Rencontres juridiques des collectivités territoriales des 15-16/11/2017 sur le thème de la médiation


Rencontres des juristes territoriaux  CNFPT  ANJT

« Lors des rencontres juridiques des collectivités territoriales organisées, les 15 et 16 novembre 2017, par le CNFPT en partenariat avec l’Association des juristes territoriaux, la procédure de médiation, renouvelée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est passée en « crash test » sous les regards croisés d’un magistrat et d’un avocat.

 « Le médiateur, c’est d’abord l’impartialité et la confidentialité, capable d’une « écoute active », explique Sébastien Ellie, magistrat administratif près le tribunal administratif de  Poitiers.

« Certes, répond l’avocat Yvon Goutal, mais il faut aussi savoir  se méfier de  l’engouement que crée cette voie de résolution : il n’existe pas de certificat ou de diplôme de médiateur ».

En réalité,  l’avocat et le magistrat  ne s’opposent pas : le juge exigera toujours  de travailler avec des médiateurs formés, qui sauront travailler avec une distance efficace. Car la recherche d’une solution « efficace », c’est l’esprit même de la médiation.

Efficacité d’abord

Un procès a pour principe le contradictoire et la publicité. En médiation, on cherche une contrepartie alternative, juridiquement compatible. « La médiation, c’est la recherche d’une solution sans perdant. « Une solution qui s’insère dans le droit », explique Yvon Goutal , à l’initiative des parties ou du juge.

Présentée  comme la recherche d’une solution sur mesure, depuis la loi de 2016, la médiation est devenue un mode normal de résolution des différends. Avec tout pour elle : elle interrompt le délai de recours du juge et les prescriptions sont suspendues … Que des avantages ! Une procédure tellement souple, qu’elle peut être partielle : «  par exemple, une partie peut être d’accord sur le principe de sa responsabilité, mais pas sur son quantum » explique Yvon Goutal.

Pour le magistrat Sébastien Ellie aussi, la médiation présente de nombreux  avantages. Recourir au contentieux pour régler un litige, « c’est toujours brutal : par principe, le juge recherche d’abord  une solution  en droit, y compris en vérifiant le respect des procédures ». Hors questions touchant à l’ordre public, la médiation peut s’appliquer à  tous les dossiers touchant la vie d’une collectivité territoriale.

Préserver une relation au long cours

La médiation n’est pas un outil économique, ce n’est pas son esprit.  D’abord, elle procure un gain d’image. Dans le cadre d’une relation contractuelle longue, type concession de service public  (DSP), elle permet de régler un litige sans entrer dans le contentieux : si l’on engage une relation longue, mieux vaut éviter  dès la première difficulté, de se lancer dans une procédure contentieuse.

Contentieux des contrats : ne pas baisser la garde

«  Sécurisez moi les contrats et rédigez vite un guide procédure interne ». C’est bien souvent la première demande d’un élu ou d’un DGS à son juriste territorial. Une mission certes lourde, mais qui peut aussi interroger, selon Denis Enjolras, responsable des affaires juridiques dans la région Auvergne – Rhône-Alpes : la nouvelle réglementation n’appelle –t-elle pas à plus de souplesse ?

L’avocat Manuel Delamarre appelle les juristes territoriaux à la  vigilance quant à l’achèvement des recours des tiers à un contrat. Un élargissement engagé en 2007, avec le recours des candidats évincés (arrêt « Tropics Travaux » , CE 16 juillet 2007, req. n° 291545) puis élargit à tous les tiers intéressés (trilogie des arrêts «Bézier 1, 2 et 3 » :  CE 28 décembre 2009, 21 mars 2011 et 27 février 2015). Une évolution jurisprudentielle  qui marque certainement la fin d’un système complexe du point de vue des procédures contentieuses. « La mutation du contentieux des contrats est achevée » selon l’avocat. Mais cette stabilité ne doit pas pour autant pousser les juristes à baisser la garde. La  stabilité contentieuse à un prix : une exigence accrue du juge. Celui-ci veillera toujours à maintenir cet équilibre, par essence  fragile, entre  intérêt général,  intérêt des parties et intérêts des tiers-  J-M Joannès (Extrait de lagazettedescommunes.com du 16/11/2017)

