Article : PLPJ 2018-2022 : « Développer la culture du règlement amiable des différends » par Guillaume Payan, avocat (Dalloz actualité)


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« Le récent dépôt au Conseil d’État du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 marque une nouvelle étape importante dans le processus de réforme en profondeur de la justice française qui a débuté, en octobre dernier, avec le lancement des « chantiers de la justice » par madame Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice. Sans surprise, ce texte ne concerne pas seulement le règlement juridictionnel des litiges, mais a également trait aux modes amiables de résolution des différends (MARD). Si le développement de ces MARD – souvent présenté comme une solution face à la situation d’engorgement que connaissent les juridictions – n’est pas un phénomène nouveau, leur emprise est croissante (adde N. Fricero [dir.], Le guide des modes amiables de résolution des différends (MARD) 2017/2018, 3e éd., Dalloz, coll. « Guides », 2017).

En cela, le projet de loi s’inscrit dans le droit fil des réformes qui l’ont précédé, dont celles consécutives à l’adoption de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle. Pour l’essentiel, ces dispositions sont, dans la version encore évolutive du texte dont nous disposons, regroupées dans les articles 1er et 2 de ce projet de loi, lesquels articles sont insérés dans un chapitre intitulé « Développer la culture du règlement amiable des différends », lui-même situé dans un sous-titre consacré à la « Redéfinition du rôle des acteurs du procès ».

Le contexte

Avant de s’attacher au contenu de ces articles – dont la nature législative n’est pas toujours évidente –, quelques remarques liminaires doivent être faites afin de brièvement présenter le contexte dans lequel ils s’inscrivent.

En premier lieu, le contexte de ces deux articles est marqué par la diffusion, le 15 janvier 2018, du rapport intitulé Chantiers de la justice : Amélioration et simplification de la procédure civile, rédigé sous l’égide de madame la présidente Frédérique Agostini et de monsieur le professeur Nicolas Molfessis. Parmi les trente propositions qui y sont émises dans le but de moderniser la justice civile de première instance, la proposition n° 21 du rapport consiste en effet à « développer le recours aux MARD par de nouvelles mesures incitatives et [à] envisager la césure du procès ». Or, si les réformes contenues dans le projet de loi ont pour origine les suggestions émises par les rapporteurs, plusieurs pistes de réflexion lancées par ces derniers n’y ont pas été reprises. Ainsi en est-il notamment de l’« instauration d’une césure du procès civil, permettant au juge de ne statuer que sur les questions de principe (validité du titre, bien-fondé de la demande, etc.) et de renvoyer les parties vers la médiation, la conciliation ou la procédure participative pour convenir des mesures qui en découlent, qu’elles soient de réparation ou d’indemnisation » (rapport Agostini/Molfessis, spéc. p. 26). On note également une différence dans le vocabulaire utilisé. Là où le rapport Agostini/Molfessis vise les modes « alternatifs » de règlement des différends, le projet de loi traite du règlement « amiable » des différends. Bien que cette différence soit dépourvue de portée pratique, il est permis de considérer que le mot « amiable » est plus évocateur et que la nature conventionnelle du processus suivi par les parties y est plus marquée.

En second lieu, il convient de préciser que le projet de loi comporte d’autres articles en lien avec les MARD. Ainsi, on peut tout d’abord évoquer l’article 11 qui porte réforme de la procédure applicable aux divorces judiciaires (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute) actuellement décrite aux articles 251 et suivants du code civil, en supprimant la phase obligatoire de tentative de conciliation (adde, rapport Agostini/Molfessis, proposition n° 20). Cette suppression est justifiée par le faible nombre de procédures de divorce où les époux parviennent à une conciliation. Ensuite, l’article 17 du projet de loi concerne le cas où la médiation est ordonnée par un juge aux affaires familiales dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale (sur la présentation de ces dispositions, v. nos commentaires à venir sur les dispositions du projet en matière familiale).

