Agriculture : Francis Amand, médiateur des relations commerciales agricoles : son combat, des contrats équitables


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« Créé en 2010 par la loi de modernisation agricole pour faciliter la conclusion de contrats, le « médiateur des contrats » devenu « médiateur des relations commerciales agricoles » peut être saisi par tout opérateur d’un des maillons de la filière agricole en cas de litige, ou pour donner un avis sur toute question relative aux relations contractuelles entre les acteurs d’une filière. D’une manière générale, il a pour mission de faciliter le dialogue au sein de la chaîne alimentaire. Connaissance des marchés, droit des contrats, droit de la concurrence, mais aussi écoute, empathie et bon sens… Portrait d’un passionné, un équilibriste ajustant les règles de droit au réel, pour une plus juste répartition de la valeur au sein des filières agricoles.

Derrière de larges fenêtres où trois drapeaux français flottent et claquent dans le vent, Francis Amand et ses médiateurs délégués reçoivent. Nommé à la fois par les Ministres de l’Agriculture et de l’Alimentation et de l’Economie et des Finances, fin connaisseur du monde agricole et des rouages économiques et législatifs, il est rompu aux négociations et a été de toutes les crises agricoles. C’est lui qui a permis aux éleveurs laitiers de gagner 4 centimes par litre lors de la crise du lait en 2013 ou c’est encore grâce à lui que 20 millions d’euros sont remontés dans la filière viande en 2015 !

Entre ces murs et sols feutrés du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, on aide les professionnels de l’agroalimentaire à améliorer leurs relations commerciales. On essaie d’obtenir des uns et des autres la plus juste répartition de la valeur dans le respect des droits et obligations de chacun. C’est ce fragile équilibre, inscrit dans l’économie réelle et la réalité humaine et contraint par les règles de la concurrence, que Francis Amand ajuste depuis son arrivée en 2012 au poste de médiateur des relations commerciales agricoles.

Il ne dispose pour cela que du seul pouvoir de la conviction. Et « de celui de nommer ceux qui refusent le dialogue. Cela conduit tout le monde autour de la table où les parties s’aperçoivent alors qu’elles ont des intérêts communs ».

Le contrat, un ajustement permanent

Pour cet orfèvre de la relation commerciale, « le contrat peut être la meilleure comme la pire des choses, selon qu’il est équilibré ou pas! Il faut pouvoir réajuster les nombreuses clauses chaque fois que c’est nécessaire ». Son contrat idéal ? « Un contrat qui scelle un partenariat économique équilibré et prévoit les conditions dans lesquelles ses clauses peuvent être aménagées, notamment quant à la détermination du prix… Le contrat parfait n’existe qu’à un moment : il ne peut prévoir de manière ferme et intangible les événements extérieurs à la filière et la juste répartition de leurs effets entre les co-contractants. Il faut un dispositif de suivi et d’adaptation aux circonstances, et la médiation est là pour aider à cela ».

C’est ainsi que son équipe gère au quotidien une vingtaine de dossiers « complexes » avec les acteurs du lait, des oeufs, du porc, des fruits et légumes, du bœuf, du vin… ; seconde les organisations professionnelles dans la négociation des accords-cadres prévus par la loi Sapin2 ; explique en continu comment se saisir des outils juridiques mis à disposition des filières.

Pour lui, les États généraux de l’alimentation sont également une occasion rare de parler au consommateur de la valeur créée dans les filières alimentaires. « Nous devons sensibiliser le consommateur à la valeur du travail de l’agriculteur. Avec l’ image erronée d’une terre généreuse, le consommateur a oublié les efforts entrepris pour en extraire les fruits en en garantissant la qualité. Il doit prendre conscience que pour avoir des produits de qualité, il faut également les payer à un prix rémunérateur pour chaque acteur de la filière ! » (Extrait de agriculture.gouv.fr du 13/09/2017)

En savoir plus sur http://agriculture.gouv.fr/mediateur-des-relations-commerciales-agricoles-son-combat-des-contrats-equitables

Le tribunal de Tours teste l’expérimentation de la médiation familiale obligatoire.