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Assurances : Le projet de loi 141 mentionne que les clients devront payer pour la médiation par l’Autorité des marchés financiers (AMF)


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« Le client qui aura un différend avec un assureur risque de devoir payer pour que son dossier de plainte soit transféré à l’Autorité des marchés financiers (AMF), si le projet de loi 141 est adopté dans sa forme initiale. Il s’agit d’un recul inacceptable, selon Option consommateurs, puisque ce service de l’AMF est actuellement gratuit.

Ainsi, le projet de loi 141 mentionne ce qui suit, dans les cas où un client, insatisfait du traitement de sa plainte fait par l’assureur, demande de faire examiner son dossier par l’AMF : « L’Autorité examine les dossiers de plainte qui lui sont transmis. Elle peut, avec le consentement des parties et sur paiement par chacune d’elles des frais déterminés par règlement du gouvernement, agir comme conciliatrice ou médiatrice ou désigner une personne pour agir en l’une de ces qualités. »

Cette position tranche avec la situation qui prévaut actuellement, puisqu’il n’en coûte rien à un client de demander à l’AMF d’examiner son dossier de plainte, confirme Sylvain Théberge, directeur des relations médias, à l’AMF, dans un courriel.

Le partage des frais entre le client et l’assureur est « carrément inacceptable et est un obstacle de plus à l’accès à la justice », déplore Annik Bélanger-Krams, avocate à Option consommateurs.

« Si on se rend à un stade où on a un différend avec un assureur, il y a probablement des chances qu’on soit dans une situation financière qui soit pire que d’habitude. On peut penser à un refus de réclamation suite à une invalidité, explique l’avocate. On se retrouve dans une situation financière précaire et on demande au consommateur de payer les frais. C’est inacceptable. Ça fait complètement abstraction de la réalité économique des parties, ce qui fait que le consommateur et les entreprises n’ont pas les mêmes moyens. »

Si cet élément du projet de loi 141 est adopté tel quel par l’Assemblée nationale, il faudra y réfléchir, a indiqué Louis Morisset, président-directeur général de l’AMF, en marge du 12e Rendez-vous de l’AMF : « Si un paiement était ultimement nécessaire, on va essayer de le minimiser au maximum. » (Extrait de finance-investissement.com du 17/11/2017)

Liban : Emmanuel Macron souhaite élever la France au rang de médiateur principal pour « construire la paix » au Moyen-Orient.


« C’est une visite qui a pu paraître anodine pour bon nombre de Français. Mais la réception, samedi à l’Elysée, du Premier ministre libanais démissionnaire Saad Hariri est un geste fort d’Emmanuel Macron sur la scène diplomatique internationale. Le président de la République s’est ainsi saisi de l’opportunité de replacer l’Hexagone au cœur de la médiation de paix dans une région où le poids des Etats-Unis est prépondérant, tout en soignant l’amitié entre la France et ce pays francophone et francophile.

> Saad Hariri à Paris : « L’Elysée réalise un coup de maître »

Après le passage de Saad Hariri au palais présidentiel, Emmanuel Macron a ainsi enchaîné les coups de fils pour évoquer les « moyens de stabiliser le Moyen-Orient et de construire la paix » avec les principaux acteurs de la région. Le chef de l’Etat a d’abord appelé Donald Trump, avec qui il s’est « mis d’accord sur la nécessité de travailler avec les alliés pour contrer les activités déstabilisatrices du Hezbollah et de l’Iran dans la région », rapporte la Maison Blanche. Il s’est également entretenu avec les présidents libanais Michel Aoun et égyptien Abdel Fatah al-Sissi, le prince héritier d’Arabie Saoudite, Mohamed ben Salmane, et avec le secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres. Il « poursuivra ces échanges avec d’autres dirigeants internationaux dans les prochains jours », assure l’Elysée.  » (Extrait de leparisien.fr 19/11/2017)

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