Article : « Médiation : commentaire de la circulaire du 8 février 2018 » par Claude BOMPOINT LASKI et Claude DUVERNOY (Affiches Parisiennes)


Médiation : commentaire de la circulaire du 8 février 2018

« Depuis l’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 transposant la directive 2008/52/CE, les textes sur la médiation ont entretenu une confusion avec la conciliation – telle la définition de la médiation « quelle que soit sa dénomination », « le constat d’accord établi par le médiateur de justice » (décret du 26 avril 2016) – ou discriminé la médiation conventionnelle, paralysant ainsi le développement du recours à ce mode amiable de règlement des différends.

La circulaire du 8 février 2018 est le fruit d’une coopération constructive depuis plus d’un an entre les principaux organismes de médiation, en particulier la Fédération nationale de la médiation & des espaces familiaux (FENAMEF), la Plateforme de la médiation française (PMF), la Fédération française des centres de médiation (FFCM), l’Association nationale des médiateurs (ANM), le Club des médiateurs de services au public (CMSP)…, et les représentants de la Chancellerie en charge à la médiation.

Un « bon médiateur » doit présenter des dispositions naturelles : un « savoir être » empathique notamment, mais également il doit avoir acquis un « savoir-faire » méthodologique.

Même s’il convient de s’interroger sur les conséquences éventuellement négatives de cette institutionnalisation, son inscription sur la liste officielle d’une Cour d’appel constitue l’indispensable « faire-savoir » au service de nos concitoyens.

Cette circulaire est conforme aux avis du Conseil d’Etat et fidèle à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ainsi qu’au décret d’application du 9 octobre 2017.

Elle prend en compte la diversité des médiations et des médiateurs.

I. – Trois dispositions rappellent les principes fondamentaux de la médiation :

  • l’unification des critères de compétences des médiateurs ;
  • la liberté de choix du médiateur pour le juge et pour le citoyen ;
  • l’activité de médiation n’est pas subordonnée à la détention d’un diplôme.

II. – Nous étudierons ensuite les dispositions complétant les modalités d’instruction des candidatures.

I.- Les dispositions de la CIRCULAIRE du 8 février 2018 qui RAPPELLENT les PRINCIPES FONDAMENTAUX de la MEDIATION

A/ Le PRINCIPE de l’UNIFICATION des CRITERES de COMPETENCES des MEDIATEURS inscrits sur la liste des Cours d’appel

Les textes en vigueur, l’article 2 du décret du 9 octobre, l’incidence de la publication de la liste de médiateurs de la Cour d’appel.

1/ Les TEXTES en vigueur imposent des critères différents aux médiateurs selon que la médiation est judiciaire ou conventionnelle.

➢ EN MEDIATION JUDICIAIRE
Cinq critères sont imposés au médiateur désigné par le juge

Article 131-5 créé par Décret n°96-652 du 22 juillet 1996

La personne physique qui assure l’exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

2° N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
3° Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ;

4° Justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation 5° Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation.

➢ EN MEDIATION CONVENTIONNELLE
Deux critères sont imposés au médiateur choisi par nos concitoyens

Article 1533 créé par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

« Le médiateur et, le cas échéant, la personne mentionnée au second alinéa de l’article 1532, doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;

2° Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation. »

Rappelons que le contenu du Bulletin n°3 est le plus restreint, alors que le Bulletin n°2 ne peut être délivré qu’à certaines administrations pour des motifs précis.

Ce critère minoré s’appliquant au médiateur choisi par les parties est manifestement discriminant aux dépens de ce dernier.

En outre, l’exigence d’indépendance – critère consubstantiel de la médiation – n’est pas imposée au médiateur choisi par les parties.

Cette discrimination ne se justifie pas.

Dans le cadre du processus législatif J 21, la Fédération Française des Centres de Médiation a déposé plusieurs amendements aux fins de voir supprimer le qualificatif de médiateur « judiciaire » à l’article 22 de la loi du 8 février 1995 – amendement n°203 adopté le 12 mai 2016 – et d’harmoniser les critères de compétences des médiateurs, qu’ils soient choisis ou désignés :

« La qualité d’une médiation menée par un même médiateur, selon qu’il est désigné par le juge ou choisi par les parties, serait-elle différente ? » amendement non débattu.

