Cour de cassation : La notion d’activité de médiation par un employeur dans le cas de conflit mettant en cause la santé physique et mentale de ses salariés (Cassation sociale, 22 juin 2017, n° 16-15507)


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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 17 février 2016), que Mme X…, engagée à compter du 1er octobre 2009 en qualité de médecin spécialisé par l’association Aub santé (l’association), a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 mai 2012 ; que soutenant subir un harcèlement moral de la part d’une autre salariée et reprochant à l’employeur un manquement à son obligation de sécurité, elle a saisi le 11 février 2013 la juridiction prud’homale afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; qu’elle a été déclarée inapte à son poste le 7 mai 2015 en un seul examen visant le danger immédiat, et licenciée le 25 juin suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l’association et de la condamner en conséquence à lui payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen :

1°/ que ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu’il résulte des propres constatations de l’arrêt qu’informée le 27 avril 2012 par le Dr. X… des difficultés que celle-ci rencontrait avec l’une de ses collègues, le Dr. Y…, qu’elle accusait de la mettre à l’écart et d’avoir un comportement déplacé à son égard à l’origine de la dégradation de son état de santé, l’association Aub santé avait aussitôt répondu à Mme X… le 30 avril suivant, l’avait invitée à prendre rendez-vous avec la médecine du travail, avait organisé une réunion le 9 mai où étaient présents la salariée ainsi que les 3 autres médecins de l’association et au cours de laquelle des propositions de modification de l’organisation du travail avaient été faites ; que la cour d’appel a aussi relevé que l’association Aub santé avait mis en place dès le mois de juin suivant un coordinateur médical élu par ses pairs chargé de régler les éventuelles difficultés au sein du personnel ainsi qu’un staff médical hebdomadaire, et qu’elle avait modifié l’organisation du travail en binôme avec l’accord de Mmes X… et Y… ; qu’il résulte encore des constatations de l’arrêt que l’associatio Aub santé avait échangé de nombreux courriers avec le médecin du travail aux fins de le tenir informé des mesures mises en place et avait sollicité son intervention en l’invitant à rencontrer l’équipe médicale, ce que ce dernier s’était abstenu de faire, reconnaissant lui-même qu’il n’y avait aucune « solution de sortie de crise » compte tenu de l’attitude adoptée par Mme X… ; que la cour d’appel a également relevé que l’association avait reçu la salariée lors d’un nouvel entretien le 7 novembre 2012 au cours duquel avait été évoquée, compte tenu du refus par le Dr. X… du moindre contact avec le Dr. Y…, l’éventualité de son affectation sur un autre site, et qu’elle avait répondu à chaque courrier de la salariée par lesquels celle-ci contestait l’action de son employeur, jusqu’à ce que cette dernière qui se trouvait en arrêt de travail depuis le mois de mai 2012, soit déclarée inapte par le médecin du travail le 7 mai 2015 ; qu’en jugeant néanmoins qu’en dépit de toutes ces mesures, l’association avait manqué à son obligation de sécurité de résultat faute d’avoir reçu Mmes X… et Y… seules aux fins de les concilier ou de les avoir séparées avant même la fin de l’arrêt de travail de Mme X…, par un changement de bureau ou l’affectation de Mme X… sur un autre site, et ce, alors même qu’elle avait elle-même exclu que la salariée ait été victime de harcèlement moral, relevant seulement l’existence de tensions entre ces deux salariées, la cour d’appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;

2°/ qu’aucune obligation de reclassement ne pèse sur l’employeur préalablement au constat de l’inaptitude du salarié au poste qu’il occupait ; qu’en reprochant à l’association d’avoir laissé sans réponse le courrier de Mme X… du 29 novembre 2012 l’interrogeant sur ses perspectives professionnelles au sein de l’association et de ne pas justifier n’avoir pas disposé en 2014 d’un poste similaire au sien à Quimper lorsqu’il résultait de ses propres constatations que le Dr. X… n’avait été déclarée définitivement inapte que le 7 mai 2015, la Cour d’appel a violé l’article L 1226-2 du code du travail par fausse application ;

Mais attendu qu’après avoir constaté que la relation de travail de la salariée avec une collègue avait entraîné chez l’intéressée une vive souffrance morale ayant participé de façon déterminante à la dégradation de son état de santé, la cour d’appel a relevé que l’employeur n’avait pas pris toutes les mesures utiles pour régler avec impartialité par sa médiation, le conflit persistant qui les opposait et permettre ainsi à la salariée de réintégrer son poste ou à défaut, pour séparer les deux protagonistes, en lui proposant, sans attendre la fin de son arrêt de travail pour maladie, soit un changement de bureau comme préconisé par le médecin du travail, soit un poste disponible dans un autre centre à proximité, et qu’il avait laissé sans réponse le courrier de la salariée du 29 novembre 2012 l’interrogeant sur ses perspectives professionnelles au sein de l’association ; que sans reprocher à l’employeur un manquement à son obligation de reclassement, la cour d’appel a pu déduire de ses constatations l’existence d’un manquement de cet employeur à son obligation de sécurité, rendant impossible la poursuite des relations contractuelles ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’association Aub santé aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l’association Aub santé et la condamne à payer à Mme X… la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.

le president et rapporteur (Extrait de legifrance.gouv.fr)

Arrêt à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035007871&fastReqId=355538807&fastPos=1

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