Article : « La médiation en entreprise pour rétablir la confiance » par Alliance Médiation (Miroir Social)


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« À travers cet article, nous souhaitons examiner le rôle de la médiation comme outil d’action sur la confiance entre les représentants de salariés et d’employeurs. Nous apprendrons la notion de confiance à travers la typologie de Mac Allister (1995) et de Lewicki et Bunker (1995b). La médiation joue un rôle fort sur la dimension cognitive de la confiance mais un rôle moindre sur la dimension affective. Parallèlement, les dimensions basées sur le calcul et sur la connaissance sont fortement influencées mais la médiation a un effet plus faible sur la dimension identitaire de la confiance. Une approche en termes de « contrat psychologique » peut alors aider à rétablir la confiance identitaire ou affective, bien qu’il puisse subsister une part de méfiance irréductible, liée aux blocages idéologiques.

Crise de confiance

Les différents scandales boursiers qui ont fait perdre beaucoup d’argent à de nombreux actionnaires ont mis l’accent sur la question de confiance dans la relation entre les actionnaires/dirigeants. La relation de confiance s’entend au-delà et la relation entre salariés et employeurs n’est pas à l’abri de cette crise de confiance aujourd’hui. Comment avoir confiance dans une entreprise et développer des actifs spécifiques, c’est-à-dire non réutilisables par ailleurs, si l’on risque de se faire licencier à moyen terme ? Selon Lewicki, McAllister et Bies (1998), « les défis de la flexibilité́, de la qualité́ et de la gestion globale, qui nécessitent un climat de confiance, ont également engendré de la méfiance du fait des restructurations, des réductions d’effectifs et de la violation du contrat psychologique entre les individus et l’organisation ».

Nous retrouvons également cette crise de confiance dans la relation entre les partenaires sociaux (c’est-à-dire les représentants du personnel) et la direction de l’entreprise. Cette perte de confiance est le ciment de la négociation et conditionne la durabilité et la stabilité des accords signés au sein de l’entreprise. C’est cette situation qui est alors source de conflits et qui conduit à des situations de blocage. Le climat social est alors tendu et conflictuel. Ceci peut indirectement être préjudiciable à l’entreprise et à ses capacités d’adaptation. Notamment, Argyris (1995) considère que face au changement, les individus éprouvent de l’embarras ou perçoivent une menace.

Si la confiance est essentielle dans l’entreprise, comment la favoriser, voire la rétablir ? Comment réagir dans des situations de forte conflictualité́ et d’impasse entre les partenaires sociaux ?

Une fois rétablie, la confiance s’érode.

La médiation répond à ces interrogations. Le médiateur étant neutre, impartial et indépendant, son rôle est de faciliter la recherche d’une solution au conflit. Le médiateur est un facilitateur, qui cherche à restaurer le dialogue entre les parties et à les mène à un accord. Ainsi, il intervient dans l’amélioration du climat social, l’amélioration des relations entre les instances représentatives du personnel, la préparation des futures négociations. Le médiateur parvient à restaurer le dialogue entre les parties et donc à développer, à des degrés différents, des relations de confiance. Le meilleur moyen pour vérifier si la confiance est rétablie étant d’observer le changement du comportement des parties. Elles adoptent systématiquement, un ton moins agressif et des attitudes respectueuses. Dans une situation que l’on peut qualifier « d’impasse relationnelle », le médiateur peut parvenir à relancer la circulation des informations entre les parties et ainsi favoriser le retour à cette forme de confiance.

Se pose alors le problème du suivi du processus de médiation. En effet, à partir du moment où la présence de médiateur est source, en elle-même, de confiance, via sa dimension identitaire ou affective, cela implique un certain suivi du processus dans le temps. La médiation n’est pas là pour supprimer les conflits, mais simplement pour rétablir la relation de confiance, nécessaire à des relations d’échange et de négociation « saines » au sein de l’entreprise. Il convient toutefois de noter aussi qu’une contrainte temporelle forte se fait sentir. Une fois rétablie, la confiance s’érode. Il est souvent mis en évidence qu’une continuité́ de l’intervention des médiateurs dans le temps serait souhaitable pour éviter cette dégradation.