Le contenu

L’objet des articles 1er et 2 du projet de loi s’articule autour de trois idées-force.

En premier lieu, il s’agit de « généraliser le pouvoir d’injonction du juge de rencontrer un médiateur ». Il est ici question de la médiation judiciaire et, singulièrement, de la réécriture de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Un nouveau principe est consacré. Il est désormais prévu qu’« en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d’État ». Et ce projet d’article d’ajouter que le médiateur « informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation ». Afin de percevoir la portée de la réforme proposée, il est bon de rappeler qu’en droit positif, l’exercice de ce pouvoir d’injonction est seulement prévu dans les cas de tentative préalable de conciliation prescrite par la loi, hors tentatives ordonnées par la loi en matière de divorce et de séparation de corps (L. n° 95-125, 8 févr. 1995, art. 22-1, al. 2). D’ailleurs, en cohérence avec l’article 11 précité du projet de loi, il est proposé de supprimer, de l’article 22-1 de la loi n° 95-125, les références faites aux tentatives préalables de conciliation prévues en matière de divorce et de séparation de corps. Cette réforme semble devoir être approuvée en ce sens où l’on n’oblige pas les parties à tenter une médiation, mais seulement à recevoir une information sur ce MARD délivrée par un médiateur. Par ailleurs, on peut compter sur l’appréciation par le juge de chaque situation portée à sa connaissance, afin de ne pas solliciter un médiateur lorsqu’une résolution amiable est manifestement impossible. Assurément, des sanctions pertinentes devront être prévues lorsque les parties refuseront d’obtempérer et de rencontrer le médiateur (sur ce point, v. égal. rapport Agostini/Molfessis, spéc. p. 26).

En deuxième lieu, l’objectif est d’« élargir le domaine de la conciliation obligatoire ». Il est ici proposé d’amender l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (préc.). En droit positif, cet article prévoit que, sauf exception, la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe doit – à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office – être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice. Or, sous l’empire de la réforme proposée, cette règle serait généralisée à la saisine du tribunal de grande instance, étant entendu que le projet de loi prévoit « le regroupement de l’ensemble des contentieux relevant du tribunal d’instance au tribunal de grande instance afin d’unifier la compétence civile au sein d’une même juridiction » (exposé des motifs du projet de loi, spéc. p. 19 ; projet de loi, art. 54). Néanmoins, à l’image de ce qui est le cas aujourd’hui, la règle ainsi posée souffrirait quelques exceptions. Aux exceptions actuellement prévues (à savoir, si au moins l’une des parties sollicite l’homologation d’un accord, si les parties justifient d’autres diligences entamées en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ou encore si un motif légitime est de nature à justifier l’absence de recours à la conciliation), viendrait s’ajouter celle où l’exercice d’un recours administratif préalable est obligatoire. De plus, cette règle ne s’appliquerait pas « dans les matières ni au-delà d’un montant définis par décret en Conseil d’État ». Sauf à remettre en cause la portée de la nouvelle règle, on peut penser que les matières exclues ne seront pas nombreuses (sur celle du divorce et de la séparation de corps, v. supra) et que le plafond ne sera pas trop bas (fixé aujourd’hui à 4 000 €, le rapport Agostini/Molfessis préconise de porter ce plafond à 5 000 €). À la vérité, il apparaît toujours délicat de rendre obligatoire le recours préalable à un MARD, ce préalable pouvant s’avérer contreproductif dans certaines situations où toute perspective d’accord est impossible. À cet égard, on note que le groupe de travail dirigé par madame Agostini et monsieur Molfessis est plus mesuré, en indiquant que la « généralisation d’une obligation préalable de recourir à un mode amiable à peine d’irrecevabilité de la demande est prématurée » et en marquant sa préférence pour la prévision de mesures incitatives, y compris de nature financière (rapport Agostini/Molfessis, spéc. p. 25-26).

