1ère Rencontre de droit public du tribunal administratif de Montpellier sur le thème de la médiation (30//11/2017)


« La 1ère Rencontre de droit public du tribunal administratif de Montpellier se tiendra le jeudi 30 novembre prochain de 14h à 17h à la Faculté de Droit de Montpellier. Thème abordé : La Médiation EN DROIT PUBLIC : Dans l’intérêt des justiciables et de la justice. Cet événement sera l’occasion d’un échange d’expériences sur la médiation entre les différents acteurs pratiquant la médiation ou amenés à la mettre en œuvre.

La médiation devant le juge administratif : quel intérêt ? Quelles modalités ? Quels résultats ? Tel sera le thème central de cette 1ère Rencontre de droit public organisée par le tribunal administratif de Montpellier et la Faculté de Droit de Montpellier.

La médiation permet d’apporter à certains litiges une meilleure réponse qu’une décision de justice. Le développement de ce mode alternatif de règlement des conflits que le législateur a entendu favoriser, repose sur une démarche collective associant les magistrats, avocats, administrations et justiciables. Cette rencontre sera l’occasion d’un échange d’expériences entre les différents acteurs pratiquant la médiation ou amenés à la mettre en œuvre. De nombreux intervenants et spécialistes de la médiation permettront d’ouvrir le débat. » (Extrait de heraultjuridique.com du 23/11/2017)

Programme à consulter sur  https://heraultjuridique.com/juridique/droit-social-lois/mediation-theme-de-1ere-rencontre-de-droit-public-tribunal-administratif-de-montpellier/

Tourcoing : un médiateur pour résoudre les litiges avec la ville et le CCAS


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« La mairie de Tourcoing vient de se doter d’un médiateur en la personne de Geoffrey Mercier. Son rôle ? Résoudre à l’amiable les litiges opposant des Tourquennois (particuliers, associations, commerces et entreprises) aux services de la ville ou du CCAS.

Pour quoi et pour qui ?

Vous avez contesté sans succès un permis de construire, une facture périscolaire, une inscription dans une école, un réaménagement de voirie, un espace de livraison… Avant de recourir à la justice, il reste une alternative (gratuite) : le médiateur. Portée par Geoffrey Mercier, 41 ans, la fonction a été créée fin octobre. Et elle ne s’adresse par uniquement aux particuliers en litige avec la ville ou le CCAS, «  mais aussi aux associations, entreprises et commerces  ».

Quels litiges sont exclus ?

«  Je peux être saisi pour tout litige relevant de la compétence de la ville  », explique G. Mercier. Et pour ceux qui relèveraient de la MEL ou d’une autre collectivité ? «  On réoriente vers un interlocuteur auprès duquel on s’assure d’un suivi.  » Mais pour éviter toute confusion le médiateur prévient : «  Je ne traite pas les demandes d’emploi, de logement ou de crèche.  » Il n’intervient pas non plus pour les litiges d’ordre privé (traités par le médiateur de la Maison de justice). «  Je n’interviens pas non plus quand une procédure juridictionnelle est en cours ou si la justice s’est déjà prononcée.  »

Comment ça marche ?

Après une contestation infructueuse auprès des services, les personnes souhaitant saisir le médiateur «  doivent formuler une demande écrite en constituant un dossier  ». Si besoin, il conviendra d’un rendez-vous «  pour recueillir le maximum d’éléments concrets  ». Après avoir fait la même démarche du côté de l’administration, «  j’analyse et j’établis les points de convergence : jusqu’où peut-on se mettre d’accord ?  » G. Mercier insiste : « Je n’ai pas de parti pris pour la ville, je travaille en toute indépendance. Je ne juge pas, je n’arbitre pas : je rends mes conclusions.  » Avec l’idée d’arriver à un consensus, un accord.

Les objectifs ?

