Résolution du Parlement européen du 12 septembre 2017 sur la transposition de la directive 2008/52/CE


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Résolution du Parlement européen du 12 septembre 2017 sur la transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (ci-après dénommée «directive sur la médiation») (2016/2066 (INI))

Le Parlement européen,

–  vu la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (1) (ci-après dénommée «directive sur la médiation»),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l’application de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (COM(2016)0542),

–  vu la compilation d’analyses approfondies effectuée par sa Direction générale des politiques internes de l’Union intitulée «The implementation of the Mediation Directive – 29 November 2016»(2) ,

–  vu l’étude menée par la Commission en 2014 intitulée «Study for an evaluation and implementation of Directive 2008/52/EC – the “Mediation Directive”»(3) ,

–  vu l’étude menée par sa Direction générale des politiques internes de l’Union intitulée «Rebooting the Mediation Directive: Assessing the limited impact of its implementation and proposing measures to increase the number of mediations in the EU»(4) ,

–  vu l’évaluation de la mise en œuvre européenne de la directive sur la médiation menée par l’unité d’évaluation de l’impact ex-post du service de recherche du Parlement européen (EPRS)(5) ,

–  vu l’étude menée par sa Direction générale des politiques internes de l’Union intitulée «Quantification du coût du non-recours à la médiation – analyse des données»(6) ,

–  vu l’article 67 et l’article 81, paragraphe 2, point g), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1, paragraphe 1, point e) et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation des rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0238/2017),

A.  considérant que la directive 2008/52/CE a été d’un secours précieux pour l’introduction et l’application des procédures de médiation dans l’Union européenne; considérant toutefois que sa mise en œuvre a considérablement varié selon les États membres, en fonction de l’existence préalable ou de l’inexistence de systèmes nationaux de médiation, certains États membres ayant opté pour une transposition relativement littérale des dispositions, d’autres ayant choisi de revoir en détail les autres manières de régler les différends (comme, par exemple, l’Italie où le recours à la procédure de médiation est six fois plus fréquent par rapport au reste de l’Europe), d’autres encore estimant que leur législation était déjà conforme à la directive sur la médiation;

B.  considérant que la plupart des États membres ont également étendu le champ d’application de leurs mesures nationales de transposition aux affaires nationales – trois d’entre eux ayant choisi de limiter la transposition de la directive aux litiges transfrontaliers uniquement(7) – ce qui a eu un impact résolument positif sur les législations des États membres et les catégories concernées;

C.  considérant que les difficultés apparues au cours de la phase de transposition de la directive reflètent largement les différences de culture juridique parmi les ordres juridiques nationaux; considérant que la priorité devrait, par conséquent, être accordée au changement des comportements juridiques par le biais du développement d’une culture de la médiation axée sur le règlement à l’amiable des différends – une question qui a été soulevée à diverses reprises par les réseaux européens des professionnels du droit lors de l’introduction de la directive européenne et, ensuite, au cours de sa transposition dans les États membres;

D.  considérant que la transposition de la directive sur la médiation a apporté une valeur ajoutée au niveau de l’Union européenne en sensibilisant les législateurs nationaux aux avantages de la médiation et en instaurant un certain degré d’harmonisation dans le droit procédural des États membres et entre certaines de leurs pratiques;

E.  considérant que la médiation, en tant que procédure extrajudiciaire alternative, volontaire et confidentielle, peut être un instrument utile pour réduire la surcharge de travail des tribunaux dans certains cas et sous réserve des garanties nécessaires, car elle peut permettre aux personnes physiques et morales de procéder au règlement extrajudiciaire de litiges de manière rapide et peu coûteuse – sachant que la durée excessive des procédures est contraire à la charte des droits fondamentaux –, assure un meilleur accès à la justice et contribue à la croissance économique;

F.  considérant que les objectifs mentionnés à l’article 1 de la directive sur la médiation, à savoir encourager le recours à la médiation et, surtout, garantir «une articulation suffisante entre la médiation et les procédures judiciaires», n’ont clairement pas été atteints, étant donné que le recours à la médiation concerne en moyenne moins de 1 % des affaires devant les tribunaux dans la majorité des États membres(8) ;

G.  considérant que la directive sur la médiation n’a pas créé de système européen relatif au règlement extrajudiciaire des litiges au sens le plus strict du terme, exception faite de l’introduction de dispositions spécifiques quant à l’expiration des délais de prescription relatifs aux procédures judiciaires lors d’une tentative de médiation et quant à l’obligation de confidentialité à laquelle sont soumis les médiateurs et leur personnel administratif.

