Suisse : deux projets de loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) prévoient un mécanisme de médiation


« Courant 2018, deux lois financières risquent de changer, ou pas, la qualité des services aux usagers. Le professeur Luc Thévenoz explique :

« (…) Quelles modifications pour des cas de litige?

Tous les prestataires de services financiers devront obligatoirement s’affilier à un organe de médiation. La médiation sera gratuite, et le médiateur, censé apporter des propositions de solutions pour résoudre le litige. Toutefois, le prestataire de services ne sera pas contraint d’accepter la médiation s’il ne la souhaite pas, ni d’accepter la solution proposée. Quant au client, il restera libre de recourir en tout temps aux tribunaux civils. En revanche, le parlement a entièrement supprimé les propositions du Conseil fédéral allégeant les coûts des procédures civiles pour les clients dans certaines situations. A noter que l’obligation pour les clients de verser des frais de procès et des garanties en cas d’ouverture d’une procédure civile reste inchangée. »  (Extrait de letemps.ch du 23/11/20107)

En savoir plus sur https://www.letemps.ch/economie/2017/11/23/deux-lois-grincer-dents

Crise politique en RDC: les évêques belges demandent une médiation internationale


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« Le cardinal belge Jozef De Kesel, archevêque de Malines-Bruxelles, a appellé, jeudi dans un communiqué, la Belgique, l’Union Européenne et toute la Communauté internationale à exprimer son soutien et sa solidarité en faveur de la justice et de la paix en RD Congo.

Le cardinal se dit « fort préoccupé » par la situation « très tendue au Congo ». « Elle est la cause entre autres de nombreux morts, de la destruction d’écoles et de centre de santé, d’une nouvelle vague de réfugiés obligés, et plus généralement de la violation des droits fondamentaux.

 » Lundi, la conférence épiscopale nationale du Congo (Cenco) a exhorté le président Joseph Kabila à déclarer publiquement qu’il ne sera pas candidat à la prochaine élection présidentielle, fixée au 23 décembre 2018, et réclamé des garanties pour la tenue effective des scrutins prévus à cette date. C’est sous la houlette de l’Eglise catholique congolaise qu’un compromis a été « laborieusement trouvé » à la fin de l’an dernier, par l’accord dit de la Saint-Sylvestre.

A défaut d’élections organisées dans le délai constitutionnel – soit avant la fin 2016 -, l’accord fixait les élections présidentielle, législatives et provinciales pour la fin décembre 2017 au plus tard. Sa mise en oeuvre a « subi de graves entorses », déplorait lundi la Cenco.

Dans une lettre récemment adressée à son confrère le président de la Cenco, Marcel Utembi Tapa, le cardinal de Kesel a exprimé, au nom des évêques belges, l’admiration pour l’engagement des évêques congolais en faveur de leur pays. « Ils font tout pour sortir de l’impasse au point d’encourir personnellement de très grands risques », souligne-t-il, appelant désormais à une médiation internationale.

Mardi, le Conseil de sécurité des Nations Unies a entériné la date de l’élection présidentielle au 23 décembre 2018 et a mis en garde contre tout éventuel nouveau report. » (Extrait de mediacongo.net du 29/11/2017)

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