En troisième lieu, l’objectif est de « sécuriser le cadre juridique de l’offre en ligne de résolution amiable des différends ». À l’instar du développement des MARD, l’emprise croissante des nouvelles technologies de la communication dans le domaine de la justice constitue un mouvement de fond dont on ne cesse de dénombrer les illustrations. Il n’est donc guère surprenant que ces deux mouvements soient ici conjugués au service de la simplification de la procédure civile. Conformément aux dispositions de l’article 2 du projet de loi, cinq nouveaux articles (remarque : dans la version dont nous disposons, alors que « quatre » nouveaux articles sont annoncés dans l’article 2 du projet de loi, cinq sont en réalité reproduits, dont deux numérotés « art. 4-3 ») devraient être insérés à la suite de l’actuel article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Ils sont principalement consacrés aux garanties que doivent présenter les personnes qui proposent – de manière rémunérée ou non – un « service en ligne fournissant des prestations d’aide à la résolution amiable des différends ». De façon très classique, il est imposé à ces dernières de respecter les obligations ayant trait à la protection des données à caractère personnel et, à défaut d’accord des parties, de confidentialité. De même, les personnes physiques en charge de la mise en œuvre de la résolution amiable des différends doivent respecter les obligations « d’impartialité, de compétence et de diligence » (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, projet d’art. 4-1, al. 1er). Le respect de ces différentes exigences subordonne l’octroi d’une certification délivrée, par un organisme accrédité, à la demande de ces services en ligne (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, projet d’art. 4-2, al. 2). Or, une telle certification « est exigée pour le raccordement du service au système d’information du service public de la justice, aux fins de transmission, avec l’accord des parties concernées, des éléments échangés dans le cadre du service en ligne » (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, projet d’art. 4-3, al. 1er). Les procédures de délivrance et de retrait de cette certification, de même que les modalités de publicité des listes des services en ligne, seront précisées dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, projet d’art. 4-3). Notons que seront certifiés de plein droit, les « médiateurs de la consommation » qui sont déjà inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615-1 du code de la consommation (adde, C. consom., art. L. 611-1 s. et R. 612-1 s.). Par ailleurs, toutes les personnes concourant à la fourniture ou au fonctionnement du service en ligne seront soumises au secret professionnel, conformément aux dispositions de l’article 226-13 du code pénal (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, projet d’art. 4-1, al. 3). Enfin, une disposition particulière (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, projet d’art. 4-1, al. 2) est consacrée à la « résolution proposée sur le fondement d’un traitement algorithmique ». Il y est indiqué que cette modalité de résolution « comporte une mention explicite en informant l’intéressé, qui doit expressément y consentir. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées à l’intéressé qui en fait la demande. Ce traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et des libertés ». On le voit, avec ce traitement « algorithmique », on franchit une étape supplémentaire dans la dématérialisation pour mettre en œuvre une forme de « justice prédictive », avec tous les avantages mais également les risques que cela comporte. Si cette disposition du projet de loi devait être finalement adoptée par le législateur, il est à souhaiter que toutes les garanties soient prévues, à commencer par une information facilement accessible et complète des intéressés. (Extrait de dalloz-actualite.fr du 28/03/2018)

Article à consulter sur https://www.dalloz-actualite.fr/flash/plpj-2018-2022-developper-culture-du-reglement-amiable-des-differends#.WrwPIIhua70

Bénin : Le Médiateur de la République intervient dans la crise sociale qui secoue le pays depuis 2 mois


Crise au Bénin : des acteurs échangent avec le Médiateur de la République

 

« Afin de trouver une porte de sortie à cette crise, le Médiateur de la République Joseph Gnonlonfoun, a pris à bras le corps le problème. C’est donc dans la perspective d’une résolution de cette crise que ce dernier a rencontré hier à son cabinet au siège du Médiateur de la République à Porto-Novo, diverses couches de la société.