Principales conclusions

1.  accueille favorablement le fait que de nombreux États membres aient récemment changé et révisé leurs systèmes de médiation, et que d’autres envisagent de modifier la législation en vigueur(9) ;

2.  déplore que seuls trois États membres ont choisi de limiter la transposition de la directive aux litiges transfrontaliers uniquement, et constate des difficultés liées au fonctionnement, dans la pratique, des systèmes nationaux de médiation, principalement en raison de la tradition «accusatoire», de l’absence de culture de la médiation dans les États membres, du manque de sensibilisation à la médiation dans la plupart d’entre eux, du manque de connaissance du mode de traitement des litiges transfrontaliers, et du fonctionnement même des mécanismes de contrôle de la qualité pour les médiateurs(10) ;

3.  souligne que tous les États membres prévoient la possibilité, pour les tribunaux, d’inviter les parties à un litige recourir à la médiation ou, à tout le moins, à prendre part à une séance d’information sur la médiation; observe que certains États membres imposent la participation à une telle séance, à l’initiative du juge(11) ou dans certains types de litiges prévus par la loi, notamment dans les affaires familiales(12) ; fait observer également que certains États membres imposent aux avocats d’informer leurs clients de la possibilité de recourir à la médiation ou requièrent que les requêtes soumises aux tribunaux confirment que la médiation a été tentée ou qu’il existe des raisons qui empêchent cette médiation; note toutefois que l’article 8 de la directive relative à la médiation veille à ce que les parties qui optent pour la médiation en vue de résoudre un litige ne soient pas ultérieurement privées de leur droit de se faire entendre par un tribunal en raison du temps qu’ils auront passé en médiation; souligne qu’aucun problème particulier n’a été signalé à ce sujet par les États membres;

4.  note également que de nombreux États membres encouragent financièrement les parties à recourir à la médiation, en réduisant les coûts, en leur offrant une aide judiciaire ou en les sanctionnant en cas de refus non justifié d’envisager la médiation; constate que les résultats obtenus dans ces pays prouvent que la médiation peut apporter une solution extrajudiciaire économique et rapide aux litiges au moyen de procédures adaptées aux besoins des parties;

5.  estime que l’adoption de codes de conduite constitue un outil important pour garantir la qualité de la médiation; observe à cet égard que le code de conduite européen pour les médiateurs est directement utilisé par les parties intéressées ou constitue une référence pour la rédaction de codes nationaux ou sectoriels; fait également observer que la plupart des États membres ont instauré des procédures d’agrément obligatoires pour les médiateurs et/ou des registres des médiateurs;

6.  regrette qu’il soit difficile d’obtenir des statistiques complètes sur la médiation, y compris sur le nombre d’affaires soumises à la médiation, la durée moyenne et les taux de réussite des procédures de médiation; note qu’en l’absence d’une base de données fiable, il est très difficile de continuer à promouvoir la médiation et de renforcer la confiance du public dans son efficacité; relève en revanche le rôle croissant du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale dans l’amélioration de la collecte des données nationales sur l’application de la directive sur la médiation;

7.  se félicite de l’importance capitale de la médiation dans les affaires familiales (avant tout en ce qui concerne les modalités de garde des enfants, le droit de visite et les enlèvements parentaux d’enfants), car elle peut instaurer un climat de discussion constructive et un traitement équitable entre les parents; constate également que les solutions à l’amiable sont potentiellement durables et servent l’intérêt supérieur de l’enfant car elles permettent de régler, outre le lieu de résidence principale de l’enfant, les modalités de son entretien et du droit de visite; souligne à cet égard le rôle important du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale en ce qui concerne l’élaboration de recommandations qui visent à accroître le recours à la médiation familiale dans les affaires transfrontalières, en particulier celles relatives à l’enlèvement parental d’enfants;

8.  souligne l’importance de la création et du maintien d’une section distincte consacrée à la médiation transfrontalière dans les affaires familiales sur le portail européen e-Justice, qui fournit des informations sur les systèmes nationaux de médiation;

9.  se félicite donc de l’engagement de la Commission à cofinancer divers projets visant la promotion de la médiation et de la formation des juges et des praticiens du droit dans les États membres;