2/ Les CRITERES de sélection retenus par le décret du 9 octobre 2017 et par la circulaire du 8 février 2018

Article 2 du décret – repris en partie II. 1/ « Généralités » de la circulaire

« Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d’appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l’article 131-5 du CPC pour l’exécution d’une mesure de médiation, les conditions suivantes :

1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
2° Ne pas avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ; »

3° Justifier d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation. »

Les mentions discriminantes de l’article 1533 du CPC aux dépens du médiateur choisi par les parties (bulletin n°2 du casier judiciaire et pas d’indépendance) sont donc inapplicables dans le cadre de l’établissement de la liste de médiateurs de la Cour d’appel, de sorte que les critères de sélection des médiateurs sont unifiés.

➢ PRECONISATION N°1 : Dans un souci de cohérence législative, conformément à l’amendement de la FFCM, les alinéas 1° (Bulletin n°3) et 2° de l’article 1533 du CPC relatifs à la médiation conventionnelle, doivent être remplacés par les termes suivants : « doit satisfaire aux conditions prévues à l’article 131-5 du code de procédure civile ».

3/ L’INCIDENCE de la PUBLICATION de la LISTE des médiateurs de la Cour d’appel

L’amendement n° CL 359 déposé le 3 mai 2016 par les rapporteurs de J 21 prévoyait d’établir une liste de médiateurs par Cour d’appel « pour l’information des juges ».

Les modalités proposées ont été rejetées, mais l’idée correspondait aux recommandations de la directive 2008/52/CE. Elle a été inscrite à l’article 8 de la loi du 18 novembre 2016, transcrit à l’article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 :

« Il est établi, pour l’information des juges, une liste des médiateurs dressée par chaque cour d’appel, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIsiècle.

Marque d’intérêt des pouvoirs publics pour la médiation, c’est un décret pris par le Premier Ministre, le Conseil d’Etat entendu, qui a fixé le 9 octobre 2017 les modalités d’établissement de cette liste, mais en précisant qu’elle n’était pas destinée qu’aux juges mais aussi au public, en conformité avec la résolution du Parlement européen du 12 septembre 2017 (recommandation 11)

Article 1er § 3 du décret du 9 octobre 2017 :

« Elle est mise à disposition du public par tous moyens, notamment dans les locaux appropriés des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et d’instance, des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce ».

La circulaire du 8 février 2018 – I. 3) précise :

« Elle est tenue à la disposition du public par tous moyens, à la convenance de la cour d’appel, notamment par voie d’affichage dans les greffes ou lieux d’accueil du public ainsi que sur les sites internet et extranet des cours d’appel »

Même si les dispositions du code de procédure civile restent inchangées, l’accès du public à cette liste pousse à l’unification des critères de compétences des médiateurs inscrits, qui peuvent aussi bien être choisis pour une médiation conventionnelle que désignés pour une médiation judiciaire.

B/ Le PRINCIPE de LIBERTE pour le JUGE et pour le CITOYEN de CHOISIR le MEDIATEUR Préambule de la circulaire

« Toutefois, les juges demeurent susceptibles de désigner un médiateur non inscrit »

✓ La liberté de choix du juge par rapport à la liste.
La circulaire fait ici application de l’avis émis par le Conseil d’Etat le 30 juillet 2015 dans le cadre de la réforme J 21, qui s’est opposé aux monopoles en matière de médiation familiale en reprochant au Gouvernement de « restreindre la liberté du choix du juge dans la désignation du médiateur »

✓ La liberté de choix du citoyen par rapport à la liste.
Elle n’est pas rappelée dans la circulaire, peut être sans doute comme constituant une évidence en vertu du principe de l’autonomie de la volonté des participants qui préside aussi bien à la médiation conventionnelle que judiciaire.

