Suisse – Atelier : « Approches scientifiques sur le rôle des émotions dans les conflits pour les médiateurs », Université de Genève, 16/09/2018


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Transport : KLM aussi recourt à la médiation avec les pilotes


« La compagnie aérienne KLM Royal Dutch Airlines et le syndicat de pilotes VNV ont appelé à la rescousse une agence spécialisée dans la médiation pour tenter de résoudre le conflit sur la future convention collective.

Les deux se sont entendues le 24 aout 2018 pour mettre les négociations sous la coupe de ReulingSchutte, une agence spécialisée dans la médiation commerciale. Selon la compagnie nationale néerlandaise, la convention collective actuelle spécifie que l’engagement d’un médiateur devrait être privilégié comme « étape suivante dans le cas où les parties ne parviendraient pas à un accord ». KLM considère donc cette « étape logique et souhaitable » comme une « ultime opportunité » de parvenir à un accord et une convention « pérenne » pour les pilotes. Selon VNV, la médiation doit aboutir d’ici le 6 septembre.

Si le syndicat de pilotes n’a pas encore déposé de préavis de grève malgré ses menaces et un précédent ultimatum fixé au 17 aout, le conflit autour de la future convention collective semble coincer sur un problème de date. Une augmentation de 4% sur le nombre de jours de congés pour un salaire inchangé a fait l’objet d’un accord selon VNV, mais c’est la date de mise en valeur qui coince : en septembre 2019 propose KLM, dès le mois prochain exige le syndicat représentant 98% de ses 2200 pilotes. Une éventuelle grève ne sera de toute façon pas être organisée moins de quatre semaines après la prochaine proposition de convention collective, le temps pour le syndicat de consulter les pilotes qui doivent se prononcer à deux tiers en faveur d’un arrêt de travail.

Rappelons que chez Air France, le SNPL avait prévenu que le futur dirigeant du groupe Air France-KLM devrait reprendre les négociations, sinon il y aura « quinze jours de grève » en plus des quinze déjà organisés depuis février dernier. C’était avant la nomination de Benjamin Smith au poste de CEO du groupe, une nomination mal accueillie par les syndicats français – qui ne peuvent toutefois que s’indigner pour l’instant, le nom du DG d’Air France avec qui ils négocieront n’ayant pas encore été révélé… » (Extrait de air-journal.fr du 27/08/2018)

En savoir plus sur http://www.air-journal.fr/2018-08-27-klm-aussi-recourt-a-la-mediation-avec-les-pilotes-5203547.html

Sénégal : Rapports des années 2014 – 2017 du médiateur de la République


Cérémonie de remise des rapports 2014 - 2017 du médiateur de la République (Images)

« Les rapports 2014 – 2017 du médiateur de la République ont été remis cet après-midi au chef de l’Etat. Il est noté une évolution positive dans les réponses de l’administration à la saisine des usagers : une nouvelle dynamique saluée par le Président Macky  » (Extrait de dakaractu.com du 27/08/2018)

En savoir plus sur https://www.dakaractu.com/Ceremonie-de-remise-des-rapports-2014-2017-du-mediateur-de-la-Republique-Images_a156746.html

Suisse : le tribunal des mineurs de Fribourg propose la médiation pour le bien de l’enfant


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« Le Tribunal des mineurs fribourgeois a subi une hausse de 20% de nouvelles affaires de 2015 à 2017. L’augmentation est marquée en matière de voies de fait et d’agression. La politique contre la criminalité 2018-2021 vise en particulier à détecter les personnes à risque et à dénoncer systématiquement les violences domestiques aux justices de paix (LL du 28 juin).

Il est regrettable que la médiation n’y soit pas citée. Avec l’aide d’un médiateur, elle permet à la victime et à l’auteur d’une infraction de tenter de trouver une solution à leur litige: celle-ci peut se reconstruire et celui-ci se responsabiliser. Ce processus a fait ses preuves: les mineurs participant à une médiation pénale ont 30% de chance en moins de récidiver. Cela a été confirmé par plusieurs études, dont une menée au Bureau de la médiation pénale pour mineurs de notre canton.

Cité au niveau européen, ce Bureau devrait recevoir les moyens pour pratiquer la médiation en cas de conflits sur le Net, à l’école ou en famille. Cela éviterait des procédures judiciaires et des placements injustifiés d’enfants par les justices de paix, comme dénoncé dans les médias.