10.  souligne que, malgré le caractère volontaire de la médiation, de nouvelles mesures doivent être prises afin de garantir l’exécution des accords de médiation, de manière rapide et économique, ainsi que dans le plein respect des droits fondamentaux ainsi que du droit de l’Union et des droits nationaux; rappelle, à cet égard, que la force exécutoire d’un accord atteint par les parties dans un État membre doit, en règle générale, être confirmée par une autorité publique, ce qui donne lieu à des coûts supplémentaires, prend beaucoup de temps pour les parties à l’accord, et peut dès lors affecter la pratique d’accords de médiation extérieurs, en particulier dans le cas de petits litiges;

Recommandations

11.  invite les États membres à redoubler d’efforts pour encourager le recours à la médiation dans les litiges relevant du droit civil et commercial, notamment par le biais de campagnes d’information appropriées fournissant aux citoyens et aux personnes morales des informations complètes et adéquates concernant l’objectif de la procédure et ses avantages en termes d’économie de temps et d’argent, et à garantir une meilleure coopération à cet effet entre les praticiens du droit; souligne à cet égard la nécessité d’un échange de bonnes pratiques entre les différentes juridictions nationales, assorti de mesures adéquates au niveau de l’Union, afin favoriser la prise de conscience des mérites de la médiation;

12.  invite la Commission à évaluer la nécessité d’élaborer des normes de qualité communes à toute l’Union relatives à la prestation de services de médiation, en particulier sous la forme de normes minimales garantissant une certaine cohérence, tout en tenant compte du droit fondamental d’accès à la justice ainsi que des différences locales dans la culture de la médiation, afin de promouvoir davantage le recours à la médiation;

13.  invite la Commission à évaluer également la nécessité, pour les États membres, de créer et d’alimenter des registres nationaux recensant les procédures soumises à la médiation, qui pourraient être une source d’information pour la Commission, mais également être utilisés par les médiateurs nationaux pour bénéficier des meilleures pratiques à travers l’Europe; souligne qu’un tel registre doit être établi en pleine conformité avec le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679)(13) ;

14.  demande à la Commission de procéder à une étude détaillée des obstacles à la libre pratique au sein de l’Union d’accords de médiation extérieurs et des diverses options visant à promouvoir le recours à la médiation en tant que moyen sain, économique et efficace de résoudre des litiges nationaux et transfrontaliers au sein de l’Union, tout en tenant compte de la primauté du droit et des progrès internationaux actuels en la matière;

15.  demande à la Commission, dans le cadre du réexamen de la réglementation, d’identifier des solutions permettant d’étendre de facto le champ d’application de la médiation également à d’autres affaires civiles ou administratives, dans la mesure du possible; souligne toutefois qu’il convient d’accorder une attention particulière aux implications éventuelles de la médiation pour certaines thématiques sociales, comme le droit de la famille; recommande, à cet égard, que la Commission et les États membres appliquent et mettent en œuvre des sauvegardes appropriées dans les processus de médiation afin de limiter les risques pour les parties vulnérables et de protéger celles-ci contre une éventuelle procédure ou position abusive exercée par des parties plus puissantes, et de fournir des données statistiques détaillées et pertinentes; souligne également qu’il importe d’assurer le respect des critères équitables au niveau des coûts, notamment pour protéger les intérêts des groupes défavorisés; note toutefois que la médiation peut perdre l’attrait et la valeur ajoutée qui en sont à l’origine, si des règles trop strictes sont mises en place pour les parties;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 136 du 24.5.2008, p. 3.
(2) PE 571.395.
(3) http://bookshop.europa.eu/en/study-for-an-evaluation-and-implementation-of-directive-2008-52-ec-the-mediation-directive–pbDS0114825/
(4) PE 493.042.
(5) PE 593.789.
(6) PE 453.180.
(7) Voir COM(2016)0542, p. 5.
(8) PE 571.395, p. 25.
(9) Estonie. Irlande, Grèce, Espagne, Croatie, Italie, Lituanie, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie.
(10) Voir COM(2016)0542, p. 4.
(11) Par exemple la République tchèque.
(12) Par exemple la Lituanie, le Luxembourg, l’Angleterre et le pays de Galles.
(13) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

Texte à consulter sur http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fTEXT%2bTA%2bP8-TA-2017-0321%2b0%2bDOC%2bXML%2bV0%2f%2fFR&language=FR

Rapport de synthèse des assises internationales de la médiation de la Rochelle (5-8/07/2017)


