les indicateurs de qualité qui
aujourd’hui reflètent les bonnes pratiques d’une médiation professionnelle. Pour les
membres de la Plateforme, il constitue une « norme d’adhésion » au service de la qualité
de la médiation.
Il constitue également un guide d’information au libre usage de l’ensemble des acteurs
de la médiation.
La médiation est désormais dotée d’un cadre juridique complet et elle se développe
rapidement.
Dans certains domaines, comme celui de la consommation, les Pouvoirs publics en font
même un axe majeur de l’apaisement des relations entre les parties. C’est aussi le cas de
longue date dans le domaine des différends familiaux.
Il est donc important pour nous de participer de manière concrète et pratique à ce
mouvement de promotion, de professionnalisation et de structuration de la médiation
en nous adressant à l’ensemble des acteurs concernés : personnes souhaitant régler un
différend, chefs d’entreprise et professionnels, médiateurs, magistrats, avocats, autorités
et institutions, au travers d’un document pouvant être utile à tous, soit pour s’informer
soi-même directement soit pour faciliter la communication en disposant d’un support
pour relayer cette information.
Ce référentiel présente donc en termes simples les principales caractéristiques d’une
médiation qui constituent une garantie pour ceux qui y ont recours ou ceux qui la
promeuvent.
Il formalise les assurances données par les associations et fédérations quant au suivi de
leurs adhérents, vérification de leurs compétences, examen régulier de leurs pratiques
de médiation, observation effective des règles déontologiques.
Le présent document les expose de manière transparente afin que tous puissent en
vérifier le respect scrupuleux et permanent.
Ce référentiel aspire ainsi à être la base d’un véritable contrat entre tous les acteurs de
la médiation. Nous sommes en effet convaincus que cet engagement, partagé et reconnu,
sera source d’une confiance pérenne dans ce mode de règlement des différends et de la
poursuite de son développement. » (Extrait de Plateforme de la médiation française, octobre 2017)

Référentiel à consulter sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-109_No-01.pdf

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