Fondation du Centre de la médiation du Vietnam


« Le Centre d’arbitrage international du Vietnam (VIAC, en abréviation anglaise), en coordination avec la Société financière internationale (SFI) relevant de la Banque mondiale, a organisé dans la matinée du 29 mai à Hanoï une cérémonie marquant la fondation du Centre de la médiation du Vietnam.

Trân Huu Huynh, président du Centre d’arbitrage international du Vietnam, a déclaré que le Code de procédure civile de 2015 et le Décret No 22/2017/ND-CP du gouvernement sur la conciliation commerciale avaient concrétisé la Résolution No 49-NQ/TW du 2 juin 2005 du Bureau politique du Parti sur la stratégie de réforme judiciaire pour 2020. Cette résolution encourage le règlement de certains différends par la négociation, la conciliation et l’arbitrage.

Fondé en 1993 sur l’initiative de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Vietnam (VCCI), le Centre d’Arbitrage international du Vietnam a progressivement mis au point plusieurs procédures d’arbitrage, et accédé aux normes internationales, pour servir les entreprises et investisseurs. -NDEL/VNA » (Extrait devietnamplus.vn du 30/05/2018)

En savoir plus sur https://fr.vietnamplus.vn/fondation-du-centre-de-la-mediation-du-vietnam/103825.vnp

Maroc : quelques adaptations réglementaires à la médiation bancaire


 

 

« Dans le but de développer la médiation dans le secteur bancaire, la loi bancaire de 2014 impose aux établissements de crédit (banques et sociétés de financement) d’adhérer à un «dispositif de médiation visant le règlement à l’amiable des litiges qui les opposent à leurs clients». C’est dans le cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle règle, qu’une circulaire du gouverneur de la banque centrale vient d’être publiée au bulletin officiel, après son homologation par le ministre de l’Economie et des finances. Elle est entrée en application le 13 avril 2018. Que prévoit-elle ?

Tout d’abord, il ressort que l’adhésion à un dispositif de médiation n’est obligatoire que pour les banques (y compris les banques participatives) et les sociétés de financement. Les organismes assimilés aux établissements de crédit (les banques offshores, les établissements de paiement, les associations de microcrédit, les compagnies financières, la Caisse de Dépôt et de gestion et la Caisse centrale de garantie) n’y sont pas assujettis, sachant que rien ne leur interdit de recourir à la médiation dans le cadre des dispositions du Code de procédure civile.

D’une manière générale, on peut dire que les règles devant être observées pour la mise en place d’un dispositif de médiation s’inspirent profondément de celles adoptées par le Centre marocain de médiation bancaire (CMMB) qui est en activité depuis 2014. Ainsi, les documents relatifs à la constitution d’un dispositif de médiation doivent comporter un certain nombre de données, notamment les organes de gouvernance, les ressources financières et les règles de gestion et de fonctionnement. Le dispositif doit également préciser dans son règlement intérieur les modalités de sa saisine et de traitement des dossiers de médiation qui lui sont soumis soit à l’initiative de la clientèle, soit à la demande des établissements de crédit.

Concernant les moyens humains et matériels, la circulaire du Wali précise que le dispositif de médiation doit être doté d’un «effectif qualifié et suffisant», ainsi que des moyens techniques nécessaires. Et compte tenu de la nature de l’activité, il est exigé que le dispositif soit placé sous la responsabilité d’un médiateur qui «présente toutes les garanties d’honorabilité et d’impartialité» et qui justifie d’une «expérience professionnelle et de compétences appropriées en matière juridique et financière». De même, les personnes intervenant dans le processus de traitement des dossiers de médiation sont tenues d’observer un code d’éthique qui garantit leur impartialité et leur indépendance vis-à-vis de toutes les parties.

Quant au processus d’examen des demandes de médiation, la circulaire précise que la demande peut émaner soit de l’établissement de crédit, soit du client. Toutefois, il est précisé que celle qui est introduite à l’initiative du client, n’est recevable que si le litige sur lequel elle porte a déjà été soumis, sans succès, à l’établissement de crédit. Le médiateur dispose d’un délai de dix jours pour se prononcer sur la recevabilité de la demande. Lorsque la demande est jugée irrecevable, le médiateur doit en informer le client en justifiant le motif d’irrecevabilité et en lui indiquant les voies de recours possibles.

Le règlement du dispositif de médiation fixe le délai de traitement de chaque type de demandes ,sans qu’il ne dépasse trente jours pour chaque demande déclarée recevable. Et au terme du processus d’instruction de la demande de médiation, le médiateur établit par écrit l’accord transactionnel devant être signé par lui même et les deux parties, à savoir l’établissement de crédit et son client. En cas d’échec de la médiation, le médiateur établit un procès-verbal constatant la position de chacune des parties au litige.

