Médiation administrative : les collectivités qui expérimentent la médiation préalable obligatoire (MPO) doivent signer une convention avant le 1er septembre 2018


Gazette

« Les collectivités situées dans l’un des 46 départements qui expérimentent la médiation préalable obligatoire (MPO) doivent signer une convention avec leur centre de gestion avant le 1er septembre 2018 si elles souhaitent bénéficier de ce service. L’objectif de la MPO : réduire le nombre de affaires allant au tribunal en trouvant des solutions en amont.

« Est-il plus intéressant de dépenser des frais d’avocats au tribunal administratif par ce qu’on est certain qu’on a raison ou vaut-il mieux dépenser moins en n’allant pas devant le juge ? Aujourd’hui un maire doit envisager ses investissements et ses dépenses d’une manière pointue et raisonnée économiquement », explique Benjamin Lahache, DRH de la ville d’Asnières-sur-Seine. Ce type de questionnements est d’actualité, alors que les budgets des collectivités se tendent de plus en plus et que les agents hésitent de moins en moins à attaquer leur employeur…

Dans ce cadre, l’expérimentation de la MPO tombe à pic. En effet le législateur a nommé une quarantaine de centres de gestion pour tester jusqu’à fin 2020 l’usage de la médiation préalable obligatoire, sur un périmètre restreint de sujets (définit dans le décret du 16 février 2018)

« Avant la guerre de tranchées et que chacun campe sur ses positions, la médiation peut permettre de se remettre en question plus librement », estime Benjamin Lahache.

Des délais courts

Les collectivités qui souhaitent adhérer à la MPO ont peu de temps : elles devront délibérer et signer une convention avec leur centre de gestion avant le 1er septembre 2018… Les délais sont courts, mais il fallait que les centres de gestion puissent ensuite fournir rapidement aux tribunaux administratifs la liste des collectivités participant à l’expérimentation. Ainsi, si un dossier arrive, le juge rappellera qu’une médiation doit être tentée au préalable.

A la fin de l’expérimentation, un rapport conclusif sera remis au Garde des sceaux et au Parlement. Il devrait permettre de faire le point sur le nombre de saisines, leurs natures, de préconiser ou non la généralisation de la MPO avec, éventuellement, une extension de son périmètre. Mais pour cela, il faut avoir des volumes suffisants et représentatifs. Les centres de gestions se mobilisent donc pour communiquer sur le sujet auprès des collectivités.

Des tarifs hétérogènes

Le coût de la médiation est fixée par chaque centre de gestion. « Pour certains c’est une cotisation optionnelle, pour d’autres un coût à la prestation. La MPO peut être facturée à l’heure ou sur une base forfaitaire. Mais l’idée est d’avoir un tarif attractif pour permettre de démarrer son expérimentation », résume Pierre-Yves Blanchard, directeur général adjoint du CIG de la Grande Couronne. Son centre a opté pour 150 euros les trois heures. Le CDG de Seine-Maritime facture 180 euros par médiation aux collectivités affiliées et 216€ au non affiliées. Celui de Meurthe-et-Moselle est à 50 euros de l’heure, et précise que la durée habituelle d’une médiation est de 3 à 6 heures.

Un risque d’appel d’air ?

Pour 2017, le Conseil d’Etat a évalué le nombre de contentieux, entrant dans le champs de la MPO et sur le même périmètre géographique que l’expérimentation, à 1600 dossiers. Mais personne ne sait combien de demandes de médiation seront faites et combien de litiges la MPO réussira à résoudre… D’autant qu’elle pourrait inciter les agents à exprimer plus leur mécontentement.

