Document : Convention cadre nationale relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs entre le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux


Capture.PNG 45.PNG

Sommaire

Capture.PNG 12.PNG

Convention a consulter sur http://avocats.mail-eur.net/archive/file/a2232314a97af201816b7691ce2aaae5/dossier-de-presse-mediation.pdf

Publicités

Rapport d’activité 2017 du Médiateur des entreprises


 

« En 2010, lors de la mise en place d’un système de médiation interentreprises pour régler les litiges, une centaine de saisines avait été enregistrée au ministère de l’économie. Cette année, il devrait y en avoir plus de 1 200, selon le rapport d’activité présenté le 14 décembre par Pierre Pelouzet, le médiateur des entreprises. Au total, 10 000 entreprises ont déjà fait appel à ses services, qui comptent 60 médiateurs, dont 44 en région.

La croissance est plus que significative et, selon Bercy, elle ne doit rien à une dégradation de l’activité économique, qui correspond généralement à une hausse des impayés et des conflits entre clients et fournisseurs. « Marginale, il y a cinq ans, la culture de la médiation est en train de s’installer dans notre pays », estime Patrick Pelouzet.

Tous les secteurs concernés

À ses yeux, la négociation reste toujours le plus court chemin pour parvenir à un accord, plutôt qu’aller au contentieux et de faire appel à un avocat. Dans les trois quarts des cas, une solution à l’amiable est d’ailleurs trouvée. « Nous travaillons un peu comme les médiateurs familiaux, en faisant en sorte que le ton baisse dès la première rencontre », souligne un membre de l’équipe de médiation.

La hausse du nombre de saisines s’explique aussi par l’accroissement du champ d’activité du médiateur, limité au départ à l’industrie et à la sous-traitance avant de s’étendre à tous les secteurs, comme le bâtiment et les marchés publics. Aujourd’hui, presque un tiers des litiges (32 %) le sont avec l’administration. Sans surprise, 45 % des saisines proviennent des PME et 48 % des TPE. Tous les secteurs d’activité sont concernés.

Le problème de la conformité des factures

Point plus inattendu en revanche, les retards de paiement ne représentent pas la plus grande part des litiges, mais environ un quart seulement. Parmi les sources importantes de conflit, il y a aussi les ruptures brutales des contrats, des cahiers des charges qui ne sont pas respectés, des marchandises non conformes ou encore des questions de propriété intellectuelle

Mais un problème continue malgré tout de monter en puissance : la conformité des factures, dont une sur sept ne serait pas valable. En cause, la multitude des procédures et des codes informatiques, dans le public comme dans le privé, qui font qu’une simple case non cochée peut suffire à rejeter le paiement. Le médiateur devrait ainsi présenter l’an prochain un modèle de facture type. -J-C Bourbon  » (Extrait de la-croix.com du 15/12/2017)

Rapport à consulter sur https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Rapport de la mission – Mission de Médiation de l’Aéroport du Grand Ouest


Rapport de la mission

Installée le 1er juin dernier, la mission de médiation relative au projet d’aéroport du Grand Ouest a remis ses conclusions au Premier Ministre le mercredi 13 décembre 2017. Son rapport est le fruit d’une centaine d’auditions (plus de trois cents personnes rencontrées) et d’expertises techniques approfondies. Il a pour objectif d’éclairer la décision du gouvernement relative au projet d’aéroport du Grand Ouest..

Rapport

Synthèse du rapport

Rapport complet

Annexes

(Extrait mediation-aeroport-du-grand-ouest.fr du 13/12/2017)

Rapport à consulter sur https://mediation-aeroport-du-grand-ouest.fr/rapport-de-la-mission/

Burundi : Le médiateur insatisfait des résultats du 4è round du dialogue inter-burundais


Rwanda News Agency

« Le médiateur dans les pourparlers inter-burundais est insatisfait des résultats du 4è round qui a duré deux semaines à Arusha au nord de la Tanzanie.

L’ancien Président tanzanien Benjamin Mkapa indique qu’il s’attendait à ce que tous les participants arrivent à un accord de fin de crise.

Cependant, le médiateur déplore que « l’intérêt commun n’a pas été mis en avant » dans un communiqué publié par son bureau ce lundi 11 décembre.

Il note que, « ces politiciens sont restés campés sur leurs positions rigides et ont échoué à arriver sur ce qu’attendaient des millions de Burundais restés au pays ».

« La plupart des citoyens au Burundi espéraient voir des conclusions fortes de paix », ajoute l’ancien président tanzanien.

Le facilitateur Mkapa demande au médiateur principal Yoweri Kaguta Museveni, président Ougandais, et au sommet des Chefs d’États de l’Afrique de l’Est de déterminer la suite à donner à la médiation. » (Extrait de rnanews.com du 11/12/2017)

En savoir plus sur http://rnanews.com/politics/14095-2017-12-11-16-45-55

Le Conseil d’Etat signe une convention pour développer la médiation adminstrative


Negociations
« Mise en place par la loi « Justice du XXIème siècle » du 18 novembre 2016, la médiation veut se développer également dans le contentieux administratif. Pour ce faire, le Conseil d’Etat a signé, mercredi 13 décembre 2017, une convention cadre nationale relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs avec le Conseil national des barreaux.

Qu’il soit à l’initiative des parties ou du juge, le recours à la médiation est désormais un mode de droit commun de résolution des différends. Devant une telle réalité juridique, le Conseil d’Etat et le Conseil national des barreaux ont décidé de signer une convention cadre nationale relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs devant la presse, aujourd’hui, mercredi 13 décembre.