Pour conclure, la question de la confiance est aujourd’hui primordiale dans l’entreprise, elle est une condition de ses capacités d’adaptation au changement dans un contexte d’internationalisation, de concurrence accrue et de forte variabilité́ de l’environnement. La médiation peut alors être perçue comme l’un de ces outils précieux visant à agir dans des contextes où on perçoit une « impasse relationnelle » entre les partenaires sociaux, afin de rétablir la confiance et d’améliorer le climat social dans l’entreprise.  » (Extrait de miroirsocial.com du 26/02/2018)

En savoir plus sur http://www.miroirsocial.com/actualite/15619/la-mediation-en-entreprise-pour-retablir-la-confiance

Sénégal: Pour plus d’implication du Médiateur de la République dans la résolution des conflits sociaux


Capture.PNG65.PNG« Lors de la conférence publique axée sur le thème, « le médiateur de la République face aux interpellations citoyennes», le médiateur de la République a indiqué: «nous héritons de tout ce qui est en situation difficile». Déplorant ainsi le manque d’implication de la médiature au tout début des négociations.

«Nous héritons de tout ce qui est situation difficile, lorsqu’il y a un risque ou un arrêt du service public. Mais dans la phase imprégnation, de connaissance des problèmes, de prises en charge, nous sommes absents », a déploré le Médiateur de la République lors d’une conférence publique organisée par le mouvement «jeunesses à l’image de Me Alioune Badara Cissé (Abc J’aime). Me Cissé a ajouté : «nous n’intervenons qu’en dernier ressort. Lorsque s’organisent les grandes commissions, les grandes négociations, vous ne nous verrez pas. C’est quand ça coince, c’est quand ça craint, c’est quand personne ne veut les avoir comme interlocuteurs parce qu’ils les auront tour à tour éprouvé et les auront désinvestis de leur confiance, que nous entrons en jeu. C’est en ce moment-là qu’on semble nous prêter une oreille attentive ».

Le médiateur de la République a dit précisé qu’il ne travaille que pour la République du Sénégal». Il a aussi passé en revue les nombreuses interpellations liées aux perturbations et manquements notés sur le plan politique (cartes d’identité biométriques, déroulement des élections… ), de l’éducation (grèves), et les « fortes » interpellations » des populations des profondeurs du pays, eu égard aux problèmes d’accès aux infrastructures sociales de base.

Ainsi, rappelant que la Médiature est le centre par excellence de l’expression politique, au sens d’administration de la cité, Me Alioune Badara Cissé a indiqué aussi que c’est l’expression par excellence de la citoyenneté, des valeurs républicaines, du renforcement de l’Etat de droit. Mais aussi «de la capacité par l’indépendance dont nous sommes revêtue de prendre toutes les parties à égalité, de ne nous courber ou de ne nous baisser devant personne. Et la loi le dit expressément, le médiateur de la République ne prend instruction de personne».

Me Alioune Badara Cissé a fait ainsi état de ces nombreuses interpellations «qui alourdissent notre charge de travail sans que les moyens subséquents, conséquents ne nous soient versés». Mais optimiste, il a garanti, «nous n’avons qu’un espoir, c’est de passer cette situation à de bien meilleure». Non sans pointer du doigt les manques d’infrastructures dans les localités frontalières, enclavées, qui sont, à ses yeux, «de fortes interpellations».

Il a rassuré : « nous n’avons rien perdu de notre sens de la vérité, rien perdu de notre sens de la dignité, rien perdu de notre sens du devoir, rien perdu de notre sens de l’amitié, mais surtout rien perdu de notre sens civique et républicain». Par ailleurs, il a invité le régime en place à tout mettre en œuvre pour éviter la dernière situation vécue lors des législatives de 2017, en vue des prochaines élections. « Les cartes d’électeurs étaient introuvables. Le gouvernement a le devoir de résoudre ce problème. Je demande aux autorités de la République et au ministère de l’intérieur de prendre en charge cette question», a-t-il insisté.- A Diop – (Extrait de allafrica.com du 27/02/2018)

En savoir plus sur http://fr.allafrica.com/stories/201802260897.html

COMMENTAIRE de la CIRCULAIRE du 8 FEVRIER 2018 PAR LA ffcm


 

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COMMENTAIRE de la CIRCULAIRE du 8 FEVRIER 2018 LISTE de MEDIATEURS

auprès de la Cour d’appel

Symboliquement et concrètement, cette « dépêche » si longtemps attendue lève les principales ambiguïtés qui ont freiné depuis 1995 le développement de la médiation.

