article : « Le marché français de la médiation de la consommation » par Sabine Bernheim-Desvaux, Revue internationale de droit économique 2017/4 (t. XXXI)


Revue internationale de droit économique 2017/4

En obligeant chaque professionnel à mettre en place un système de médiation de la consommation, la Directive de 2013 a conduit chaque État membre de l’Union européenne à contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges de consommation. Un nouveau marché s’est alors développé et la qualité du médiateur, attestée par un organisme indépendant, légitime la place que la médiation de la consommation doit désormais occuper sur ce marché très concurrentiel de la résolution des litiges de consommation.

 

Plan de l’article

  1. 1 – La qualité du médiateur, nécessaire au développement du marché de la médiation de la consommation
    1. 1.1 – Les gages de qualité du médiateur de la consommation
    2. 1.2 – Les freins potentiels à la qualité du médiateur de la consommation
  2. 2 – La place du médiateur de la consommation sur le marché de la résolution des litiges, légitimée par sa qualité
    1. 2.1 – Le marché économique couvert par la médiation de la consommation
    2. 2.2 – Le marché concurrentiel de la résolution des litiges

Article à consulter sur https://www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2017-4-p-35.htm

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