« Rapide, moins coûteuse, plus efficace » tels sont les qualificatifs par lesquels le vice-président du Conseil d’Etat, Jean-Marc Sauvé, a présenté la médiation. « Le recours au juge ne peut plus être la seule solution juridictionnelle et elle n’est pas toujours la plus adaptée », poursuit le vice-président dans son plaidoyer en faveur de la médiation.

Expérimentation pour les contentieux statutaire et social

Car il faut dire que la médiation a déjà des résultats probants depuis sa mise en vigueur expérimentale par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et le décret du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif.

« 261 médiations ont déjà été lancées et 61% d’entre elles ont abouti à un accord en simplement trois mois », précise Jean-Marc Sauvé. Des chiffres confirmés par Xavier Libert nommé référent national médiation qui a notamment accompagné l’expérimentation prévue par la loi de 2016.

Celle-ci concerne, pour une durée de 4 ans, une médiation obligatoire pour les contentieux de fonction publique et les contentieux sociaux dans certains territoires.

Ainsi, 46 départements sont concernés pour les litiges de la fonction publique territoriale, sous réserve d’adhésion au dispositif des collectivités locales employeurs. Et concernant les contentieux sociaux, il s’agit de 6 départements pour les litiges relatifs à  certaines aides sociales (aides personnelles au logement et revenus de solidarité active) versées par les caisses d’allocations familiales.

« C’est un défi que nous devons relever collectivement avec les avocats mais aussi avec l’Etat, les collectivités locales et les centres de gestion » a conclu le vice-président du Conseil d’Etat avant d’apposer sa signature sur la convention nationale l’engageant ainsi que toutes les juridictions administratives à mettre en œuvre pour de bon la médiation dans les contentieux administratifs. » (Extrait de lagazettedescommunes.com du 13/12/2017)

En savoir plus sur http://www.lagazettedescommunes.com/540363/le-conseil-detat-signe-une-convention-pour-developper-la-mediation/

Compte-rendu du Grand Café de la Médiation de Lyon : Médiation et santé au travail


 

IMG_0604.jpg

« La seconde Table Ronde du Grand café de la Médiation qui a eu lieu en novembre à l’Université Lyon 2, portait sur cette question des relations entre la médiation et les acteurs de la santé au travail. Pour en discuter étaient ainsi réunis un médecin du travail, intervenant en collectivités, et une psychologue du travail, ainsi qu’un médiateur.

En effet, il est de plus en plus fréquent que les médecins du travail ou les psychologues fassent intervenir un médiateur dans ces situations bloquées par une difficulté de relation professionnelle. Ni le droit, ni les soins, ou l’accompagnement ne peuvent résoudre le différend, et c’est la volonté et l’engagement des personnes dans la démarche de collaborer qui permettra de trouver une issue acceptable par tous.  Ces expériences se multiplient et nécessitent de se poser les bonnes questions avant de les engager.

Cette table ronde a permis de clarifier le rôle de chacun. En voici la synthèse.

Gaëlle WALKER


 L’évocation du harcèlement, et l’expression de la souffrance au travail.

Anne JAKOWLEFF   Psychologue du travail.

Anne FABRE MARY Médecin du travail

Vincent MEYER  Médiateur

Jean Marc BRET Animateur. 

 Synthèse par Laetitia ABIA-  Master 2 Procès procédure et Médiation, à L’Université Lyon 2

Le travail est un opérateur de santé : si la santé est atteinte du fait du travail, cela signifie que les conditions de réalisation du travail sont affectées, que le travail est empêché. Il faut soigner le travail, pour indirectement permettre aux personnes de retrouver leur santé au travail.

La déontologie de la médiation requiert indépendance, impartialité et neutralité.

Le médecin du travail a une position délicate car il est le conseiller du salarié et le conseiller de l’employeur. Il peut être instrumentalisé. Cependant son statut et le code de déontologie médicale lui garantissent l’indépendance.

La psychologue, lorsqu’elle est externe à l’entreprise et intervient en tant qu’IPRP, est indépendante parce que son action s’organise dans un contexte pluridisciplinaire en relation avec le médecin du travail dont le statut est protégé. La psychologue n’est ni neutre, ni impartiale : elle se situe résolument du côté de la santé au travail, et des personnes en difficultés qui la sollicitent.

En médiation, les questions de partialité et de neutralité se posent fondamentalement au moment de la demande : et dépendront de la forme de l’information aux personnes : elle doit se faire de la même manière aux deux.

Le médecin du travail peut préconiser la médiation. Elle peut être proposée pendant l’arrêt de travail : afin de permettre la restauration de la relation et envisager le retour au travail.

En matière de harcèlement, ce n’est pas au médecin de définir cette situation ; car c’est un terme juridique. Il s’agit plutôt de s’interroger, de comprendre pourquoi cette situation a pu apparaitre et perdurer, la cause est souvent à rechercher du côté du travail, des rapports de chacun au travail, de l’organisation violente du travail. Les figures de victime et de bourreau peuvent très vite s’estomper quand le médiateur rentre dans la réalité des faits.

A tout moment du conflit ; la médiation permet de réparer les blessures ;

La médiation ne peut pas résoudre un conflit si les personnes elles-mêmes ne sont pas prêtes s’y engager. » (Extrait de mediation-a-lyon.fr )

En savoir plus sur http://mediation-a-lyon.fr/mediation-et-sante-au-travail/

Publication de la La lettre de la Fenamef n°26 – Décembre 2017


 

Capture.PNG 23.PNG

Extrait de fenamef.asso.fr du 15/12/2017)

En savoir plus sur http://www.fenamef.asso.fr/index.php?option=com_acymailing&ctrl=archive&task=view&mailid=51&key=QHLm6yg5&subid=409-yZwcjjXfYUD1QY&Itemid=407

 

%d blogueurs aiment cette page :