Principe rappelé dans le Considérant 11 de la directive 2008/52/CE en ces termes :
« La médiation prévue par la présente directive devrait être un processus volontaire en ce sens que les parties elles-mêmes sont responsables du processus et peuvent l’organiser comme elles l’entendent et y mettre un terme à tout moment. »

Mais, eu égard à la définition très critiquable de la médiation, introduite par l’ordonnance de transposition de 2016 à l’article 21 de la loi du 8 février,
« La médiation…s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit sa dénomination… »,
il serait souhaitable que la liberté des citoyens de choisir le médiateur soit rappelée expressément.

➢ PRECONISATION n°2 : Ajouter à l’article 21 de la loi du 8 février 1995 :

« La médiation est un processus volontaire et structuré… » étant rappelé que même ordonnée par le juge la médiation reste un processus d’adhésion consensuel.

© CMAP

C/ Le PRINCIPE selon lequel l’ACTIVITE de MEDIATION N’EST PAS SUBORDONNEE à la DETENTION d’un DIPLOME

Circulaire Partie II. 2) : « Formation ou expérience » Application du 3° de l’article 2 du décret :

« L’exercice de l’activité de médiation n’est pas subordonné à la détention d’un quelconque diplôme »

« Ainsi le DEMF… ne constitue pas un préalable à la pratique de la médiation familiale ».

« Il existe différentes formations à la médiation, certaines sanctionnées par un diplôme, dont les candidats peuvent se prévaloir, et il n’y a pas lieu, en l’état actuel de la réglementation, de privilégier une formation par rapport à une autre ».

Cette disposition est conforme à l’avis du Conseil d’Etat ci-dessus rappelé, opposé à « l’exclusivité des médiateurs familiaux diplômés »

Le rappel de ce principe met un terme aux réticences de certains prescripteurs.

Ainsi, en juin 2017, la convention tripartite type de la Chancellerie (TGI pilote, Médiateurs, Barreau) pour la mise en place de l’expérimentation de la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO) imposait que les médiateurs réalisant ces tentatives soient titulaires du Diplôme d’Etat de Médiateur Familial.

Tel n’est plus le cas dans les conventions négociées localement, qui comportent maintenant la mention « justifier d’une compétence de médiateur familial ».

Le fait de poser le principe selon lequel l’activité de médiation n’est pas subordonnée à la détention d’un diplôme quelconque met également un terme à certains projets de créer des diplômes d’Etat par spécialité, et rappelle que le médiateur est, avant tout, un généraliste, tenu d’une obligation de moyens consistant à appliquer rigoureusement une méthodologie.

La circulaire s’en tient ainsi aux critères de compétences prévus à l’article 131-5 du CPC. .

II. – DISPOSITIONS COMPLETANT les MODALITES d’INSTRUCTION des CANDIDATURES

Domaines d’intervention et spécialisation, professions judiciaires et juridiques réglementées, inscription des personnes morales, inscription sur la liste de plusieurs Cours d’appel.

A/ DOMAINES d’INTERVENTION et SPECIALISATION

« Il n’est pas créé de nomenclature comme cela existe pour les experts »

« Il peut cependant paraître pertinent de préciser les domaines d’intervention ».

L’article 1er du décret est rappelé par la circulaire : « Les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs »

La liste se limite aux « spécialités » « civiles, sociales ou commerciales »

Au titre des médiations commerciales, sont inclus les médiateurs en matière de « consommation, les médiateurs d’entreprises, etc. » (page 4) conformément aux décrets n°2015-1382 du 30 octobre 2015 et n°2015-1607 du 7 décembre 2015.

On peut en déduire que les médiateurs en matière administrative seront inscrits sur une autre liste, dont les modalités d’établissement seront vraisemblablement déterminées par un décret pris en Conseil d’Etat.

Parmi les « spécialités en matière civile » la médiation en matière familiale disposera d’une rubrique spéciale, conformément à l’article 1er § 2 du décret du 9 octobre 2017

« La liste comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux ».

La circulaire précise que cette rubrique « a vocation à regrouper les médiateurs qui l’indiquent dans leur spécialité » et rappelle que la possession du DEMF, souhaitable, ne conditionne pas l’exercice de cette activité.

