« Le client qui aura un différend avec un assureur risque de devoir payer pour que son dossier de plainte soit transféré à l’Autorité des marchés financiers (AMF), si le projet de loi 141 est adopté dans sa forme initiale. Il s’agit d’un recul inacceptable, selon Option consommateurs, puisque ce service de l’AMF est actuellement gratuit.
Cette position tranche avec la situation qui prévaut actuellement, puisqu’il n’en coûte rien à un client de demander à l’AMF d’examiner son dossier de plainte, confirme Sylvain Théberge, directeur des relations médias, à l’AMF, dans un courriel.
Le partage des frais entre le client et l’assureur est « carrément inacceptable et est un obstacle de plus à l’accès à la justice », déplore Annik Bélanger-Krams, avocate à Option consommateurs.
« Si on se rend à un stade où on a un différend avec un assureur, il y a probablement des chances qu’on soit dans une situation financière qui soit pire que d’habitude. On peut penser à un refus de réclamation suite à une invalidité, explique l’avocate. On se retrouve dans une situation financière précaire et on demande au consommateur de payer les frais. C’est inacceptable. Ça fait complètement abstraction de la réalité économique des parties, ce qui fait que le consommateur et les entreprises n’ont pas les mêmes moyens. »