Jour pour jour, 23 ans après la loi instituant la médiation « judiciaire » en France, la circulaire diffusée par la Chancellerie le 8 février 2018 pour l’application du décret ministériel n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, sur l’établissement d’une liste de médiateurs près des Cours d’appel, comble des lacunes juridiques et clarifie de nombreux malentendus : P.J. 1

Depuis l’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 transposant la directive 2008/52/CE, les textes sur la médiation ont entretenu une confusion avec la conciliation – telle la définition de la médiation « quelle que soit sa dénomination », « le constat d’accord établi par le médiateur de justice » (décret du 26 avril 2016) – ou discriminé la médiation conventionnelle, paralysant ainsi le développement du recours à ce mode amiable de règlement des différends.

La circulaire du 8 février 2018 est le fruit d’une coopération constructive depuis plus d’un an entre les principaux organismes de médiation, en particulier la Fédération Nationale de la Médiation & des Espaces Familiaux (FENAMEF), la Plateforme de la Médiation Française (P.M.F.), la Fédération Française des Centres de Médiation (F.F.C.M.), l’Association Nationale des Médiateurs (A.N.M.), le Club des Médiateurs de Services au Public (C.M.S.P.)…, et la représentante de la Chancellerie en charge à la médiation.1

1 Mme Ségolène PASQUIER, adjointe au chef du bureau de l’accès au droit, SADJAV

Un « bon médiateur » doit présenter des dispositions naturelles : un « savoir-être » empathique notamment, mais également il doit avoir acquis un « savoir-faire » méthodologique.

Même s’il convient de s’interroger sur les conséquences éventuellement négatives de cette institutionnalisation, son inscription sur la liste officielle d’une Cour d’appel constitue l’indispensable « faire-savoir » au service de nos concitoyens.

Cette circulaire est conforme aux avis du Conseil d’Etat et fidèle à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ainsi qu’au décret d’application du 9 octobre 2017.

Elle prend en compte la diversité des médiations et des médiateurs.

I. – Trois dispositions rappellent les principes fondamentaux de la médiation :

° L’unification des critères de compétences des médiateurs

° La liberté de choix du médiateur pour le juge et pour le citoyen

° L’activité de médiation n’est pas subordonnée à la détention d’un diplôme. 2

II. – Nous étudierons ensuite les dispositions complétant les modalités d’instruction des candidatures.

I.- Les dispositions de la CIRCULAIRE du 8 février 2018 qui RAPPELLENT les PRINCIPES FONDAMENTAUX de la MEDIATION

A./ Le PRINCIPE de l’UNIFICATION des CRITERES de COMPETENCES des MEDIATEURS inscrits sur la liste des Cours d’appel.

Les textes en vigueur, l’article 2 du décret du 9 octobre, l’incidence de la publication de la liste de médiateurs de la Cour d’appel.

1./ Les TEXTES en vigueur imposent des critères différents aux médiateurs selon que la médiation est judiciaire ou conventionnelle.

➢ En MEDIATION JUDICIAIRE

Cinq critères sont imposés au médiateur désigné par le juge

Article 131-5 créé par Décret n°96-652 du 22 juillet 1996

La personne physique qui assure l’exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :

1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

2° N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;

3° Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ;

4° Justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation

5° Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation.

➢ En MEDIATION CONVENTIONNELLE

Deux critères sont imposés au médiateur choisi par nos concitoyens

Article 1533 créé par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

« Le médiateur et, le cas échéant, la personne mentionnée au second alinéa de l’article 1532, doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ; 2° Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation. »

Rappelons que le contenu du Bulletin n°3 est le plus restreint, alors que le Bulletin n°2 ne peut être délivré qu’à certaines administrations pour des motifs précis.

Ce critère minoré s’appliquant au médiateur choisi par les parties est manifestement discriminant aux dépens de ce dernier. 3

En outre, l’exigence d’indépendance – critère consubstantiel de la médiation – n’est pas imposée au médiateur choisi par les parties.

Cette discrimination ne se justifie pas.