Sont évoquées « les autres conditions requises » qui ne résultent d’aucun texte particulier.

En conséquence, les critères de compétences requis pour figurer dans la rubrique des « médiateurs familiaux » sont ceux de l’article 131-5 du CPC, repris surabondamment à l’article 2 du décret du 9 octobre 2017.

Cette disposition met un terme à la tentative de création d’un statut particulier pour le médiateur pratiquant des médiations familiales.

Il est donc essentiel qu’elle soit sans ambiguïté.

L’expression « médiateur familial » est impropre, d’autant qu’aucun texte ne le définit.

En étudiant les MARD dans la loi J21, Madame le Professeur Natalie FRICERO rappelait en janvier 2017, à la suite de l’adoption de l’amendement déposé par la FFCM et adopté en mai 2016 : « La loi J21 supprime le mot « judiciaire » à l’article 22 de la loi du 8 février 1995. C’est donc la médiation qui est judiciaire et non le médiateur » P.J. 6

De même, c’est la médiation qui est familiale et non le médiateur.

Dès la parution du décret du 9 octobre 2017, la F.F.C.M. rappelait que l’expression « médiateur en matière familiale » correspond aux autres dénominations dans le texte : « médiateur en matière civile, commerciale, sociale » P.J. 7

➢ PRECONISATION n°3 :
Utiliser dorénavant dans les textes l’expression « médiateur en matière … »

B/ Les PROFESSIONS JUDICIAIRES et JURIDIQUES REGLEMENTEES

La circulaire indique que l’instruction des demandes de candidats figurant sur les listes nationales de membres de leur profession exerçant la médiation peut être moins approfondie, et ce, en référence au Répertoire du Centre National de Médiation des Avocats, à l’annuaire des notaires et la liste des huissiers.

Cette disposition ne constitue pas un critère discriminant dans la mesure où elle correspond à ceux de l’article 131-5 du CPC, notamment :

« 3° Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige »

Il s’agit de la reconnaissance par les pouvoirs publics de l’expérience de la gestion du litige, voire du conflit, par ces professionnels du droit.

Conformément à l’article 10 du décret du 9 octobre 2017, repris dans la circulaire, ces professionnels assermentés, sont logiquement dispensés de prêter le serment du médiateur

« Je jure d’exercer ma mission de médiateur en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion »

© FFCM

C/ INSCRIPTION des PERSONNES MORALES

L’article 2 du décret du 9 octobre 2017
« Une personne morale exerçant l’activité de médiateur… » est reformulé par la circulaire :
« Les personnes morales susceptibles d’être inscrites sur les listes sont celles dont l’objet social comprend l’activité de médiation »
« Les associations ayant pour seul objet de regrouper des médiateurs autour d’une thématique n’ont pas vocation à candidater »

La pratique de la médiation est au cœur du dispositif de la liste de médiateurs de la Cour d’Appel.

La qualité de cette pratique est elle-même garantie par les systèmes de contrôle mis en place par les associations de médiateurs.

Afin d’assurer cette garantie, l’instruction de la candidature des médiateurs personnes physiques doit être reliée à l’instruction de la candidature de la personne morale dont il est membre.

➢ PRECONISATION n° 4
Pour ce faire, il est préférable que les personnes morales soient en tête de liste et que l’appartenance de chaque médiateur personne physique à une association soit mentionnée sous son nom, de sorte que ce lien apparaisse lors des choix du juge ou du citoyen.

Les candidatures indépendantes de personnes physiques non membres d’une personne morale sont naturellement autorisées conformément au principe du libre choix. – Rapport du Conseil d’Etat du 29 juillet 2010 –

Mais la circulaire précise que « le magistrat instructeur peut recevoir le candidat et recueillir les avis qui lui paraissent nécessaires. Pour ce faire il s’appuie, notamment, sur les centres de médiation… ».

D/ INSCRIPTION sur la LISTE de PLUSIEURS Cours d’APPEL

« Les médiateurs peuvent solliciter leur inscription dans plusieurs cours d’appel, sans condition de résidence ou d’activité » (page 3)

Cette disposition n’est pas mentionnée dans le décret du 9 octobre 2017, mais elle n’est pas contraire à l’esprit du texte.

