Fondation du Centre de la médiation du Vietnam


« Le Centre d’arbitrage international du Vietnam (VIAC, en abréviation anglaise), en coordination avec la Société financière internationale (SFI) relevant de la Banque mondiale, a organisé dans la matinée du 29 mai à Hanoï une cérémonie marquant la fondation du Centre de la médiation du Vietnam.

Trân Huu Huynh, président du Centre d’arbitrage international du Vietnam, a déclaré que le Code de procédure civile de 2015 et le Décret No 22/2017/ND-CP du gouvernement sur la conciliation commerciale avaient concrétisé la Résolution No 49-NQ/TW du 2 juin 2005 du Bureau politique du Parti sur la stratégie de réforme judiciaire pour 2020. Cette résolution encourage le règlement de certains différends par la négociation, la conciliation et l’arbitrage.

Fondé en 1993 sur l’initiative de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Vietnam (VCCI), le Centre d’Arbitrage international du Vietnam a progressivement mis au point plusieurs procédures d’arbitrage, et accédé aux normes internationales, pour servir les entreprises et investisseurs. -NDEL/VNA » (Extrait devietnamplus.vn du 30/05/2018)

En savoir plus sur https://fr.vietnamplus.vn/fondation-du-centre-de-la-mediation-du-vietnam/103825.vnp

Maroc : quelques adaptations réglementaires à la médiation bancaire


 

 

« Dans le but de développer la médiation dans le secteur bancaire, la loi bancaire de 2014 impose aux établissements de crédit (banques et sociétés de financement) d’adhérer à un «dispositif de médiation visant le règlement à l’amiable des litiges qui les opposent à leurs clients». C’est dans le cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle règle, qu’une circulaire du gouverneur de la banque centrale vient d’être publiée au bulletin officiel, après son homologation par le ministre de l’Economie et des finances. Elle est entrée en application le 13 avril 2018. Que prévoit-elle ?

Tout d’abord, il ressort que l’adhésion à un dispositif de médiation n’est obligatoire que pour les banques (y compris les banques participatives) et les sociétés de financement. Les organismes assimilés aux établissements de crédit (les banques offshores, les établissements de paiement, les associations de microcrédit, les compagnies financières, la Caisse de Dépôt et de gestion et la Caisse centrale de garantie) n’y sont pas assujettis, sachant que rien ne leur interdit de recourir à la médiation dans le cadre des dispositions du Code de procédure civile.

D’une manière générale, on peut dire que les règles devant être observées pour la mise en place d’un dispositif de médiation s’inspirent profondément de celles adoptées par le Centre marocain de médiation bancaire (CMMB) qui est en activité depuis 2014. Ainsi, les documents relatifs à la constitution d’un dispositif de médiation doivent comporter un certain nombre de données, notamment les organes de gouvernance, les ressources financières et les règles de gestion et de fonctionnement. Le dispositif doit également préciser dans son règlement intérieur les modalités de sa saisine et de traitement des dossiers de médiation qui lui sont soumis soit à l’initiative de la clientèle, soit à la demande des établissements de crédit.

Concernant les moyens humains et matériels, la circulaire du Wali précise que le dispositif de médiation doit être doté d’un «effectif qualifié et suffisant», ainsi que des moyens techniques nécessaires. Et compte tenu de la nature de l’activité, il est exigé que le dispositif soit placé sous la responsabilité d’un médiateur qui «présente toutes les garanties d’honorabilité et d’impartialité» et qui justifie d’une «expérience professionnelle et de compétences appropriées en matière juridique et financière». De même, les personnes intervenant dans le processus de traitement des dossiers de médiation sont tenues d’observer un code d’éthique qui garantit leur impartialité et leur indépendance vis-à-vis de toutes les parties.

