2ème Séminaire International de la Médiation au Maroc : La Médiation, défis actuels et opportunités pour l’entreprise », Casablanca 18/04/2018


Séminaire International de la Médiation au Maroc: La Deuxième édition bientôt au Casablanca

« La Médiation est un outil de plus en plus connu et utilisé par les entreprises pour le règlement amiable de leurs litiges. Outre sa mise en œuvre pour résoudre des litiges d’ordre juridique, la Médiation couvre également tous les aspects de la vie de l’entreprise : les ressources humaines, la gouvernance, la politique commerciale, l’innovation, la RSE, etc. Alternative aux procédures judiciaires, la Médiation offre de nombreux avantages dont les principaux sont : la liberté des parties, la rapidité, la maîtrise des coûts, la confidentialité, et l’accord transactionnel a entre les parties la force de la chose jugée. Elle permet, de plus, de préserver les relations entre les parties une fois le litige résolu. Le développement de la Médiation a conduit de grandes institutions à mettre en place des instances de médiation telles que l’Ombudsman pour le Groupe OCP. Mais le chemin est encore long pour vulgariser l’utilisation de cet outil sans le règlement de conflits et litiges. Dans ce sens, et pour le mettre sous les projecteurs, le Centre de Médiation pour l’Entreprise de la Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc (CFCIM) organise, en partenariat avec l’Ombudsman du Groupe OCP, le 2ème Séminaire International de la Médiation au Maroc. Cet événement, qui se tiendra le mercredi 18 avril prochain dès 8 h 30 à l’Hôtel Casablanca sous le thème : « La Médiation, défis actuels et opportunités pour l’entreprise », verra la participation de nombreuses personnalités, acteurs de référence de la Médiation, du Maroc et avec la participation exceptionnelle de représentants d’institutions internationales de Médiation d’Afrique, d’Europe et du Canada notamment. » (Extrait de perspectivesmed.ma du 10/04/2018)

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Règlement du conflit au Sahara occidental : La Russie soutient la médiation de l’ONU


« La Russie a exprimé son soutien aux démarches de médiation de l’ONU visant à régler le conflit du Sahara occidental, soulignant qu’«il n’y a pas d’alternative à une solution politique basée sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies». Un communiqué du ministère russe des Affaires étrangères publié mercredi à l’issue des entretiens à Moscou entre le Chef de la diplomatie russe, Serguei Lavrov, et l’Envoyé personnel du SG de l’Onu pour le Sahara occidental, Horst Köhler, a indiqué que la Russie «soutient les efforts de médiation du Secrétaire général de l’Onu et de son Envoyé personnel, ainsi que de la Mission de l’Onu pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (Minurso) qui apporterait une contribution essentielle au soutien de la stabilité». La visite de travail de M. Köhler à Moscou a coïncidé avec celle d’une délégation sahraouie conduite par le coordonnateur du Front Polisario avec la Minurso, Mhamed Kheddad, M. Kheddad a exprimé, pour sa part, la disposition de la direction du Front Polisario à entamer des «négociations en vue de l’autodétermination du peuple sahraoui conformément à la légalité internationale». «Nous sommes prêts à entamer des négociations de paix, et à prendre part au référendum d’autodétermination qui mettra un terme à un conflit de plus de 40 années et à la lutte que mène notre peuple contre l’occupation marocaine», avait-il indiqué lors d’une rencontre avec les responsables de l’agence de presse russe Regnum. «Nous (responsables du Front Polisario) sommes à Moscou animés par un désir de paix. Nous tendons la main pour la paix. Mais, il faut être deux pour parvenir à cet objectif», a ajouté le responsable du Polisario, qui dirigeait une délégation comprenant également la secrétaire générale de l’Union nationale des femmes sahraouies, Fatma Mehdi. La délégation sahraouie a eu plusieurs activités dans la capitale russe, dont une rencontre avec le vice-ministre des Affaires étrangères, Mikhaïl Bogdanov, qui est également le représentant spécial du président russe pour le Moyen-Orient et l’Afrique. Le Front Polisario a salué la position constante de la Russie à l’égard de la question sahraouie, souhaitant que le soutien de la Russie aux efforts de l’envoyé personnel du SG de l’ONU pour le Sahara Occidental puisse aboutir à des négociations directes avec le Maroc pour permettre au peuple sahraoui d’exercer son droit à l’autodétermination conformément aux résolutions de l’ONU. La délégation sahraouie, a salué «la position constante de la Russie visant à trouver une solution juste et permanente à la question sahraouie». Lors de cette rencontre, M’hamed Kheddad a évoqué «les grands acquis accomplis par le peuple sahraoui sous la conduite du Front Polisario aussi bien sur le plan africain que sur le plan juridique avec l’UE, a indiqué l’Agence de presse sahraouie (SPS). Le responsable sahraoui a évoqué également les entraves dressées par le Maroc avant que le conseil de sécurité n’adopte une nouvelle résolution pour proroger le mandat de la Minurso, estimant que cette politique a pour objectif de maintenir l’occupation et empêcher le peuple sahraoui d’exercer son droit à l’autodétermination conformément à la charte des Nations Unies, ajoute-t-on de même source. La délégation sahraouie a estimé que «le manque de fermeté» dans l’application des décisions onusiennes est à l’origine de leur violation par l’occupant marocain, une telle situation observée depuis plus de deux décennies avec l’appui de la France, devenue le défenseur principal de la politique de cet occupant (le Maroc) qui ne veut pas entendre raison, ni respecter la légalité internationale et ses engagements pris en 1991 lors de la signature avec le front Polisario du plan de paix pour l’organisation d’un référendum d’autodétermination du peuple sahraoui sous l’égide de l’ONU.  » (Extrait de elmoudjahid.com du 14/04/2018)

