Rapport d’activité 2017 du Médiateur des entreprises


 

« En 2010, lors de la mise en place d’un système de médiation interentreprises pour régler les litiges, une centaine de saisines avait été enregistrée au ministère de l’économie. Cette année, il devrait y en avoir plus de 1 200, selon le rapport d’activité présenté le 14 décembre par Pierre Pelouzet, le médiateur des entreprises. Au total, 10 000 entreprises ont déjà fait appel à ses services, qui comptent 60 médiateurs, dont 44 en région.

La croissance est plus que significative et, selon Bercy, elle ne doit rien à une dégradation de l’activité économique, qui correspond généralement à une hausse des impayés et des conflits entre clients et fournisseurs. « Marginale, il y a cinq ans, la culture de la médiation est en train de s’installer dans notre pays », estime Patrick Pelouzet.

Tous les secteurs concernés

À ses yeux, la négociation reste toujours le plus court chemin pour parvenir à un accord, plutôt qu’aller au contentieux et de faire appel à un avocat. Dans les trois quarts des cas, une solution à l’amiable est d’ailleurs trouvée. « Nous travaillons un peu comme les médiateurs familiaux, en faisant en sorte que le ton baisse dès la première rencontre », souligne un membre de l’équipe de médiation.

La hausse du nombre de saisines s’explique aussi par l’accroissement du champ d’activité du médiateur, limité au départ à l’industrie et à la sous-traitance avant de s’étendre à tous les secteurs, comme le bâtiment et les marchés publics. Aujourd’hui, presque un tiers des litiges (32 %) le sont avec l’administration. Sans surprise, 45 % des saisines proviennent des PME et 48 % des TPE. Tous les secteurs d’activité sont concernés.

Le problème de la conformité des factures

Point plus inattendu en revanche, les retards de paiement ne représentent pas la plus grande part des litiges, mais environ un quart seulement. Parmi les sources importantes de conflit, il y a aussi les ruptures brutales des contrats, des cahiers des charges qui ne sont pas respectés, des marchandises non conformes ou encore des questions de propriété intellectuelle

Mais un problème continue malgré tout de monter en puissance : la conformité des factures, dont une sur sept ne serait pas valable. En cause, la multitude des procédures et des codes informatiques, dans le public comme dans le privé, qui font qu’une simple case non cochée peut suffire à rejeter le paiement. Le médiateur devrait ainsi présenter l’an prochain un modèle de facture type. -J-C Bourbon  » (Extrait de la-croix.com du 15/12/2017)

Rapport à consulter sur https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

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