VIII Assises Internationales de la médiation judiciaire sur le thème : « Existe-t-il une culture de la médiation ? Comment peut-elle se développer ?  » – Bordeaux, les 6 et 7 juillet 2018


 

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En savoir plus sur http://blog.gemme.eu/2017/12/28/assises-internationales-de-mediation-save-the-date/

Médiation : une expérimentation à la cour d’appel de Paris


Médiation : une expérimentation à la cour d’appel de Paris

« Hâtez-vous lentement et sans perdre courage, vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage… Un groupe de travail de l’Institut Montaigne, présidé par le Premier président honoraire de la Cour de cassation, Guy Canivet, dessine le procès de demain. Il met à l’honneur le virtuel, la visioconférence et le numérique, et  forme le souhait de voir se « Développer une offre publique nationale de règlement amiable des litiges en ligne, arrimée aux services juridictionnels ».

Il est utile de rappeler que cette intéressante proposition visant à moderniser une institution à bout de souffle a déjà été expérimentée. En effet, une expérience de médiation en ligne, articulant la médiation et les procédures judiciaires, avait déjà été conduite sur le ressort de la cour d’appel de Paris dont les Premiers présidents successifs, de Pierre Drai à Chantal Arens, en passant par Guy Canivet et Jean-Claude Magendie, ont été des fervents partisans de la médiation. Curieusement, cette expérience innovante, couronnée de succès, a été abandonnée, au lieu d’être reprise sur l’ensemble du territoire national. Bien avant le règlement européen du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la cour d’appel de Paris avait initié, avec le forum des droits sur l’Internet, une expérience innovante, pour notamment faire face à l’augmentation des litiges liés à l’utilisation d’Internet.

 Le 7 avril 2009, dans le but d’inscrire « la médiation dans la réalité judiciaire », la cour d’appel de Paris avait signé une convention expérimentale avec le Forum des droits sur l’Internet, devenu depuis le Conseil du numérique. Le Forum des droits sur l’Internet avait déjà développé, depuis 2004, un service gratuit de médiation en ligne. Il était saisi plus particulièrement pour les différends en matière de commerce en ligne et de fourniture d’accès à l’Internet.

 Dans le cadre de la convention du 7 avril 2009 signée avec le cour d’appel de Paris, les greffes de sept tribunaux d’instance de la cour invitaient les particuliers à recourir à la médiation du Forum des droits sur l’Internet. Sous réserve de l’accord des parties, avant toute action en justice ou dans le cadre d’une instance en cours, le juge pouvait désigner comme médiateur le service de médiation du Forum des droits sur l’Internet.

 Le bilan de la première année de cette expérience a été une réussite. Soixante-six médiations ont été menées dans le cadre de ce partenariat, avec un taux d’accord de 92 %.  Malheureusement, cette expérience s’est arrêtée en raison de la disparition du Forum.

 Le rapport Delmas Goyon rappelle également cette expérience en regrettant son arrêt. Ce rapport de 2013 forme d’ailleurs lui aussi une préconisation numéro 17 ainsi libellée : « Créer une plateforme de règlement en ligne des litiges répondant à l’objectif de favoriser, par le recours aux nouvelles technologies numériques, la résolution amiable des conflits ».

 Cette expérience, pilotée par le référent médiation de la cour d’appel de Paris avec la secrétaire générale du Forum des droits sur l’Internet, Madame Marie-Françoise Le Tallec, (avec une équipe compétente et respectueuse de la déontologie), avait même été remarquée par la commission des Nations unies pour le droit commercial international. Gageons que le prestigieux Institut Montaigne sera plus convaincant qu’une expérience de terrain pourtant menée avec beaucoup d’énergie et de conviction. – Fabrice Vert, Premier vice-président au tribunal de grande instance de Créteil et vice-président du Groupement européen des magistrats pour la médiation, section France. » (Extrait de jss.fr du 3/01/2018)

En savoir plus sur http://www.jss.fr/Mediation__une_experimentation_a_la_cour_d%E2%80%99appel_de_Paris-1141.awp?AWPID98B8ED7F=99935676BFA9CB46FFCC046378521691879529E6

 

Conflit franchiseur / franchisé : la médiation s’impose comme une solution intelligente et rapide


« Serge Méresse, associé-fondateur du cabinet BMGM, est un spécialiste reconnu de la défense des franchisés, affiliés et mandataires. Dans cette tribune libre il met en avant les atouts de la médiation dans le cadre de la résolution d’un conflit entre franchiseur et franchisé.

Serge Méresse, avocat défense franchisésLa franchise met en œuvre des mécanismes qui interagissent entre un franchiseur, un franchisé et un réseau. Les intérêts personnels et les intérêts communs s’y heurtent souvent et c’est là que naissent les conflits. Pour les résoudre, il n’existe que trois voies : la conciliation, la médiation et le contentieux.