VIIe Assises internationales de la médiation judiciaire : médiation obligatoire et/ou facultative, quelle réforme pour quels enjeux ?
Vendredi 7 juillet et samedi 8 juillet 2017
Rapport de synthèse
Natalie FRICERO, professeur à l’université Côte d’Azur, directeur de l’institut d’études judiciaires, présidente de la commission nationale d’examen d’avocats

Ce rapport de synthèse débutera par des remerciements adressés aux organisateurs des septièmes Assises internationales de la médiation judiciaire qui ont su si bien accueillir à la Rochelle tous ceux qui se passionnent pour la médiation, magistrats, avocats, universitaires, praticiens et usagers de la médiation.
Les travaux de ces deux journées ont été particulièrement riches, et la synthèse traduira les grands enjeux de la médiation pour les prochaines années. La médiation, mode consensuel de résolution des différends, est un processus structuré par lequel un tiers, indépendant et impartial, dépourvu de pouvoir décisionnel, aide les parties à créer ou à recréer du lien social et à trouver un accord. Toutes les lois récentes contribuent à son développement et à l’émergence d’une nouvelle culture judiciaire. Les travaux de ce colloque ont d’abord démontré que la médiation correspond un mode universel de résolution des différends. Puis, les intervenants se sont interrogés sur la modernisation de la médiation à travers les outils numériques au service de la médiation et de la formation des médiateurs. Enfin, la question du caractère obligatoire de la médiation a été posée, particulièrement en matière judiciaire et dans le contentieux familial.

I. La médiation universelle
Comme l’a suggéré Béatrice BRENNEUR, il faut passer de la culture parents/enfants à la culture d’une relation entre adultes, ce qui n’est pas simple ! Élodie MULON nous a dit que la médiation est le « vegan » de la justice étatique.
Le voyage autour du monde de la médiation, animé par Jacques FAGET a permis de confronter la liberté initiale de la médiation et son encadrement, particulièrement lorsqu’elle est rendue obligatoire. La justice amiable constitue un objectif à atteindre partout dans le monde.
En France, Caroline ASFAR-CAZENAVE a démontré l’inéluctable évolution des modes amiables avec l’instauration d’un vrai droit commun des MARD dans le Code civil et le Code de procédure civile, et dans toutes les branches du droit privé, public et pénal. L’idée de médiation se répand, même si les différents médiateurs sont très diversifiés dans leurs rôles et leurs statuts.

Au Burkina Fasso, Bintou BOLI a montré que la médiation fait partie de la culture en Afrique francophone, et qu’elle s’est surtout développée à l’initiative de l’OHADA. Les lois récentes encadrent les accords et l’homologation par le juge ou le notaire.
Johanna KALOWSKI révèle qu’en Australie, la médiation est bien connue dans tous les domaines. La médiation est obligatoire avant de saisir le juge grâce à l’engagement très fort du gouvernement. Écoute, reconnaissance et rétablissements des liens sociaux sont des valeurs universellement partagées.
Xiao Lin FU-BOURGNE nous a emmenés en Chine qui vit sous la culture de l’harmonie, la voie du milieu propice à la médiation. Les bureaux de médiation s’installent à l’entrée du tribunal juste avant le greffe. La loi peut rendre la médiation obligatoire et le juge va tout moment procéder à la médiation (il doit même le faire, selon l’avis de la Cour de Cassation). Un bon juge a un bon quota de médiations !
Suzanne HANDMAN a précisé qu’au Canada les 10 Provinces ont une législation spéciale. La médiation y est parfois obligatoire, parfois facultative. Au Québec les parties ont le choix de la médiation ou du procès même pendant la procédure. La conférence de règlement amiable (CRA) est décidée par le juge. En matière familiale, la séance d’information sur la médiation est obligatoire. En général la médiation fonctionne très bien, il est vrai que la justice est lente. En Ontario la tentative de médiation est obligatoire mais non l’accord.
Natalia GAIDAENKO-SCHAER nous a conduits en Russie où la loi sur la médiation a été prise en 2011. La médiation est toujours volontaire et limitée en droit privé. Mais le code de la Cour d’arbitrage étatique prévoit un règlement amiable préalable obligatoire (qui se traduit par la mention de vagues diligences dans l’assignation !). Les juges demandent à pouvoir obliger les parties à s’informer sur la médiation. Elle a terminé sur le risque d’étatisation de la médiation.
En conclusion la médiation est en marche, elle se modernise et intègre les nouvelles technologies.