Elle prend en compte d’éventuels conflits d’intérêts justifiant le choix d’un médiateur en dehors du ressort, ou le recours à un médiateur « spécialisé » dans une matière très technique.

L’élaboration de ces listes et leur harmonisation sera assurée par les magistrats conseillers chargés de coordonner l’activité des médiateurs (article R312-13-1 du C.O.J.) avec les moyens techniques du SADJAV.

CONCLUSION :

Cette circulaire, conforme aux textes et aux principes régissant la médiation, constitue un document véritablement « refondateur » de la médiation.

Il est souhaitable qu’elle ait l’impact que s’est fixé la Chancellerie, au-delà du principe de hiérarchie des normes, au nom de l’intérêt général.

La médiation, processus éthique par essence, pour le médiateur et pour les participants, garanti par les codes de déontologie, peut, théoriquement, se pratiquer sans référence à des textes législatifs ou réglementaires.

Mais souhaitons que d’autres circulaires remédient aux errements de certains textes publiés depuis 2011, signalés avec constance par la Fédération Française des Centres de Médiation.

Claude BOMPOINT LASKI,
vice-présidente de la FFCM
présidente de BAYONNE MEDIATION

Claude DUVERNOY
président de la FFCM
président de MEDIATION EN SEINE

(Extrait deaffiches-parisiennes.com du 2/03/2018)

En savoir plus sur http://www.affiches-parisiennes.com/mediation-commentaire-de-la-circulaire-du-8-fevrier-2018-7763.html


« La médiation familiale s’ouvre aux professions juridiques réglementées » par Thomas Coustet (Dalloz-Actualités)


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« Pour Me Marie Danis, dans l’ouvrage collectif paru récemment, Le financier, le juriste et le geek (éd. Maxima, 2018), deux facteurs autorisent à penser que la justice du 21e siècle sera « largement privatisée » : l’essor de la justice prédictive, corrélée à la mise en œuvre de l’open data des décisions de justice (v. Dalloz actualité, 10 janv. 2018, art. T. Coustet ), et « la volonté du législateur de réduire le nombre de litiges traités par les tribunaux ». D’ailleurs, cette tendance se dessinait déjà en 2016 avec la loi sur la justice du 21e siècle du 18 novembre. Son article 4 a rendu ainsi obligatoire le recours à la médiation ou conciliation pour tous litiges inférieurs à 4 000 € (v. Dalloz actualité, 13 déc. 2017, art. T. Coustet ).

En 2018, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a déjà annoncé qu’elle prévoyait de déployer le recours à l’amiable. Le rapport rendu sur le chantier de la procédure civile va clairement en ce sens (v. Dalloz actualité, 17 janv. 2018, art. T. Coustet ). Si la médiation est donc promise à un bel avenir, son principe repose sur un objectif pourtant connu depuis longtemps : rapprocher les personnes et les responsabiliser sur des décisions qui les concernent.

Dans le domaine du contentieux familial, le dispositif n’est certes pas obligatoire, mais il n’en est pas moins installé dans le processus judiciaire (v. Dalloz actualité, 13 déc. 2017, art. préc.). Le juge peut enjoindre aux parties de se rapprocher d’un médiateur agréé avant de rendre une quelconque décision. D’ailleurs, la loi sur la justice du 21e siècle a souhaité, dans le cadre d’une expérimentation étendue jusqu’en 2020 à onze juridictions, rendre obligatoire une tentative de médiation avant toute décision relative à l’autorité parentale.

Jusqu’à présent, les médiateurs familiaux étaient habilités au terme d’une formation diplômante de près de six cents heures, accompagnée d’un stage et d’un mémoire. Les futurs professionnels se devaient d’obtenir un diplôme d’État, le plus haut niveau de diplôme européen, reconnu auprès des organismes qui subventionnent le dispositif parmi lesquelles la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la mutuelle sociale agricole… et le ministère de la justice. Certes, d’autres professions pouvaient poser leur plaque mais sans subvention publique.