« L’objectif est d’alléger le travail des juges mais les avocats sont sceptiques.

Depuis le 1er septembre, il y a du changement au parquet de Tours. Comme les tribunaux de Bordeaux, Évry ou St-Denis-de-La-Réunion, le tribunal a débuté l’expérimentation de la médiation familiale obligatoire, et cela va durer 3 ans, en attendant une éventuelle généralisation.

Avec ce nouveau dispositif, le gouvernement espère réduire le nombre de dossiers à la charge des juges aux affaires familiales. A Tours, selon de premières estimations, 600 à 700 affaires pourraient ne plus passer par leur bureau. Quels cas sont concernés ? Quelles sont les conséquences pour les justiciables ?On fait le point avec Maître Catherine Gazzeri-Rivet, bâtonnier à l’Ordre des Avocats de Tours.

La médiation familiale obligatoire, ça signifie que dans certains cas, les personnes en conflit devront obligatoirement tenter de s’entendre en discutant avant d’avoir recours à un juge. Cette négociation sera animée par un médiateur, qui peut être un avocat ou le membre d’une association. Dans tous les cas, ce médiateur devra avoir été formé auparavant (via un cursus de 200h). Et s’il s’agit d’un avocat, ce dernier ne pourra pas être le représentant d’une des deux parties ni son associé ou son collaborateur pour des raisons évidentes de neutralité.

Des exceptions en cas d’urgence

La médiation en elle-même n’a pas de durée fixe : cela peut être un rendez-vous, ou plusieurs. Si tout le monde arrive à s’entendre, il n’y a pas besoin d’aller voir un juge. Mais si le désaccord persiste, il est tout à fait possible de le saisir et ce même après un seul rendez-vous. Il faut juste prouver que la médiation a été tentée. Cependant, dans certains cas, le juge pourra s’emparer du dossier directement (en cas d’urgence, par exemple). Mais c’est lui qui a le pouvoir de décider.

« Avec cette méthode, le gouvernement espère que la rencontre d’un médiateur permettra d’instaurer un dialogue qui aboutira à une solution » résume Catherine Gazzeri-Rivet qui met tout de même en garde : « la médiation, il faut y aller en ayant connaissance de ses droits et en sachant comment cela se passe afin de prendre une décision en connaissance de cause. » Ainsi, vous pouvez vous faire assister d’un avocat avec le médiateur mais aussi le consulter en amont pour préparer le rendez-vous.

Pas de médiation en cas de violences

Ce qu’il faut savoir également, c’est que cette médiation ne concerne que quelques cas bien particuliers. Déjà, il n’est pas question de divorcer via un médiateur. En fait, il faut impérativement qu’une décision de justice ait déjà été prononcée. La médiation intervient donc en cas d’apparition d’un nouveau litige comme une demande de modification des modalités de la garde d’un enfant, par exemple. La mesure peut aussi s’appliquer pour des problèmes liés à la pension alimentaire ou des problèmes d’autorité parentale. En revanche, en cas de violences, on repasse directement devant un juge.

Par ailleurs, « ce qui se dit en médiation reste confidentiel » insiste le bâtonnier. Donc des propos prononcés lors de ces rendez-vous ne peuvent pas être utilisés devant un juge plus tard : « l’idée est vraiment de tout se dire pour arriver à un terrain d’entente. » Les prises de notes ou enregistrements sont naturellement interdits.

Cette médiation a un coût. En général, ce dernier est déterminé en fonction des revenus des justiciables. Au maximum, il peut atteindre 130€ la séance (une somme versée à l’association qui assure la médiation) et peut être en partie financé par l’aide juridictionnelle.

Plus long et plus cher ?