Les avantages de la médiation dans le réglement de conflits entre franchiseurs et franchisés

La conciliation a pour limite le rapport de force dont bénéficie le franchiseur et le contentieux est long, couteux et aléatoire.

La médiation a pour avantage d’être rapideconfidentiellepeu onéreuse et elle laisse aux parties la possibilité de trouver elles-mêmes leurs solutions avec l’aide du médiateur qui a leur confiance parce qu’il est indépendant, neutre et impartial dans l’exécution de sa mission.

La médiation est organisée par la loi et elle repose sur la libre volonté de chacune des parties d’y participer.

Comme avocat, j’ai souvent constaté qu’une solution plus intelligente et plus rapide que le procès aurait pu être trouvée si chacun avait fait preuve de plus de raison pour chercher ensemble une solution adaptée à leurs besoins réels.

La médiation : quel cadre juridique ?

La médiation est définie par l’article 1530 du code de procédure civile comme un «processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligences ».

Le « médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre, ni un expert mais plutôt un ‘catalyseur’ dont l’objectif est de faciliter les négociations entre les parties afin de les aider à trouver elles-mêmes une solution à leur différend » comme le précise le CMAP.

La procédure doit respecter des règles dont la confidentialité qui est absolue. Elle est organisée soit par le médiateur, soit par un organisme spécialisé comme le CMAP qui désigne le médiateur. Les couts sont négociés avec le médiateur ou sont fixés selon le barème de l’organisme. La durée de la médiation est variable selon les parties ou la nature du dossier mais en général elle ne dépasse pas trois mois.

La médiation peut être demandé par toute personne qui le souhaite ou elle peut être proposée par le juge ou imposée par le contrat s’il prévoit cette procédure.

Si la médiation aboutit à un accord les parties signent une transaction qui met un terme définitif à leur différend et qui a l’autorité de la chose jugée. En cas d’échec elles poursuivront leur procès car leurs droits contentieux sont préservés.

Que peut-on attendre de la médiation dans la franchise ?

Les sujets de désaccords ne manquent pas dans la vie d’une franchise. La jurisprudence rendue depuis une quarantaine d’année en témoigne. Le rapport de force du franchiseur, le déséquilibre des relations et la gestion très verticale des réseaux rendent ledialogue souvent difficile par manque de concertation, par peur de l’autre ou par manque d’imagination.

La médiation permet de « déplacer » le conflit et de créer un espace confidentiel dans lequel le médiateur cherchera à aider les parties à trouver leur propre solution.

La force du processus de médiation donne à chacun les moyens de dépasser ses blocages et d’imaginer un champ de solutions ouvert à l’imagination de chacun à condition que ces solutions soient légales. Elle favorise le cheminement des parties dans larecherche d’une solution dans un esprit positif.

Et si l’une des parties décide de mettre fin à la médiation, étant précisé qu’elle n’est pas obligée de se justifier, la procédure prendra fin sans que cela ait de conséquences sur les droits contentieux de l’une ou de l’autre. Et c’est le juge qui tranchera ensuite le litige s’il en est saisi.

La médiation est un mode alternatif de règlement des conflits qu’il est raisonnable de proposer dès les premières tensions entre un franchisé et un franchiseur, étant précisé que la souplesse du processus permet aussi de la proposer au cours de la procédure judiciaire, voire après. » (Extrait de toute-la-franchise.com du 29/12/2017)

En savoir plus sur http://www.toute-la-franchise.com/vie-de-la-franchise-A29901-conflit-franchiseur-franchise-l.html

Montauban : des élèves médiateurs au collège Azana


Les médiateurs en formation

« C’est avec beaucoup de motivation que les 20 médiateurs du collège Manuel Azana à Montauban se sont retrouvés, autour de leur formatrice, Mme Stéphanie Louchard, de leur CPE, Mme Béatrice Carreno, et d’un enseignant, Monsieur Pécile.

A cette occasion, leurs connaissances ont été renforcées de manière ludique. Au travers de jeux de cohésion mais aussi d’exercices de communication, ils ont consolidé leurs compétences. De part sa souplesse, ce mode de régulation des conflits est apprécié par tous, les élèves peuvent à tout moment y avoir recours. Grâce aux compétences relationnelles acquises (écoute empathique, bienveillance, attitude sans jugement), les médiateurs offrent aux autres élèves du collège un espace sécurisé de parole et d’écoute qui permet de trouver une solution pacifique à leurs conflits. Pour sa quatrième année de mise en œuvre au sein du collège, la médiation continue à faire ses preuves. » (Extrait de ladepeche.fr du 2/01/2018)

En savoir plus sur https://www.ladepeche.fr/article/2018/01/02/2714328-le-college-azana-cultive-la-mediation.html