Quant au processus d’examen des demandes de médiation, la circulaire précise que la demande peut émaner soit de l’établissement de crédit, soit du client. Toutefois, il est précisé que celle qui est introduite à l’initiative du client, n’est recevable que si le litige sur lequel elle porte a déjà été soumis, sans succès, à l’établissement de crédit. Le médiateur dispose d’un délai de dix jours pour se prononcer sur la recevabilité de la demande. Lorsque la demande est jugée irrecevable, le médiateur doit en informer le client en justifiant le motif d’irrecevabilité et en lui indiquant les voies de recours possibles.

Le règlement du dispositif de médiation fixe le délai de traitement de chaque type de demandes ,sans qu’il ne dépasse trente jours pour chaque demande déclarée recevable. Et au terme du processus d’instruction de la demande de médiation, le médiateur établit par écrit l’accord transactionnel devant être signé par lui même et les deux parties, à savoir l’établissement de crédit et son client. En cas d’échec de la médiation, le médiateur établit un procès-verbal constatant la position de chacune des parties au litige.

Certes, la circulaire du régulateur ne «révolutionne» pas les règles de la médiation bancaire, mais elle a l’avantage d’inciter les établissements de crédit à recourir à ce mode de règlement des conflits avec leur clientèle, ce qui pourrait contribuer à l’amélioration du climat des affaires et au désengorgement des tribunaux. –  – » (Extrait de challenge.ma du 29/05/2018)

En savoir plus sur http://www.challenge.ma/mediation-bancaire-quelques-adaptations-reglementaires-96664/

« Les avocats défendent leur médiation » par Anne Moreaux (Affiches Parisiennes)


« Le gotha parisien de la médiation s’est réuni récemment au Conseil national des barreaux (CNB) pour assister à la signature d’un partenariat avec la Clinique de médiation de l’Université de Montréal et débattre de l’encadrement de la médiation en ligne.

La “grande famille de la médiation ” s’est rassemblée boulevard Haussmann, entre les nouveaux murs du CNB, accueillie avec enthousiasme par Christiane Féral-Schuhl, sa présidente.

Cette réunion s’est déroulée en présence du directeur des Affaires civiles et du Sceau, Thomas Andrieu, et de l’ancien Premier ministre québécois, Pierre Marc Johnson, désormais avocat « venu en tant que mari d’Hélène de Kovachich, qui agit dans le secteur de la médiation depuis plus de 25 ans ». Pour ce dernier et son épouse, présidente de la Clinique de la médiation de l’Université de Montréal, la médiation est « un fabuleux moyen de favoriser l’accès à la justice et l’accélération de la résolution des conflits ».

Promouvoir la médiation

« Un des défis des années à venir est de faire de la médiation un mode de résolution des conflits naturel et évident », a souligné Christiane Féral-Schuhl dans son discours introductif, avant de signer la convention de partenariat aux côtés d’Hélène de Kovachich.

La médiation est un mode de résolution des différends protéiforme et efficace. Le problème qui inquiète les avocats est qu’il existe de plus en plus de médiateurs (familiaux, interentreprises, des notaires, des agriculteurs…), sans parler des médiateurs en ligne, ce qui est une source de confusion pour le public.

© A.P.

Dans la médiation professionnelle, ce sont les parties qui arrivent à une solution négociée dans un processus de rétablissement de la communication entre elles, pas un algorithme qui propose une solution. « L’élaboration du code de déontologie des médiateurs a marqué une prise de conscience », a souligné la spécialiste Michèle Guillaume-Hofnung dans une intervention pleine de sagacité, critiquant le flou autour de l’encadrement des modes alternatifs de règlement des différends (MARD).

Christiane Féral-Schuhl en a profité pour remercier Sophie Henry, présidente du CMAP, qui l’a motivée à se former à la médiation où « rien ne s’improvise » et « où il y a une véritable technicité ».

« Nous voulons promouvoir une médiation extrêmement qualitative pour le justiciable », a-t-elle souligné. C’est pourquoi le CNB a voté en 2015 la création du Centre national de médiation des avocats (CNMA), « le centre d’information et de recherche du CNB dédié à la promotion de la médiation », pour promouvoir la médiation, mettre des outils à disposition des avocats et être force de proposition auprès des Pouvoirs publics afin de faire valoir cette procédure et les qualités des avocats médiateurs.