« Peut-être que des agents qui n’osaient pas aller au tribunal sachant que cela est long et coûteux demanderont une médiation », reconnaît Aurore Barthel, DGA en charge des affaires statutaires du CIG petite Couronne. Benjamin Lahache, qui souhaite que sa collectivité adhère à la MPO est conscient de cela. « Mais de toute façon, depuis quelque temps, nous notons un accroissement du risque contentieux. Nous constatons sur le terrain que les agents n’ont plus peur d’attaquer leur employeur s’ils se sentent lésés. Ils ont de plus en plus recours à l’assistance juridique qui peut être incluse dans leur contrats d’assurance par exemple. La MPO dans ce cadre est donc intéressante », estime le DRH de la ville d’Asnières-sur-Seine. Et de conclure : « La ville, si elle participe a l’expérimentation, prend le risque d’être débordée par les demandes de MPO, mais elle prend aussi le risque d’avoir peut-être moins d’affaires à défendre au tribunal ! » – Claire Chevrier  -(Extrait de lagazettedescommunes.com du 2/05/2018)

En savoir plus sur http://www.lagazettedescommunes.com/562569/experimentation-de-la-mediation-prealable-obligatoire-il-faut-deliberer-et-signer-avant-le-1er-septembre/

Madagascar : Le médiateur de l’ONU est à Antananarivo pour sortir le pays de la crise institutionnelle


Manifestation syndicale à l’occasion du 1er mai 2018 à Antananarivo.

 

« Alors que Madagascar entre dans sa troisième semaine de crise ouverte entre le président Hery Rajaonarimampianina et l’opposition, le médiateur désigné par le secrétaire général des Nations unies, Abdoulaye Bathily, est arrivé dimanche 6 mai à Antananarivo. Il doit rencontrer toutes les parties dans un contexte tendu de manifestations quasi quotidiennes dans le centre de la capitale. Celles-ci rassemblent entre quelques centaines et quelques milliers de personnes. La mort d’au moins deux manifestants et dix-sept blessés lors de la première manifestation interdite par le pouvoir, le 21 avril, ont fait basculer la contestation politique contre les nouvelles lois électorales adoptées en vue de l’élection présidentielle de décembre en mouvement pour la démission du chef de l’Etat.

  • Une crise institutionnelle

La Haute Cour constitutionnelle (HCC) a partiellement donné raison à l’opposition jeudi 3 mai en annulant certaines dispositions des lois électorales adoptées un mois plus tôt. Dans les trois décisions rendues, la plus haute juridiction malgache juge non conformes à la Constitution les articles portant sur la durée des campagnes, la révision des listes électorales, l’utilisation des bulletins uniques ou les conditions nécessaires pour se porter candidat à la présidence. Ce dernier point avait en particulier été dénoncé par le TIM (Tiako i Madagasikara), le parti de l’ex-chef de l’Etat de 2002 à 2009, Marc Ravalomanana, aujourd’hui candidat déclaré à l’élection de décembre prochain. L’article 6 de la loi stipule en effet qu’il faut être exempt de toute condamnation pour crime et délit. Or M. Ravalomanana a été condamné par contumace en août 2010 pour son rôle dans la mort d’une quarantaine de manifestants en 2009 (le bilan exact n’est pas connu). Il est accusé d’avoir donné l’ordre à la garde présidentielle de tirer sur la foule. A ce jour, il n’a pas encore été notifié de sa condamnation.

La Haute Cour a aussi extirpé l’article raccourcissant la durée de la campagne électorale du second tour de 15 jours à 7 jours. Ce projet avait été vivement critiqué par le SeFaFi, l’Observatoire de la vie publique : « Aucun investissement dans les nouvelles technologies n’a été fait pour la remontée des résultats du vote, explique Sahondra Rabenarivo, juriste et membre de l’organisation. Madagascar est un grand pays, avec des zones très difficiles d’accès. En décembre, nous serons de surcroît en pleine saison des pluies, comment voulez-vous que 7 jours soient suffisants ? » Au total, 16 articles sur 371 ont été censurés.

Reste la requête en déchéance du président de la République déposée à la HCC, mercredi 25 avril, par les députés TIM et Mapar, le parti du président de la transition Andry Rajoelina, au motif de « violations répétées de la Constitution ». Le verdict est attendu dans les prochains jours. « Nous continuerons à nous rendre au 13 mai tant que l’arrêt n’aura pas été rendu par la HCC », affirme Hawel Mamod’ali, député Mapar.