Un nouveau dispositif ouvert aux professions juridiques

Ce point d’équilibre risque d’être perturbé par une « dépêche », publiée à l’initiative du ministère de la justice le 5 février dernier, et une circulaire éditée trois jours plus tard à destination des services administratifs. Ces deux textes ont vocation à préciser la marche à suivre par les professionnels pour figurer, en application du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, sur la liste de médiateurs que chaque cour d’appel est désormais chargée d’établir (v. sur les conditions, v. Dalloz actualité, 23 oct. 2017, art. T. Coustet ).

Cette dépêche indique, certes, que les médiateurs familiaux sont appelés à figurer sur une « rubrique spéciale », à côté de la liste des médiateurs « en matière civile, commerciale, et sociale ». Mais le texte précise en gras que « l’exercice de la profession de médiation n’est pas subordonné à la condition d’un quelconque diplôme. Le diplôme d’État de médiateur familial (DEMF), créé par le décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003, et organisé par l’arrêté du 19 mars 2012 modifié, ne constitue pas un préalable ». Le texte ouvre ainsi l’inscription sur les listes aux membres « des professions réglementées judiciaires et juridiques », que sont les avocats, huissiers et notaires.

La nouvelle n’a pas réjoui les diplômés. Pour Pascal Anger, médiateur familial depuis plus de dix-huit ans, la nouvelle sonne davantage comme un désaveu qu’un gage d’ouverture. « On aurait pu s’attendre, comme au Canada, à une réforme opérant une séparation nette entre les médiateurs familiaux et les avocats. […] Les avocats ont vocation à intervenir aux côtés de leur client pour rédiger des accords mais généraliser l’exercice du métier aux professionnels du droit pose question, en matière de neutralité notamment. Comment s’assurer qu’un avocat, par exemple, ou un notaire, sorte de son rôle premier pour exercer une mission qui requiert avant tout de la neutralité et du relationnel ? », interroge-t-il.

« C’est la fin des statuts et des compétences »

Même son de cloche pour la présidente de l’association pour la médiation familiale (APMF), Audrey Ringot. En vérité, la dépêche a repris le principe qui existait déjà en 2013 au stade de l’expérimentation pour en faire un principe. « C’est contradictoire car le ministère siège parmi les instances qui font du diplôme la condition de la subvention », assure-t-elle, avant d’ajouter : « c’est la fin des statuts et des compétences ».

Est-ce forcément une mauvaise chose ? La dépêche annonce « qu’il n’y a pas lieu de privilégier une formation par rapport à une autre ». Il revient donc aux ordres respectifs de contrôler et de sanctionner la formation de chaque candidat.

Ici se logent peut-être le nœud du problème et le début des disparités. La formation d’État de médiateur familial est sanctionnée par une formation de six cents heures, quand, par exemple, l’ordre des notaires évalue l’aptitude à soixante heures. « Les professions juridiques vont axer leur mission sur les questions juridiques de l’autorité parentale, par exemple, et délaisser les autres aspects », avance Audrey Ringot. Selon elle, une séance ne peut négliger les aspects économiques, sociaux, psychologiques et surtout relationnels. « L’objet d’une médiation est d’ouvrir un nouvel espace de dialogue. Si on change cette finalité, on obtiendra pas le même résultat », conclut-elle.

Rappelons que, selon les textes, la liste dont la cour d’appel a la charge est établie « pour l’information des juges ». Ce qu’a déjà amorcé la cour d’appel de Paris, à savoir demander à l’APMF de lui fournir une liste à part de médiateurs familiaux sur laquelle elle s’appuiera, en marge de la liste officielle. » (Extrait de dalloz-actualite.fr du 5/03/2018)

En savoir plus sur https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mediation-familiale-s-ouvre-aux-professions-juridiques-reglementees#.WqRe1OjOW71

Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux


Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Arrêtent :

Les départements et circonscriptions départementales dans lesquels les recours devant le tribunal administratif doivent, en application des 1° à 3° du I de l’article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé, être précédés d’une médiation sont les suivants :
Bas-Rhin ;
Isère ;
Haute-Garonne ;
Loire-Atlantique ;
Maine-et-Loire ;
Meurthe-et-Moselle.

