Le TGI de Montpellier expérimente la médiation familiale préalable obligatoire


Justice : Le TGI de Montpellier expérimente la médiation familiale préalable obligatoire

« Signature ce vendredi matin de l’expérimentation de la tentative de médiation familiale obligatoire (TMFPO) au Tribunal de Grande Instance de Montpellier entre le TGI, la CAF de l’Hérault, le Centre de médiation du Barreau, l’APMF (Médiation Familiale) et l’Ordre des avocats.

Onze tribunaux en France participent à cette expérimentation dont celui de Montpellier, jusqu’au 31 décembre 2019.

La mise en place de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) est prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, promulguée le 18 novembre 2016.

Ce dispositif va rendre obligatoire la consultation d’un médiateur familial pour toute famille séparée, avec enfant(s) souhaitant revenir sur un jugement rendu en première instance. Cela s’impose pour toutes les personnes qui voudraient trouver un accord sur les modalités de résidence d’un enfant, le droit de visite ou le montant d’une pension alimentaire.

Ce passage obligatoire en médiation, en vigueur depuis le 1er octobre, va permettre à de nombreuses familles de trouver un accord, avant de passer une nouvelle fois devant le juge aux affaires familiales (JAF).

« Cette expérimentation vise également à rapprocher l’accès à la justice pour le justiciable », explique Éric Maréchal, président du Tribunal de Grande Instance de Montpellier.

En cas d’absence de demande de médiation familiale, la demande pourra être jugée irrecevable.  » (Extrait de lagazettedemontpellier.fr du 27/10/2017)

En savoir plus sur http://www.lagazettedemontpellier.fr/13448/justice-le-tgi-de-montpellier-experimente-la-mediation-familiale-prealable-obligatoire.html

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