La médiation pourrait aussi garantir aux mineurs le droit de donner leur opinion aux autorités. Ce droit n’est pas respecté en Suisse selon le Comité de l’ONU des droits de l’enfant. Dès lors, il serait grand temps que nos politiciens leur donnent enfin la parole! » – Guy Zen Ruffinen, Yannick Tiefnig – (Extrait de laliberte.ch du 17/07/2018)

En savoir plus sur https://www.laliberte.ch/news/criminalite-la-mediation-pour-le-bien-de-l-enfant-447544

 

Le Conseil national des barreaux (CNB) souhaite que seules les plateformes numériques proposées ou composées d’avocats soient certifiées, voire labellisées. (T. Coustet – Dalloz-actualités)


« Le projet de loi prévoit qu’une tentative résolution amiable (conciliation, médiation, procédure participative) devient obligatoire en matière civile avant toute action en justice en dessous d’un « certain montant fixé par décret », et pour les conflits de voisinage (art. 2). Aujourd’hui, le dispositif est encore timide et largement tributaire de ce qu’un juge peut proposer, au fond comme en en référé (v. Dalloz actualité, 13 déc. 2017, art. T. Coustet ). Et encore, il faut recueillir généralement l’assentiment des parties, à l’exception des litiges d’instance.

Lors de la présentation du Campus sur les Legaltech le 2 juillet dernier, Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, estimait que seules les professions réglementées du droit, seules « en mesure d’apporter les garanties nécessaires aux justiciables », devraient être certifiées pour leurs futures plateformes de résolution des litiges. La présidente du CNB souhaite même aller plus loin et préconise d’instaurer une procédure de labellisation de l’ensemble des plateformes juridiques via un label intitulé « avocat inside ».

Les plateformes en ligne se développent à une cadence significative. Medicys a déjà été lancée par les huissiers, le portail national en ligne, lancé le 19 juin dernier par le CNB, e-just et d’autres viendront alimenter ce nouvel écosystème. La Chancellerie organisait même le 8 décembre dernier une journée spéciale de la legaltech. À l’horizon de la réforme, quelles sont les mesures de contrôle d’ores et déjà acquises pour assurer l’égal déploiement de ces plateformes et leur accès par le justiciable ?

Sur ce point, le projet de loi ne donne pas toutes les réponses. L’article 3 propose de « sécuriser le cadre juridique de l’offre » et surtout de la prestation automatisée. Si la gestion de son dossier se fait exclusivement selon « un algorithme, il doit en être informé et y consentir expressément ». Par ailleurs, pour l’article 4, « les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation, ou d’arbitrage, peuvent faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité ».

La Chancellerie a accepté de préciser ce qui est acquis concernant la procédure de contrôle. Les plateformes seront « labellisées » selon deux critères d’ores et déjà posés par la chancellerie :

  • critère d’honorabilité touchant à la qualité du site. « La résolution amiable devra être réalisée par des professionnels qui ont les compétences requises pour conduire la médiation, comme les avocats, par exemple » ;
  • critère technique : « s’assurer le cas échéant de l’interconnexion entre le site de la plateforme qui doit répondre à un cahier des charges précis et Portalis, le logiciel du ministère, pour que nous puissions récupérer les pièces en cas d’échec de la procédure de médiation et pour engager la procédure contentieuse ».

La Chancellerie insiste : « encore une fois, les gens seront libres d’utiliser les plateformes qu’ils souhaitent. Mais nous souhaitons proposer une plateforme labellisée et de qualité ».

En revanche, la question du coût de la prestation peut d’ores et déjà se poser. Le tarif pratiqué varie inévitablement d’une prestation à une autre. En général, une médiation, activité libérale, peut aller de 400 à 14 000 €. Actuellement seule la conciliation est gratuite. Les conciliateurs verront leurs effectifs augmenter mais à hauteur de cent conciliateurs supplémentaires par an sur quatre ans.

Reste à voir effectivement de quelle manière ce préalable obligatoire sera articulé avec les impératifs de la jurisprudence européenne sur le droit au recours effectif. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) veille notamment à ce que le préalable amiable ne retarde pas de manière substantielle la saisine d’un juge et qu’il ne constitue pas une décision contraignante pour les parties (CJUE, 1re ch., 14 juin 2017, Menini et Rampanelli, aff. C-75/16, Dalloz actualité, 4 juill. 2017, obs. F. Mélin , D. 2017. 1246 ; ibid. 2559, obs. T. Clay ; ibid. 2018. 583, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ).

Pour le syndicat de la magistrature qui vient de publier ses observations le 10 juillet dernier, ce mouvement d’ensemble aura pour conséquence « la fin de la gratuité de la justice au risque d’ériger des barrières pour les moins aisés et la fin de l’accessibilité pour les plus vulnérables ». (Extrait de dalloz-actualite.fr du 13/07/2018)

En savoir plus sur https://www.dalloz-actualite.fr/flash/legaltech-plpj-2018-2022-ce-qu-sait-des-modalites-de-certification#.W4Rr4vZuK72