Maroc : Adoption du projet de loi relatif à l’institution du Médiateur


Adoption des projets de loi relatifs à l'institution du Médiateur et au CCM

« Lors d’une séance plénière présidée mardi par son président, Habib El Malki, la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité le projet de loi n°14.16 relatif à l’institution du Médiateur.
Ce projet de loi vise à réorganiser l’institution du Médiateur conformément aux dispositions des articles 161 et 171 de la Constitution, de manière à doter le Maroc d’une législation encadrant la médiation dans sa dimension noble, en tant que mécanisme de défense de la légalité et recours pour les usagers pour contester toute action implicite ou explicite de l’administration pouvant s’avérer contraire à la loi, arbitraire ou non-conforme aux principes de justice et d’équité.
Ce projet a introduit plusieurs nouveautés, dont un délai de prescription de la décision s’élevant à six mois en cas de recours au Médiateur, alors que les plaintes renvoyées à l’administration doivent être communiquées dans deux mois, soulignant que le projet de loi a également réorganisé le rôle du Médiateur dans la consolidation des principes de gouvernance administrative.  » (Extrait de libe.ma du 27/04/2018)

En savoir plus sur https://www.libe.ma/Adoption-des-projets-de-loi-relatifs-a-l-institution-du-Mediateur-et-au-CCM_a97401.html

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