« Nouvelle-Calédonie : d’Ouvéa à Matignon, du 22 avril au 26 juin 1988 » par Odile Paul (Archives d’Outre-mer)


d'Ouvéa à Matignon
Il y a trente ans, jour pour jour, débutait les « événements d’Ouvéa ». Les archives d’Outre-mer vous propose un rappel chronologique de ces jours sanglants qui ont conduit à la signature des Accords de Matignon, qui permirent de rétablir la paix civile en Nouvelle-Calédonie.

22 avril : l’attaque de la gendarmerie de Fayaoué

Un groupe de Kanak, indépendantistes et membres du FLNKS, décide de faire un action symbolique et pacifique, comme cela s’était déjà fait en novembre 1984 à Thio, pour marquer leur désaccord avec la politique gouvernementale et le statut Pons en vigueur sur le territoire. L’opération se déroule le 22 avril 1988, deux jours avant le premier tour des élections présidentielles françaises. L’attaque tourne mal, quatre gendarmes sont tués par balles, 27 sont pris en otage. A partir de ce jour, l’île d’Ouvéa est coupée du monde et investie par les militaires.

La prise d’otages

En métropole, l’atmosphère politique est tendue. C’est la fin de la première cohabitation, Jacques Chirac est Premier ministre, François Mitterrand est président de la République. Les deux hommes s’affronteront au second tour de la présidentielle.

Bernard Pons, ministre des DOM-TOM, arrive en Nouvelle-Calédonie, le 25 avril 1988. Le 26 avril, onze otages sont libérés dans le sud d’Ouvéa. Le même jour, la grotte de Gossanah, où est retenu l’autre groupe d’otages, est repérée dans le nord de l’île. Le capitaine Legorjus du GIGN, Jean Bianconi, le substitut du procureur de Nouméa, et des gendarmes venus négocier sont à leur tour faits prisonniers. Legorjus et Bianconi sont libérés le lendemain afin de servir de médiateurs. L’espoir d’une sortie de crise pacifique semble alors possible.

L’opération Victor​

Le 5 mai 1988 l’assaut militaire est lancé sur la grotte de Gossanah. L’opération Victor permet la libération de tous les otages mais le bilan humain est dramatique : vingt-et-un morts, dix-neuf Kanak et deux militaires . C’est une tragédie. Dès le lendemain, une polémique naît autour de la mort suspecte d’au moins trois Kanak, notamment celle d’Alphonse Dianou, le chef des preneurs d’otages, blessé après l’assaut.

La mission du dialogue

François Mitterrand est réélu le 8 mai 1988. Il confie à Michel Rocard, Premier ministre, la mission de renouer le dialogue en Nouvelle-Calédonie afin de pacifier le territoire. Rocard fait appel à trois personnalités chrétiennes et spirituelles : le pasteur Jacques Stewart, protestant, le Chanoine Paul Guiberteau, catholique et Roger Leray, franc-maçon et ancien Grand Maître du Grand Orient de France. Christian Blanc et Pierre Steinmetz, deux anciens préfets connaissant la Nouvelle-Calédonie, complètent la mission. A la demande de François Mitterrand s’ajoute un spécialiste du droit, Jean-Claude Périer. La mission du dialogue arrive à Nouméa le 16 mai. Ils parcourent le pays à la rencontre des différentes communautés vivant en Nouvelle-Calédonie et renouent les fils du dialogue.

Les accords de Matignon

A partir du 15 juin 1988, des négociations secrètes débutent à Paris entre Jean-Marie Tjibaou, président du FLNKS, Jacques Lafleur, président du RPCR et Michel Rocard, Premier ministre. Moins de deux mois après Ouvéa, Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou signent, le 26 juin 1988 à l’hôtel Matignon, les accords du même nom. Une poignée de main entre les deux hommes concrétise ces accords historiques.

Nous avons réussi à comprendre, tous autant que nous sommes, que nous devions savoir donner, savoir pardonner

– Jacques Lafleur, Paris, juin 1988

 

L’avenir saura reconnaître, que ces accords ont constitué un pas… important.

– Jean-Marie Tjibaou, Paris, juin 1988

« Il y a 30 ans »

Trente ans après ces événements, La1ere.fr est allée à la rencontre des différents protagonistes qui ont vécus ces jours dramatiques afin de recueillir leurs témoignages. Certains n’avaient jamais accepté de parler, jusqu’à aujourd’hui.

Nos journalistes Laura Philippon et Steeven Gnipate ont recueilli ces témoignages, souvent très émouvants. Ils sont diffusés quotidiennement sur France Ô, sur notre site, ainsi que sur notre chaîne Youtube La1ere.fr.  » (Extrait de la1ere.francetvinfo.fr du 22/04/2018)

Héritage Hallyday: la médiation écartée


« LE CARACTERE ABUSIF DE LA CLAUSE DE MEDIATION OBLIGATOIRE DANS LES CONTRATS DE CONSOMMATION » par Christopher KOENIG et Angela ALBERT ( ASSOCIATION DES MÉDIATEURS EUROPÉENS)


Capture.PNG87.PNG« La clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire » (Cass. Civ. 1e, 16 mai 2018, n°17-16.197).