OHADA – Congo et République Démocratique du Congo : Lancement de la « Certification en Médiation commerciale OHADA » de l’Université Mc Gill de Montréal et accréditation des médiateurs


« Du 12 au 16 mars 2018 et du 28 mai au 1er juin 2018 à l’Hôtel Radisson Blu de Brazzaville

Thème : La médiation commerciale sous l’égide de l’Acte Uniforme OHADA relatif à la Médiation : habiletés, compétences et attitudes.

saharaincLa firme SAHARA sise à Montréal au Québec est fière de vous présenter en collaboration avec l’Université Mc Gill de Montréal, la « Certification en Médiation Commerciale OHADA » mise en place dans le sillage de l’adoption de l’Acte Uniforme OHADA relatif à la médiation.

SAHARA organise à Brazzaville à l’intention des professionnels de la justice du Congo et de la RDC, deux sessions de formation et d’accréditation en médiation commerciale soit du 12 au 16 mars 2018 et du 28 mai au 1er juin 2018 en prévision de l’entrée en vigueur imminente de l’Acte Uniforme OHADA adopté à Conakry le 23 novembre dernier.

En effet, l’Acte Uniforme OHADA relatif à la médiation (AUM) qui entrera en vigueur le 15 mars 2018 vient enrichir l’offre de justice dans l’espace OHADA et probablement reconcilier la justice et les justiciables dans la mesure où on observe dans ledit espace un fort taux de décrochage judiciaire. Ce dernier consiste pour les citoyens à délaisser les tribunaux parce-qu’ils n’ont ni les ressources financières, ni le temps pour affronter les tribunaux et se déclarent insatisfaits des décisions gagnant-perdant rendues en vertu du modèle adjudicatif (tribunaux étatiques et tribunal arbitral), lesquelles ne permettent pas la poursuite des relations d’affaires.

La médiation commerciale permet de remettre aux parties la qualification de leur conflit et la construction de leur solution dans l’amplitude du conflit qui les oppose (L. Lalonde). Elles peuvent se faire accompagner dans le processus de design des solutions à leur différend par leurs avocats et notaires.

La mise en place de la « Certification en médiation commerciale OHADA » par SAHARA et l’Université Mc Gill de Montréal a pour objectif principal de « promouvoir l’accessibilité à la justice commerciale dans l’espace OHADA par la formation et l’accréditation des médiateurs compétents et de haut calibre » à même de relever les défis liés à son intégration dans les milieux professionnels et à l’administration de la justice.

Elle a pour particularité de mettre l’accent sur les habiletés, la médiation étant une pratique professionnelle qui requiert peu ou pas de connaissances juridiques, contrairement aux enseignements dispensés ça et la dans l’espace OHADA lesquels mettent l’accent sur ses aspects juridiques qui sont de peu de valeurs face à l’ensemble du processus lui-même.

Cette certification unique en son genre, a été développée avec l’aide des professionnels, d’universitaires et de médiateurs chefs de file dans leur milieu et le diplôme délivré porte le sceau de l’Université Mc Gill, la médiation ayant été conçue et modélisée par le système Nord-américain.

Plan de formation : (consulter le contenu de la formation ci-dessous joint).

Public cible :

  • Magistrats
  • Avocats
  • Huissiers de justice
  • Notaires
  • Opérateurs économiques
  • Responsables des ressources humaines
  • Chef de division des affaires juridiques et du contentieux des ministères
  • Directeurs des affaires juridiques organisations publiques, para publiques et privées
  • Conseillers juridiques
  • Présidents des chambres de commerce et du patronat
  • Directeur de la législation au ministère de la justice
  • Donneurs d’ordres dans les contrats d’infrastructures au sein des administrations publiques
  • Responsables des centres d’arbitrage et de médiation

Pédagogie :

Nos formations interactives requièrent que les participants prennent en charge leur propre apprentissage en appliquant les principes théoriques au cas pratiques de médiation commerciale soumis.

Nous privilégions une approche combinant exposés théoriques, simulation de cas, discussions en groupe.  » (Extrait de ohada.com du 28/12/2017)

En savoir plus sur http://www.ohada.com/actualite/3925/ohada-congo-et-republique-democratique-du-congo-lancement-de-la-certification-en-mediation-commerciale-ohada-de-l-universite-mc-gill-de-montreal-et-accreditation-des-mediateurs.html

Lyon : Le tribunal administratif et le barreau jouent la médiation de concert


Le tribunal administratif et le barreau jouent la médiation de concert

« Représenté par son président Jean-François Moutte, le tribunal administratif de Lyon vient de signer avec le barreau, et sa bâtonnière Laurence Junod-Fanget, une convention inédite de 2 ans renouvelables pour la mise en œuvre de la médiation devant sa juridiction.

Alors que l’on parle de plus en plus de modes amiables de règlement des conflits, la médiation s’affirme à présent comme une alternative efficace également à un contentieux juridictionnel administratif.