II. La médiation intelligente ou dématérialisée

Linda ARCELIN insiste sur la nécessité d’intégrer le numérique dans toutes les activités en France et dans l’Union européenne qui développe le e-commerce. La simplicité et la confiance sont les maîtres mots de la résolution en ligne des litiges.
Gabriel MECARELLI expose la médiation en ligne et le site Médicis qui fonctionne pour les litiges « de basse intensité », c’est-à-dire ayant un enjeu économique faible et un aspect affectif peu important. La plate-forme logicielle permet de diligenter le processus et d’établir les preuves sous l’égide d’un tiers de confiance qui donne son avis. La médiation en ligne est née hors du judiciaire sur Internet. En France, elle est née de la transposition de la directive de 2013. Les exemples se situent en droit de la consommation et pour le recouvrement des petites créances (qui est plutôt une négociation assistée par huissier de justice).
Anne-Sophie SCHUMACHER rappelle que les plates-formes doivent respecter les garanties, notamment sur les données personnelles. Elle fait état des difficultés de la médiation de la consommation et des faiblesses du processus.
Stéphane MALLARD expose le MOC, massive on line course et le e-learning pour les médiateurs d’entreprise. Il s’agit d’une pédagogie inversée, le présentiel est un complément. Le tout repose sur une formation-action, la transmission d’un savoir-être et d’un savoir-faire. Le e-learning très peu utilisé en France : on connaît la « gamification » (apprendre par le jeu), et le « integrate-learning » qui repose sur un robot humanoïde pour assurer le présentiel !
Karim BENYEKHLEF, dans sa présentation enregistrée, démontre que les procédures entièrement virtuelles prennent un nouveau tournant pour les litiges de haute intensité comme le divorce. L’utilisation des algorithmes et de l’intelligence artificielle conduit au droit computationnel. Les contentieux de masse (copropriété, petites créances) sont concernés par les outils d’autonomisation du justiciable (empowerment, self help). Ces outils permettent d’identifier le tribunal compétent, offrent une justice prédictive notamment en droit de la consommation (ils peuvent prédire l’issue du litige). On assiste à une automatisation des modes amiables avec des changements importants : d’abord, l’intégration des modes amiables par la justice classique ou dans les litiges de basse intensité présente des avantages en termes de coûts, d’accès à la solution, et de temps adapté à la réalité du XXIe siècle ; ensuite, les avancées technologiques intègrent les modes amiables et l’on peut même parler de « conflits intelligents ».
En conclusion, on peut souhaiter que la médiation intelligente et dématérialisée conserve un peu d’humanité et respecte les droits essentiels des personnes ! Et il faut espérer rencontrer des « médiateurs moléculaires intelligents » !