Ils sont trois : outre la résolution à l’amiable, le médiateur fait de la pédagogie et travaille à l’amélioration du service public via des propositions de réformes. Depuis cette mise en service (fin octobre), neuf demandes ont déjà été reçues. Combien aboutiront à une entente ? «  C’est un métier neuf qui se nourrit d’expériences de terrain : seules une trentaine de collectivités en France adhèrent à l’association des médiateurs  », termine Geoffrey Mercier. »  – F. Moreau- (Extrait de nordeclair.fr du 21/11/2017

En savoir plus sur http://www.nordeclair.fr/113956/article/2017-11-21/un-mediateur-pour-resoudre-les-litiges-avec-la-ville-et-le-ccas

XIIIème Congrès mondial de médiation : Une voie vers la culture de la paix et de la concorde – 22 au 25/11/2017 à Dakar (Sénégal)


Ouverture officielle du XIII congrès mondial de médiation à Dakar avec des experts de trois continents : Afrique/Amerique Latine/Europe

En savoir plus sur http://congresodemediacion.com/mundial/index-fr.html

 

 

Article : « LA MÉDIATION COMME SOURCE DE SOLUTIONS FACE AUX MODIFICATIONS DES CONTRATS PUBLICS EN COURS D’EXÉCUTION » par E. CROCHEMORE, avocat



"La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. 
Les modifications apportées au cours de l’exécution du contrat, à la suite 
de circonstances imprévues ou d’une modification du programme initial, 
viennent parfois remettre en cause un équilibre fragile entre des 
partenaires de forces parfaitement inégales.

Qu’elles soient sollicitées par la personne publique ou imposées à elle, leur prise en charge financière interroge, dès lors qu’elles n’ont pas été chiffrées lors de la définition des besoins de la personne publique, pas plus qu’elles n’ont été anticipées dans le prix du titulaire du marché.

L’administration et son cocontractant doivent alors faire évoluer leurs engagements respectifs, sauf à s’en remettre à un juge qui arrêtera sa décision sur la base du droit positif.

Les outils du droit administratif n’ont pas permis jusqu’alors, de résoudre efficacement les difficultés nées de telles modifications. Sauf accord des parties, le titulaire supporte les conséquences des adaptations du contrat, puis saisit le juge administratif sur un fondement indemnitaire avec plus ou moins de succès.

La médiation administrative introduite par la loi du 18 novembre 2016 répondra-t-elle de façon mieux adaptée à la résolution de ces difficultés, ainsi que l’ont affirmé ses rapporteurs.

La situation actuelle n’étant nullement satisfaisante (1), les atouts de la médiation administrative pourraient bien apporter des éléments de réponse pertinents pour les partenaires liés par un contrat public (2).

1. Les contraintes liées à la modification des contrats publics en cours d’exécution

Les contrats publics, comme tous contrats, sont soumis au principe de la force obligatoire qui engage les parties à exécuter les obligations auxquelles elles ont consenties[1].

Le cocontractant se lie sur la nature et l’étendue des prestations, leur montant et leur délai d’exécution, stipulations contenues dans le contrat et ses avenants mais dont la mise en œuvre fait l’objet de mesures d’exécution informelles, ordres de services, lettres de mission, sollicitations verbales.

Le principe jurisprudentiel de la mutabilité des contrats administratifs, propre au droit public, selon lequel la personne publique dispose de la faculté de modifier unilatéralement le contrat pour un motif d’intérêt général ; l’obligation d’exécution intégrale du contrat, y compris en présence de difficultés imprévues ou d’un changement des circonstances d’exécution ; et enfin la dépendance économique – même relative – qui s’instaure entre les parties, conduisent parfois le cocontractant à accepter des prestations bien au-delà des seules stipulations contractuelles, sans pour autant disposer d’un écrit.
Confronté à une modification substantielle de ses prestations contractuelles, le titulaire peut adresser une réclamation, qui ne le libère pas de ses obligations, et que le maître d’ouvrage public restera libre de rejeter sans même devoir s’en justifier, avec pour seul recours celui du juge.

Les marchés publics s’achèvent alors sur des difficultés financières pour les cocontractants privés qui répondent de moins en moins aux procédures d’appel d’offres.

Lorsque les circonstances le justifient, la juridiction administrative, s’appuyant sur le principe de loyauté dans l’exécution des contrats, a reconnu un droit à compensation financière au profit du cocontractant de l’administration confronté à des aléas non prévus dans l’exécution du marché, lorsque ses prestations bénéficient in fine à la personne publique.

Les théories jurisprudentielles de l’imprévision et des sujétions techniques imprévues permettent ainsi de justifier l’octroi par l’administration d’une indemnisation pour le cocontractant qui a dû faire face à un événement ou des difficultés matérielles exceptionnel(les), imprévisible(s) et extérieur(s) qui bouleversent l’économie du contrat[2], à la condition toutefois que le cocontractant n’ait pas interrompu l’exécution de ses prestations[3].

En effet, la non-exécution d’un marché public par son titulaire engagerait sa responsabilité contractuelle et elle l’exposerait au prononcé d’une sanction, sans aucun droit à indemnité.

