Suisse : le Conseil fédéral veut modifier l’art. 53 du code pénal ce qui risque de poser des problèmes pour la médiation pénale en Suisse


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« Médiation pénale en Suisse. Le code pénal prévoit, à l’art. 53, la possibilité de classer une procédure pénale ou de renoncer à une peine lorsque l’auteur des faits a réparé le dommage. C’est notamment  par ce biais que la médiation pénale peut être organisée en Suisse, à l’exemple du Canton de Genèvehttps://lnkd.in/gx3HyCt . Le Conseil fédéral veut modifier cette disposition en la rendant plus contraignante mais aussi en liant la réparation à la reconnaissance par l’auteur des faits reprochés : https://lnkd.in/g7yscKy » ( Anne Catherine Salberg )

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