Défendant leur pré carré, ces derniers peuvent désormais se référencer facilement sur l’annuaire du CNMA. « Cette plateforme va promouvoir l’avocat médiateur, qui justifie d’une formation complète et solide. 432 avocats sont déjà inscrits », précise la présidente du CNB.

La Clinique de l’Université de Montréal poursuit le même objectif, c’est pourquoi le CNB a signé ce partenariat. « La clinique est un lieu de convergence d’expertise mise à disposition des citoyens par les étudiants et les avocats, avec pour objectif la promotion de la médiation pour contribuer à l’accès à la justice », précise Hélène Kovachich. « Elle a trois objectifs : l’accès à la justice, l’excellence et l’innovation. »

Les étudiants le font en bénévolat et sans gain de crédits universitaires, mais sont « heureux de mettre le droit à la portée des citoyens grâce aux outils numériques ». Ils y découvrent différents types de médiation et l’utilisation d’une plateforme digitale d’intermédiation. Un modèle qui semble séduire le CNB.

Forum mondial des centres de médiation au Val d’Europe

L’Union internationale des avocats (UIA), organise le 25e Forum Mondial des centres de médiation les vendredi 22 et samedi 23 juin prochain au Val d’Europe. Cet événement, qui a lieu tous les neuf mois, rassemblera les meilleurs praticiens de la médiation commerciale et centres ADR (alternatives disputes resolution), du monde entier, ainsi que des entrepreneurs, universitaires, enseignants, formateurs, jeunes praticiens, étudiants et tous ceux intéressés pour en apprendre plus sur la médiation et le développement de l’ADR.

Encadrer la médiation

La réunion s’est poursuivie par un débat sur la médiation à l’épreuve de l’article 3 du projet de loi de programmation pour la Justice « qui entend réguler une offre sauvage », selon Thomas Andrieu.

Catherine Peulvé a d’abord brossé en quelques minutes l’évolution de la médiation en droit français, du « paléolithique » à « l’âge d’or ». Après une arrivée discrète dans les années 1980, la renaissance s’est faite en 2011, avec la transposition de la directive européenne du 21 mai 2008, qui crée le livre V du code de procédure civile intégrant un ensemble de dispositifs de modes alternatifs de règlement des différends (MARD). Ensuite, la célèbre loi J21 portée par Christiane Taubira leur accorde une place particulière, avec un titre 2 pour en faire la promotion. Annoncée par les chantiers de la Justice, la dernière loi concernant la médiation est en pleine rédaction.

Son article 3 qui cristallise les débats confirme l’obligation de tenter un mode de processus amiable avant de se lancer dans une procédure judiciaire. Au départ, il visait exclusivement la conciliation, ce qui ne plaisait pas au CNB dont les efforts de lobbying ont abouti à y ajouter la médiation et la procédure participative.

« Ce qui nous avait aussi chiffoné était l’obligation de passer par une plateforme numérique avec le risque que des grands du digital comme Amazon puissent traiter les processus amiables de façon totalement dématérialisée et de voir des algorithmes se développer dans le privé », a explicité Christiane Féral-Schuhl.

Carine Denoit-Benteux a alerté Thomas Andrieu sur le fait que « les plateformes feront de l’amiable d’adhésion et pas du vrai amiable de gré à gré » car les algorithmes proposeront des solutions aux parties alors que les médiateurs ne le font jamais.

L’article 1532 du code de procédure civile impose que la médiation soit réalisée par une personne physique, a rappelé Thomas Andrieu, assurant que l’humain sera toujours présent derrière les plateformes.

Aujourd’hui, la discussion se poursuit avec la Chancellerie qui propose désormais de certifier les plateformes de règlement des litiges. Le CNB suggère ainsi de se charger de cette certification ou labélisaton. « L’enjeu est considérable pour la garantie des droits du citoyen », a souligné sa présidente.

