Médiation : une expérimentation à la cour d’appel de Paris


Médiation : une expérimentation à la cour d’appel de Paris

« Hâtez-vous lentement et sans perdre courage, vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage… Un groupe de travail de l’Institut Montaigne, présidé par le Premier président honoraire de la Cour de cassation, Guy Canivet, dessine le procès de demain. Il met à l’honneur le virtuel, la visioconférence et le numérique, et  forme le souhait de voir se « Développer une offre publique nationale de règlement amiable des litiges en ligne, arrimée aux services juridictionnels ».

Il est utile de rappeler que cette intéressante proposition visant à moderniser une institution à bout de souffle a déjà été expérimentée. En effet, une expérience de médiation en ligne, articulant la médiation et les procédures judiciaires, avait déjà été conduite sur le ressort de la cour d’appel de Paris dont les Premiers présidents successifs, de Pierre Drai à Chantal Arens, en passant par Guy Canivet et Jean-Claude Magendie, ont été des fervents partisans de la médiation. Curieusement, cette expérience innovante, couronnée de succès, a été abandonnée, au lieu d’être reprise sur l’ensemble du territoire national. Bien avant le règlement européen du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la cour d’appel de Paris avait initié, avec le forum des droits sur l’Internet, une expérience innovante, pour notamment faire face à l’augmentation des litiges liés à l’utilisation d’Internet.

 Le 7 avril 2009, dans le but d’inscrire « la médiation dans la réalité judiciaire », la cour d’appel de Paris avait signé une convention expérimentale avec le Forum des droits sur l’Internet, devenu depuis le Conseil du numérique. Le Forum des droits sur l’Internet avait déjà développé, depuis 2004, un service gratuit de médiation en ligne. Il était saisi plus particulièrement pour les différends en matière de commerce en ligne et de fourniture d’accès à l’Internet.

 Dans le cadre de la convention du 7 avril 2009 signée avec le cour d’appel de Paris, les greffes de sept tribunaux d’instance de la cour invitaient les particuliers à recourir à la médiation du Forum des droits sur l’Internet. Sous réserve de l’accord des parties, avant toute action en justice ou dans le cadre d’une instance en cours, le juge pouvait désigner comme médiateur le service de médiation du Forum des droits sur l’Internet.

 Le bilan de la première année de cette expérience a été une réussite. Soixante-six médiations ont été menées dans le cadre de ce partenariat, avec un taux d’accord de 92 %.  Malheureusement, cette expérience s’est arrêtée en raison de la disparition du Forum.

 Le rapport Delmas Goyon rappelle également cette expérience en regrettant son arrêt. Ce rapport de 2013 forme d’ailleurs lui aussi une préconisation numéro 17 ainsi libellée : « Créer une plateforme de règlement en ligne des litiges répondant à l’objectif de favoriser, par le recours aux nouvelles technologies numériques, la résolution amiable des conflits ».

 Cette expérience, pilotée par le référent médiation de la cour d’appel de Paris avec la secrétaire générale du Forum des droits sur l’Internet, Madame Marie-Françoise Le Tallec, (avec une équipe compétente et respectueuse de la déontologie), avait même été remarquée par la commission des Nations unies pour le droit commercial international. Gageons que le prestigieux Institut Montaigne sera plus convaincant qu’une expérience de terrain pourtant menée avec beaucoup d’énergie et de conviction. – Fabrice Vert, Premier vice-président au tribunal de grande instance de Créteil et vice-président du Groupement européen des magistrats pour la médiation, section France. » (Extrait de jss.fr du 3/01/2018)

En savoir plus sur http://www.jss.fr/Mediation__une_experimentation_a_la_cour_d%E2%80%99appel_de_Paris-1141.awp?AWPID98B8ED7F=99935676BFA9CB46FFCC046378521691879529E6

 

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