Dans le but de trouver une solution définitive à la crise sociale qui secoue depuis plusieurs mois notre pays le Bénin, plusieurs représentants de diverses couches sociales ont échangé avec le Médiateur de la République. Il s’agit entre autres des représentants de la conférence épiscopale, de l’Eglise protestante méthodiste du Bénin, des organisations de la société civile, des religions endogènes et même des têtes couronnées.

Les échanges ont porté essentiellement sur les voies et moyens pour trouver une porte de sortie à cette crise qui perdure dans notre pays. Au terme de plus d’une heure de concertation à huis clos, le professeur à l’Uac Léon Bio Bigou, nous donne ici une bribe d’information sur leurs échanges.

 « C’est le Médiateur qui nous a invités pour prendre connaissance de ce qui fait ses préoccupations, et chacun d’entre nous est au courant et nous avons pris la résolution d’adopter une procédure… », a laissé entendre Léon Bio Bigou avant de préciser « c’est le début d’un processus et après avoir écouté les deux parties, c’est en ce moment que nous allons parler de solutions auxquelles nous allons aboutir ».

Il sera appuyé dans sa logique par Amos Agbindo-Bankolé. Ce dernier a déclaré que, quoi qu’il en coûte, nous devons construire notre pays en cherchant des solutions les plus appropriées pour que des résultats probants se dégagent de nos réflexions. Malgré son obligation de réserve, le Médiateur de la République a signifié qu’il y a un temps pour chaque chose dans la vie, et qu’il n’est jamais trop tard pour faire ce que l’on doit faire. Selon ses propos, des démarches sont en cours depuis, et ces démarches nécessitent d’autres contacts.

« Il est nécessaire que ces contacts soient pris et que ces relations soient établies et rétablies. Et c’est pour cela que pour le moment, c’est un peu prématuré de dire quelque chose à la presse. », a-t-il martelé.

Signalons qu’après cette rencontre, d’autres sont projetées respectivement pour le jeudi 29 mars 2018 à midi et à dix heures. Ce n’est donc qu’à l’issue de ces deux rencontres décisives qu’on pourrait affirmer si oui ou non, une sortie de crise est possible » I. Kéko (Extrait de anouvelletribune.info du 28/03/2018)

En savoir plus sur https://lanouvelletribune.info/2018/03/crise-benin-acteurs-echangent-avec-mediateur-republique/

Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques


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Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

NOR: ECOT1734029D

Publics concernés : les candidats aux élections politiques, les partis ou groupements politiques ainsi que leurs mandataires financiers et associations de financement, les établissements de crédit, les sociétés de financement.
Objet : médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2018 .
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques exerce ses attributions. Outre des précisions sur les moyens nécessaires à ses activités et les obligations auxquelles le médiateur est soumis, le décret prévoit les conditions de sa saisine et la procédure selon laquelle la médiation est menée. Un bilan de l’exercice de sa mission est établi au plus tard le 30 septembre 2019.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 28 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, et du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-6-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment son article 28 ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2017 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions généralesArticle 1 En savoir plus sur cet article…
    Dans l’exercice de sa mission, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques agit en toute indépendance et impartialité.
    Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques et les personnels qui lui sont rattachés ne peuvent être membres des conseils d’administration d’établissements de crédit ou de sociétés de financement, ni exercer de fonctions ou détenir des parts ou actions dans ces établissements ou sociétés.

    Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques dispose des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions, qui lui sont fournis par le ministère de l’intérieur. Il peut faire appel aux services du ministère de l’économie et des finances.

  • Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation en cas de refus de prêt

    La demande de médiation est effectuée sur support papier ou par voie électronique par le candidat, le parti ou le groupement politique. Elle est recevable lorsque le candidat, le parti ou le groupement politique justifie qu’il a, au cours des six derniers mois précédant sa demande, fait l’objet d’au moins deux refus de prêt de la part d’établissements de crédit ou de sociétés de financement différents.
    La demande est accompagnée du nom et des coordonnées des établissements de crédit ou des sociétés de financement ayant refusé le prêt, d’une déclaration sur l’honneur certifiant que le demandeur a informé ces établissements de crédit ou sociétés de financement du recours au médiateur ainsi que de toutes les pièces justificatives propres à démontrer que le candidat, le parti ou le groupement politique présente des garanties de solvabilité suffisantes.
    La demande de médiation d’un candidat peut être présentée jusqu’au dixième jour ouvré avant le jour du premier tour ou celui du tour unique du scrutin considéré.