  • Corruption et pauvreté croissantes

L’adoption des lois électorales a été l’occasion de nouvelles accusations de corruption à l’encontre de certains députés. Les 79 élus sur 160 qui ont approuvé le texte du gouvernement ont été accusés d’avoir touché 50 millions d’ariary (13 000 euros) chacun en échange de leur voix. L’opposition a déposé une plainte auprès du Bianco, le Bureau indépendant anti corruption, qui a ouvert une enquête.

« Miala Rajao », « Stop kolykoly » (« Rajao dégage », « Stop à la corruption ») « Hery voleur » et « Hery assassin » : les slogans inscrits sur les banderoles des manifestants témoignent d’une exaspération croissante sur laquelle capitalisent les partis de l’opposition. A Madagascar, tout se monnaye. Des chauffeurs de taxi-brousse qui donnent de l’argent aux barrages de gendarmerie – sans quoi ils accumuleraient trop de retard – à l’étudiant qui veut se présenter à l’examen du permis de conduire, en passant par le citoyen qui veut déclarer une perte de carte d’identité au commissariat, le pot-de-vin est une pratique de la vie quotidienne.

C’est ainsi que dans la foule de la Place du 13 mai, plus que des fervents supporters du TIM et du Mapar, on trouve beaucoup de Malgaches excédés par des conditions de vie qui se dégradent. « Ce n’est pas possible de continuer à vivre comme ça, tout a augmenté, témoigne Doric, fraîchement retraité. Le prix du kapok [petite boîte de lait concentré Nestlé qui sert d’unité de mesure au riz] est passé de 400 ariary à 700 ariary. Le carburant atteint 4 000 ariary le litre, le même prix qu’en Europe. Et les PPN aussi ! (produits de première nécessité). Il [le président] avait promis d’en finir avec les délestages, il y en a de plus en plus. »

  • Plusieurs tentatives de médiation

Mercredi 2 mai, dans une déclaration lue à la presse, et signée par les responsables de la police, de la gendarmerie et de l’armée, le ministre de la défense nationale, le général Béni Xavier Rasolofonirina a demandé aux chefs des partis politiques de mettre un terme aux tensions actuelles et de trouver une solution. En 2009, lors du coup d’Etat, c’est l’armée qui avait porté Andry Rajoelina au pouvoir. L’homme s’était proclamé président d’une « Haute Autorité de transition », poussant alors Marc Ravalomanana à la démission le 17 mars. Ce scénario est resté dans les esprits. Les initiatives prises pour déminer la crise montrent que la situation est prise au sérieux par l’Union africaine et par les Nations unies. Les bailleurs, dont l’Union européenne, ont également proposé leur médiation.

Parallèlement, la FFKM (Fiangonan’i Jesoa Kristy eto Madagasikara), l’Eglise de Jésus-Christ à Madagascar, la plus grande église protestante du pays, a elle aussi tenté de mettre autour de la table les protagonistes de la crise. Mais jusqu’à présent, l’opposition continue d’exiger le départ d’Héry Rajaonarimampianina. Une option que ce dernier a officiellement écartée dans une interview à la presse le 30 avril. » – Laure Verneau -(extrait de  lemonde.fr du 7/05/2018)

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/afrique/article/2018/05/07/le-mediateur-de-l-onu-a-madagascar-pour-sortir-de-la-crise_5295536_3212.html#O0J7UQ4qd8jKpkO8.99

Publication de la NEWSLETTER DE L’APMF – avril 2018


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Lettre à consulter sur  http://p86.mj.am/nl/hhqt/lvo73.html?m=AMEAAAaB8rEAAbKK7OAAAAAABDEAAAAAAAIAHbyrAAgZkwBa5zdxbpWZVhjTSpW3_3E7r9gasAAAKRI&b=aabe3ca1&e=618b280f&x=qGL0zkY8Gdyvc5fi6xva0kyKRn2NYKbsfeLdANtTbaXbtliJarIwoGCgQXeO0DJU