En savoir plus sur http://www.elmoudjahid.com/fr/actualites/122503

Québec : un médiateur est nommé dans le conflit entre la Commission scolaire de Montréal (CSDM) et les 9000 enseignants de l’Alliance des professeurs de Montréal


Salle de classe

« Les enseignants de l’Alliance sont couverts par deux conventions collectives. Une convention nationale traite des clauses salariales et des principales clauses normatives. C’est la Fédération autonome de l’enseignement (FAE), à laquelle est affiliée l’Alliance des professeurs de Montréal, qui l’a négociée avec le gouvernement du Québec. Ratifiée en 2016, elle sera en vigueur jusqu’au 31 mars 2020. Les enseignants pourront débrayer à partir de cette date, mais pas avant.

L’autre convention, locale, porte sur d’autres clauses normatives, comme la gestion des classes d’accueil et de francisation ou la façon d’établir les listes de priorités. Ce contrat est échu depuis 2010, mais il ne permet pas pour autant aux enseignants de faire la grève localement; il les oblige plutôt à négocier avec la CSDM.

Ces négociations, d’ailleurs, se poursuivent toujours. Or, la CSDM a fixé au 30 avril la date limite pour parvenir à une entente, sans quoi elle « fera tomber les arrangements locaux qui contiennent notamment la semaine de relâche en mars et les listes de priorités de l’éducation des adultes et de la formation professionnelle, un droit syndical durement acquis depuis 20 ans pour ces enseignantes et enseignants à statut précaire », dénonce l’Alliance des professeurs dans son communiqué.

Une grève qui risque de coûter cher

La présidente du syndicat, Catherine Renaud, souligne que c’est en toute connaissance de cause que ses membres, réunis en assemblée jeudi soir, ont pris la décision de débrayer durant une journée, au lendemain de cette date butoir.

En conférence de presse, vendredi, la vice-présidente de l’Alliance, Pascale Besner, a elle-même évoqué le montant d’éventuelles amendes, qui ont été dévoilées aux membres lors de l’assemblée générale de jeudi, soit : 100 $ par membre qui participe à une grève illégale, 10 000 $ par dirigeant syndical et 50 000 $ pour l’organisation.

Sa présidente, Mme Renaud, admet qu’en vertu du Code du travail, cette journée de grève sera jugée illégale. « Mais nous, on conteste ça. Pour nous, cette grève-là, elle est légale », a-t-elle soutenu vendredi. « Et si besoin est, nous allons emprunter les recours nécessaires pour [la] faire valider ».

Dans son argumentaire juridique, l’Alliance des professeurs s’appuie sur les libertés d’expression et d’association prévues dans la charte canadienne des droits et libertés.

La CSDM garde le cap sur une entente négociée

Interrogée vendredi matin sur les ondes d’ICI RDI, la présidente de la CSDM, Catherine Harel Bourdon, a affirmé pour sa part que la commission scolaire recherche avant tout une entente négociée avec ses professeurs.

« Plusieurs enseignants ont mentionné qu’ils n’étaient pas satisfaits de ce qu’ils avaient obtenu au niveau national dans leurs négociations avec le gouvernement du Québec. Mais on ne peut pas, dans la [négociation] locale aller chercher les mêmes enjeux que dans la nationale », a expliqué Mme Harel Bourdon.

Actuellement, le litige entre la CSDM et ses enseignants se concentre essentiellement sur la pénurie de professeurs – de suppléants notamment – un enjeu qui est national actuellement, selon Catherine Harel Bourdon.

