Belgique : Le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi en matière de justice visant à privilégier la médiation


Sudinfo

« Le conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi en matière de justice. Le texte vise notamment à favoriser le recours à la médiation puisque les juges pourront contraindre les parties à un litige à tenter d’abord cette procédure. Les médiateurs devront être reconnus et à cette fin passer un examen et une épreuve d’aptitude. De leur côté, les huissiers et avocats devront informer les justiciables des possibilités de médiation.

Actuellement, le nombre de médiations tourne autour des 5.000 par an alors que plus d’un million de jugements et d’arrêts sont rendus chaque année. Le règlement d’un litige de cette manière prend en moyenne 83 jours.  » (Extrait de sudinfo.be du 22/12/2017)

En savoir plus sur http://www.sudinfo.be/2020695/article/2017-12-22/justice-privilegier-la-mediation-et-diverses-dispositions

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