    Dans les deux jours ouvrés pour les candidats et cinq jours ouvrés pour les partis et groupements politiques suivant la réception de la demande de médiation, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques fait savoir au demandeur si sa demande est recevable, par les mêmes moyens que ceux mentionnés au premier alinéa de l’article 3.
    Lorsque le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques demande communication d’éléments complémentaires nécessaires à l’examen de la recevabilité de la demande, le délai mentionné à l’alinéa précédent est suspendu jusqu’à la constitution complète du dossier.

    Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques informe sans délai les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnées dans la demande de l’ouverture d’une médiation les concernant.
    Après réception de cette information et dans le délai fixé par le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, les établissements de crédit ou les sociétés de financement lui font part du maintien ou de la révision de leur décision de refuser le prêt.
    Le délai mentionné à l’alinéa précédent ne peut être inférieur à deux jours ouvrés lorsque la demande de médiation est effectuée par un candidat et à cinq jours ouvrés lorsque la demande de médiation est effectuée par un parti ou un groupement politique.
    Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques peut, sans attendre le terme du délai mentionné ci-dessus, proposer toute solution aux parties et, sous réserve de l’accord préalable du demandeur, consulter d’autres établissements de crédit ou sociétés de financement.
    S’il accepte un prêt accordé par un établissement de crédit ou une société de financement autres que ceux faisant l’objet de la médiation, le candidat, le parti ou le groupement politique en informe immédiatement le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.

  • Chapitre III : Dispositions applicables à la médiation en cas de refus d’ouverture de compte ou des prestations liées à ce compte

    La demande de médiation est effectuée sur support papier ou par voie électronique par le mandataire financier ou le président de l’association de financement du candidat ou par le mandataire financier ou le président de l’association de financement du parti ou groupement politique. Elle est recevable lorsque le candidat, le parti ou le groupement politique justifie qu’il a, au cours des six derniers mois précédant sa demande, fait l’objet d’au moins deux refus d’ouverture de compte ou des prestations liées à ce compte de la part d’établissements de crédit. Dans le cas d’une demande de médiation effectuée par le mandataire financier ou l’association de financement d’un parti ou groupement politique, l’absence de réponse de l’établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d’ouverture de compte ou des prestations liées à ce compte vaut refus.
    La demande est accompagnée du nom et des coordonnées des établissements de crédit ayant refusé l’ouverture du compte ou des prestations liées à ce compte.
    La demande de médiation d’un mandataire financier ou de l’association de financement d’un candidat peut être présentée jusqu’au cinquième jour ouvré avant le jour du premier tour ou celui du tour unique du scrutin considéré.
    La demande de médiation formulée par le mandataire financier ou le président de l’association de financement du candidat ou par le mandataire financier ou le président de l’association de financement du parti ou groupement politique auprès du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ne fait pas obstacle au bénéfice, pour ce même demandeur, des procédures mentionnées à l’article L. 52-6-1 du code électoral et au III de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.

    Dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la demande de médiation, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques fait savoir au demandeur si sa demande est recevable, par les mêmes moyens que ceux mentionnés au premier alinéa de l’article 6.
    Lorsque le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques demande communication d’éléments complémentaires nécessaires à l’examen de la recevabilité de la demande, le délai mentionné à l’alinéa précédent est suspendu jusqu’à la constitution complète du dossier.

    Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques informe sans délai les établissements de crédit mentionnés dans la demande de l’ouverture d’une médiation les concernant.
    Après réception de cette information et dans le délai fixé par le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, les établissements de crédit lui font part du maintien ou de la révision de leur décision de refuser l’ouverture du compte ou des prestations liées à ce compte.
    Le délai mentionné à l’alinéa précédent ne peut être inférieur à deux jours ouvrés.
    Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques peut, sans attendre le terme du délai mentionné ci-dessus, proposer toute solution aux parties et, sous réserve de l’accord préalable du demandeur, consulter d’autres établissements de crédit.
    S’il obtient l’ouverture d’un compte ou des prestations liées à ce compte par un établissement de crédit autre que ceux faisant l’objet de la médiation, le mandataire financier ou l’association de financement électorale d’un candidat ou le mandataire financier ou l’association de financement d’un parti ou groupement politique en informe immédiatement le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.

  • Chapitre IV : Dispositions finales

    Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

    Au plus tard le 30 septembre 2019, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques remet un rapport au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, au ministre de l’économie et des finances et à la ministre des outre-mer, dans lequel il établit un bilan de l’exercice de sa mission. Il propose toute mesure, notamment réglementaire, propre à améliorer l’exercice de sa mission.

    Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2018.

    Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

 

Décret à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EF9C3E155E7F6F6A2C684FBAFDB9E9D5.tplgfr29s_2?cidTexte=JORFTEXT000036745790&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036745626

Stéphane Ditchev, un des pionniers de la médiation familiale, est décédé le 21 mars 2018


Stéphane Ditchev

« J’ai connu Stéphane et nous avons eu l’occasion d’échanger à de nombreuses reprises sur sa conception de la médiation familiale et je tenais à lui rendre hommage en reproduisant cette biographie sur son action publiée par l’ACALPA »  J-P Bonafé-Schmitt

« Stéphane Ditchev nous a quitté le 21 mars 2018 à l’âge de 74 ans, après avoir consacré sa vie à aider les parents victimes des conflits conjugaux à ne pas perdre ou de retrouver le lien avec leurs enfants.

« Architecte de formation, il a été très marqué par son divorce en 1975. Il s’est investi alors, à corps perdu, pour défendre la cause paternelle et, plus généralement les liens parents/enfants notamment auprès des professionnels et des institutionnels.

Arrivé au sein du Mouvement de la Condition Paternelle (MCP) en 1976, il en est rapidement devenu la colonne vertébrale. Combien de pères n’a-t-il pas reçu à la permanence du lundi-soir pendant 41 ans ? Sa bonne connaissance des pratiques juridiques, liée à sa grande sensibilité humaine, lui permettait d’aider les parents privés de leurs enfants et notamment les pères.

Il a promu au sein du Mouvement de la Condition Paternelle l’égalité parentale dans tous les domaines, le divorce administratif (anciennement déjudiciarisation), la loi de 2002 sur l’autorité parentale, la résidence paritaire, la suppression du divorce pour faute…

Il a été un précurseur de la médiation familiale dans les années 80, et à ce titre il a organisé le colloque international de Genève du 1er octobre 1988. Il a contribué à l’émergence des médiateurs en France et a pratiqué lui-même des médiations familiales au sein de l’Association pour la Médiation Familiale (APMF).  » (Extrait de https://www.acalpa.info/2018/03/22/stephane-ditchev-nous-a-quitte/=

 

« Le TA de Strasbourg invente la « suspension d’un acte administratif pour cause de médiation ». Une innovation logique mais audacieuse. » par Eric Landot, avocat ( blog d’actualité juridique)


 

Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État, affirmait le 17 juin 2015 que :

« Alors qu’elles répondent à des besoins accrus et inédits, les procédures amiables ont été insuffisamment développées en matière administrative. […] La conciliation et la médiation concourent à la pacification des rapports sociaux et à la régulation d’une demande de justice de plus en plus forte et diverse. Plusieurs facteurs montrent qu’elles sont susceptibles de répondre aujourd’hui à des besoins nouveaux, y compris en matière administrative. […].