III. La médiation obligatoire

Le caractère obligatoire de la médiation concerne trois domaines essentiels

A. La médiation non familiale de droit commun
Michèle GUILLAUME-HOFNUNG a exposé la distinction entre médiation et conciliation et les confusions actuelles dues à ce qu’elle a nommé une « dégénérescence terminologique liée à l’anomie » (DTLA) ! Elle rappelle qu’un seuil minimum d’intelligibilité conceptuelle (SMIC) est nécessaire pour conclure que seule la conciliation peut être rendue obligatoire
même si le conciliateur utilise les méthodes de médiation. Elle explique ce fut le cas dans l’histoire.
Jean Édouard ROBIOU-DUPONT considère que le conflit est un paradoxe, il lie les parties et les sépare même temps. Il faut en sortir par un contre-paradoxe. Donc, l’obligation est un moyen d’accroître l’efficacité (il donne l’exemple de la personne qui se suicide en se jetant dans un fleuve puis remonte sur la rive parce que le policier la menace de lui tirer dessus !). Le caractère obligatoire pour lui de la médiation n’est pas incompatible avec le caractère volontaire : il donne un exemple concernant les comportements routiers, en insistant sur le fait que même si c’est obligatoire, je m’arrête volontairement au feu rouge ! Pour lui, le test de la médiation doit être obligatoire comme c’est le cas pour la tentative de médiation familiale préalable obligatoire dans certains contentieux depuis la loi du 18 novembre 2016.
Nathalie PIGNON rappelle qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties, pas de médier. La médiation est mise en pratique dans le domaine familial en premier lieu. Si la tentative de médiation familiale préalable est obligato,re les parties ne vont pas s’engager en médiation. Pour elle, il faut que le juge puisse contraindre les parties à tester la médiation et aménager le calendrier de la mise en état dans le code de procédure civile pour faciliter ce circuit. En conclusion, elle considère que la médiation pose la question du rôle du juge : sa mission est-elle de dire le droit ou de rétablir la paix sociale ?
Gabriel MECARELLI rappelle qu’en Italie, les médiateurs sont formés et inscrits sur une liste (ils doivent justifier d’avoir fait plus de 2 médiations et 50 heures de formation). La médiation est obligatoire ou déléguée par le juge ou rendue obligatoire par le contrat ou encore par la loi (dans 85 % des cas). Elle suppose la présence obligatoire d’un avocat avec un premier rendez-vous de médiation et son taux de succès est d’environ 57 %. La médiation est très encadrée et l’accord signé par les parties est un titre exécutoire sans homologation par le juge.
Avi SCHNEEBALG, avec son humour habituel, expose la récente loi sur la médiation qui, dit-il « a abrogé l’interdiction de la castagne » et a développé la médiation. Il assure que « pour le même prix, un costume sur mesure vaut mieux que du prêt-à-porter » et présente les avantages d’un processus amiable.
Fabrice VERT, avec le même humour et la même passion pour les modes amiables, se réfère à la métaphore de l’âne, qui finit par boire à la bassine posée à côté de lui. Il développe la nécessité d’une politique publique des modes amiables et d’une définition précise de la formation à la médiation. Il rappelle que les pouvoirs devraient se fixer comme objectif de structurer la médiation (notamment par l’établissement de statistiques). Il rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Momcilovic contre Croatie a admis la conformité au procès équitable de l’obligation légale d’une médiation obligatoire préalable à toute demande en justice, prévue à peine d’irrecevabilité. Il rappelle aussi que la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 14 juin 2017 (C75/16) a considéré que la médiation obligatoire préalable à toute saisine d’un juge est conforme à la directive de 2013 sur la médiation de la consommation.
En matière administrative, il existe une médiation préalable obligatoire dans certains contentieux par exemple s’agissant de la fonction publique territoriale, comme l’a fait observer un magistrat du tribunal administratif.
B. La tentative de médiation familiale préalable obligatoire
Catherine MARIE a rappelé que c’est le tribunal de grande instance de la Rochelle qui a, en quelque sorte, inventé la médiation familiale dans un jugement du 17 février 1988. Malheureusement, les résultats se sont fait attendre très longtemps !
Marie-France CARLIER expose la création du tribunal de la famille et de la jeunesse, et la chambre des règlements amiables en Belgique. La tentative de médiation est obligatoire et l’absence des parties peut être sanctionnée par le tribunal qui juge le fond par la suite. Elle souligne que même à défaut d’accord, la médiation permet aux parents de se parler et les aide à surmonter leurs différends. Ceci explique que le juge puisse ordonner une médiation.
Daniel GANANCIA, notre égérie de la médiation familiale, a précisé que la matière familiale est sans conteste un terreau pour la médiation familiale obligatoire. Il n’y a pas d’autres solutions pour imposer une porte d’entrée, qu’une tentative, une rencontre obligatoire. Les parties dialoguent et exploitent une solution. Dans 70 % des cas, la tentative débouche sur une médiation. Elle considère que c’est la méthode la plus humaine, la plus efficace, pour résoudre le conflit familial et préserver la relation familiale. Il s’agit d’une pédagogie des rapports sociaux. L’Etat est légitime à déjudiciariser sous la contrainte même si les magistrats vivent un paradoxe, puisqu’ils veulent développer la médiation mais n’en ont pas les moyens.
Élodie MULON s’est lancée dans la défense des avocats et de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire, en indiquant que la plus-value de l’avocat est dans le conseil et non dans le duel. La justice prédictive est intégrée dans les cabinets d’avocats. Les avocats accompagnent la médiation comme le révèle le centre national des avocats médiateurs (CNAM, créé par le CNB). Elle milite pour la création d’une « convention de médiation assistée » qui peut aboutir à un accord et qui donne un cadre au travail commun du médiateur, de l’avocat et du client.
Odile CLEMENT précise que le tribunal de grande instance de la Rochelle a mis en place la double convocation, devant un médiateur, puis devant le juge aux affaires familiales, pour aider les parents. La thérapie familiale permet aussi d’intégrer la parole de l’enfant.
C. La médiation dans les affaires
Myriam BACQUE nous indique toute l’importance de la médiation pour les entreprises. Les affaires ont besoin de confidentialité et doivent maîtriser le cours et le contenu de la solution (50 milliards d’euros d’économie sont envisageables grâce au recours à la médiation !). La médiation représente une économie considérable et son domaine s’étend au droit du travail.
Michel TCHIKAYA a expliqué que la formation des médiateurs a favorisé le développement de la médiation en matière commerciale, notamment dans le cadre des baux commerciaux, pour régler la question épineuse du pas de porte. En Côte d’Ivoire, c’est essentiellement la loi de 2014 sur la médiation judiciaire et conventionnelle qui a permis le développement de la médiation.
Claude DUFAUR, vice-président du tribunal de commerce de Bobigny précise les deux aspects de la médiation. D’abord, la médiation fait partie de la stratégie juridique des entreprises, ce qui explique la multiplication des clauses contractuelles de médiation. En cas de litige, il y a un débat interne à l’entreprise pour décider du choix du mode de résolution : médiation ou procès. Ce débat inclut les managers, les opérationnels et les juristes. Ensuite, il indique qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties conformément à l’article 21 du code de procédure civile, et que les juges des tribunaux de commerce tentent eux-mêmes de concilier certaines affaires. Il expose à cet égard un exemple de rupture brutale de relations commerciales établies ayant entraîné un redressement judiciaire de l’entreprise et ayant donné lieu à une transaction.
Bertrand DELCOURT poursuit l’exemple et expose également la situation d’une transaction conclue avec cette entreprise, malheureusement pendant la période suspecte. Il note que la médiation suppose la confiance et la bonne foi de toutes les parties, mais que la procédure collective n’est pas un obstacle à la médiation, l’accord étant validé par le jugecommissaire. Il rappelle que pour l’avocat la médiation fait partie de la mission de conseil et que s’engager en médiation n’est pas reconnaître que l’on a tort !
Joël MONNET expose la médiation institutionnelle de la MAIF. Le médiateur donne son avis sur la situation, avis qui s’impose à la mutuelle. Ce service est à destination des assurés et contribue à améliorer les prestations. Le médiateur de la MAIF est indépendant dans ses avis qu’il rend sur dossier (il n’y a pas de rencontre physique). Mais il faut au préalable épuiser les recours internes avant d’y recourir.
Geauffray BRUNAUX membre de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, expose la médiation de la consommation dans le domaine de l’exécution du contrat. Le professionnel a une obligation, le consommateur a une faculté. Il existe plusieurs types de médiation, la médiation interne et les médiations externes. Seuls les médiateurs référencés peuvent exercer cette mission. Les professionnels établissent des conventions types soumises à la validation de la commission.
En conclusion générale, la médiation est donc universellement partagée, très moderne, et parfois obligatoire tout en restant volontaire. Les travaux de ce colloque ont donc révélé que tous ensemble, nous pouvons dessiner l’avenir de la médiation, avec les pieds sur terre, la tête dans les étoiles !  » (Extrait de blog.gemme.eu )