Les circonscriptions départementales dans lesquelles les recours devant le tribunal administratif doivent, en application des 4° à 5° du I de l’article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé, être précédés d’une médiation sont les suivantes :
– les circonscriptions départementales de la région Occitanie : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
– les circonscriptions départementales de la région Auvergne – Rhône-Alpes : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie ;
– les circonscriptions départementales de la région Pays de la Loire : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Document  à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/6/JUSC1724097A/jo/texte

Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale


« Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Vu les délibérations des centres de gestion de la fonction publique territoriale des départements de l’Aisne, de l’Aude, de l’Aveyron, du Bas-Rhin, de la Charente-Maritime, des Côtes d’Armor, de la Drôme, de l’Eure, du Finistère, du Gard, de la Gironde, de Guadeloupe, de la Guyane, de Haute-Loire, des Hautes-Pyrénées, de Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de l’Ille-et-Vilaine, d’Indre-et-Loire, de l’Isère, des Landes, de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Martinique, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Nord, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Rhône et de la métropole de Lyon, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Seine-Maritime, du Tarn, de la Vendée, de la Vienne et de l’Yonne, ainsi que des centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne de la région d’Ile-de-France relatives à leur candidature pour participer, en qualité de médiateur, à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire, prévue à l’article 5 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,
Arrêtent :

La liste des circonscriptions départementales mentionnée au 3° du II de l’article 1er du décret du 16 février 2018 susvisé est fixée comme suit :
Aisne ;
Aude ;
Aveyron ;
Bas-Rhin ;
Charente-Maritime ;
Côtes d’Armor ;
Drôme ;
Essonne ;
Eure ;
Finistère ;
Gard ;Gironde ;
Guadeloupe ;
Guyane ;
Haute-Loire ;
Hautes-Pyrénées ;
Haute-Saône ;
Haute-Savoie ;
Hauts-de-Seine ;
llle-et-Vilaine ;
Indre-et-Loire ;
Isère ;
Landes ;
Loire-Atlantique ;
Maine-et-Loire ;
Manche ;
Martinique ;
Meurthe-et-Moselle ;
Moselle ;
Nord ;
Pas-de-Calais ;
Puy-de-Dôme ;
Pyrénées-Atlantiques ;
Pyrénées-Orientales ;
Rhône ;
Saône-et-Loire ;
Savoie ;
Seine-Maritime ;
Seine-Saint-Denis ;
Tarn ;
Val-de-Marne ;
Val-d’Oise ;
Vendée ;
Vienne ;
Yonne ;
Yvelines.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Document à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/2/JUSC1802894A/jo/texte

Médiation administrative : Droit de préemption forestier et médiation en référé (Tribunal Administratif de Strasbourg – Ordonnance du 6 mars 2018 )


« Par ordonnance 1800945 du 6 mars 2018, le juge des référés a suspendu pour cause de médiation une délibération du conseil municipal du 20 septembre 2017de la commune de Neuwiller les Saverne exerçant son droit de préemption sur un domaine forestier de 48 hectares en application de l’article L.331-22 du code forestier .
La commune a fait état d’un projet de réalisation de la maison du loup dont la faisabilité serait subordonnée à l’acquisition de parcelles supplémentaires pour l’installation d’un parc de vision .
L’acheteur évincé a fait état d’objectifs environnementaux et de préservation de la nature .
Aucune discussion n’avait eu lieu préalablement entre les parties.
Une information sur la médiation leur a été donnée à l’issue des plaidoiries .Un délai de réflexion de 5 jours leur a été accordé pour envisager l’entrée dans le processus de médiation
Les parties ayant donné dans le délai prescrit leur accord pour une médiation , le juge a suspendu pour cause de médiation la délibération du conseil municipal exerçant son droit de préemption pour une durée maximum de six mois et par ordonnance du même jour a procédé à la désignation du médiateur .  » (Extrait de strasbourg.tribunal-administratif.fr)

Décision à consulter sur http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/content/download/129263/1310131/version/1/file/1800945.pdf

Suisse : La médiation réparatrice, pour prendre soin des victimes


Capture.PNG21« La médiation réparatrice, pour prendre soin des victimes

L’invité : Le médiateur André Grivel souhaite placer les victimes en première position.