Le directeur des affaires civiles et du Sceaux a pu conclure ce débat en éclairant l’assistance sur le projet de loi Justice et en répondant à diverses questions. « Les échanges sont toujours riches avec le CNB », même lorsqu’il existe des divergences d’opinion. « On se cogne mais on se parle », a-t-il plaisanté.

Partant du constat qu’il y a déjà sur le marché des offres de conciliation et d’arbitrage privées, comme e-just, fast-arbitre et autres, les Pouvoirs publics doivent éclaircir ce marché pour informer les citoyens.

La Chancellerie a ainsi choisi l’outil de labellisation pour informer les citoyens et « mettre un doigt dans la régulation de ce secteur » en écartant la solution de proposer une plateforme nationale. Là où le bât blesse est que le choix a été fait d’une certification, ou labellisation, incitative, donc non obligatoire, ce qui courrouce les avocats.

Par ailleurs, tous les médiateurs inscrits sur les listes des cours d’appel, les conciliateurs et les médiateurs de la consommation, seront dispensés de certification.

« A terme, une certification unique sera envisagée pour les médiations physiques ou en ligne », a toutefois précisé Thomas Andrieu.

S’il y a consensus sur la question de la confidentialité du processus de médiation (rappelée par Claude Duvernois, président de la Fédération des médiateurs), il y a opposition sur la responsabilité et le secret professionnel, défendus par les avocats. Répondant à une question soulevée par Louis Degos, Thomas Andrieu a confirmé que le secret professionnel cité dans l’article 3 est général et « ne vise pas celui de l’avocat ».

Confiant sur la nécessité d’une régulation légère qui laisse se développer les offres privées, Thomas Andrieu n’y voit pas une réduction de l’encadrement mais une expansion de l’accès au droit. Le barreau reste de son côté très inquiet quant à l’absence de régulation en ligne et tient à une labellisation obligatoire.  » (Extrait de affiches-parisiennes.com du 29/05/2018)

Article à consulter sur https://www.affiches-parisiennes.com/les-avocats-defendent-leur-mediation-7993.html

« Nouvelle-Calédonie : d’Ouvéa à Matignon, du 22 avril au 26 juin 1988 » par Odile Paul (Archives d’Outre-mer)


d'Ouvéa à Matignon
Il y a trente ans, jour pour jour, débutait les « événements d’Ouvéa ». Les archives d’Outre-mer vous propose un rappel chronologique de ces jours sanglants qui ont conduit à la signature des Accords de Matignon, qui permirent de rétablir la paix civile en Nouvelle-Calédonie.

22 avril : l’attaque de la gendarmerie de Fayaoué

Un groupe de Kanak, indépendantistes et membres du FLNKS, décide de faire un action symbolique et pacifique, comme cela s’était déjà fait en novembre 1984 à Thio, pour marquer leur désaccord avec la politique gouvernementale et le statut Pons en vigueur sur le territoire. L’opération se déroule le 22 avril 1988, deux jours avant le premier tour des élections présidentielles françaises. L’attaque tourne mal, quatre gendarmes sont tués par balles, 27 sont pris en otage. A partir de ce jour, l’île d’Ouvéa est coupée du monde et investie par les militaires.

La prise d’otages

En métropole, l’atmosphère politique est tendue. C’est la fin de la première cohabitation, Jacques Chirac est Premier ministre, François Mitterrand est président de la République. Les deux hommes s’affronteront au second tour de la présidentielle.

Bernard Pons, ministre des DOM-TOM, arrive en Nouvelle-Calédonie, le 25 avril 1988. Le 26 avril, onze otages sont libérés dans le sud d’Ouvéa. Le même jour, la grotte de Gossanah, où est retenu l’autre groupe d’otages, est repérée dans le nord de l’île. Le capitaine Legorjus du GIGN, Jean Bianconi, le substitut du procureur de Nouméa, et des gendarmes venus négocier sont à leur tour faits prisonniers. Legorjus et Bianconi sont libérés le lendemain afin de servir de médiateurs. L’espoir d’une sortie de crise pacifique semble alors possible.