Les cocontractants de l’administration ne peuvent cependant pas toujours se permettre de préfinancer ces prestations et une indemnité versée au terme de l’exécution du contrat s’avèrera inutile si l’entreprise a été mise en difficulté financière du fait même de l’exécution du contrat.

Réciproquement, la situation qui résulte d’une modification du contrat en cours d’exécution n’est pas nécessairement plus aisée pour l’administration qui doit supporter un surcoût imprévu lors de la définition de l’enveloppe globale du marché.

La seule alternative pour elle sera alors de recourir à l’emprunt, alourdissant sa dette publique, la condamnation du juge n’étant évidemment pas plus aisée à faire accepter politiquement.

Une discussion en amont, dès l’apparition des difficultés financières liées à l’exécution de prestations supplémentaires, ne serait-elle pas plus satisfaisante ?

2. La médiation outil d’accompagnement des évolutions contractuelles

Depuis la loi du 18 novembre 2016 « Justice 21 »[4] et le décret du 18 avril 2017[5], le Code de justice administratif comprend un nouveau chapitre relatif à la médiation[6] qui reprend l’essentiel des dispositions de l’ordonnance du 16 novembre 2011[7]relative à la médiation civile et commerciale.

La médiation s’entend de tout processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différendsavec l’aide d’un tiers[8].

Lorsqu’elles acceptent de recourir à un processus de médiation, les parties cocontractantes confient à un tiers désigné par elles ou par le juge, la mission de les aider à définir un accord qui leur donne mutuellement satisfaction.

Ce tiers neutre, indépendant et impartial, doit être formé à la médiation et disposer d’une connaissance en droit des contrats publics qui lui permettra de mieux appréhender les problématiques des parties.

L’analyse multidimensionnelle du conflit rendue possible par le processus de médiation autorise par ailleurs la définition d’une solution globale qui se concentre sur le maintien de la relation entre les partenaires et permet d’éviter l’arrivée de nouveaux conflits.

La solution intègre des problématiques économiques, financières, sociales ou politiques qui n’auraient pas pu être prises en compte par le juge, et si elle respecte nécessairement le droit applicable, elle ne s’y résume pas, laissant place à une plus grande liberté de décision.

Circonscrite dans le temps, couverte par un principe de confidentialité absolula médiation intervient à tout moment et elle dure rarement plus de 3 mois, de sorte que les parties n’ont pas à attendre la fin de l’exécution du contrat pour mettre un terme à leur litige.

Par opposition à la négociation qui règle ponctuellement un conflit, la médiation réinstaure la communication de façon durable. Les parties peuvent poursuivre l’exécution de leur contrat et même lorsqu’elles ne parviennent pas à un accord final, les engagements pris au cours de la médiation apportent une amélioration dans leurs relations.

Enfin, les efforts du pouvoir réglementaire tendant à préciser positivement les conditions du recours aux transactions administratives pour la prévention et le règlement des litiges à travers une circulaire en date du 7 septembre 2009[9] et faciliter les modalités de modification d’un marché public contribueront à une meilleure mise en œuvre de l’accord de médiation qui prend la forme d’une transaction.

DANS QUELLE MESURE LA MÉDIATION ADMINISTRATIVE DEVIENDRA-T-ELLE UN VÉRITABLE OUTIL DE RÉSOLUTION DES LITIGES NÉS DE L’EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS ?

Les nombreux défis relevés à travers le processus de médiation devront être abordés avec sérénité, imagination, inventivité et enthousiasme par l’ensemble des partenaires pour parvenir à développer dans un esprit d’échange et de productivité les relations contractuelles entre les administrations et leurs cocontractants.


[1] CE, 17 novembre 1967, de la Brille, Rec. p. 428 ; CE, 18 mars 1988, Société civile des néo-polders, Rec. p. 129 ; CE Ass., 29 juin 2001, M. Berton
[2] CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, Rec. p. 125 ; CE, 30 juillet 2003, Commune de Lens, n° 223445, Rec. T. p. 862
[3] CE Sect., 5 novembre 1982, Société Propétrol, n° 19413
[4] Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle
[5] Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
[6] Chapitre III du Titre 1er du Livre II du code de justice administrative
[7] Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
[8] Article L.213-1 du Code de justice administrative
[9] Circulaire en date du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique, NOR : ECEM0917498C (Extrait de eurojuris.fr du 21/11/2017)