Dans le cadre du processus législatif J 21, la Fédération Française des Centres de Médiation a déposé plusieurs amendements aux fins de voir supprimer le qualificatif de médiateur « judiciaire » à l’article 22 de la loi du 8 février 1995 – amendement n°203 adopté le 12 mai 2016 – et d’harmoniser les critères de compétences des médiateurs, qu’ils soient choisis ou désignés :

« La qualité d’une médiation menée par un même médiateur, selon qu’il est désigné par le juge ou choisi par les parties, serait-elle différente ? » amendement non débattu – P.J. 2

2./ Les CRITERES de sélection retenus par le décret du 9 octobre 2017 et par la circulaire du 8 février 2018

Article 2 du décret – repris en partie II. 1/ « Généralités » de la circulaire

« Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d’appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l’article 131-5 du CPC pour l’exécution d’une mesure de médiation, les conditions suivantes :

1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

2° Ne pas avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ; »

3° Justifier d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation. »

Les mentions discriminantes de l’article 1533 du CPC aux dépens du médiateur choisi par les parties (bulletin n°2 du casier judiciaire et pas d’indépendance) sont donc inapplicables dans le cadre de l’établissement de la liste de médiateurs de la Cour d’appel, de sorte que les critères de sélection des médiateurs sont unifiés.

➢ PRECONISATION N°1 : Dans un souci de cohérence législative, conformément à l’amendement de la FFCM, les alinéas 1° (Bulletin n°3) et 2° de l’article 1533 du CPC relatifs à la médiation conventionnelle, doivent être remplacés par les termes suivants : « doit satisfaire aux conditions prévues à l’article 131-5 du code de procédure civile »

3./ L’INCIDENCE de la PUBLICATION de la LISTE des médiateurs de la Cour d’appel

L’amendement n° CL 359 déposé le 3 mai 2016 par les rapporteurs de J 21 prévoyait d’établir une liste de médiateurs par Cour d’appel « pour l’information des juges » P.J. 3.

Les modalités proposées ont été rejetées, mais l’idée correspondait aux recommandations de la directive 2008/52/CE. Elle a été inscrite à l’article 8 de la loi du 18 novembre 2016, transcrit à l’article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 : 4

« Il est établi, pour l’information des juges, une liste des médiateurs dressée par chaque cour d’appel, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Marque d’intérêt des pouvoirs publics pour la médiation, c’est un décret pris par le Premier Ministre, le Conseil d’Etat entendu, qui a fixé le 9 octobre 2017 les modalités d’établissement de cette liste, mais en précisant qu’elle n’était pas destinée qu’aux juges mais aussi au public, en conformité avec la résolution du Parlement européen du 12 septembre 2017 (recommandation 11) P.J. 4

Article 1er § 3 du décret du 9 octobre 2017 :

« Elle est mise à disposition du public par tous moyens, notamment dans les locaux appropriés des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et d’instance, des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce ».

La circulaire du 8 février 2018 – I. 3) précise :

« Elle est tenue à la disposition du public par tous moyens, à la convenance de la cour d’appel, notamment par voie d’affichage dans les greffes ou lieux d’accueil du public ainsi que sur les sites internet et extranet des cours d’appel »

Même si les dispositions du code de procédure civile restent inchangées, l’accès du public à cette liste pousse à l’unification des critères de compétences des médiateurs inscrits, qui peuvent aussi bien être choisis pour une médiation conventionnelle que désignés pour une médiation judiciaire.

B./ Le PRINCIPE de LIBERTE pour le JUGE et pour le CITOYEN de CHOISIR le MEDIATEUR

Préambule de la circulaire

« Toutefois, les juges demeurent susceptibles de désigner un médiateur non inscrit »

✓ La liberté de choix du juge par rapport à la liste.

La circulaire fait ici application de l’avis émis par le Conseil d’Etat le 30 juillet 2015 dans le cadre de la réforme J 21, qui s’est opposé aux monopoles en matière de médiation familiale en reprochant au Gouvernement de « restreindre la liberté du choix du juge dans la désignation du médiateur » P.J. 5

✓ La liberté de choix du citoyen par rapport à la liste.

Elle n’est pas rappelée dans la circulaire, peut être sans doute comme constituant une évidence en vertu du principe de l’autonomie de la volonté des participants qui préside aussi bien à la médiation conventionnelle que judiciaire.

Principe rappelé dans le Considérant 11 de la directive 2008/52/CE en ces termes :

« La médiation prévue par la présente directive devrait être un processus volontaire en ce sens que les parties elles mêmes sont responsables du processus et peuvent l’organiser comme elles l’entendent et y mettre un terme à tout moment. » 5

Mais, eu égard à la définition très critiquable de la médiation, introduite par l’ordonnance de transposition de 2016 à l’article 21 de la loi du 8 février,

« La médiation…s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit sa dénomination… »,

il serait souhaitable que la liberté des citoyens de choisir le médiateur soit rappelée expressément.