En savoir plus sur http://blog.gemme.eu/2017/09/25/rapport-de-synthese-assises-internationales-de-mediation-de-rochelle/

Bénin : Le Médiateur de la République prône la culture de la paix


Bénin : Le Médiateur de la République prône la culture de la paix

« A l’occasion de la célébration de la Journée Internationale de la Paix, Joseph Gnonlonfoun le Médiateur de la République a délivré un message à la communauté nationale et internationale, en vue de promouvoir la paix dans un contexte actuel où elle est plus que jamais menacée.

C’était hier au siège du Médiateur de la République à Porto-Novo. Le 21 septembre de chaque année, la communauté nationale et internationale célèbre la Journée Internationale de la Paix.

Le thème fédérateur et positif proposé cette année par le Secrétariat Général de l’ONU, nous convoque à la réflexion et à l’action dans l’urgence : « Ensemble pour la Paix-respect-sécurité et dignité ».

« La paix n’a jamais été, dans notre monde, aussi gravement et durablement menacée par des guerres persistantes, par le terrorisme qui se répand, véritable cancer des temps modernes, créant désolation, exils et disparitions », a martelé Joseph Gnonlonfoun.

Pour lui, il est urgent de se donner la main avec le respect dû à chaque être humain, pour assurer dignement et en toute sécurité les missions qui sont les nôtres dans la société. « Il est pourtant nécessaire que nous donnions la primauté à la culture de la paix, une paix que nous devons chercher, rechercher, semer à pleines mains, avec beaucoup de soins, de générosité et de cœur. Cette Paix solidaire, nous la voulons, nous l’exigeons », a-t-il ajouté.