Certes, la circulaire du régulateur ne «révolutionne» pas les règles de la médiation bancaire, mais elle a l’avantage d’inciter les établissements de crédit à recourir à ce mode de règlement des conflits avec leur clientèle, ce qui pourrait contribuer à l’amélioration du climat des affaires et au désengorgement des tribunaux. –  – » (Extrait de challenge.ma du 29/05/2018)

En savoir plus sur http://www.challenge.ma/mediation-bancaire-quelques-adaptations-reglementaires-96664/

« Les avocats défendent leur médiation » par Anne Moreaux (Affiches Parisiennes)


« Le gotha parisien de la médiation s’est réuni récemment au Conseil national des barreaux (CNB) pour assister à la signature d’un partenariat avec la Clinique de médiation de l’Université de Montréal et débattre de l’encadrement de la médiation en ligne.

La “grande famille de la médiation ” s’est rassemblée boulevard Haussmann, entre les nouveaux murs du CNB, accueillie avec enthousiasme par Christiane Féral-Schuhl, sa présidente.

Cette réunion s’est déroulée en présence du directeur des Affaires civiles et du Sceau, Thomas Andrieu, et de l’ancien Premier ministre québécois, Pierre Marc Johnson, désormais avocat « venu en tant que mari d’Hélène de Kovachich, qui agit dans le secteur de la médiation depuis plus de 25 ans ». Pour ce dernier et son épouse, présidente de la Clinique de la médiation de l’Université de Montréal, la médiation est « un fabuleux moyen de favoriser l’accès à la justice et l’accélération de la résolution des conflits ».

Promouvoir la médiation

« Un des défis des années à venir est de faire de la médiation un mode de résolution des conflits naturel et évident », a souligné Christiane Féral-Schuhl dans son discours introductif, avant de signer la convention de partenariat aux côtés d’Hélène de Kovachich.

La médiation est un mode de résolution des différends protéiforme et efficace. Le problème qui inquiète les avocats est qu’il existe de plus en plus de médiateurs (familiaux, interentreprises, des notaires, des agriculteurs…), sans parler des médiateurs en ligne, ce qui est une source de confusion pour le public.

© A.P.

Dans la médiation professionnelle, ce sont les parties qui arrivent à une solution négociée dans un processus de rétablissement de la communication entre elles, pas un algorithme qui propose une solution. « L’élaboration du code de déontologie des médiateurs a marqué une prise de conscience », a souligné la spécialiste Michèle Guillaume-Hofnung dans une intervention pleine de sagacité, critiquant le flou autour de l’encadrement des modes alternatifs de règlement des différends (MARD).

Christiane Féral-Schuhl en a profité pour remercier Sophie Henry, présidente du CMAP, qui l’a motivée à se former à la médiation où « rien ne s’improvise » et « où il y a une véritable technicité ».

« Nous voulons promouvoir une médiation extrêmement qualitative pour le justiciable », a-t-elle souligné. C’est pourquoi le CNB a voté en 2015 la création du Centre national de médiation des avocats (CNMA), « le centre d’information et de recherche du CNB dédié à la promotion de la médiation », pour promouvoir la médiation, mettre des outils à disposition des avocats et être force de proposition auprès des Pouvoirs publics afin de faire valoir cette procédure et les qualités des avocats médiateurs.

Défendant leur pré carré, ces derniers peuvent désormais se référencer facilement sur l’annuaire du CNMA. « Cette plateforme va promouvoir l’avocat médiateur, qui justifie d’une formation complète et solide. 432 avocats sont déjà inscrits », précise la présidente du CNB.

La Clinique de l’Université de Montréal poursuit le même objectif, c’est pourquoi le CNB a signé ce partenariat. « La clinique est un lieu de convergence d’expertise mise à disposition des citoyens par les étudiants et les avocats, avec pour objectif la promotion de la médiation pour contribuer à l’accès à la justice », précise Hélène Kovachich. « Elle a trois objectifs : l’accès à la justice, l’excellence et l’innovation. »

Les étudiants le font en bénévolat et sans gain de crédits universitaires, mais sont « heureux de mettre le droit à la portée des citoyens grâce aux outils numériques ». Ils y découvrent différents types de médiation et l’utilisation d’une plateforme digitale d’intermédiation. Un modèle qui semble séduire le CNB.

