Article : « Champ d’application des « diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige » requises par l’article 58 du Code de procédure civile » par Jean-Philippe Tricoit (Le blog de Jean-Philippe Tricoit)


Capture.PNG23.PNG« Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (C. proc. civ., art. 55), l’assignation contient diverses mentions à peine de nullité (C. proc. civ., art. 56 ; ex. : indication de la juridiction saisie ; objet de la demande ; etc.).

Depuis un décret de 2015 (Décr. n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, JO, n° 62, 14 mars 2015, p. 4851), art. 18), il est prévu également que « sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige » (C. proc. civ., art. 56, al. 3).
La même prescription est posée pour la requête et la déclaration régies par l’article 58 du Code de procédure civile.
On sait, de source sûre, qu’ « en tout état de cause, cette mention n’est pas prévue à peine de nullité » (Circ., BO min. Justice, 2015, p. 6).
Cette posture est reprise unanimement par les juridictions du fond (par ex. : TGI Paris, 3e Ch., 4e sect., 8 juin 2017, RG n° 16/02842, inédit ; CA Cayenne, Ch. civ., 6 mars 2017, RG n° 16/00051, inédit).

Au delà, la jurisprudence des juges du fond retient une interprétation large des diligences au sens de l’article 56 du Code de procédure civile. Ainsi, constitue des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable la mise en place de délais de paiement (Douai, 2e Ch., 1re sect., 9 mars 2017, RG n° 16/05160, inédit).
Il n’est guère douteux que les mêmes solutions s’appliquent, en raison de l’identité des obligations, aux hypothèses de l’article 58 du Code de procédure civile.
Dans une décision du 24 mai 2018 (Cass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 17-18.458 et 17-18.504), la deuxième chambre civile statue sur une demande d’annulation de la réclamation par un avocat soumise au bâtonnier dans le cadre d’une procédure de contestation d’honoraires (Pour le détail de la procédure,  Décr. n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, art. 175). Le motif avancé tient au défaut de mention, dans l’acte introductif d’instance, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige

Pour la deuxième chambre civile, cette catégorie de réclamation est exclue du champ d’application de l’article 58 du Code de procédure civile. En ce sens, elle énonce que « la réclamation soumise au bâtonnier en matière d’honoraires, prévue par l’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappant aux prévisions de l’article 58 du code de procédure civile« .
Par voie de conséquence, cette réclamation ne doit pas comporter ladite mention relative aux diligences et requise par l’article 58 du Code de procédure civile. Il en résulte que « c’est à bon droit que le premier président a rejeté la demande de nullité […] sur ce fondement« . » (Extrait de jptricoit.over-blog.fr du 13/06/2018

En savoir plus sur http://jptricoit.over-blog.fr/2018/06/les-diligences-entreprises-en-vue-de-parvenir-a-une-resolution-amiable-du-litige-des-articles.html

Sénégal: Une plateforme de médiation installée à Kaffrine


APS

« Le médiateur de la République, Me Aliou Badara Cissé, a procédé mercredi à l’installation d’une plateforme de médiation dans la région de Kaffrine (centre), en vue de contribuer à rapprocher davantage les services de l’Etat des populations locales, a constaté l’APS.

Cette cérémonie s’est tenue dans le cadre d’une tournée du médiateur de la République dans la région de Kaffrine, déplacement au cours duquel il a rencontré le gouverneur Jean Baptiste Coly, de même que les responsables d’organisations de jeunes et de femmes ainsi que des autorités religieuses et coutumières.

Notre déplacement porte sur l’exécution de programmes réguliers que la médiature de la République du Sénégal se fixe pour davantage de proximité, et cela, en réplique immédiat à des suggestions très fortes du chef de l’Etat », Macky Sall, a expliqué Me Cissé.
Il dit avoir « appris beaucoup de choses sur les questions de sécurité, sur les questions liées aux inondations, sur les incidences des inondations sur le cheptel, sur les phasages en coupure d’eau et d’électricité ».
Les populations de la région de Kaffrine, par la voix de leurs représentants, ont de leur côté fait part de leurs revendications portant notamment sur le manque d’infrastructures notamment scolaires, le prix de vente de l’arachide jugé faible, les problèmes de l’abattement et d’accès des femmes au foncier.
Après la mise en place de la plateforme de médiation installée à Kaffrine, « nous pourrions porter à l’attention du chef de l’Etat comme la loi nous y oblige, le produit de toutes nos observations pour que des actions concrètes puissent être tirées », a indiqué le médiateur de la République.
« Je reviendrai à Kaffrine pour voir quelle suite a été donnée au compte rendu que j’ai effectué, prenant les populations de Kaffrine à témoin, et de cette plateforme que nous avons mise en place », a-t-il promis.  » – MNF/BK – (Extrait de aps.sn du 11/07/2018)

Cameroun : la commission Musongue invitée à s’imprégner de l’expérience française de la médiation


« L’ambassadeur de France a invité la Commission de promotion du bilinguisme et du multiculturalisme à aller s’imprégner de l’expérience française de la médiation.