L’opération Victor​

Le 5 mai 1988 l’assaut militaire est lancé sur la grotte de Gossanah. L’opération Victor permet la libération de tous les otages mais le bilan humain est dramatique : vingt-et-un morts, dix-neuf Kanak et deux militaires . C’est une tragédie. Dès le lendemain, une polémique naît autour de la mort suspecte d’au moins trois Kanak, notamment celle d’Alphonse Dianou, le chef des preneurs d’otages, blessé après l’assaut.

La mission du dialogue

François Mitterrand est réélu le 8 mai 1988. Il confie à Michel Rocard, Premier ministre, la mission de renouer le dialogue en Nouvelle-Calédonie afin de pacifier le territoire. Rocard fait appel à trois personnalités chrétiennes et spirituelles : le pasteur Jacques Stewart, protestant, le Chanoine Paul Guiberteau, catholique et Roger Leray, franc-maçon et ancien Grand Maître du Grand Orient de France. Christian Blanc et Pierre Steinmetz, deux anciens préfets connaissant la Nouvelle-Calédonie, complètent la mission. A la demande de François Mitterrand s’ajoute un spécialiste du droit, Jean-Claude Périer. La mission du dialogue arrive à Nouméa le 16 mai. Ils parcourent le pays à la rencontre des différentes communautés vivant en Nouvelle-Calédonie et renouent les fils du dialogue.

Les accords de Matignon

A partir du 15 juin 1988, des négociations secrètes débutent à Paris entre Jean-Marie Tjibaou, président du FLNKS, Jacques Lafleur, président du RPCR et Michel Rocard, Premier ministre. Moins de deux mois après Ouvéa, Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou signent, le 26 juin 1988 à l’hôtel Matignon, les accords du même nom. Une poignée de main entre les deux hommes concrétise ces accords historiques.

Nous avons réussi à comprendre, tous autant que nous sommes, que nous devions savoir donner, savoir pardonner

– Jacques Lafleur, Paris, juin 1988

 

L’avenir saura reconnaître, que ces accords ont constitué un pas… important.

– Jean-Marie Tjibaou, Paris, juin 1988

« Il y a 30 ans »

Trente ans après ces événements, La1ere.fr est allée à la rencontre des différents protagonistes qui ont vécus ces jours dramatiques afin de recueillir leurs témoignages. Certains n’avaient jamais accepté de parler, jusqu’à aujourd’hui.

Nos journalistes Laura Philippon et Steeven Gnipate ont recueilli ces témoignages, souvent très émouvants. Ils sont diffusés quotidiennement sur France Ô, sur notre site, ainsi que sur notre chaîne Youtube La1ere.fr.  » (Extrait de la1ere.francetvinfo.fr du 22/04/2018)

Héritage Hallyday: la médiation écartée


« LE CARACTERE ABUSIF DE LA CLAUSE DE MEDIATION OBLIGATOIRE DANS LES CONTRATS DE CONSOMMATION » par Christopher KOENIG et Angela ALBERT ( ASSOCIATION DES MÉDIATEURS EUROPÉENS)


Capture.PNG87.PNG« La clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire » (Cass. Civ. 1e, 16 mai 2018, n°17-16.197).

Par un arrêt rendu le 16 mai 2018, la Cour de cassation a condamné les clauses de médiation obligatoire dans les contrats de consommation en se plaçant sur le terrain des clauses abusives.

En l’espèce, des consommateurs avaient assigné en 2014 un professionnel du tourisme.

Ce dernier avait soulevé l’irrecevabilité des demandes des consommateurs, en se prévalant d’une clause du contrat imposant une médiation préalable et obligatoire avant toute action en justice.

Cette argumentation avait été accueillie par la cour d’appel de Versailles.

Il est vrai qu’en principe, la clause d’un contrat instituant une mesure de conciliation ou de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir (Cass., Ch. Mixte, 14 février 2003, n°00-19.423).

La portée de ce principe a néanmoins été restreinte par la Cour de cassation qui a notamment jugé que de telles clauses ne s’appliquent pas aux actions visant à obtenir des mesures d’instruction (Cass., Civ. 3e, 28 mars 2007, n°06-13.209).

