Les assemblées délibérantes d’une collectivité ou d’un établissement public doivent approuver les accords de médiation


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« Question écrite n° 01943 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 09/11/2017 – page 3477

M. Jean-Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice de lui préciser comment et à quel moment l’assemblée délibérante d’une collectivité ou d’un établissement public s’insère dans une procédure de médiation qui aurait été initiée dans les conditions prévues par le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 – page 1518

L’accord de l’assemblée délibérante n’est pas requis pour accepter le principe même d’une médiation. Le pouvoir exécutif d’une collectivité locale est donc libre d’entamer une médiation à son initiative ou sur proposition du juge. En revanche, si la médiation aboutit à la signature d’un contrat de transaction, celle-ci ne peut intervenir sans l’autorisation préalable de l’organe délibérant, sauf délégation expressément permise par des textes particuliers (cf. circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits). L’organe délibérant doit se prononcer sur « tous les éléments essentiels du contrat à intervenir au nombre desquels figurent, notamment, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin » (CE 11 septembre 2006, commune de Théoule-sur-Mer, n°  255273, Rec., p. 395). Toutefois, la jurisprudence n’exige pas que l’organe délibérant examine le texte même du contrat de transaction avant d’accorder son autorisation.  » (Extrait de blog.gemme.eu)

En savoir plus sur http://blog.gemme.eu/2018/03/30/accords-de-mediation-et-assemblees-deliberantes-dune-collectivite-ou-dun-etablissement-public/

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Une réflexion sur “Les assemblées délibérantes d’une collectivité ou d’un établissement public doivent approuver les accords de médiation

  1. La réponse de la ministre laisse subsister quelques difficultés.
    En premier lieu, il n’est pas évident qu’un protocole d’accord de médiation soit une transaction. Celle-ci était possible depuis bien longtemps avant l’entrée en vigueur du nouveau texte. On peut donc supposer que le régime juridique du protocole d’accord de médiation n’est pas de même nature. Ainsi, un accord de médiation dans lequel l’une des parties reconnaît qu’elle s’est méprise, soit sur la réalité des faits, soit sur le droit applicable, nécessite-t-il nécessairement des concessions réciproques ?
    En second lieu, il est parfois nécessaire que l’autorité délibérante puisse avoir accès au texte de l’accord pour vérifier , comme doit le faire le juge de l’homologation, que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de cette transaction est licite, qu’elle ne constitue pas de la part de la partie publique une libéralité et qu’elle ne méconnaît pas d’autres règles d’ordre public.
    En troisième lieu, quid du contrôle de l’autorité de tutelle ? Pourra-t-on lui opposer la confidentialité de l’accord pour lui en refuser l’accès ? Dans certains cas la communication au préfet semble obligatoire (voir par exemple :
    https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250261085763
    Iol serait paradoxal que le texte du protocole d’accord doive être transmis au préfet, mais qu’il ne soit pas transmis à l’autorité délibérante qui le rend effectif.

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