➢ PRECONISATION n°2 Ajouter à l’article 21 de la loi du 8 février 1995 :

« La médiation est un processus volontaire et structuré… » étant rappelé que même ordonnée par le juge la médiation reste un processus d’adhésion consensuel.

C./ Le PRINCIPE selon lequel l’ACTIVITE de MEDIATION N’EST PAS SUBORDONNEE à la DETENTION d’un DIPLOME.

Circulaire Partie II. 2) : « Formation ou expérience »

Application du 3° de l’article 2 du décret :

« L’exercice de l’activité de médiation n’est pas subordonné à la détention d’un quelconque diplôme«

« Ainsi le DEMF… ne constitue pas un préalable à la pratique de la médiation familiale ».

« Il existe différentes formations à la médiation, certaines sanctionnées par un diplôme, dont les candidats peuvent se prévaloir, et il n’y a pas lieu, en l’état actuel de la réglementation, de privilégier une formation par rapport à une autre ».

Cette disposition est conforme à l’avis du Conseil d’Etat ci-dessus rappelé, opposé à « l’exclusivité des médiateurs familiaux diplômés »

Le rappel de ce principe met un terme aux réticences de certains prescripteurs.

Ainsi, en juin 2017, la convention tripartite type de la Chancellerie (TGI pilote, Médiateurs, Barreau) pour la mise en place de l’expérimentation de la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO) imposait que les médiateurs réalisant ces tentatives soient titulaires du Diplôme d’Etat de Médiateur Familial.

Tel n’est plus le cas dans les conventions négociées localement, qui comportent maintenant la mention « justifier d’une compétence de médiateur familial ».

Le fait de poser le principe selon lequel l’activité de médiation n’est pas subordonnée à la détention d’un diplôme quelconque met également un terme à certains projets de créer des diplômes d’Etat par spécialité, et rappelle que le médiateur est, avant tout, un généraliste, tenu d’une obligation de moyens consistant à appliquer rigoureusement une méthodologie.

La circulaire s’en tient ainsi aux critères de compétences prévus à l’article 131-5 du CPC.

.

II. – DISPOSITIONS COMPLETANT les MODALITES d’INSTRUCTION des CANDIDATURES

Domaines d’intervention et spécialisation, professions judiciaires et juridiques réglementées, inscription des personnes morales, inscription sur la liste de plusieurs Cours d’appel.

A./ DOMAINES d’INTERVENTION et SPECIALISATION (page 5)

« Il n’est pas créé de nomenclature comme cela existe pour les experts » 6

« Il peut cependant paraître pertinent de préciser les domaines d’intervention ».

L’article 1er du décret est rappelé par la circulaire : « Les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs »

La liste se limite aux « spécialités » « civiles, sociales ou commerciales »

Au titre des médiations commerciales, sont inclus les médiateurs en matière de « consommation, les médiateurs d’entreprises, etc. » (page 4) conformément aux décrets n°2015-1382 du 30 octobre 2015 et n°2015-1607 du 7 décembre 2015.

On peut en déduire que les médiateurs en matière administrative seront inscrits sur une autre liste, dont les modalités d’établissement seront vraisemblablement déterminées par un décret pris en Conseil d’Etat.

Parmi les « spécialités en matière civile » la médiation en matière familiale disposera d’une rubrique spéciale, conformément à l’article 1er § 2 du décret du 9 octobre 2017

« La liste comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux ».

La circulaire précise que cette rubrique « a vocation à regrouper les médiateurs qui l’indiquent dans leur spécialité » et rappelle que la possession du DEMF, souhaitable, ne conditionne pas l’exercice de cette activité.

Sont évoquées « les autres conditions requises » qui ne résultent d’aucun texte particulier.

En conséquence, les critères de compétences requis pour figurer dans la rubrique des « médiateurs familiaux » sont ceux de l’article 131-5 du CPC, repris surabondamment à l’article 2 du décret du 9 octobre 2017.

Cette disposition met un terme à la tentative de création d’un statut particulier pour le médiateur pratiquant des médiations familiales.

