Belgique : Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modification du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges


 

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Extrait de http://blog.gemme.eu/2018/02/07/belgique-projet-de-loi-extraits-relatifs-aux-modes-amiables-de-resolution-differends/

Projet de loi à consulter  sur http://123userdocs.s3-website-eu-west-1.amazonaws.com/d/00/e1/285697107524706560/ceb00657-a483-4211-bda9-588ea8cb6878/54K2919001.pdf

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