Pour mémoire, la loi du 18 novembre 2016 dite loi de modernisation de la justice en a fait désormais un mode de droit commun, pouvant relever de l’initiative des parties ou du juge avant ou pendant un recours contentieux, voire après, dans tout domaine de l’action publique.

Cette convention s’affirme donc comme la volonté pour les deux parties de relever ce défi du XXIsiècle, à présent inscrit dans un trend national. Et le président Moutte d’ajouter : « Certes la culture de la médiation est actuellement moins développée en administratif qu’au judiciaire, mais il nous appartient de la promouvoir ».

Au-delà de l’aspect « apaisé » d’une médiation, son traitement plus rapide (4 ou 8 mois) et son application ne peuvent être que bénéfiques pour tous, tout en «désengageant » l’actuel embouteillage des juridictions. Concrètement, le président du TA a demandé à ses présidents de chambre de détecter lors du dépôt des saisines, la possibilité ou non d’utiliser la médiation, sans moyens coercitifs cependant pour les parties. Côté barreau, où nombre d’avocats sont déjà formés à la médiation, la sensibilisation auprès des clients est déjà bien actée. Prescription, accompagnement, indépendance et absence de conflits d’intérêt étant la règle. Ainsi, si les parties se mettent d’accord, un médiateur (un tiers neutre) peut prendre la main dans un lieu neutre, comme le CIMA (Centre interprofessionnel de médiation et d’arbitrage).

Il n’empêche que tous les dossiers ne sont pas éligibles et que toutes les parties ne choisissent pas encore cette voie apaisée, plus humaine sans pour autant dévoyer le droit. » (Extrait de lessor69.fr/ du 28/12/2017)

En savoir plus sur http://lessor69.fr/le-tribunal-administratif-et-le-barreau-jouent-la-mediation-de-concert-19896.html

Consommation : médiation dans le secteur HLM


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« L’Union Sociale pour l’Habitat (USH) met en place sa médiation des litiges de la consommation entre les organismes Hlm etleurs locataires et leurs accédants à la propriété. La médiation est l’intervention d’un tiers, appelé médiateur, pour faciliter ledialogue entre le professionnel et un particulier pour leur permettre de parvenir à la meilleure solution possible à leur conflit.

Les obligations réglementaires s’imposent désormais de manière large et à tous les secteurs d’activité et les organismes Hlmy sont soumis dans la relation contractuelle. C’est pourquoi la mise en place de ce dispositif répond aux dispositions en vigueur prévues dans l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et de son décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation.

Après avoir négocié une convention-type pour le compte des organismes HlM, l’USH avec les fédérations ont fait le choix du prestataire, Médicys pour opérer cette médiation. Les organismes Hlm qui le souhaitent pourront adhérer à ce dispositif de médiationdont les services sont actifs depuis le 5 décembre 2017. Ils pourront aussi faire le choix de mettre en place un médiateur interne ou confier la médiation à un autre médiateur qui devra être référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) dans le secteur de l’immobilier locatif. Le bailleur a l’obligation d’informer le locataire et l’accédant à la propriété de la mise en place de la médiation par le biais par exemple de son site internet, de la quittance de loyer, du journal de l’organisme, etc…

Les litiges éligibles à la médiation sont pour l’activité :

Locative :

– Les baux à usage d’habitation (charges, facturation de loyers, entretien, réparations, travaux, congés, jouissance paisible, etc…

– Les baux mixtes (habitation et professionnel),

– Autre contrat conclu entre le bailleur et le locataire (contrat multiservices, etc…).

Accession :

– Commercialisation de logement,

– Construction de maisons individuelles,

– Garantie de rachat du logement,- Location-accession,

– Vente de logement Hlm.

Le médiateur peut réaliser des médiations par mail, par téléphone, par visio-conférence ou téléconférence, présentielles.

Notification de la demande, délais et suites données

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du locataire ou de l’accédant, le médiateur notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine.

Cette notification rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus. Cette notification comporte un numéro de dossier et les références nécessaires à l’identification du locataire ou de l’accédant par l’organisme HLM. La notification précise la manière dont la médiation sera réalisée. La notification à l’organisme comporte un rappel des tarifs de la médiation. L’acceptation de la médiation par l’organisme Hlm vaut bon de commande. La médiation est gratuite pour le locataire ou l’accédant à la propriété. Le coût pour le bailleur est entre 72 et 540 euros.

L’issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours (90) à compter de la date de la notification évoquée ci-dessus. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Dans ce cas, il en avise immédiatement les parties. – M. Derobert- » (Extrait de miroirsocial.com du 28/12/2017)

En savoir plus sur http://www.miroirsocial.com/membre/mderobert/post/mediation-dans-le-secteur-hlm