Il est donc essentiel qu’elle soit sans ambiguïté.

L’expression « médiateur familial » est impropre, d’autant qu’aucun texte ne le définit.

En étudiant les MARD dans la loi J21, Madame le Professeur Natalie FRICERO rappelait en janvier 2017, à la suite de l’adoption de l’amendement déposé par la FFCM et adopté en mai 2016 : « La loi J21 supprime le mot « judiciaire » à l’article 22 de la loi du 8 février 1995. C’est donc la médiation qui est judiciaire et non le médiateur » P.J. 6

De même, c’est la médiation qui est familiale et non le médiateur.

Dès la parution du décret du 9 octobre 2017, la F.F.C.M. rappelait que l’expression « médiateur en matière familiale » correspond aux autres dénominations dans le texte : « médiateur en matière civile, commerciale, sociale » P.J. 7

➢ PRECONISATION n°3 :

Utiliser dorénavant dans les textes l’expression « médiateur en matière … » 7

B./ Les PROFESSIONS JUDICIAIRES et JURIDIQUES REGLEMENTEES

La circulaire indique que l’instruction des demandes de candidats figurant sur les listes nationales de membres de leur profession exerçant la médiation peut être moins approfondie, et ce, en référence au Répertoire du Centre National de Médiation des Avocats, à l’annuaire des notaires et la liste des huissiers.

Cette disposition ne constitue pas un critère discriminant dans la mesure où elle correspond à ceux de l’article 131-5 du CPC, notamment :

« 3° Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige »

Il s’agit de la reconnaissance par les pouvoirs publics de l’expérience de la gestion du litige, voire du conflit, par ces professionnels du droit.

Conformément à l’article 10 du décret du 9 octobre 2017, repris dans la circulaire, ces professionnels assermentés, sont logiquement dispensés de prêter le serment du médiateur

« Je jure d’exercer ma mission de médiateur en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion »

C./ INSCRIPTION des PERSONNES MORALES

L’article 2 du décret du 9 octobre 2017

« Une personne morale exerçant l’activité de médiateur… » est reformulé par la circulaire :

« Les personnes morales susceptibles d’être inscrites sur les listes sont celles dont l’objet social comprend l’activité de médiation »

« Les associations ayant pour seul objet de regrouper des médiateurs autour d’une thématique n’ont pas vocation à candidater »

La pratique de la médiation est au coeur du dispositif de la liste de médiateurs de la Cour d’Appel.

La qualité de cette pratique est elle-même garantie par les systèmes de contrôle mis en place par les associations de médiateurs.

Afin d’assurer cette garantie, l’instruction de la candidature des médiateurs personnes physiques doit être reliée à l’instruction de la candidature de la personne morale dont il est membre.

➢ PRECONISATION n° 4

Pour ce faire, il est préférable que les personnes morales soient en tête de liste et que l’appartenance de chaque médiateur personne physique à une association soit mentionnée sous son nom, de sorte que ce lien apparaisse lors des choix du juge ou du citoyen.

Les candidatures indépendantes de personnes physiques non membres d’une personne morale sont naturellement autorisées conformément au principe du libre choix. – Rapport du Conseil d’Etat du 29 juillet 2010 – 8

Mais la circulaire précise que « le magistrat instructeur peut recevoir le candidat et recueillir les avis qui lui paraissent nécessaires. Pour ce faire il s’appuie, notamment, sur les centres de médiation… » (page 3)

D./ INSCRIPTION sur la LISTE de PLUSIEURS Cours d’APPEL

« Les médiateurs peuvent solliciter leur inscription dans plusieurs cours d’appel, sans condition de résidence ou d’activité » (page 3)

Cette disposition n’est pas mentionnée dans le décret du 9 octobre 2017, mais elle n’est pas contraire à l’esprit du texte.

Elle prend en compte d’éventuels conflits d’intérêts justifiant le choix d’un médiateur en dehors du ressort, ou le recours à un médiateur « spécialisé » dans une matière très technique.

L’élaboration de ces listes et leur harmonisation sera assurée par les magistrats conseillers chargés de coordonner l’activité des médiateurs (article R312-13-1 du C.O.J.) avec les moyens techniques du SADJAV.

CONCLUSION :

Cette circulaire, conforme aux textes et aux principes régissant la médiation, constitue un document véritablement « refondateur » de la médiation.

