Suisse : Le bureau cantonal de médiation administrative (BCMA)


logo du Bureau cantonal de médiation administrative

« Le Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA) est un intermédiaire. Il aide les usagères et les usagers dans leurs relations avec les autorités et l’administration cantonales vaudoises.

Le BCMA est une autorité indépendante, ouverte à toutes les personnes, indépendamment de leur domicile ou de leur nationalité. Les services du BCMA sont gratuits. Ses possibilités d’action sont basées sur la loi du 19 mai 2009 sur la médiation administrative (LMA).

MISSIONS

Les missions du BCMA sont définies par l’article premier de la loi du 19 mai 2009 sur la médiation administrative (LMA) :

COMPÉTENCES

Le BCMA peut traiter les demandes concernant :

Le BCMA ne peut pas traiter les demandes concernant les communes, les autres cantons ou les autorités fédérales. Son intervention ne suspend pas les délais de réclamation, d’opposition, de recours.  Nous ne pouvons pas modifier ou revoir le contenu de décisions judiciaires, ni exercer une influence sur ces décisions.

Le BCMne dispense pas de conseils juridiques. Si vous cherchez un avocat, un notaire, un agent d’affaires breveté ou des conseils juridiques, vous trouverez quelques liens utiles à la page suivante : Justice – Juridique.

Le BCMA n’est pas compétent pour traiter des litiges de droit du travail entre l’État et ses collaboratrices et collaborateurs.

Pour les questions en matière de droit des patients, on peut s’adresser à la Médiation Santé Handicap. (Extrait de vd.ch )

En savoir plus sur https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/bureau-cantonal-de-mediation-administrative-bcma/

Médiation sociale : des médiateurs de nuit dans la ville de Saint-Denis


Le périmètre d'action des médiateurs s'étend de la gare à la station de tram Cimetière et à la Porte de Paris.

«On a des nuits très calmes, et puis d’autres fois, ça chauffe, on n’arrête pas », avait prévenu Nicolas Hédouin, le directeur des médiateurs de nuit. Malgré la chaleur printanière, ce jeudi 19 avril est à classer dans la première catégorie. C’est une soirée tranquille pour Larbi Boudjeraba et ses troupes. « Quand c’est comme ça, on se dit “pourvu que ça dure”, parce qu’il se passe toujours quelque chose. On ne peut pas tout le temps être dans le feu de l’action, confie le chef de service. C’est aussi la preuve que comme les autres professionnels (police nationale et police municipale), nous faisons notre travail sur le terrain.»

Lancée en 2011, la médiation nocturne est gérée par un Groupe d’intérêt public (GIP), financée par la Ville de Saint-Denis, le gestionnaire de parkings Indigo, la Poste, et les bailleurs Plaine Commune Habitat, Immobilière 3 F et Antin résidences. « On est là pour l’intérêt général. On vient avec nos bouches et nos baskets pour créer du lien social, pour que l’espace public soit plus paisible », explique Nicolas Hédouin, directeur du dispositif depuis octobre 2016. Les médiateurs arpentent les rues du centre-ville de 18h à minuit, du mardi au samedi, toute l’année. Leur périmètre s’étend grosso modo de la gare à l’ouest jusqu’aux stations de tram Basilique et Cimetière à l’est. Au sud, il a été prolongé de la place de la Résistance à Porte de Paris en 2017, portant par la même occasion les effectifs de 11 à 14 agents (85% d’hommes).

À force de marcher, les médiateurs sont bien identifiés, que ce soit par les jeunes, les habitants, les commerçants, les sans-abri ou encore les toxicomanes. Présent depuis la création du dispositif, Larbi Boudjeraba est connu comme le loup blanc dans les rues du centre-ville où il enchaîne salutations et poignées de main. «On dit bonjour à tout le monde, précise le responsable. On a créé le lien avec les gens. Le travail de fond a été fait. Mais cela ne s’est pas concrétisé après quelques maraudes, il s’est construit sur la durée. Aujourd’hui, n’importe quel médiateur peut intervenir sur n’importe quelle situation », continue-t-il.

« On est dans la prévention »

La journée des médiateurs commence par une petite tournée auprès des partenaires du GIP, comme à la Poste ou les immeubles des bailleurs sociaux. Après 20 h, les agents entament leurs maraudes dans les différents secteurs. « Ils interviennent souvent sur des problèmes de voisinage », indique le directeur. «Dans la majorité des cas, les problèmes sont liés à l’alcool et aux incivilités », développe Larbi, qui donne comme exemple les attroupements alcoolisés (ou non) qui génèrent des nuisances sonores, des personnes qui urinent dans l’espace public ou devant les portes d’habitation. «Les bagarres, cela arrive plus rarement. On peut en avoir plusieurs d’affilée, et puis plus rien pendant des semaines. »

En 2017, le secours aux personnes a représenté 7 % des interventions. « Quand une situation dégénère, on n’intervient pas. On fait attention à ne pas se mettre en danger. On prévient la police, les secours », précise Larbi. « Notre rôle n’est pas celui de la police, abonde Nicolas Hédouin pour qui la mission de chacun est claire. Par rapport aux points de deal, on intervient sur les nuisances que cela peut engendrer. Mais ce n’est pas notre rôle d’arrêter le trafic », rappelle-t-il.

« On est dans la prévention. On ne force jamais la médiation», ajoute un agent, qui explique qu’il a dû se battre jour après jour «pour se faire sa place »«On est identifié, observé, jugé… Certains disent qu’on ne sert à rien. On les laisse parler. On est tous les soirs sur le terrain, on sait ce qu’on fait », continue cet éclaireur de la nuit. Nicolas Hédouin veut continuer à développer le travail de la médiation. En septembre prochain, lors du conseil d’administration du GIP, la société de transport Keolis devrait intégrer la structure, tandis que le dispositif s’étendrait à la cité Paul-Langevin. Le directeur porte aussi le projet d’une extension au quartier Gabriel-Péri au plus tôt en « 2019-2020 ». – A. Oguz- (Extrait de lejsd.com du 26/04/2017)

En savoir plus sur http://www.lejsd.com/content/ils-apaisent-la-nuit

Maroc : Adoption du projet de loi relatif à l’institution du Médiateur


Adoption des projets de loi relatifs à l'institution du Médiateur et au CCM

« Lors d’une séance plénière présidée mardi par son président, Habib El Malki, la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité le projet de loi n°14.16 relatif à l’institution du Médiateur.
Ce projet de loi vise à réorganiser l’institution du Médiateur conformément aux dispositions des articles 161 et 171 de la Constitution, de manière à doter le Maroc d’une législation encadrant la médiation dans sa dimension noble, en tant que mécanisme de défense de la légalité et recours pour les usagers pour contester toute action implicite ou explicite de l’administration pouvant s’avérer contraire à la loi, arbitraire ou non-conforme aux principes de justice et d’équité.
Ce projet a introduit plusieurs nouveautés, dont un délai de prescription de la décision s’élevant à six mois en cas de recours au Médiateur, alors que les plaintes renvoyées à l’administration doivent être communiquées dans deux mois, soulignant que le projet de loi a également réorganisé le rôle du Médiateur dans la consolidation des principes de gouvernance administrative.  » (Extrait de libe.ma du 27/04/2018)

En savoir plus sur https://www.libe.ma/Adoption-des-projets-de-loi-relatifs-a-l-institution-du-Mediateur-et-au-CCM_a97401.html