Il fut entendu via l’adoption de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 (art. L. 213-1 du CJA) puis du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 :

Voici donc la médiation du juge administratif, au delà des procédures de conciliation de naguère, bien installée dans notre univers juridique administratif.

Avec même un « kit juridique » tout prêt diffusé par les juridictions administratives et les Ordres des avocats :

Plus encore, la médiation pourra devenir à titre expérimental une phase obligatoire avant certains contentieux. Voir :

Mais comment concilier cela avec les autres procédures contentieuses ? En cas de recours contre la légalité d’un acte par exemple. Telle était la question posée devant le TA de Strasbourg.

Une commune avait exercé son droit de préemption sur un domaine forestier de 48 hectares en application de l’article L.331-22 du code forestier. Cette commune faisait état d’un projet de réalisation de la maison du loup dont la faisabilité serait subordonnée à l’acquisition de parcelles supplémentaires pour l’installation d’un parc de vision .
L’acheteur évincé a fait état d’objectifs environnementaux et de préservation de la nature. Surtout, relève le juge, les parties n’avaient guère échangé à titre amiable avant tout recours.

L’affaire donne lieu à un recours en référé suspension en sus, naturellement, d’un recours en excès de pouvoir au fond.

C’est le juge lui-même à l’issue des plaidoiries en référé suspension qui a signalé la possibilité d’une telle médiation. Mais pour que celle-ci ait lieu, le juge a estimé qu’il était légitime de suspendre l’acte querellé, le temps de ladite médiation, et ce via ce passage du considérant n°3 de son ordonnance :

«  par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence requise par l’article R. 522-1 du code de justice administrative, il y a lieu de suspendre la délibération du conseil municipal de la commune de Neuwiller-les-Saverne du 20 septembre 2017 ayant entendu faire usage de son droit de préemption forestier en application de l’article L. 331-22 du code forestier ; qu’il y a lieu de suspendre par voie de conséquence la décision de préemption du 29 septembre 2017 notifiée par la commune au notaire et ce pour un délai maximal de six mois à compter de la présente ordonnance ; que le médiateur sera désigné par ordonnance distincte de ce jour ; »

A  vrai dire, le juge, suspendant sans en revenir aux conditions d’urgence ou de moyen sérieux, nous semble faire acte de novation. Et il n’a pas voulu faire traîner le référé, ce qui serait un peu contre nature, le temps de la médiation. Cela peut se comprendre.

Mais dans ce cadre il nous semble que le juge a pris un risque. En effet, cette cause de suspension (pour cause de médiation) semble nettement  « sortir des clous » du CJA qui dans son article L. 521-1 ne permet une telle suspension d’un acte administratif que si deux conditions sont réunies ; l’urgence et le doute sérieux sur la légalité de l’acte contesté :

peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Le juge vient donc de manière prétorienne d’inventer un nouveau cas de suspension pour bonne administration de la Justice et paix dans les campagnes, au nom de l’intelligence qu’on eu les parties de recourir à une médiation proposée par le juge. Du point de vue de « Saint Louis sous son chêne », c’est fort bien. Du point de vue d’une lecture stricte du CJA. c’est hardi.

Le juge aurait pu discrètement réouvrir les débats dans le référé. Ré-audiencer à six mois de temps. Mais la procédure de préemption au fond aurait suivi son cours avec ses contraintes et ses délais.

Alors le juge a préféré faire oeuvre de novation juridique et, même, informer urbi et orbi à ce propos.

C’est un risque juridique. Mais un risque juridique fort limité : une des partie allait-elle saisir le CE en recours en cassation contre l’ordonnance en pleine médiation ? non sans doute…

Mais il serait utile que le texte du CJA soit corrigé pour ajouter ce motif de suspension pour une meilleure sécurité juridique.  » (Extrait de blog.landot-avocats.net )

En savoir plus sur https://blog.landot-avocats.net/2018/03/28/le-ta-de-strasbourg-invente-la-suspension-dun-acte-administratif-pour-cause-de-mediation-une-innovation-logique-mais-audacieuse/