« Nous, on est d’accord qu’il y a une pénurie d’enseignants, reconnaît-elle. On le constate dans tout le réseau, dans toutes les commissions scolaires du Québec. Mais quand on nous demande d’ajouter des journées de conciliation travail-famille, vous comprenez que ça prend des suppléants pour ces journées-là et comme on a 8500 profs, ça peut faire des milliers, voire des dizaines de milliers de journées de suppléance. Et en ce moment, on n’a pas le personnel. »

Soulignant que les négociations en cours durent depuis bientôt trois ans, Mme Harel Bourdon a rappelé que la CSDM demeure à la table, qu’un médiateur est nommé au dossier et que les négociations vont se poursuivre « de façon accélérée » pour arriver à une entente au cours des prochaines semaines. » (Extrait de ici.radio-canada.ca du 13/04/2018)

En savoir plus sur https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1094863/greve-illegale-csdm-1er-mai

SAINT-DENIS : Un médiateur de nuit condamné à six mois ferme pour délit de fuite et possession de cartouches de 357 Magnum


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« Recruté comme médiateur de nuit malgré un casier judiciaire pour le moins conséquent, Maoulida Moëla-Moiha a eu du mal à expliquer pourquoi il avait gardé sur lui des cartouches de 357 Magnum qu’il avait « saisies » après une bagarre.

Chargée de présider l’audience de comparution immédiate, la juge Fabienne Moulinier a tenté tant bien que mal de faire comprendre au jeune Maoulida Moëla-Moiha, 23 ans, que le fait de prendre la fuite à la vue des policiers, tout comme de se balader avec des munitions de 357 Magnum dans sa sacoche, n’était pas du tout compatible avec sa fonction d’agent de prévention et de médiation.

Mardi soir, s’il a préféré s’engager dans une course-poursuite avec les policiers au guidon d’un scooter, c’est parce qu’il n’avait pas de permis. Quid des cartouches ‘ « Je les ai saisies ! euh, récupérées sur quelqu’un pendant que je travaillais, vendredi soir, au carré Ktdral », se rattrape le médiateur de nuit.

« Comme je l’ai écrit dans mon rapport, il y avait un mec qui foutait le bordel et qui était saoul. J’avais dû le calmer », explique encore le prévenu. « Mais pourquoi l’aviez-vous encore sur vous, mardi soir ‘ », lui demande la présidente. Silence gêné de l’intéressé.

« Vous vous rendez compte de l’image que vous donnez aux agents de médiation ‘ », interroge encore la magistrate qui ne manque pas de tacler avec ironie les récents propos du maire Gilbert Annette. « Est-ce que c’est le rôle des policiers, qui travaillent la nuit, d’arrêter un agent de médiation ‘ C’est le décalage des faits avec ce que vous représentez qui pose problème ! »

La présidente Moulinier s’est également étonnée du profil pour le moins particulier du mis en cause. Celui-ci cumule sept condamnations dont la dernière remonte au 13 novembre 2015. Il avait écopé de trois ans de prison ferme avec mandat de dépôt pour avoir participé à un enlèvement suivi d’une séquestration et de violences avec ses dalons de la « bande du KFC ».

Il n’est d’ailleurs sorti de prison qu’en janvier dernier et était encore sous le coup d’un contrôle judiciaire, qui lui imposait donc de se tenir à carreau. « Je ne dis pas que quand on a un passé judiciaire, on n’a pas le droit de se réinsérer mais là, ce recrutement peut poser problème. Vous considérez être légitime pour arrêter les gens avec votre parcours ‘ », a encore demandé la présidente au prévenu.

À la barre, Maoulida MoÀ«la-Moiha a répondu qu’il avait été accompagné par la Mission locale dans le cadre de sa recherche d’emploi jusqu’à cet entretien avec ce boxeur dionysien à la tête d’une association sportive. Comme le maire Annette l’avait expliqué lors de sa sortie polémique, ce sont effectivement les structures associatives qui sont chargées du recrutement de ses fameux « médiateurs de nuit » censés répondre plus promptement que les policiers « quand il n’y a pas de sang » !

« Moi, je connais les jeunes de tous les quartiers de Saint-Denis, a argué le jeune mis en cause. C’est plus facile pour eux de parler avec moi que de parler aux policiers. » Il a dans le même temps reconnu consommer régulièrement du zamal, trahi par les SMS envoyés par ses amis pendant sa garde à vue.

La substitut du procureur Fanny Gauvin a requis deux ans de prison dont un avec sursis et mise à l’épreuve. « M. Moëla-Moiha doit entendre qu’il n’est pas la loi et qu’il ne le sera jamais ! » Mais son avocat, Me Julien Maillot s’est chargé de « dégonfler un peu l’affaire ». « Il ne faut pas retourner contre mon client ce statut, qui n’en est pas un, de médiateur ! Il sort de prison et on lui donne ce boulot. Il n’allait pas le refuser ! ».