L’arrêt commenté apporte une nouvelle restriction à ce principe en ce qui concerne les contrats de consommation.

La Cour de cassation considère en effet que de telles clauses de médiation obligatoire et préalable constituent des « clauses présumées abusives » (ou « clauses grises »).

Cette solution est conforme à l’article R.212-10° du code de la consommation qui prévoit que sont présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de « supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur (…) à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges ».

La portée de l’arrêt est néanmoins limitée.

L’article L.612-4 du code de la consommation (entré en vigueur en novembre 2015 après les faits de l’espèce et donc inapplicable) dispose dorénavant qu’ « est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge ».

Les consommateurs n’ont donc plus besoin d’invoquer les dispositions sur les clauses présumées abusives qui donnent la possibilité au professionnel de rapporter la preuve contraire.

Il est aujourd’hui incontestable que la médiation de la consommation doit rester un droit pour le consommateur et ne peut lui être imposée.  » (Extrait de mediateurseuropeens.org du

En savoir plus sur http://www.mediateurseuropeens.org/8-actualite/64-le-caractere-abusif-de-la-clause-de-mediation-obligatoire-dans-les-contrats-de-consommation

« Que faut-il noter sur un paperboard? » par Alicia Musadi (Hema-Médiation)


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« L’usage du paperboard est conseillé dans le cadre d’une médiation. Cet outil peut en effet permettre aux médiés de visualiser la progression de la médiation et permet au médiateur de ne pas faire d’impasse en omettant des points à évoquer au cours de la médiation ou les engagements pris par les médiés. 

Cet outil doit cependant être employé avec d’infinies précautions si le médiateur ne souhaite pas qu’il tourne à son désavantage.

En premier lieu, et même si cela peut-paraître évident pour certains, il est important de rappeler que le paperboard ne peut pas être tenu par les médiés eux-mêmes. Ce qui est écrit sur le paperboard doit toujours être écrit par le médiateur. Les médiés ne peuvent cependant être ignorés lorsque le médiateur écrit sur le paperboard. Ils doivent donc conserver le pouvoir de valider ce que le médiateur y écrit.

J’apporte tout de suite une précision qui me semble importante. Il ne paraît pas nécessaire d’employer le paperboard dès les premières minutes de la médiation, même si les médiés y semblent favorables. Le médiateur doit être actif lorsqu’il s’agit de noter sur le paperboard. C’est lui qui propose, suggère de l’employer lorsqu’il estime que cela devient nécessaire. Le médiateur ne peut attendre que les parties lui fassent cette demande.

Aux prémices de la médiation, l’usage du paperboard sera sans doute peu important. En effet, noter les opinions ou convictions (erronées ou non) des médiés risquerait d’accentuer le conflit, de mettre l’emphase sur les divergences qui opposent les médiés. Le paperboard ne doit pas servir de prétexte à l’un des médiés pour tenter de stigmatiser l’autre.

Le paperboard être employé notamment pour lister les inquiétudes  afin d’élaborer une sorte d’ordre du jour des points à traiter, en expurgeant les attaques personnelles, critiques, qui pourraient avoir le pouvoir de cristalliser davantage le conflit et de braquer les médiés.

Lorsque le processus de médiation sera plus avancé, il sera toujours temps d’indiquer sur le paperboard les pistes et solutions envisagées par les médiés. Lorsqu’un accord se profilera entre les médiés, les points d’accord pourront également être formalisés par écrit, avant la rédaction d’un accord .

Pour éviter d’aggraver le conflit et désamorcer ce risque le médiateur prendra soin de ne noter que ce qui a été convenu par les médiés, tout en respectant leur formulation. SI cela est nécessaire, il sera utile de reformuler leurs propos afin de s’assurer de ne pas dénaturer leur propos. » (Extrait de hemamediation du 28/05/2018)

En savoir plus sur https://hemamediation.blogspot.com/