Se référant aux dispositions de l’article 36 de notre Constitution, le Médiateur de la République dira qu’elles nous assignent une mission cardinale, une mission patriotique, à « chaque Béninois de respecter et de considérer son semblable sans discrimination aucune, et d’entretenir avec les autres des relations qui permettent de sauvegarder, de renforcer et de promouvoir le respect, la tolérance, le dialogue et la réciprocité, en vue de la paix et de la cohésion nationale ». – I. Kéko- (Extrait de du 21/09/2017)

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Notre-Dame-des-Landes : Où en est la médiation sur l’aéroport ?


photo les trois médiateurs michel badré, gérard feldzer et anne boquet (au centre), nommés par edouard philippe et nicolas hulot. © christophe archambault

« Les médiateurs nommés par le gouvernement feront un point d’étape, mardi 26 septembre, avec les partisans et opposants, mais ils ne communiquent pas. Selon nos informations, leur enquête se concentre surtout sur Nantes-Atlantique, l’actuel aéroport…

Les trois médiateurs sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes ont rencontré près de 200 personnes depuis juin. Six mois pour évaluer « toutes les options ». Leur rapport, à rendre le 1er décembre, aidera le gouvernement à décider si oui ou non le transfert de l’aéroport est nécessaire. Le Premier ministre a promis une réponse avant Noël.

Mardi prochain, en préfecture, Gérard Feldzer, Michel Badré et Anne Boquet invitent les auditionnés, partisans et opposants, à un point d’étape. Les trois médiateurs leur ont vivement déconseillé de communiquer avant. Eux-mêmes évitent les médias.

Dès leur nomination, les pro-transfert, agacés, ont critiqué le manque « d’impartialité, d’indépendance et d’objectivité » de deux médiateursBruno Retailleau et Philippe Grosvalet ont refusé de les rencontrer. Johanna Rolland les a reçus par politesse. Les collectivités pro-aéroport n’attendent que le respect des jugements et du vote « oui » à la consultation.

« Aucun doute, ils ne sont pas neutres »

Après trois mois de médiation, les a priori n’ont pas bougé : « Aucun doute, les craintes restent fondées : les médiateurs ne sont pas neutres », confie un proche des partisans du transfert. Pourquoi ce jugement ? Il observe que « les ateliers contradictoires n’ont porté que sur Nantes-Atlantique et l’option d’un réaménagement ». Il y voit un parti pris. « Il reste deux mois de médiation, on verra s’ils cherchent maintenant à savoir comment améliorer Notre-Dame-des-Landes ! Le sentiment est qu’ils ont plutôt la volonté de tout faire pour maintenir Nantes-Atlantique. Ce n’est pas raisonnable. »

Il pressent que « les médiateurs feront un bilan avantages/inconvénients, sans trancher, mais que leur rapport sera orienté. Possible aussi qu’ils préconisent un report du transfert, le temps de repenser le projet ». Il promet des réactions « si lerapport est à charge contre NDDL ».

Selon un autre interlocuteur, la seule concession acceptable par les pro-aéroport serait que l’État impose de renforcer les compensations environnementales à Notre-Dame-des-Landes.

« Un travail équilibré et rationnel »

L’autre camp admet que « les discussions portent davantage sur Nantes-Atlantique que Notre-Dame-des-Landes ». Des opposants auditionnés contestent l’idée d’une médiation orientée. « Leur travail est plus équilibré, approfondi et rationnel qu’on aurait pu le penser en voyant les profils des médiateurs. Leurs avis personnels se neutralisent. Ils écoutent, recoupent les informations et cherchent une vérité. Cette médiation fait un travail neutre sans idées préconçues. »

Les anti-NDDL sont moins confiants qu’en juin. Pronostic sur les conclusions ? « Les médiateurs ont les deux scénarios en tête. On ne sent pas qu’ils préparent une porte de sortie à Nantes-Atlantique. Même si, nous-mêmes, on a pu le croire au départ. Les dés ne sont ni pipés, ni jetés. Tout est possible. Les médiateurs ont bien conscience qu’une évacuation de la Zad sera compliquée, mais pour eux, cette occupation n’est pas une raison suffisante pour abandonner NDDL. » Dans ce « tout est possible », un opposant évoque, lui aussi, bizarrement, l’éventualité d’un « ajournement » du projet. » C. Jaunet – (extrait de ouest-france.fr du 23/9/2017)

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