Il est souhaitable qu’elle ait l’impact que s’est fixé la Chancellerie, au-delà du principe de hiérarchie des normes au nom de l’intérêt général.

La médiation, processus éthique par essence, pour le médiateur et pour les participants, garanti par les codes de déontologie, peut, théoriquement, se pratiquer sans référence à des textes législatifs ou réglementaires.

Mais souhaitons que d’autres circulaires remédient aux errements de certains textes publiés depuis 2011, signalés avec constance par la Fédération Française des Centres de Médiation.

Le 15 février 2018

Claude BOMPOINT LASKI

(Extrait de ffcmediation.org )

En savoir plus sur https://ffcmediation.org/commentaire-de-la-circulaire-du-8-fevrier-2018/

Publication du nouveau RÉFÉRENTIEL D’ACTIVITÉ CNAF DE LA MÉDIATION FAMILIALE


 

Capture.PNG32.PNGLa FENAMEF a publié le nouveau référentiel d’activité de la Médiation Familiale, publiée par la CNAF.

Document à consulter sur http://www.fenamef.asso.fr/mediation-familiale/actualite/item/1191-r%C3%A9f%C3%A9rentiel-d-activit%C3%A9-cnaf-de-la-m%C3%A9diation-familiale?preview=1

Formation : DAS et CAS en médiation à l’université de Genève (19ème promotion 2018-2020)


 

Capture.PNG12.PNG« Programme : Formation modulaire alliant études de cas, pratique supervisée et enseignements interdisciplinaires

Définition et état des lieux de la médiation – Les acteurs de la médiation • Les processus de médiation: les phases préliminaires – Les processus de médiation: les rencontres de médiation – Les processus de médiation: les rencontres et les accords de médiation • Approfondissement des techniques et du cadre de médiation • Médiations spécialisées • Pratique supervisée de la médiation  et donnant lieu à la rédaction d’un mémoire pratique et d’un mémoire de recherche
Travail de fin d’études comprenant une réflexion théorique et pratique portant sur au moins six heures de séances dans le cadre d’une activité personnelle de médiation

Période : Septembre 2018 à juin 2020 – 30 crédits ECTS » (Extrait de unige.ch)

Programme et inscription pour le DAS sur http://www.unige.ch/formcont/dasmediation/

Programme et inscription pour leCAS http://www.unige.ch/formcont/casmediation/

Vidéo – Crise politique au Togo : une médiation « sans baguette magique


 

Capture.PNG123.PNGLes contours du dialogue national togolais ont été dévoilés. Ils sont censés mettre fin à la crise politique qui secoue le pays. Les négociations entre le pouvoir et l’opposition sont censé durés 10 jours, avec dans le rôle du médiateur, le président du Ghana Nana Akufo-Addo

Il est à Lomé pour tenter de faciliter le dialogue : le président ghanéen Nana Akufo Addo a ouvert les négociations entre pouvoir et opposition, « sans baguette magique » déclare-t-il devant les participants, mais pour remettre au centre des négociations les intérêts du peuple togolais.
Autour de la table, une coalition de 14 partis d’opposition et le parti au pouvoir Unir, et devant eux dix jours pour évoquer les points de blocage de la crise politique actuelle.

Le peuple togolais meurtri, excédé mais résolu et déterminé est à l’écoute. Il est dehors et il espère. Il est debout et il attend. Il nous attend.

Jean-Pierre Fabre, chef de file de l’opposition togolaise

Sort des opposants arrêtés, transition politique, réformes électorales : le parti au pouvoir se dit à l’écoute et prêt au dialogue mais à certaines conditions.

Nous souhaitons vraiment que tout se fasse dans le respect de notre constitution et dans le respect des institutions de la république. Nous exhortons toutes parties à faire des pas pour que le peuple sorte gagnant.

Ibrahima Memounatou, vice-présidente de UNIR ( parti au pouvoir)

Six mois de crise

Un lent retour au dialogue après six mois de crise politique.  Depuis septembre, ils sont des milliers à descendre dans la rue pour réclamer le départ de Faure Gnassingbé et la limitation à deux mandats présidentiels au maximum, comme le prévoyait la Constitution de 1992 . Une contestation populaire menées par l’opposition : grèves, manifestations et arrestations de militants ont marqué ces derniers mois.
Muet depuis le début de la crise, le chef de l’état était finalement sorti de son silence lors des traditionnels voeux à la Nation pour appeler au dialogue.