Pour accompagner ce nouveau dispositif, l’Ordre des Avocats de Tours va réactiver son association de médiation créée en 1999 et mise en sommeil car « la médiation ça ne marche pas trop ici » pointe Catherine Gazzeri-Rivet. L’avocate va naturellement accompagner la mise en place de la mesure mais reste sceptique sur son intérêt et son efficacité : « ne pas avoir accès au juge ou que cet accès soit limité est préoccupant. Cela peut aussi être un prétexte pour réduire les moyens. Dans mon esprit, à un moment donné en cas de crise, on a besoin d’une décision de justice pour cadrer les choses. »

Le bâtonnier craint enfin un allongement du traitement des dossiers s’il y a médiation + passage chez le juge. Allongement synonyme de coûts supplémentaires si les justiciables doivent consulter régulièrement leurs avocats…  » –  Olivier Collet – (Extrait de info-tours.fr 13/09/2017)

En savoir plus sur http://info-tours.fr/articles/tours/2017/09/13/6961/le-tribunal-de-tours-teste-la-mediation-familiale-de-quoi-s-agit-il/#

Publication du No 52 – Septembre 2017 de FLASH INFO MEDIATION (et autres modes amiables)


A lire le N° de septembre de Flash info publié par Alain Roy avec de précieuses informations sur la médiation et les modes amiables. A noter plus particulièrement, en cette période de rentrée scolaire, la liste des formations à la médiation. Capture.PNG 12.PNG

(Extrait de No 52 – Septembre 2017 de FLASH INFO MEDIATION (et autres modes amiables)

Lettre à consulter sur https://www.medias-mediations.fr/

Aulnay : blessé par un tir de flashball, un médiateur saisit la police des polices


« Un médiateur de la ville d’Aulnay-sous-Bois vient de déposer plainte pour « violences volontaires aggravées » auprès de l’IGPN (la police des polices), après avoir été touché et grièvement blessé par un tir de flashball, le 10 mai dernier. W., 23 ans, dit avoir été délibérément visé par un policier, lors d’une échauffourée dans les quartiers nord, alors même qu’il tentait de contenir des jeunes.

Ce jour-là, aux alentours de 18 heures, W. est dépêché dans le quartier de la Rose-des-Vents par Loïc Le Roux, le directeur de la police municipale. «Il me demande d’aller là-bas pour donner un petit coup de main aux équipes de médiation car il y a un problème», détaille ainsi W. dans le procès-verbal de sa plainte, que nous avons pu consulter.

Le jeune homme à la carrure de déménageur, connu dans la cité, s’y rend aussitôt. « Je vois des jeunes qui courent dans tous les sens », raconte W. Il apprend « qu’un jeune s’est fait interpeller par la police » et qu’il y a eu « un débordement ». Dans l’après-midi, un homme roulant avec une moto volée, sans casque, a été interpellé par les forces de l’ordre, entraînant des tensions avec quelques jeunes.

Puis, tout dérape. « Je vois arriver deux lignes de policiers qui me tiennent en joue avec le lanceur de 40 (NDLR : un flashball). Ils me disent : Recule ! », poursuit-il selon le PV de sa plainte. W. se trouve alors entre les policiers et les jeunes, il « attrape » l’un d’entre-eux et lui dit de « calmer le jeu ».

Las : «Je vois l’un d’eux (NDLR : des policiers) faire feu sur moi. Le projectile de 40 me touche au niveau du genou gauche, je m’écroule immédiatement au sol (…). Je ne pouvais pas me déplacer ni me relever. » Et pour cause : son tendon rotulien est rompu.

Transporté à l’hôpital, le médiateur se voit prescrire 45 jours d’ITT. Il doit être opéré le 14 septembre et pourrait se voir poser une prothèse à la place de la rotule. Devoir de réserve oblige, il n’a pu commenter nos informations.

Celui qui a grandi à la Rose-des-Vents est décrit par l’entourage du maire comme «apprécié par tout le monde ». Ancien ASVP (Agent de surveillance de la voie publique), « il connaît bien les jeunes des quartiers nord, il est respecté. C’est pour cela que le directeur de la police municipale fait souvent appel à lui », ajoute un membre du cabinet. Qui précise que la ville a «accompagné » W. dans sa démarche auprès de l’IGPN.  » – Thomas Poupeau – (Extrait de leparisien.fr/ du 10/09/2017)

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