Forum mondial des centres de médiation au Val d’Europe

L’Union internationale des avocats (UIA), organise le 25e Forum Mondial des centres de médiation les vendredi 22 et samedi 23 juin prochain au Val d’Europe. Cet événement, qui a lieu tous les neuf mois, rassemblera les meilleurs praticiens de la médiation commerciale et centres ADR (alternatives disputes resolution), du monde entier, ainsi que des entrepreneurs, universitaires, enseignants, formateurs, jeunes praticiens, étudiants et tous ceux intéressés pour en apprendre plus sur la médiation et le développement de l’ADR.

Encadrer la médiation

La réunion s’est poursuivie par un débat sur la médiation à l’épreuve de l’article 3 du projet de loi de programmation pour la Justice « qui entend réguler une offre sauvage », selon Thomas Andrieu.

Catherine Peulvé a d’abord brossé en quelques minutes l’évolution de la médiation en droit français, du « paléolithique » à « l’âge d’or ». Après une arrivée discrète dans les années 1980, la renaissance s’est faite en 2011, avec la transposition de la directive européenne du 21 mai 2008, qui crée le livre V du code de procédure civile intégrant un ensemble de dispositifs de modes alternatifs de règlement des différends (MARD). Ensuite, la célèbre loi J21 portée par Christiane Taubira leur accorde une place particulière, avec un titre 2 pour en faire la promotion. Annoncée par les chantiers de la Justice, la dernière loi concernant la médiation est en pleine rédaction.

Son article 3 qui cristallise les débats confirme l’obligation de tenter un mode de processus amiable avant de se lancer dans une procédure judiciaire. Au départ, il visait exclusivement la conciliation, ce qui ne plaisait pas au CNB dont les efforts de lobbying ont abouti à y ajouter la médiation et la procédure participative.

« Ce qui nous avait aussi chiffoné était l’obligation de passer par une plateforme numérique avec le risque que des grands du digital comme Amazon puissent traiter les processus amiables de façon totalement dématérialisée et de voir des algorithmes se développer dans le privé », a explicité Christiane Féral-Schuhl.

Carine Denoit-Benteux a alerté Thomas Andrieu sur le fait que « les plateformes feront de l’amiable d’adhésion et pas du vrai amiable de gré à gré » car les algorithmes proposeront des solutions aux parties alors que les médiateurs ne le font jamais.

L’article 1532 du code de procédure civile impose que la médiation soit réalisée par une personne physique, a rappelé Thomas Andrieu, assurant que l’humain sera toujours présent derrière les plateformes.

Aujourd’hui, la discussion se poursuit avec la Chancellerie qui propose désormais de certifier les plateformes de règlement des litiges. Le CNB suggère ainsi de se charger de cette certification ou labélisaton. « L’enjeu est considérable pour la garantie des droits du citoyen », a souligné sa présidente.

Le directeur des affaires civiles et du Sceaux a pu conclure ce débat en éclairant l’assistance sur le projet de loi Justice et en répondant à diverses questions. « Les échanges sont toujours riches avec le CNB », même lorsqu’il existe des divergences d’opinion. « On se cogne mais on se parle », a-t-il plaisanté.

Partant du constat qu’il y a déjà sur le marché des offres de conciliation et d’arbitrage privées, comme e-just, fast-arbitre et autres, les Pouvoirs publics doivent éclaircir ce marché pour informer les citoyens.

La Chancellerie a ainsi choisi l’outil de labellisation pour informer les citoyens et « mettre un doigt dans la régulation de ce secteur » en écartant la solution de proposer une plateforme nationale. Là où le bât blesse est que le choix a été fait d’une certification, ou labellisation, incitative, donc non obligatoire, ce qui courrouce les avocats.

Par ailleurs, tous les médiateurs inscrits sur les listes des cours d’appel, les conciliateurs et les médiateurs de la consommation, seront dispensés de certification.

« A terme, une certification unique sera envisagée pour les médiations physiques ou en ligne », a toutefois précisé Thomas Andrieu.

S’il y a consensus sur la question de la confidentialité du processus de médiation (rappelée par Claude Duvernois, président de la Fédération des médiateurs), il y a opposition sur la responsabilité et le secret professionnel, défendus par les avocats. Répondant à une question soulevée par Louis Degos, Thomas Andrieu a confirmé que le secret professionnel cité dans l’article 3 est général et « ne vise pas celui de l’avocat ».

Confiant sur la nécessité d’une régulation légère qui laisse se développer les offres privées, Thomas Andrieu n’y voit pas une réduction de l’encadrement mais une expansion de l’accès au droit. Le barreau reste de son côté très inquiet quant à l’absence de régulation en ligne et tient à une labellisation obligatoire.  » (Extrait de affiches-parisiennes.com du 29/05/2018)

Article à consulter sur https://www.affiches-parisiennes.com/les-avocats-defendent-leur-mediation-7993.html