Publication de La Lettre n°06 – 2017 ANM/Association Nationale des Médiateurs


 

Capture.PNG12.PNG

Lettre à consulter sur http://www.anm-mediation.com/index.php/fr/actualites/newsletter/archive/view

Publicités

Prescription et médiation : LIMITATION DE LA SUSPENSION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION (Cour de Cassation – 1re Civ. – 9 juin 2017. CASSATION PARTIELLE)


SUSPENSION. – CAUSES. – MÉDIATION. – MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE. – LIMITATION DE LA SUSPENSION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION. – DROIT D’ACCÈS AU JUGE. – VIOLATION.

La limitation de la suspension du délai de prescription prévue à l’article L. 122-1 du code de l’énergie est de nature à priver les parties de leur droit d’accès au juge en les empêchant d’entamer une procédure judiciaire ou arbitrale concernant le litige qui les oppose, du fait de l’expiration des délais de prescription pendant le processus de médiation, qui est susceptible d’excéder le délai imparti au médiateur national de l’énergie pour formuler une recommandation.
En conséquence, viole l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui déclare une action en paiement prescrite au regard des dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’énergie.

1re Civ. – 9 juin 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-12.457. – CA Paris, 22 octobre 2015.

Mme Batut, Pt. – M. Vitse, Rap. – M. Ride, Av. Gén. – SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 473. (Extrait de blog.gemme.eu du 30/11/2017)

En savoir plus sur http://blog.gemme.eu/2017/11/30/prescription-et-mediation/

ONU : Le Conseil consultatif sur la médiation souhaite jouer un rôle d’alerte auprès du Secrétaire général


 

 

UN_Secretariat_2016_664727.jpg

« Les membres du Conseil consultatif de haut niveau sur la médiation, qui se sont réunis cette semaine au siège de l’ONU à New York, souhaitent jouer un rôle d’alerte auprès du Secrétaire général pour contribuer à éviter que des crises latentes dans certains pays ne se transforment en conflit.

« Notre rôle c’est d’être un peu une structure d’alerte précoce. Chacun de nous a ses réseaux. Quand on se rend compte qu’une situation menace de tourner à la crise, c’est d’être prêt à avertir le Secrétaire général. Cela est un aspect du rôle. Un autre aspect, c’est peut-être de temps en temps de faire un peu de brainstorming sur ce que sont les bonnes stratégies », a expliqué à ONU Info un des membres du Conseil consultatif, Jean-Marie Guéhenno, ancien Secrétaire général adjoint des Nations Unies pour les opérations de maintien de la paix entre 2000 et 2008 et actuellement Président de l’International Crisis Group, une organisation indépendante qui vise à prévenir les conflits.

Le Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, a annoncé en septembre la création de ce Conseil consultatif chargé de lui prodiguer des conseils sur les initiatives de médiation et de soutenir des efforts spécifiques de médiation dans le monde entier.

Le Conseil consultatif compte 18 membres

Le Conseil est formé de 18 dirigeants internationaux, passés et actuels, de hauts fonctionnaires et d’experts renommés. La création du Conseil fait partie de la « montée en puissance de la diplomatie pour la paix » que le Secrétaire général a préconisée.

M. Guterres a rencontré lundi 27 novembre les membres du Conseil consultatif. « Le Secrétaire général a souligné que, dans un environnement mondial caractérisé par de multiples défis affectant la paix et la sécurité, il est urgent d’investir dans la prévention et de s’attaquer aux causes profondes des conflits et de poursuivre les efforts de médiation », a dit son porte-parole dans un compte-rendu de la rencontre.

« L’avis du Conseil sur la manière d’aborder ces défis sera particulièrement pertinent. Dans des situations spécifiques, et selon le cas, le Secrétaire général sera peut-être amené à solliciter l’engagement individuel et informel des membres du Conseil », a-t-il ajouté.

Un membre du Conseil facultatif, Tarja Halonen, qui a été Présidente de la Finlande de 2000 à 2012, a estimé dans un entretien à ONU Info que « la communauté internationale a souvent attendu trop longtemps».

« Le moment approprié, comme l’ont dit de nombreux membres du Conseil, est très important (…) vous ne pouvez pas attendre trop longtemps sinon les problèmes s’aggraveront », a-t-elle ajouté. « La communauté internationale fait très souvent les choses à la dernière minute ou plusieurs minutes après ».

VIDEO:

« VIDEO: Jean-Marie Guéhenno, membre du Conseil consultatif de haut niveau sur la médiation.Crédit: Nations Unies

Selon M. Guéhenno, « la médiation est très importante en particulier très en amont dans le domaine de la prévention ». « Très souvent on laisse des situations pourrir et une fois que la crise est ouverte, c’est trop tard », a-t-il ajouté.

« Eviter un conflit, plutôt que d’avoir à le résoudre, cela doit toujours être la priorité. C’est aussi moins coûteux pour la communauté internationale. La prévention c’est l’action politique intelligente et donc cela peut se faire quelquefois avec relativement peu de moyens », a-t-il encore estimé. « La prévention c’est aussi traiter les causes profondes et les causes profondes appellent des efforts de développement, elles appellent des efforts qui coûtent de l’argent ». (Extrait de

En savoir plus sur http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=40592#.WiHWeLpFy71

Vidéo à consulter sur http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=40592#.WiHWeLpFy71