La commission nationale de promotion de bilinguisme et du multiculturalisme est invitée en France pour découvrir le système de médiation de ce pays.

La proposition faite le 4 juillet par le chancelier de la France au Cameroun survient près de  deux semaines après une mission de cette Commision en Suisse. Elle y apprenait les pratiques suisses en matière de bilinguisme.

Ce pays avec ses neuf langues que sont l’allemand, le français, l’italien, le romanche, le bavarois, le walser, le franco-provençal, le yiddish et le yeniche, s’était porté volontaire pour accompagner le Cameroun dans ce défi que vient mettre en exergue la crise anglophone.

La mission de la commission Musonge en Suisse figurait au menu des échanges avec le diplomate français.

Celui-ci a fait valoir le fait que la France recourait aux services de médiateurs indépendant à l’échelle nationale. Mais que d’autres médiateurs intervenaient au niveau des régions, départements et communes, pour résoudre les problèmes.

Pour le Cameroun, il s’agit de sortir de l’impasse dans laquelle le pays est tombé en novembre 2016, après une manifestation des avocats anglophones qui réclamaient la prise en compte des deux systèmes juridiques existants au Cameroun. Ces manifestations, violemment réprimées, ont débouché sur une récupération des enseignants anglophones, puis des activistes séparatistes. Depuis, les positions se sont durcies. Le gouvernement arguant que le Cameroun est un et indivisible tarde à ouvrir un dialogue inclusif tel que demandé. Pour lui, pas question de négocier avec des « terroristes ». De l’autre côté, les actions de certains sympathisants de la cause sécessionniste se sont muées en attentats. Populations civiles, militaires et autorités administratives sont leurs cibles au quotidien. » (Extrait de journalducameroun.com du 8/07/2018)

En savoir plus sur https://www.journalducameroun.com/256702-2/

Ouvrage électronique : Anne Marion de Cayeux « LA VOIE AMIABLE – La médiation est un art – 10 conseils pour la réussir  et régler vos conflits autrement », Editions Codecivelle, 18p., 2018


Capture.PNG213.PNGOuvrage à consulter ou télécharger sur https://www.decayeux-avocat.com/medias/shared/ebook-mediation-amc-07-07-18.pdf

Un médiateur Linky agressé dans le Puy-de-Dôme


Il était censé faire de la pédagogie auprès des habitants. Enedis explique que ce jeune homme de 21 ans a été menacé et frappé vendredi dernier à Saint-Denis-Combarnazat.

Un compteur Linky
Un compteur Linky © Maxppp – Sébastien Jarry

Ce jeune homme ne venait pas pour poser un compteur mais pour expliquer à quoi il va servir. D’après ce qu’explique Enedis, il s’est rendu dans une maison où il n’y a pas de sonnette. Il ouvre donc le portail mais il a tout juste le temps de faire deux mètres avant d’être interpellé par un homme d’une soixantaine d’années qui menace d’aller chercher son fusil. Le médiateur tente de discuter mais finalement décide de rebrousser chemin. 

Un sous-traitant d’Enedis

Le médiateur a pu s’en aller mais souffre de contusions au genou, au coude, aux jambes et à une épaule. Il s’est vu prescrire deux jours d’Interruption Temporaire de Travail. Il a pu regagner son domicile et il se trouve actuellement en arrêt maladie. Ce n’est pas un agent d’Enedis mais le salarié d’un prestataire (Painhas) qui travaille pour Enedis dans le cadre du déploiement des compteurs Linky.

Enedis a porté plainte et condamne « un acte de violence inacceptable ». Pour Pierre-François Mangeon, le directeur Territorial pour le Puy-de-Dôme, il s’agit malheureusement de la conséquence de la campagne anti-Linky qui est menée sur les réseaux sociaux. Il craint même d’autres dérapages, qui pourraient être encore plus graves.

L’enquête a été confiée à la gendarmerie. » -Emmanuel Moreau- (Extrait de francebleu.fr du 3/07/2018)

En savoir plus sur https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/un-mediateur-linky-agresse-dans-le-puy-de-dome-1530632862

D.U de MÉDIATEUR DU TRAVAIL – Université de Cergy-Pontoise et Place de la médiation


PlacedelaMédiation

A partir du 24 septembre 2018 : début du cycle 1 du diplôme universitaire (D.U) de du travail – Outils et pratique de la  – 3 jours de méthodologie + training

Renseignement et inscription sur https://twitter.com/mjgava/status/1014953662613983232