Un dialogue désormais ouvert mais au premier jour des pourparlers, une certitude d’ores et déjà : il ne sera pas question d’un départ immédiat de Faure Gnassingbé, au pouvoir depuis 2005. –Florence Lozach- (Extrait de tv5monde.com 19.02.2018

Radio FranceInfo : Pierre Pelouzet (médiateur des entreprises) : « Chaque jour, 30 à 40 PME ferment en raison de retards de paiement »


Pierre Pelouzet, le médiateur national des entreprises, était l’invité de l’interview éco mardi 20 février sur franceinfo. Il est chargé par le ministère de l’Économie et des Finances de trouver des solutions lorsqu’il y a conflit dans le monde de l’entreprise. Ses services ont montré, dans le rapport d’activité 2017, une augmentation des saisines, malgré la reprise économique en France.

franceinfo : Pour vous, les clients qui ne payent pas les fournisseurs dans les temps sont un fléau. Cela oblige-t-il parfois les entreprises à mettre la clef sous la porte ?

Pierre Pelouzet : Oui, même si les choses s’améliorent. Les retards de paiement diminuent année après année. Aujourd’hui en France il y a dix jours en moyenne de retard sur les factures dues. Cela veut dire 10 milliards d’euros dans les caisses des grands groupes plutôt que dans celles des PME fournisseurs. C’est la cause de 25% des faillites d’entreprise : chaque jour 30 à 40 PME disparaissent car elles ne sont pas payées par leurs clients.

Une enquête récente montre une baisse des défaillances d’entreprises, mais celle des entreprises de taille intermédiaire augmente. Comment expliquer cela ?

Globalement cela s’améliore, on voit la reprise économique. Mais il existe un certain nombre d’entreprises de taille intermédiaire qui souffrent comme les petites. Quand on a plus de commandes car l’économie va mieux, on doit les financer. Ces entreprises doivent donc acheter des matières premières, embaucher des salariés, acheter des machines et si elles ne sont pas payées en temps et en heure, cela les met en grosse difficulté. La reprise peut même avoir un effet multiplicateur sur les retards de paiement. Cela pose un problème de confiance : avant d’investir et d’embaucher, vous attendez.

Est-ce un problème spécifiquement français ?

Il y a de grandes caractéristiques : l’Europe du Nord paye bien, l’Europe du Sud paye mal. La France est au milieu du gué : sur dix factures, la moitié sera payée à l’heure, l’autre en retard, et vous ne savez pas lesquelles. Donc pour faire un plan de trésorerie il faut une boule de cristal, et cela explique les difficultés à investir et à embaucher. (Extrait de francetvinfo.fr 

Vidéo à consulter sur https://mobile.francetvinfo.fr/replay-radio/l-interview-eco/pierre-pelouzet-mediateur-des-entreprises-chaque-jour-30-a-40-pme-ferment-en-raison-de-retards-de-paiement_2595962.html#xtref=acc_dir

Affaires : vers un échec de la médiation Mediaset-Vivendi


UN ACCORD MEDIASET-VIVENDI PEU PROBABLE AVANT LES ÉLECTIONS

« La médiation engagée pour tenter de régler le contentieux opposant les groupes italien Mediaset et français Vivendi semble s’orienter vers un échec, a-t-on appris mercredi de sources proches du dossier.

« Les négociations ne sont pour le moment pas parvenues à bonne fin », ont indiqué ces sources, en précisant qu' »il n’est jamais arrivée une proposition concrète ». Contactés par l’AFP, Mediaset, groupe aux mains de la famille du magnat Silvio Berlusconi, et Vivendi se sont refusés à tout commentaire.Selon les sources proches, le médiateur a convoqué les parties lundi, et il est très probable qu’il constate l’échec de la procédure de médiation. Le lendemain, une audience est prévue devant un juge du tribunal de Milan, qui devrait donc lancer de facto la procédure judiciaire.

Fininvest, la holding des Berlusconi, et Mediaset réclament au total trois milliards d’euros de dommages et intérêts en justice à Vivendi, selon les chiffres publiés par le groupe français.  » (Extrait de lefigaro.fr du 21/02/2018)

En savoir plus sur http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2018/02/21/97002-20180221FILWWW00296-vers-un-echec-de-la-mediation-mediaset-vivendi.php