L’intéressé a finalement été condamné à six mois de prison ferme avec mandat de dépôt. La fin de sa carrière de médiateur de nuit ‘ » – H. Amourani – (Extrait de clicanoo.re du 13/04/2018)

En savoir plus sur https://www.clicanoo.re/Faits-Divers/Article/2018/04/13/Le-mediateur-de-nuit-prend-six-mois-ferme_524851

« Litiges de la fonction publique et litiges sociaux : obligation et médiation font-elles bon ménage ? » par Davy Sarre (La Gazette des Communes )


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« Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux instaure, à titre expérimental et sur une partie du territoire, une procédure de médiation obligatoire, préalable à l’introduction de certains litiges devant les juridictions administratives, à l’encontre de décisions exhaustivement fixées par le décret, prises à compter du 1er avril 2018, et pour les recours dirigés contre ces décisions jusqu’au 18 novembre 2020. Ce dispositif expérimental, avant même sa mise en application, selon Davy Sarre ( juriste) et Sébastien Bracq (avocat) du Cabinet LLC et associés), pose d’ores et déjà nombre d’interrogations. Il leur semble même remettre en cause ce qui pouvait faire la force de la médiation.

Davy Sarre

Davy Sarre

Juriste Cabinet LLC et associés

La fonction publique hospitalière n’est pas concernée par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, alors même que le secteur hospitalier n’était pas exclu du champ d’application de la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016. Ainsi, les agents qui relèvent de la fonction publique hospitalière ne sont pas concernés par la médiation préalable obligatoire. Ces derniers pourront toutefois avoir recours à la médiation, par application volontaire des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative.

Caractère obligatoire de la médiation

Le caractère obligatoire de cette médiation est contradictoire avec les conditions même de recours à cette procédure et dès lors que la réussite d’une médiation nécessite la volonté des parties de rechercher une solution non contentieuse à leur litige. Imposer la médiation préalable s’oppose aux règles fondamentales de la médiation en ce que le consentement des parties est ignoré.

Choix des médiateurs

Le dispositif de médiation mis en place dans le code de justice administrative avait pour avantage de laisser aux parties la possibilité de choisir le ou les médiateurs, notamment sur la base de ses compétences, son expérience en la matière, mais surtout et principalement sur son impartialité, condition essentielle de la médiation.

Or les choix retenus pour l’expérimentation interpellent d’ores et déjà sur l’impartialité des médiateurs.

Le médiateur des affaires étrangères est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et est rémunéré par ce même ministère. Il en est de même s’agissant des médiateurs académiques s’agissant du ministère de l’éducation nationale. Il en est également de même s’agissant des centres de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale. Ces derniers sont notamment financés par des cotisations obligatoires payées par les collectivités et établissements concernés. Les CDG assurent par ailleurs des missions administratives, de conseil en organisation et de conseil juridique à la demande et pour le compte des collectivités. En outre, aucune indication n’est donnée sur la personne physique qui exercera la mission de médiateur au sein des CDG.

Au-delà de la question du financement des médiateurs, il conviendra d’apporter des garanties sur leur indépendance vis-à-vis de l’administration : quid de leur nomination ou mutation, quid de leur avancement, etc…

Compétences et expérience

Outre la question de l’impartialité, les compétences et l’expérience de la personne qui sera désignée médiateur ne sont pas définies. Pourtant, la médiation ne peut être menée que par des personnes qui ont les connaissances suffisantes dans le domaine concerné par le litige, mais également qui sont formées à la médiation et à la conduite d’une telle procédure. Sur ce point, l’arrêté reste muet et aucune garantie n’existe pour les parties.

Points procéduraux

Le décret prévoit que la médiation préalable sera obligatoire, à peine d’irrecevabilité. Toutefois, cette dernière n’est pas absolue. Le recours précipitamment déposé devant une juridiction administrative, sans médiation préalable, ne privera pas le requérant de son action. Redirigé par la juridiction vers le médiateur compétent, l’agent pourra ensuite, si la médiation n’aboutit pas, saisir le tribunal (cette fois-ci régulièrement), du litige.

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription. Ces délais recommencent à courir lorsqu’une des parties ou le médiateur informe par tout moyen de manière non équivoque à l’ensemble des parties que la médiation est terminée. Sur ce point, une partie qui ne souhaiterait pas recourir à la médiation pourrait, immédiatement après l’engagement de la médiation, écrire à l’ensemble des parties que la médiation est pour elle terminée dès lors qu’il n’entend pas modifier sa position. Par ce courrier, la partie mettrait ainsi un terme à la médiation et permettrait la saisine des juridictions.

L’expérimentation prendra effet à compter du 1er avril 2018. Seule la pratique permettra de lever les doutes sur le dispositif, ou de confirmer les réserves d’ores et déjà soulevées par le décret.

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