La médiation est inscrite dans la loi, notamment en ce qui concerne le droit pénal de mineurs. En droit civil, la médiation est également très utilisée, notamment dans les procédures de divorce. Ce mode de fonctionnement, que l’on nomme «justice réparatrice», a fait ses preuves et permet aux personnes concernées, que ce soit la victime ou l’auteur, pour les couples, de trouver une issue favorable à leur différend.

«Elle va permettre de placer la victime d’un crime ou d’un délit en première position»

Qu’en est-il de la médiation réparatrice? Elle va surtout permettre de placer la victime d’un crime ou d’un délit en première position et l’aider à appréhender l’avenir différemment. En effet, cette dernière va pouvoir réfléchir autrement aux événements qui lui ont causé parfois des torts considérables durant de nombreuses années, tant sur le plan physique que psychique. Souvent la victime a suivi des thérapies mais cela n’a pas été suffisant. En médiation réparatrice, elle va pouvoir faire part de ses besoins personnels, de se positionner pour son avenir, ce qui lui permettra de l’envisager sous un angle positif.

Relevons que lors d’une médiation réparatrice, l’auteur des agressions n’est pas forcément présent dans le processus. L’auteur connu ou inconnu, vivant ou décédé, ne peut plus être entendu. Parfois, c’est simplement la victime qui ne veut pas rencontrer son agresseur, mais a besoin de se reconstruire.

Surmonter ses souffrances

La médiation réparatrice va se dérouler uniquement avec elle, face à elle-même, surtout face à son avenir. Elle est au centre du processus. Le médiateur devra veiller à ne pas entrer dans une nouvelle thérapie, sans pour autant écarter la possibilité pour la victime de revenir sur certains faits, uniquement si elle le désire. La question de savoir comment permettre à cette personne de surmonter, du moins en partie, ses souffrances occupe toute la conversation: «De quoi a-t-elle besoin?» «Comment atteindre ses objectifs?» Souvent, elle ne comprend pas ce qui lui est arrivé. Le fait d’avoir une vision du futur l’aidera à faire un pas dans la compréhension de ses souffrances.

De par mon expérience, je peux affirmer que les victimes sont rassurées de pouvoir s’exprimer autrement. Toutes les personnes que j’ai pu approcher disent qu’elles ont eu suffisamment l’occasion de parler de ce qui leur était arrivé; elles veulent passer à autre chose. Elles ont souvent des objectifs mais ne savent pas comment les atteindre. Le médiateur va les aider à les réaliser. Lorsqu’elles ne savent pas dans quelle direction regarder, nous allons ensemble chercher et trouver des pistes.

En Suisse, placer la victime au premier plan est une nouveauté et une telle approche est toutefois encore trop rare. Nous imaginons trop souvent que la médiation ne peut avoir lieu qu’entre deux personnes. Osons quitter le cadre de la médiation conventionnelle, réinventons de nouvelles médiations, afin de pouvoir donner aux personnes concernées la possibilité de sortir du cercle infernal qu’est la victimisation. ( Extrait de 24 heures)

En savoir plus sur http://www.24heures.newsnetz.ch/signatures/reflexions/mediation-reparatrice-prendre-soin-victimes/story/23570449

Vidéo : formation « Graines de médiateurs » pour les maternelles à l’Université de la Paix (Belgique)


« Développement des habiletés sociales chez les enfants de 3 à 6 ans Vous travaillez avec un groupe d’enfants de maternelle ou de 1ère primaire. Vous avez envie de doter les enfants d’habiletés sociales qui leur permettent d’entrer en contact avec les autres, à prendre leur place dans le groupe, à communiquer au lieu de taper, … » (Extrait de universitedepaix.org )Capture.PNG32

En savoir plus sur https://www.universitedepaix.org/video-graines-de-mediateurs-en-maternelle