Par un arrêt rendu le 16 mai 2018, la Cour de cassation a condamné les clauses de médiation obligatoire dans les contrats de consommation en se plaçant sur le terrain des clauses abusives.

En l’espèce, des consommateurs avaient assigné en 2014 un professionnel du tourisme.

Ce dernier avait soulevé l’irrecevabilité des demandes des consommateurs, en se prévalant d’une clause du contrat imposant une médiation préalable et obligatoire avant toute action en justice.

Cette argumentation avait été accueillie par la cour d’appel de Versailles.

Il est vrai qu’en principe, la clause d’un contrat instituant une mesure de conciliation ou de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir (Cass., Ch. Mixte, 14 février 2003, n°00-19.423).

La portée de ce principe a néanmoins été restreinte par la Cour de cassation qui a notamment jugé que de telles clauses ne s’appliquent pas aux actions visant à obtenir des mesures d’instruction (Cass., Civ. 3e, 28 mars 2007, n°06-13.209).

L’arrêt commenté apporte une nouvelle restriction à ce principe en ce qui concerne les contrats de consommation.

La Cour de cassation considère en effet que de telles clauses de médiation obligatoire et préalable constituent des « clauses présumées abusives » (ou « clauses grises »).

Cette solution est conforme à l’article R.212-10° du code de la consommation qui prévoit que sont présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de « supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur (…) à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges ».

La portée de l’arrêt est néanmoins limitée.

L’article L.612-4 du code de la consommation (entré en vigueur en novembre 2015 après les faits de l’espèce et donc inapplicable) dispose dorénavant qu’ « est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge ».

Les consommateurs n’ont donc plus besoin d’invoquer les dispositions sur les clauses présumées abusives qui donnent la possibilité au professionnel de rapporter la preuve contraire.

Il est aujourd’hui incontestable que la médiation de la consommation doit rester un droit pour le consommateur et ne peut lui être imposée.  » (Extrait de mediateurseuropeens.org du

En savoir plus sur http://www.mediateurseuropeens.org/8-actualite/64-le-caractere-abusif-de-la-clause-de-mediation-obligatoire-dans-les-contrats-de-consommation

« Que faut-il noter sur un paperboard? » par Alicia Musadi (Hema-Médiation)


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« L’usage du paperboard est conseillé dans le cadre d’une médiation. Cet outil peut en effet permettre aux médiés de visualiser la progression de la médiation et permet au médiateur de ne pas faire d’impasse en omettant des points à évoquer au cours de la médiation ou les engagements pris par les médiés. 

Cet outil doit cependant être employé avec d’infinies précautions si le médiateur ne souhaite pas qu’il tourne à son désavantage.

En premier lieu, et même si cela peut-paraître évident pour certains, il est important de rappeler que le paperboard ne peut pas être tenu par les médiés eux-mêmes. Ce qui est écrit sur le paperboard doit toujours être écrit par le médiateur. Les médiés ne peuvent cependant être ignorés lorsque le médiateur écrit sur le paperboard. Ils doivent donc conserver le pouvoir de valider ce que le médiateur y écrit.

J’apporte tout de suite une précision qui me semble importante. Il ne paraît pas nécessaire d’employer le paperboard dès les premières minutes de la médiation, même si les médiés y semblent favorables. Le médiateur doit être actif lorsqu’il s’agit de noter sur le paperboard. C’est lui qui propose, suggère de l’employer lorsqu’il estime que cela devient nécessaire. Le médiateur ne peut attendre que les parties lui fassent cette demande.

Aux prémices de la médiation, l’usage du paperboard sera sans doute peu important. En effet, noter les opinions ou convictions (erronées ou non) des médiés risquerait d’accentuer le conflit, de mettre l’emphase sur les divergences qui opposent les médiés. Le paperboard ne doit pas servir de prétexte à l’un des médiés pour tenter de stigmatiser l’autre.

Le paperboard être employé notamment pour lister les inquiétudes  afin d’élaborer une sorte d’ordre du jour des points à traiter, en expurgeant les attaques personnelles, critiques, qui pourraient avoir le pouvoir de cristalliser davantage le conflit et de braquer les médiés.

Lorsque le processus de médiation sera plus avancé, il sera toujours temps d’indiquer sur le paperboard les pistes et solutions envisagées par les médiés. Lorsqu’un accord se profilera entre les médiés, les points d’accord pourront également être formalisés par écrit, avant la rédaction d’un accord .

Pour éviter d’aggraver le conflit et désamorcer ce risque le médiateur prendra soin de ne noter que ce qui a été convenu par les médiés, tout en respectant leur formulation. SI cela est nécessaire, il sera utile de reformuler leurs propos afin de s’assurer de ne pas dénaturer leur propos. » (Extrait de hemamediation du 28/05/2018)

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